Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de pilotage créée par le décret du 27

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 23 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment les articles 16, § 2, 17, § 3, 18, 19, 25, § 2, 26, § 2, 27, § 3, 28, 29, 35, § 2, 36, § 3, 37, 38 et 51; Vu le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française, notamment l'article 4; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 octobre 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions de pilotage créées par le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 octobre 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement des groupes de travail prévus par le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions des programmes de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 1999 relatif à la diffusion des outils pédagogiques; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions des outils d'évaluation de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et à la diffusion des outils d'évaluation; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 29 août 2002; Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 19 septembre 2002; Vu l'avis n° 34.334/2 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique, du Ministre chargé de l'Enseignement fondamental et du Ministre qui a le pilotage dans ses attributions; Après délibération; Arrête : Article 1er.Le secrétariat de la Commission de pilotage est établi au sein du Service général des Affaires générales, de la Recherche en éducation et du Pilotage interréseaux. Il est composé : 1° de membres du personnel administratif de ce service général;2° de 11 chargés de mission au moins mis à la disposition par le Gouvernement, prélevés sur le volume global fixé conformément à l'article 5 du décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française;3° de 3 chercheurs en sciences de l'éducation au moins mis à la disposition de l'administration par les Universités dans le cadre de conventions conclues entre les Universités et le Gouvernement de la Communauté française. Les membres du personnel administratif du Service général précité sont chargés de l'organisation et de la coordination administrative des décisions prises par la Commission de pilotage et des activités qui en découlent. Les chargés de mission et les chercheurs sont affectés aux tâches requises par la Commission en vertu des articles 3 et 4 du décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française et notamment : 1° l'instruction et la préparation des dossiers traités par les groupes de travail et les Commissions des outils d'évaluation visés aux articles 16,19,25,26,29,35,38 et 52 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre;2° les tâches d'analyse, d'étude et de synthèse que la Commission de pilotage définit;3° l'appui scientifique à l'élaboration des évaluations externes visés à l'article 3, 7°, du décret du 27 mars 2002 précité. Art. 2.Les services de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, notamment son service d'inspection, le Directeur général de l'enseignement obligatoire et le Directeur général de l'enseignement non obligatoire, apportent leur assistance à la Commission de pilotage sur instruction de l'Administrateur général. Le Secrétaire général donne instruction aux autres services relevant de son autorité lorsque la Commission de pilotage requiert leur assistance. Les services, organes et organismes relevant de la Communauté française, assurant une mission en rapport avec les compétences de la Commission, lui apportent leur assistance soit à la demande de son Président soit sur la base d'accords conventionnels conclus entre eux et le Gouvernement de la Communauté française ou son fonctionnaire délégué. Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 octobre 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement des groupes de travail prévus par le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre est modifié comme suit : 1° dans l'article 1er, sont apportées les modifications suivantes :

1. a)le point 3° est remplacé par la disposition suivante : « 3° la Commission de pilotage : la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française »
2. b)les points 4° et 5° sont abrogés;
3. c)le point 6° devient le point 4°;2° l'article 9 est remplacé par la disposition suivante : « Article 9.Le secrétariat des groupes de travail est assuré par des membres du personnel du Service général des Affaires générales, de la Recherche en éducation et du Pilotage de l'enseignement ou par des chargés de mission visés à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2003 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de Pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française; 3° dans l'article 12, les mots « aux membres du bureau de la commission commune » sont remplacés par « au président de la Commission de pilotage »;4° dans l'article 14, le mot « concernée » est supprimé. Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions des programmes de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire est modifié comme suit : 1° l'article 6 est remplacé par la disposition suivante : « Article 6.Le secrétariat des commissions et des sous-commissions des programmes et de leurs groupes de travail est assuré par des membres du personnel du Service général des Affaires générales, de la Recherche en éducation et du Pilotage de l'enseignement ou par des chargés de mission visés à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2003 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de Pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française; 2° dans l'article 8, les mots « aux membres du bureau de la commission commune de pilotage » sont remplacés par « au président de la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française »;3° dans l'article 9, les mots « la commission commune de pilotage » sont remplacés par « la Commission de pilotage »;4° dans l'article 13, les alinéas 2 et 3 sont remplacés par l'alinéa suivant : « les commissions des programmes transmettent leur rapport d'activités au Ministre et à la Commission de pilotage ». Art. 5.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 avril 1999 relatif à la diffusion des outils pédagogiques est modifié comme suit : 1° dans l'article 3, les mots « la commission commune de pilotage » sont remplacés par les mots « la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française »;2° dans l'article 6, les mots « la commission commune de pilotage » sont remplacés par les mots « la Commission de pilotage ». Art. 6.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juin 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions des outils d'évaluation de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et à la diffusion des outils d'évaluation est modifié comme suit : 1° l'article 5 est remplacé par la disposition suivante : « Article 5.Le secrétariat des commissions et sous-commissions et de leurs groupes de travail est assuré par les membres du personnel du Service général des Affaires générales, de la Recherche en éducation et du Pilotage de l'enseignement ou par les chargés de mission visés à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de Pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française; 2° dans l'article 7, les mots « la commission commune de pilotage » sont remplacés par les mots « la Commission de pilotage créée par le décret du 27 mars 2002 relatif au pilotage du système éducatif de la Communauté française »;3° dans l'article 8, les mots « les commissions de programmes » sont remplacés par « les commissions des outils d'évaluation » et les mots « la commission commune de pilotage » sont remplacés par les termes « la Commission de pilotage »;4° dans l'article 10, 1°, les mots « les membres des Comités d'accompagnement de ces recherches sont désignés par le Ministre de l'Education ou son délégué sur proposition de la commission commune de pilotage » sont supprimés. Art. 7.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 octobre 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions de pilotage créées par le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre est abrogé. Art. 8.Le Ministre de la Fonction publique, le Ministre chargé de l'Enseignement fondamental et le Ministre ayant le pilotage dans ses attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 23 janvier 2003. Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE, J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE