s fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII RAPPORT AU GOUVERNEMENT Introduction
présent arrêté met partiellement en oeuvre la note d'orientation relative au régime des mandats, approuvée par
Gouvernement en date du 10 mai 2001. L'autre partie de la note concerne la création d'une Ecole d'Administration publique et a fait l'objet d'un arrêté distinct
régime des mandats concerne
s Services du Gouvernement de la Communauté française,
Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ainsi que
s organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, c'est-à-dire, au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté : l'ONE,
CGRI,
SPRRTV, l'ETNIC et l'IFC.Sont compris dans
s Services du Gouvernement
s établissements scientifiques. L'instauration d'un régime de mandats pour
s fonctionnaires dirigeants, à partir du rang 15 a pour objectif de permettre une plus grande responsabilisation des hautes fonctions administratives. Il s'agit de maintenir et de placer à la tête des services publics de la Communauté française des personnes choisies pour
urs compétences en matière de gestion d'un service public, compétences qui sont liées à l'évolution permanente de la société et qui justifient une évaluation régulière. C'est la raison pour laquelle ces fonctions qui auparavant étaient attribuées sans limitation dans
temps,
sont désormais pour un terme de cinq ans. Outre l'objectif de qualité,
régime des mandats a aussi pour priorité l'objectivité des désignations et évaluations. Cette objectivité est garantie par différents éléments : -
brevet de management public que tout candidat mandataire ou tout mandataire doit obtenir à l'issue d'une formation dispensée par l'Ecole d'Administration publique avec
concours des Universités et Hautes Ecoles; - la création de la Commission de sélection et d'évaluation qui donne son avis lors de la sélection des candidats et de l'évaluation des mandataires.
Gouvernement ne peut s'écarter de son avis que s'il motive spécialement sa décision. On notera la composition mixte de la Commission c'est-à-dire : des fonctionnaires internes de la Communauté française, des fonctionnaires externes, des experts extérieurs et l'Administrateur délégué du SELOR; - l'établissement par
Gouvernement de la
ttre de mission - c'est-à-dire la détermination des tâches et moyens dévolus à la fonction - dès la déclaration de vacance. La sélection des candidats se fera notamment à l'aune de
ur aptitude à accomplir la
ttre de mission préalablement établie. 2. Conditions d'accès - Expérience professionnelle
s plus hautes fonctions sont réservées seulement aux personnes ayant une expérience professionnelle dans
secteur public :
régime des mandats mis en place n'a pas pour but de placer à la tête de l'Administration des personnes issues du privé mais marque au contraire sa confiance dans toutes
s personnes issues du secteur public.L'expérience acquise au sein de celui-ci est en effet primordiale pour
s fonctions de rang 16, 16+ et 17 parce que ce sont des fonctions qui impliquent des tâches de gestion mais aussi de stratégie globale et de choix essentiels pour l'Administration. Ceci requiert d'avoir une expérience préalable dans
secteur public.
s emplois de rang 15, par contre, sont ouverts également à des personnes qui n'ont pas d'expérience dans la fonction publique, ces fonctions impliquant plus des missions de terrain et moins de missions de stratégie globale pour l'Administration. Elles sont en effet à cheval entre l'expertise sectorielle et la gestion d'un service administratif. L'objectif de cette ouverture est d'optimaliser
s chances de la Communauté française de trouver
s personnes
s plus adéquates pour diriger ses services. En effet, l'expérience professionnelle et
s compétences acquises ailleurs qu'au sein de la Communauté française peuvent, pour ces fonctions, s'avérer également pertinentes et enrichissantes. Dans tous
s cas, que ce soit pour
s emplois de rangs 15, 16, 16+ ou 17, il est demandé que
candidat ait « une expérience professionnelle utile ». L'objectif est de désigner comme mandataires des personnes qui ont une expérience professionnelle qui soit pertinente, même si elle n'a pas été acquise dans
même domaine. L'essentiel est que la personne possède une capacité d'adaptation et une souplesse qui lui permet d'optimaliser ses expériences professionnelles antérieures (par exemple, un gestionnaire de maison de jeunes qui a démontré ses capacités de gestion, de créativité, son dynamisme peut très bien devenir fonctionnaire dirigeant dans
domaine de la culture). C'est dans ce sens que
texte fixe, pour tous
s mandataires, la condition d' « expérience professionnelle utile ».
Conseil d'Etat préconisait l'utilisation de l'expression « expérience professionnelle utile pour l'emploi à conférer ». Cette remarque avait pour seul but une homogénéisation du texte. Celle-ci est également atteinte par l'utilisation dans tous
s cas des termes « expérience professionnelle utile ». Diplômes requis En ce qui concerne
s conditions de niveau d'études,
Gouvernement a également marqué sa volonté de ne pas rendre accessible la haute administration aux seules personnes ayant suivi des études universitaires.
Conseil d'Etat épingle cette ouverture et considère qu' « il est pour
moins paradoxal d'être moins exigeant pour
s titulaires de hauts grades que pour
s titulaires de grades de recrutement. En effet, pour être engagé dans
s grades de recrutement du niveau 1 en Communauté française,
s candidats, tant statutaires que contractuels, doivent détenir un diplôme de niveau 1 ».
Gouvernement a cependant voulu maintenir cette ouverture, car celle-ci permet de ne pas perpétuer ce qui bien souvent est
fruit d'une inégalité - souvent sociale - de départ, et donc de donner à des personnes qui n'ont pas eu la possibilité de poursuivre des études universitaires l'opportunité de rétablir ensuite l'égalité en élargissant
urs perspectives de carrière. Quant au fait que
s conditions de diplôme sont plus strictes pour entrer dans la fonction publique communautaire que pour y exercer un mandat, il faut apporter des nuances. D'abord, il faut rappeler que
s mandats sont des désignations temporaires.
s mandataires ne bénéficient des conditions statutaires que pour une période de cinq ans, sans garantie de renouvellement.
s personnes qui, par contre, sont recrutées au grade de recrutement au sein de l'Administration sont destinées à y rester et à y bâtir
ur carrière. Il y a donc une différence de parcours qui justifie la différence de condition d'accès. En outre, on relèvera une autre différence : pour l'exercice d'un mandat, outre la condition d'être titulaire d'un diplôme de niveau 1 ou 2+, il y a la condition essentielle de détention du brevet de management public. Or, ce dernier s'obtient au terme d'une formation organisée en réseau par
s universités et
s Hautes Ecoles. Dès lors, il apparaît comme exagéré de dire que
s conditions pour accéder aux Hautes fonctions sont moins exigeantes que celles permettant
recrutement. Enfin, outre
s personnes titulaires d'un diplôme donnant accès au niveau 1 ou 2+,
s mandats sont accessibles aux personnes qui ne sont pas titulaires d'un diplôme du niveau 1 ou 2+ mais qui ont réussi un examen d'accession au niveau 1. Cette disposition répond ainsi à l'observation du Conseil d'Etat qui relève que « Comme l'ont souligné
s organisations syndicales, l'article 10 (nouveau 3) du projet dévalorise l'effort des agents de niveau 2 lauréats d'un examen d'accession de niveau 1
squels, contrairement aux diplômés 2+ non statutaires, devront obligatoirement être titulaires d'un grade de rang 12 pour avoir accès au rang 15 ». De même, peuvent être désignées mandataires des personnes qui exercent une fonction de niveau 1 pour autant qu'elles aient au moins cinq ans d'expérience professionnelle utile. Il s'agit par là de reconnaître
travail exécuté avec compétence. Il est par ailleurs également projeté de modifier
s règles relatives à l'accès aux emplois de rang 10 et de rang 12 dans
même esprit que l'ouverture qui est prévue par
présent texte. Il convient de noter une exception importante aux conditions d'accès fixées pour tous
s mandataires. Il s'agit des directeurs des établissements scientifiques. Pour ces derniers, un arrêté fixera
s conditions spécifiques pour l'accès au mandat. Cette dérogation s'explique pleinement par
caractère très pointu et hautement scientifique de cette fonction. Cette dérogation ne figure pas dans
présent arrêté mais sera prévue dans l'arrêté concernant
s établissements scientifiques. Accords de coopération Afin d'assurer aux membres du personnel des autres services publics une sécurité, des accords de coopération seront conclus entre
s différentes entités, de sorte que
s droits qu'ils ont acquis dans
ur service public d'origine
ur soient maintenus, et qu'ils puissent y retrouver
ur emploi au terme du mandat. De même, cette garantie de droits vaudra pour
s membres du personnel de la Communauté française qui exerceraient un mandat dans une autre entité. L'effectivité de ces synergies entre
s services publics des différents pouvoirs du Royaume doit passer par
s accords de coopération car sans ces derniers,
s agents ne se voyant pas garantir
urs droits renonceraient à exercer un mandat dans une entité qui n'est pas la
ur. C'est pour appuyer l'importance que revêtent ces accords de coopération que
Gouvernement a voulu préciser dans l'arrêté qu'ils seront passés, même si
Conseil d'Etat considère cette disposition comme non nécessaire. 3.
brevet de management public
s candidats mandataires ou
s mandataires doivent être détenteurs d'un brevet de management public, délivré à l'issue d'une formation organisée par l'Ecole d'administration publique.
s cours seront dispensés par
s universités et Hautes Ecoles de la Communauté française.
système ne se situe donc pas dans une logique d'assessment. Par ailleurs, la détention du brevet de management public est acquise pour une durée illimitée dans
temps.
projet d'arrêté qui avait été soumis à l'avis du Conseil d'Etat faisait de la détention du brevet une condition pour pourvoir être candidat, et partant, pour pouvoir être désigné à un mandat.
projet prévoyait dans
même article la possibilité d'attribuer un mandat à des personnes qui ne détiennent pas
brevet si elles s'engagent à l'obtenir. Cet article a été très fortement critiqué par
Conseil d'Etat qui relevait qu' « il est pour
moins paradoxal d'exiger que tout candidat (...) soit titulaire du brevet de management et donc de faire de cette exigence une condition essentielle de nomination aux plus hauts emplois tout en instaurant (...) un régime de dérogation permanente (...) ». C'est pour répondre à cette critique que
Gouvernement a choisi de ne plus faire de la détention du brevet une condition préalable à la désignation à un mandat :
présent texte prévoit que tout mandataire doit être ou devenir détenteur du brevet.
fait de détenir
brevet ne donne aucune priorité automatique à la désignation à un mandat. Si une personne est désignée mandataire sans être encore détentrice du brevet, elle doit s'inscrire au premier cycle de formation qui est organisé après sa désignation et obtenir à l'issue de celui-ci
brevet. Si elle ne répond pas à ces exigences, il est mis fin à son mandat de manière anticipée. Une disposition particulière (transitoire - art. 60) concerne
s personnes qui sont en place lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté, plus précisément celles qui exercent de fait des fonctions de rang 15 au moins : elles sont réputées être détenteur du brevet de management public si elles n'ont pas obtenu une mention d'évaluation « défavorable » ou une mention « réservé » lors de la dernière évaluation. Il s'agit des fonctionnaires généraux nommés mais également des chargés de missions aux rangs 15 au moins (entre autres
(a) directeur(trice) de l'Institut de Formation en cours de carrière), des mandatés (entre autres
(
ttre de mission
Gouvernement décide la déclaration de vacance des emplois à pourvoir par mandat.Il établit ensuite une
ttre de mission. Celle-ci est donc déterminée à la déclaration de vacance d'emploi, avant que
s candidatures ne soient remises et, en cela, constitue une garantie d'objectivité. Il s'agit d'un des documents-clef du régime des mandats car il comprend la définition claire et précise des missions et des moyens qui sont alloués au mandataire pendant
s cinq ans de son mandat. Cela permet, d'une part, au mandataire de savoir a priori exactement en quoi consiste sa tâche, à quoi il s'engage et, d'autre part, aux instances d'évaluation d'avoir une grille de référence. Plus précisément, cette
ttre de mission comprend la description de cinq points : la définition des missions générales de gestion,
s objectifs de management stratégique,
s objectifs de management opérationnels,
s moyens budgétaires et
s ressources humaines et l'autorité conférée par délégation. L'élaboration de la
ttre de mission se fait comme suit : 1. La définition précise des missions générales de gestion - qui implique des choix stratégiques essentiels - fait l'objet d'une proposition préalable.Celle-ci émane du Collège des fonctionnaires généraux en ce qui concerne
s mandats des Services du Gouvernement de la Communauté française. Parmi
s services du Gouvernement, on notera
cas particulier des établissements scientifiques : en raison de
ur caractère très spécifique,
Collège des fonctionnaires généraux établit la proposition de définition avec
Conseil scientifique de l'établissement, mais sans
personnel scientifique dirigeant de ce Conseil. Pour
s organismes d'intérêt public,
Conseil d'Administration établit une proposition de
ttre de mission, en ce compris, naturellement, la définition des missions générales de gestion. 2. Ensuite, une proposition de
ttre de mission est rédigée par
Ministre de la Fonction publique et
(ou
Gouvernement établit la
ttre de mission définitive sur base de ces propositions. Appels à candidature
s appels à candidature sont publiés au Moniteur belge et dans au moins deux organes de presse francophone. Ils mentionnent au moins
délai d'introduction des candidatures,
s éléments que l'acte de candidature doit contenir, un synthèse de la
ttre de mission et
s coordonnées du service où des informations peuvent être obtenues. La
ttre de mission vaut pour toute la durée du mandat. Cependant, s'il y a un changement de Gouvernement (sans que
nouveau Gouvernement ne soit installé suite à des élections, car dans ce cas, de nouveaux mandats sont attribués), la
ttre de mission est revue afin de correspondre aux options du nouveau Gouvernement. Par ailleurs, lorsqu'il y a un remaniement ministériel, la
ttre de mission est revue pour
s seuls mandataires concernés par ce remaniement. Ces révisions n'auront cependant pas lieu pour
s mandataires dont
terme du mandat arrive dans
s six mois de l'installation du nouveau Gouvernement ou de l'arrivée du nouveau Ministre. Enfin, la
ttre de mission peut également être adaptée sur demande du mandataire si
plan opérationnel qu'il propose subit des modifications ou en cas d'évaluation « réservé » en cours de mandat. La Commission de sélection et d'évaluation Il est institué une Commission de sélection et d'évaluation à laquelle est dévolu un rôle important d'avis et, par-là, d'objectivation. Cette Commission est composée de quatorze membres : l'Administrateur délégué du SELOR, cinq fonctionnaires internes à la Communauté française, quatre fonctionnaires externes à la Communauté française et quatre experts dont au moins un expert international, un professeur d'université et un expert en recrutement. La composition mixte de la Commission répond à plusieurs soucis : - sur quatorze membres, dix sont issus de la fonction publique afin que la sélection et l'évaluation des fonctionnaires généraux ne soient pas seulement
fait de personnes extérieures à la fonction publique.
s fonctionnaires savent exactement quelles sont
s qualités, sujétions, etc.... propres à la haute gestion administrative. - cinq fonctionnaires sont extérieurs à la Communauté française afin d'éviter tout « protectionnisme » ou « ostracisme » vis-à-vis des mandataires futurs ou en place. - cinq fonctionnaires sont internes à la Communauté française, afin de lui laisser plus de poids que
s fonctionnaires externes, l'Administrateur délégué du SELOR faisant partie d'une autre catégorie et répondant à une autre finalité. En outre, s'il est question de sélection ou d'évaluation pour un OIP et que parmi
s cinq fonctionnaires internes, aucun ne provient de cet OIP, un fonctionnaire de rang 16 au moins de cet OIP est invité à prendre part aux débats, avec voix délibérative. -
s experts apportent une vision tout à fait extérieure et très pointue. Tous
s membres de la Commission sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable. Ce renouvellement se fait à des moments différents pour
s trois groupes :
s fonctionnaires externes sont renouvelés douze mois après
s fonctionnaires internes alors que
s experts
sont vingt-quatre mois après
s fonctionnaires internes. Ce décalage permet d'une part de maintenir la cohérence de la Commission, et, d'autre part, de renforcer son objectivité dans la mesure où
s membres de la Commission ne sont pas attachés à la législature. En outre, un représentant de chaque organisation syndicale peut assister en tant qu'observateur aux séances de sélection des candidats. Pour éviter tout conflit d'intérêt dans
s travaux de la Commission, une incompatibilité a été établie entre la qualité de membre de la Commission et celle de membre de Gouvernement, de membre d'une assemblée parlementaire, de membre de cabinet ministériel ou attaché ou d'attaché parlementaire et avec toute fonction de nature à créer un conflit d'intérêt. Des indemnités de présence sont allouées aux membres de la Commission. Ainsi, celles du président s'élèvent à 125 EUR (
texte présenté au Conseil d'Etat prévoyait une indemnité de 250 EUR, ce qui avait été critiqué par la Haute instance, car la demande d'avis à l'Inspection des finances prévoyait une indemnité de 125 EUR. Ce montant est donc retenu), celles du vice-président qui est fonctionnaire externe également à 125 EUR. et celles des autres membres à 75 EUR.
s membres de la Commission qui sont membres du personnel de la Communauté française ne bénéficient cependant pas d'indemnités de présence. La Commission est chargée d'adopter un règlement d'ordre intérieur. Ce règlement détaillera notamment
modus operandi précis que la Commission compte suivre dans la mise en oeuvre de ses auditions, dans la détermination préalable des critères de classement et dans l'établissement des groupes. SELOR La présidence de la Commission est dévolue à l'Administrateur délégué du SELOR, et ce, afin de répondre à la remarque du Conseil d'Etat. Ce dernier notait en effet que « Dès lors que, dans
cadre du « statut temporaire » ainsi créé, elle entend ouvrir
s mandats à conférer à des personnes étrangères à l'administration, la Communauté française est tenue, pour ceux des mandats qui sont à attribuer au sein du ministère, de recruter ces personnes par l'intermédiaire du SELOR et ce, afin de respecter l'article 87, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. » Afin de préserver l'effectivité de l'ouverture des mandats aux personnes extérieures,
Gouvernement a opté pour une voie médiane. En effet, s'il avait décidé que « recruter par l'intermédiaire du SELOR » impliquait la réussite préalable d'un examen organisé par ce dernier, il aurait fixé une condition supplémentaire qui, dans
s faits, aurait rendu l'ouverture aux extérieurs pratiquement dérisoire. Pour respecter l'article 87, § 2, de la loi spéciale, il a été décidé de faire intervenir
SELOR dans
processus de sélection des candidats en faisant de son Administrateur délégué un membre de droit et significatif de la Commission, en lui attribuant la présidence de celle-ci et en chargeant
SELOR de l'examen de la recevabilité des candidatures. En outre
secrétariat de la Commission est placé sous l'autorité de son président. Il s'agit donc d'une procédure de recrutement et de sélection organisée sous la tutelle du SELOR. Alors que, selon
Conseil d'Etat, dans
cadre du régime des mandats de la Communauté française, l'article 87, § 2, exige l'intervention du SELOR seulement pour
s mandats du Ministère et seulement pour
s personnes extérieures,
Gouvernement a retenu, dans un souci d'égalité, une solution qui implique que SELOR interviendra pour tous
s candidats, extérieurs ou non, et pour tous
s mandats, ceux du Ministère et ceux des organismes d'intérêt public. La sélection et la désignation 1.
SELOR intervient en amont de la procédure de sélection en examinant
s candidatures et
s conditions de recevabilité de celles-ci avant la procédure devant la Commission.Il ne se prononce pas sur
s questions de fond telles que
s équivalences ou l'expérience professionnelle, qui reviennent à la Commission (
SELOR vérifiera toutefois si la condition des cinq ans d'expérience professionnelle est remplie, sans juger si cette expérience est utile). 2. La Commission entend tous
s candidats dont la candidature a été jugée recevable par SELOR.Ensuite, elle présélectionne
s candidats en
s classant, s'il échet (s'il y a plus de cinq candidats), par groupe de cinq personnes. Elle remet ce classement, accompagné d'un avis motivé sur chaque candidat, au Gouvernement. Au sein de ces groupes,
s mandataires sortant et ayant obtenu une mention favorable ou très favorable, ainsi que
s candidats membres du personnel de la Communauté française sont classés, à qualité égale, avant
s autres. 3. Pour
s établissements scientifiques, la présélection effectuée par la Commission est transmise au Conseil scientifique qui remet son avis au Gouvernement.Afin d'éviter tout conflit d'intérêt, lorsqu'il est discuté de ces avis,
s membres du personnel dirigeants n'assistent pas à la réunion du Conseil scientifique. Pour l'ONE, avant d'être communiquée au Gouvernement, la présélection de la Commission est aussi préalablement transmise aux instances d'avis spécifiques. Il s'agit, pour
mandat de directeur(trice) général(e) adjoint(e), du conseil d'administration et, pour
mandat d'Administrateur(trice) général(e) du conseil d'administration et du Conseil d'avis. La présélection est également préalablement transmise au Conseil d'Administration des autres organismes d'intérêt public. 4.
Gouvernement prend connaissance de la présélection et des avis. Il désigne ensuite
s mandataires sur proposition du Ministre de la Fonction publique et du (des) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s). 5. Si
s propositions des Ministres suivent celles de la Commission et
s avis des instances consultées,
Gouvernement peut choisir d'entendre ou pas
s candidats.S'il y a audition, elle est faite par tout
Gouvernement. Si cela s'avère impossible, ce dernier peut être représenté par
Ministre de la Fonction publique et
(
s mandats de rangs 17 et 16+ et par
s Directeurs de Cabinet, pour
s mandats de rangs 16 et 15. 6. Si
s propositions des Ministres s'écartent de celles de la Commission et des avis des instances consultées,
Gouvernement doit entendre au moins tous
s candidats mieux classés que
candidat proposé par
s Ministres.L'audition est faite par tout
Gouvernement. Si cela s'avère impossible, ce dernier est représenté par
Ministre de la Fonction publique et
(
s mandats de rangs 17 et 16+ et par
s Directeurs de Cabinet pour
s mandats de rangs 16 et 15. 7. Que
s propositions des Ministres suivent ou non celles de la Commission et des Conseils précités, c'est
Gouvernement ou
Ministre de la Fonction publique et
(
s candidatures aux mandats des organismes d'intérêt public. Plan opérationnel Dès
ur désignation,
s mandataires ont trois mois pour élaborer un plan opérationnel. Ce plan est d'abord discuté avec
urs supérieurs hiérarchiques et
Ministre de la Fonction publique, celui du Budget et celui(eux) qui est (sont) fonctionnellement compétent(s).
plan opérationnel définitif est arrêté par
Gouvernement.
mandataire sera évalué par rapport à l'accomplissement de la
ttre de mission et de ce plan opérationnel (qui explique en termes concrets la manière dont
mandataire a l'intention de remplir la
ttre de mission). 5. Durée du mandat
s mandataires sont désignés pour un terme de cinq ans, renouvelable. La désignation des mandataires de rangs 16 et 17 se fait six mois après l'installation du Gouvernement. Celle des rangs 16+ et 15 se fait dix-huit mois après l'installation du Gouvernement.
s désignations sont différées dans
temps afin que la continuité du service public soit assurée. Ces périodes de 6 et 18 mois peuvent toutefois être prolongées par
Gouvernement. Plusieurs raisons peuvent mettre fin anticipativement au mandat : - suspension dans l'intérêt du service pendant plus de douze mois; - conséquence de l'application du régime disciplinaire; - démission volontaire; - évaluation défavorable en cours de mandat; Lorsqu'un nouveau mandataire est désigné par un Gouvernement nouvellement en place, il travaillera avec
mandataire sortant pendant une période maximale de deux mois pendant laquelle
mandataire sortant continue à exercer
s responsabilités. Cette période permet, d'une part, d'assurer la passation de fonction et, d'autre part, de laisser au nouveau mandataire
temps d'élaborer son plan opérationnel. Lorsqu'un mandataire ne termine pas son mandat, il est remplacé. La personne qui
remplace est désignée suivant
régime des fonctions supérieures s'il ne reste que douze mois ou moins à courir jusqu'au terme prévu pour
mandat. En effet, pour une période de courte durée, il n'est pas nécessaire de mettre en oeuvre la procédure - plus lourde - des mandats. Cette dernière est par contre d'application lorsque
remplacement court pour une période supérieure à douze mois. 6. Situation administrative et pécuniaire La rémunération du mandataire est la suivante : il se voit attribuer l'échelle de traitement qui correspond à la fonction qu'il exerce en mandat et une prime annuelle qui s'élève à 8.600 EUR pour
s rangs 17, 8.400 EUR pour
s rangs 16+ et 16 et 6.500 EUR pour
s rangs 15. Au total, on est loin des salaires extrêmement élevés qui sont octroyés aux mandataires du fédéral. Cela répond à un souci de rémunérer
mandataire pour
s responsabilités qu'il porte, mais sans que cela n'aboutisse à un différentiel inacceptable - sur
plan de l'équité - entre
s salaires au sein de la Communauté française. 7. Evaluation A mi-mandat, et au terme de
ur mandat,
s mandataires sont soumis à une évaluation qui aboutit à l'attribution d'une mention « très favorable », « favorable », réservée » ou « défavorable ». Comme son nom l'indique, la Commission de sélection et d'évaluation intervient également dans la procédure d'évaluation : elle fait des propositions d'évaluation au Gouvernement après avoir reçu
s rapports des personnes qu'elle estime nécessaire, des supérieurs hiérarchiques et du mandataire lui-même. Si
Gouvernement s'écarte de la proposition de la Commission, il doit spécialement motiver sa décision. Il s'agit-là d'une garantie d'objectivité supplémentaire. Toutefois,
Secrétaire général est évalué par
Gouvernement seul. C'est
Gouvernement qui reçoit
rapport de mission du Secrétaire général et qui l'auditionne, avant de lui attribuer une mention d évaluation. COMMENTAIRE DES ARTICLES CHAPITRE I. - Du régime des mandats Section Ière. - Champ d'application Alinéa 1er. L'instauration du régime des mandats a pour champ d'application
s Services du Gouvernement de la Communauté française ( y compris
s établissements scientifiques) ainsi que
s Organismes d'Intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII.
CSA est également visé.
s organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII sont, au moment de la rédaction du présent rapport : l'Office de la Naissance et de l'Enfance,
Commissariat général aux Relations internationales,
Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française, l'Institut de formation en cours de carrière,
Fonds Ecureuil et l'ETNIC.
Conseil d'Etat préconise la suppression des mots « Organismes d'Intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII » et
ur remplacement par la dénomination des O.I.P. car « la détermination du ressort des Comités de Secteur procède d'une décision de l'Etat fédéral compétent en la matière et il ne relève pas du pouvoir des Communautés et Régions de la figer, fût-ce par voie incidente ». Cette remarque n'est pas suivie car il n'est pas dans l'intention du Gouvernement de la Communauté française de figer la détermination du Comité de Secteur XVII. Au contraire, en visant de manière générale «
s Organismes d'Intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII »,
texte a pour objectif de s'appliquer également aux O.I.P relevant du Comité de Secteur XVII qui seront ultérieurement créés. Alinéa 2.
s emplois de rang 15, 16, 16+ et 17 sont attribués par mandat à l'exception des emplois de Directeur général adjoint-expert car ces derniers n'ont bien souvent pas la responsabilité de la gestion d'un service. Section II. - Des conditions d'accès Articles 2 et 3. Ces articles déterminent
s conditions d'accessibilité aux mandats. L'ouverture des mandats à des personnes extérieures à la Fonction publique et l'attribution du « statut temporaire » qui en découle est admise par
Conseil d'Etat.
Conseil d'Etat conteste par contre l'ouverture des mandats aux titulaires d'un diplôme donnant accès au niveau 2+. Sur ce point,
Gouvernement de la Communauté française ne suit pas
Conseil d'Etat. Il considère en effet que
candidat qui répond aux autres exigences (diplômes ou/et expérience professionnelle attestée par la Commission) prouve à suffisance ses capacités et ses qualités.
priver au seul motif qu'il n'a pas eu l'occasion - très souvent pour des raisons d'inégalité sociale - de suivre des études universitaires serait une « sanction » inéquitable. L'attestation de l'expérience professionnelle utile et de l'équivalence des grades relève de l'instance objective qu'est la Commission. Article 4.Des accords de coopération seront conclus avec
s entités concernées afin de garantir aux personnes désignées mandataires que
urs droits sont maintenus et qu'elles retourneront dans
service d'origine à l'issue de
ur mandat.
Conseil d'Etat considère que cet article ne doit pas figurer dans l'arrêté. Or, pour
Gouvernement, il est essentiel parce qu'il permet de garantir
s droits acquis et un emploi aux personnes qui vont exercer un mandat dans un autre service public que
ur. Section III. - Du brevet de management public Article 5.
s cours en vue de l'obtention du brevet sont organisés par l'Ecole qui assure
mise en réseau des Universités et des Hautes Ecoles. La détention du brevet de management public, obtenu avant ou en cours de mandat, est exigée. A cet égard, on relèvera que dans
texte soumis à l'avis du Conseil d'Etat, il était prévu d'une part que la détention du brevet était une condition d'accès au mandat et, d'autre part, qu'une personne pouvait être désignée sans être titulaire du brevet, du moment qu'elle s'engageait à l'obtenir au plus tôt. Cette disposition a été jugée inacceptable pour
Conseil d'Etat puisque elle revenait à instituer un principe (condition de détention préalable du brevet) et son exception permanente. C'est pourquoi,
choix a été fait de ne plus faire de la détention du brevet une condition préalable d'accès et d'instaurer la possibilité d'obtenir
brevet après désignation.
paragraphe concernant la présomption de détention du brevet en faveur des fonctionnaires généraux en place a été déplacé puisqu'il s'agit d'une disposition transitoire (art. 60). Section IV. - Procédure de désignation Article 6.Cet article décrit la procédure d'appel à candidatures et
mode d'introduction des candidatures. D'autre part, il définit la
ttre de mission établie par
Gouvernement de la Communauté française pour chaque fonction déclarée vacante. Cette
ttre de mission est un élément important du régime des mandats étant donné qu'elle constitue pour
mandataire la définition claire de ses missions, des objectifs qu'il doit atteindre et des moyens qui sont mis à sa disposition. La
ttre de mission est définie par
Gouvernement dès la déclaration de la vacance d'un emploi, et donc préalablement à l'appel à candidatures. Elle est donc attachée à la fonction et non à la personne du mandataire. Cependant, des adaptations de la
ttre de mission sont possibles en cours de mandat, notamment lorsque
mandataire fait l'objet d'une mention d'évaluation « réservé » à mi-mandat, lors de l'approbation du plan opérationnel par
Gouvernement, lors d'un changement de Gouvernement ou d'un remaniement ministériel. Article 7.Une Commission de sélection et d'évaluation est créée. Garante de l'objectivité des décisions du Gouvernement, elle est composée de quatorze membres répartis de la manière suivante : l'Administrateur délégué du SELOR, quatre fonctionnaires francophones externes à la Communauté française (de rang 16 au moins), quatre experts et cinq fonctionnaires de la Communauté française (de rang 16 au moins), dont
Secrétaire général. Afin qu'elle soit la plus fonctionnelle et la mieux adaptée possible, la composition de la Commission n'est pas figée. Ainsi, pour
s mandats des organismes d'intérêt public, la Commission invite un fonctionnaire de rang 16 au moins de cet OIP à prendre part aux débats de la Commission si cet OIP n'est pas encore représenté.
s organisations syndicales représentatives peuvent être présentes lors de la sélection des candidats à un mandat.
remplacement des membres de la Commission s'effectue de manière différée selon la catégorie des membres, et ce, afin de maintenir la cohérence du fonctionnement de la Commission. En outre,
s membres ne sont ainsi pas attachés à la législature.
s incompatibilités liées à la qualité de membres de la Commission sont précisément définies. Des indemnités sont prévues pour
Président, qui est l'Administrateur délégué du SELOR, pour celui des deux vice-Présidents qui est fonctionnaire externe et pour
s membres qui ne sont pas membres du personnel de la Communauté française.
second vice-président est, de droit,
Secrétaire général du Ministère de la Communauté française. L'intervention SELOR par la présence de son Administrateur délégué au sein de la Commission de sélection est prévue afin de se conformer à l'avis du Conseil d'Etat qui relevait que « Dès lors que, dans
cadre du statut temporaire ainsi créé, elle entend ouvrir
s mandats à conférer à des personnes étrangères à l'administration, la Communauté française est tenue, pour ceux des mandats qui sont à attribuer au sein du ministère, de recruter ces personnes par l'intermédiaire du SELOR et ce, afin de respecter l'article 87, § 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. » Article 8.
s candidatures adressées au Gouvernement de la Communauté française sont transmises au SELOR qui en examine la recevabilité.
s candidatures recevables (sur la forme) sont communiquées à la Commission. Celle-ci procède, après auditions et analyse de rapports, à une présélection des candidats en
s classant selon des critères qu'elle déterminera. Une priorité de classement est donnée aux mandataires sortant dont l'évaluation est favorable et aux membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'Intérêt public de la Communauté française.
classement de la Commission est transmis au Gouvernement de la Communauté française, qui désigne
s mandataires après avis du Ministre de la Fonction publique et du(des) Ministre(s) fonctionnellement compétents. Si la proposition de ces Ministres suit
classement de la Commission, l'audition des candidats est facultative. Si la proposition des Ministres ne suit pas
classement, l'audition, au moins des candidats mieux placés, est obligatoire. Article 9.Cet article définit
plan opérationnel que doit établir tout mandataire. Ce plan est discuté avec
s supérieurs hiérarchiques,
Ministre de la Fonction publique,
Ministre du Budget et
ou
s Ministre(s) fonctionnellement compétent(s). Ce plan opérationnel détermine
s moyens - actions, mesures, répartition des moyens budgétaires- par
squels
mandataire a l'intention de remplir sa
ttre de mission. Pour répondre à l'observation du Conseil d'Etat qui relève que
projet d'arrêté est muet sur ce qu'il convient de faire si
mandataire,
s supérieurs hiérarchiques et
s Ministres ne s'accordent pas, l'établissement du plan opérationnel définitif est attribué au Gouvernement. Après l'établissement de ce plan opérationnel définitif,
mandataire peut proposer au Gouvernement une adaptation de sa
ttre de mission. En cas de changement de Gouvernement ou de remaniement ministériel, la
ttre de mission est revue, sauf si
mandat se termine dans
s six mois. Section V. - Durée du mandat. Article 10.
s mandataires sont désignés pour cinq ans.
mandat prend cependant fin anticipativement dans
s cas suivants : suspension dans l'intérêt du service de plus de douze mois, application du régime disciplinaire, démission, évaluation défavorable en cours de mandat et non-respect de l'engagement de suivre
s cours en vue de l'obtention du brevet de management public. En cas d'absence temporaire du mandataire, par exemple en cas de maladie, il est pourvu à son remplacement par
biais du régime des fonctions supérieures. Pour
Commissaire général aux relations Internationales, des dispositions spécifiques sont prévues par d'autres textes, qui s'appliquent en vertu de la hiérarchie des normes. Article 11.
s mandataires de rangs 17 et 16 sont désignés 6 mois après l'installation du premier Gouvernement élu par
Conseil issu des dernières élections et prend fin au plus tard 2 mois après la désignation du nouveau mandataire par
premier Gouvernement élu par
Conseil issu des élections suivantes.
s mandataires de rang 16+ et 15 débutent 18 mois après l'installation du même Gouvernement et prennent fin également au plus tard deux mois après la désignation du nouveau mandataire.
s six ou dix-huit mois peuvent cependant être prolongés par décision du Gouvernement. Ce remplacement décalé permet
maintien de la continuité des services publics. Il est prévu une période de deux mois maximum pendant laquelle
mandataire sortant et
s nouveaux mandataires sont désignés à la même fonction. Cette période doit permettre la transition pour ces deux mandataires. En outre, elle permettra au nouveau mandataire d'élaborer en connaissance de cause,
plan opérationnel. Pendant ces deux mois maximum,
s responsabilités incombent au mandataire sortant. Article 12.Lorsqu'un mandataire n'exerce pas son mandat jusqu'au terme fixé, la personne appelée à reprendre la fonction, la remplit jusqu'à ce terme. Si elle est appelée à achever un mandat qui arrive à terme dans une période de douze mois ou moins, la personne est engagée sous
régime des fonctions supérieures.
régime des mandats (procédure de sélection, évaluation,...) ne s'applique donc pas à elle. Si elle est appelée à achever un mandat qui arrive à terme dans une période de plus douze mois, la personne est soumise au régime des mandats. Article 13.Si
mandataire est un agent nommé à titre définitif au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française ou d'un OIP, et si
mandat qu'il exerce est de rang supérieur à son grade initial, il revient, à terme du mandat, à son grade initial. Si
mandataire est un membre du personnel contractuel, il poursuit
contrat qui a été suspendu pendant l'exercice de son mandat. Si
mandataire accepte un mandat à un rang supérieur à celui dans
quel il est désigné, il est considéré comme démissionnaire de ce dernier mandat. Section VI. - Situation administrative et pécuniaire Article 14.
mandat est une fonction temporaire à laquelle
mandataire est désigné par arrêté du Gouvernement. A la fin du mandat,
mandataire n'acquiert aucun droit à une nomination définitive. Article 15.Cet article détermine tous
s congés auxquels
mandataire ne peut avoir droit pendant l'exercice de son mandat, et ce parce que
mandat est un poste à haute responsabilité qui doit être assumé pleinement et à temps plein par celui qui a fait
choix de l'occuper. Article 16.
Gouvernement adoptera un régime disciplinaire spécifique pour
s mandataires. Article 17.Si au moment de sa désignation à un mandat,
mandataire était agent nommé à titre définitif au sein des services du Gouvernement de la Communauté française ou d'un OIP, il est mis d'office en congé pour mission d'intérêt général. Article 18.En ce qui concerne son statut pécuniaire,
mandataire se voit attribuer l'échelle du rang qui correspond à la fonction qu'il exerce en mandat. Article 19.Outre sa rémunération,
mandataire reçoit une prime particulière annuelle fixée selon
rang. La rémunération totale d'un mandataire de la Communauté française est donc loin de ce qu'elle est pour
s mandataires du fédéral.
Gouvernement a en effet voulu rémunérer, par la prime,
s fonctionnaires dirigeants, qui doivent assumer de nombreuses responsabilités, mais sans que cela ne crée un différentiel inacceptable entre
s rémunérations
s plus basses et
s plus élevées. Article 20.Cet article fixe
mode de calcul des indemnités de cessation de fonctions pour
s personnes extérieures aux services publics dont
mandat n'est pas, à terme, renouvelé. Une telle indemnité n'est pas prévue pour
s personnes issues des services publics car ces dernières retournent dans
Service public dont elles proviennent (en vertu de l'article 13 pour
s membres du personnel de la Communauté française et en vertu des accords de coopération visés à l'article 4, pour
s membres du personnel issus d'autres services publics).
deuxième alinéa prévoit une indemnité en cas de fin anticipative du mandat des personnes extérieures.
mode de calcul de cette indemnité se fait de la même manière. Toutefois,
s personnes dont
mandat prend fin anticipativement suite à l'application du régime disciplinaire ne perçoivent pas cette indemnité. L'arrêté qui fixera
régime disciplinaire définira
s sanctions qui ne donnent pas droit à cette indemnité. Section VII. - Evaluation Article 21.La périodicité des évaluations est de trente mois sauf dans certains cas, comme en cas de changement de Gouvernement (art. 24, al. 1er), en cas de circonstances particulières (art. 24, al. 2) ou d'attribution en cours de mandat d'une mention réservée (art. 26, al. 2). Article 22.La procédure est la suivante : la Commission prend connaissance du rapport de mission du mandataire. Elle a aussi la possibilité de recevoir des rapports rédigés par toute personne qu'elle juge nécessaire. Elle en communique copie au mandataire.
mandataire, ayant pris connaissance de ces rapports,
cas échéant, y répond. Son supérieur hiérarchique rédige également un rapport. Ensuite, la Commission entend
mandataire, son supérieur hiérarchique et toute personne qu'elle juge nécessaire (ces dernières étant facultatives). La Commission fait alors une proposition d'évaluation au Gouvernement. Pour
Secrétaire général, c'est
Gouvernement et non la Commission qui reçoit
rapport de mission et qui procède à l'audition.
supérieur hiérarchique des organismes d'intérêt public est
ur Conseil d'administration. Article 23.
Gouvernement détermine la mention attribuée au mandataire. S'il s'écarte de la proposition de la Commission, il doit spécialement motiver sa décision. Article 24.En cas de changement de Gouvernement,
mandataire peut faire l'objet d'une nouvelle évaluation. Deux conditions doivent cependant être remplies :
Gouvernement doit être installé depuis au moins un an et la dernière évaluation du mandataire doit avoir été faite depuis au moins un an. Par ailleurs,
Gouvernement peut, si des circonstances particulières
justifient, procéder à une évaluation complémentaire. Article 25.En ce qui concerne
s mentions,
Conseil d'Etat estime que «
système [tel qu'il figurait dans
texte soumis à son avis] doit être repensé dans
sens d'une meilleure gradation entre
s conséquences liées aux différentes évaluations ». C'est pourquoi, afin d'opérer une différenciation nette des conséquences qui permette de mieux gratifier
s mandataires qui se sont particulièrement distingués, une quatrième mention (très favorable) est ajoutée.
s mentions sont
s suivantes : très favorable, favorable, réservé et défavorable. La mention « défavorable » ne peut être attribuée soit qu'après une mention « réservé » lors de l'évaluation précédente soit lorsque la Commission fait une proposition de mention « réservée » ou « défavorable ». Article 26.Cet article règle
s conséquences des mentions attribuées en cours de mandat. Si la mention est « très favorable » ou « favorable »,
mandataire poursuit son mandat. Si la mention est « réservé », une nouvelle évaluation est faite dans
s six à douze mois. En outre,
Gouvernement peut adapter la
ttre de mission et/ou
plan opérationnel ou enjoindre au mandataire de suivre des formations. Si la nouvelle évaluation aboutit à la mention « favorable »,
mandataire poursuit son mandat. Si la nouvelle évaluation aboutit à la mention « défavorable », il est mis fin au mandat. Si la mention est « défavorable », il est mis fin au mandat. Article 27.En fin de mandat,
mandataire qui obtient la mention « très favorable » est reconduit d'office dans son mandat. Il est en effet logique qu'un mandataire qui s'est particulièrement distingué dans une fonction qu'il connaît bien et qu'il accomplit de manière très compétente ne soit pas remis en concurrence. Article 28.En fin de mandat, si
mandataire obtient la mention « favorable »,
Gouvernement peut choisir soit
reconduire dans ce mandat soit procéder à la déclaration de vacance et, en conséquence, remettre
mandat en concurrence. Dans ce dernier cas cependant, lorsque la Commission effectue
classement des candidats, elle classe ce mandataire en ordre prioritaire. Article 29.En fin de mandat, si
mandataire obtient la mention « réservé », son mandat est remis en concurrence.
mandataire ne peut plus, pendant cinq ans, être candidat au mandat qu'il vient d'exercer ni à un autre mandat de rang supérieur. Il peut cependant être candidat à un mandat du même rang ou de rang inférieur à celui qu'il a exercé. Article 30.En fin de mandat, si
mandataire obtient la mention « défavorable », il ne peut plus, pendant cinq ans, poser sa candidature au même mandat ni à un mandat de rang égal ou supérieur au mandat qu'il vient d'exercer. Il peut cependant être candidat à un mandat de rang inférieur à celui qu'il vient d'exercer. CHAPITRE II. - Disposition modificatives et abrogatoires Articles 31 à 59. Ce chapitre comprend
s dispositions modificatives et abrogatoires qu'il faut apporter à certains textes pour mettre en place
régime des mandats. CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales Article 60.
s membres du personnel d'un service public, même ceux des autres pouvoirs, qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté exercent de fait une fonction de rang 15 au moins ou équivalent sont présumés, à vie, détenteurs du brevet de management public à la condition qu'ils n'ont pas obtenu de mention d'évaluation « réservé » ou « défavorable » lors de la dernière évaluation. Article 61.A la date d'entrée en vigueur du présent texte,
s membres du personnel de la Communauté française qui exercent de fait une fonction de rang 15 au moins se voient conférer une
ttre de mission à la condition qu'ils n'ont pas obtenu de mention d'évaluation « réservé » ou « défavorable » lors de la dernière évaluation (ces membres du personnel sont réputés détenteurs du brevet de management public en vertu de l'article précédent). Ils seront évalués, sur la base de la manière dont ils ont accompli la
ttre de mission et
plan opérationnel, par
Gouvernement qui sera mis en place à l'issue des élections régionales de 2004. La procédure d'évaluation qui
ur sera d'application est celle prévue par
présent arrêté. Cette évaluation se fera, selon
s cas, six ou dix-huit mois (ou plus, voir l'article 11) après la mise en place de ce Gouvernement. S'ils obtiennent une mention favorable ou très favorable, ils se voient d'office conférer un mandat dans la fonction qu'ils sont en train d'exercer ou dans une fonction de même rang. S'ils obtiennent une mention réservé ou défavorable,
s dispositions prévues par
présent arrêté relative aux conséquences de l'évaluation en cours de mandat s'appliquent (article 26, al. 2 et 3). Article 62.
s postes de fonctionnaires généraux qui sont vacants au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont attribués par mandat, suivant la procédure prévue par l'arrêté. Il s'agit donc de mandats « classiques » sauf en ce qui concerne
ur durée. En effet,
s mandataires qui seront désignés à des postes vacants au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont mandataires jusqu'à la désignation de nouveaux mandataires par
Gouvernement qui sera issu des élections régionales de 2009. Toutefois, ils seront pour la première fois évalués par
Gouvernement qui sera issu des élections régionales de 2004, selon
s cas, six ou dix-huit mois (ou plus, voir article 11) après la mise en place de ce Gouvernement. Si à l'issue de cette évaluation ils obtiennent une mention favorable ou très favorable, ils poursuivent
ur mandat. S'ils obtiennent une mention réservé ou défavorable, l'article 26, alinéas 2 et 3 est appliqué. Par la suite,
s évaluations se feront, conformément à l'article 21, tous
s 30 mois. Article 63.
s agents nommés aux rangs 15, 16, 16+ et 17 qui, à l'issue de l'élection du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale de 2004, n'exercent pas de fonction pourvue par mandat (par exemple parce qu'ils ne sont pas candidats ou parce qu'ils avaient eu une mention d'évaluation « réservé » ou « défavorable », et à qui on n'a, en conséquence, pas attribué de
ttre de mission), sont placés sous l'autorité d'un fonctionnaire de rang supérieur et sont chargés par
Gouvernement d'une mission. Article 64.
remplacement des membres de la Commission s'effectue de manière différée selon la catégorie des membres, et ce, afin de maintenir la cohérence du fonctionnement de la Commission. En outre,
s membres ne sont ainsi pas attachés à la législature. _______ Note
s fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII
Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 87, § 3; Vu
décret du 1er juillet 1982 portant création du Commissariat général aux Relations internationales, notamment l'article 3, § 2; Vu
décret du 1er décembre 1997 portant création du Service de Perception De la Radio Redevance de la Communauté française, notamment l'article 7; Vu
décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française (ETNIC), notamment l'article 13; Vu
décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière dans l'enseignement spécial, l'enseignement secondaire ordinaire et
s centres psycho-médico-sociaux et à la création d'un Institut de formation en cours de carrière, notamment l'article 30; Vu
décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. », notamment l'article 24; Vu
décret du 27 février 2003 sur la Radiodiffusion, notamment l'article 140, § 3; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment
s articles 2, 3, 6, 8, §§ 1er, 3 et 4, 11, 30, 32, 33, §§ 1er et 2, 39, 55, 56, 57, 58, 59; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment
s articles 13 et 31bis; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1997 portant
statut administratif et pécuniaire du personnel du Commissariat général aux Relations internationales; Vu l'arrêté du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant
s diplômes exigés au recrutement à certains grades dans
s services du Gouvernement de la Communauté française, notamment son annexe I; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant
statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 octobre 1999 fixant
statut administratif et pécuniaire du personnel du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française notamment
s articles 6, 15 à 17 et 21 à 25; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné
21 août 2001 et
14 juin 2002; Vu l'accord du Ministre du Budget donné
4 septembre 2001; Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné
4 septembre 2001; Vu l'accord du Ministre des Pensions donné
21 juin 2002; Vu
protocole n° 253 du Comité de Secteur XVII conclu
7 décembre 2001; Vu
s avis des Conseils de direction donnés
s 20 septembre 2001 (Office de la Naissance et de l'Enfance), 1er octobre 2001 (Commissariat général aux Relations internationales), 4 octobre 2001 (Service de Perception de la Redevance Radio-Télévision), 4 octobre 2001 (Ministère de la Communauté française); Vu l'avis du Conseil d'Administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance donné
2 octobre 2001; Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par
Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois; Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 33207/2, donné
25 juin 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur
Conseil d'Etat; Sur proposition du Ministre de la Fonction publique; Vu la délibération du Gouvernement du 27 mars 2003; Arrête : CHAPITRE Ier. -
régime de mandats Section Ière : Champ d'application Article 1er.
présent arrêté est d'application dans
s Services du Gouvernement de la Communauté française,
Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et
s Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII.
s emplois de rangs 15, 16, 16+ et 17, à l'exception de la fonction de directeur(trice) général(
s fonctions de rangs 16, 16+ et 17 sont accessibles : 1° aux agents statutaires relevant du rôle linguistique français des services de l'Etat fédéral, des services des Gouvernements de Communauté et de Région, des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, ainsi qu'aux agents des personnes morales de droit public qui en dépendent, et titulaires d'un grade au moins équivalent au grade de rang 12, tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des Services du Gouvernement de la Communauté française.2° à toute personne titulaire d'un diplôme donnant accès au niveau 1 ou au niveau 2+ ou à toute personne du rôle linguistique français exerçant une fonction de niveau 1 dans un des services de l'Etat, des Gouvernements de Communauté et de Région, des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, ainsi qu'à toute personne du rôle linguistique français exerçant une fonction de niveau 1 auprès des personnes morales de droit public qui en dépendent et pouvant se prévaloir d'une expérience professionnelle utile d'au moins cinq ans dans
niveau 1, dont un an minimum exercé à un grade au moins équivalent au rang 12 tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des Services du Gouvernement de la Communauté française.3° à toute personne extérieure aux services publics ayant cinq années d'exercice effectif d'un mandat visé à l'article 3 et à la condition qu'elle ait fait l'objet d'une évaluation au moins favorable dans ce mandat.
s équivalences visées aux 1° et 2°, de même que l'expérience professionnelle utile visée au 2°, sont attestées par la Commission de sélection et d'évaluation visée à l'article 7. Art. 3.
s fonctions de rang 15 sont accessibles : 1° aux agents statutaires relevant du rôle linguistique français des services de l'Etat fédéral, des services des Gouvernements de Communauté et de Région, des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, ainsi qu'aux agents statutaires des personnes morales de droit public qui en dépendent, et titulaires d'un grade au moins équivalent au grade de rang 12, tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des Services du Gouvernement de la Communauté française. La Commission de sélection et d'évaluation visée à l'article 7 est chargée d'établir cette équivalence. 2° à tout titulaire d'un diplôme donnant accès au niveau 1 ou au niveau 2+, à tout agent ayant accédé au niveau 1 ou à toute personne exerçant une fonction de niveau 1 et pouvant se prévaloir d'une expérience professionnelle utile d'au moins cinq ans. La Commission de sélection et d'évaluation visée à l'article 7 est chargée d'attester de l'expérience professionnelle utile. Art. 4.Un accord de coopération est passé entre
Gouvernement de la Communauté française et
s Gouvernements fédéral et de la Région wallonne et
s Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de régler
s modalités du transfert des agents appelés à devenir mandataires de telle manière qu'ils gardent
bénéfice des droits acquis dans
service dont ils proviennent et puissent, à l'issue du mandat, reprendre,
cas échéant, de plein droit,
urs fonctions auprès du service dont ils proviennent. Lorsque
mandataire provient d'une institution dont
personnel est régi par un statut public autre que ceux prévus à l'alinéa précédent, une convention est établie entre l'autorité qui a
pouvoir de désignation du mandataire et l'institution dont provient
mandataire en vue de lui garantir
s mêmes droits que ceux prévus à l'alinéa 1er. Section III. - Du brevet de management public Art. 5.Tout mandataire doit être titulaire du brevet de management délivré lors de la réussite du programme de formation visé à l'article 2, 5°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 octobre 2002 créant une Ecole d'administration publique. Excepté
s personnes qui sont détentrices du brevet de management public au moment de
ur désignation à un mandat, toute personne désignée à un mandat s'engage à suivre et à réussir la plus prochaine formation visée à l'article 2, 5° de l'arrêté susvisé. Il est mis fin d'office à l'exercice de son mandat en cas de non-respect de cet engagement La détention du brevet de management public ne donne aucun droit de priorité à l'obtention d'un mandat. Section IV. - Procédure de désignation Art. 6.§ 1er A la déclaration de vacance de l'emploi à pourvoir par mandat,
Gouvernement établit une
ttre de mission sur proposition du Ministre de la Fonction publique et du ou des ministre(s) fonctionnellement compétent(s). Pour
s mandataires des organismes d'intérêt public dotés d'un Conseil d'administration, cette proposition est établie sur la base d'un projet de
ttre de mission rédigé par ce Conseil d'Administration. La
ttre de mission comporte au moins la description des éléments suivants : 1° la définition précise des missions générales de gestion qui incombent au mandataire. Cette définition fait l'objet d'une proposition préalable du Collège des fonctionnaires généraux pour
s mandataires de rangs 15 et 16 des Services du Gouvernement de la Communauté française. Pour
s établissements scientifiques,
Conseil scientifique, à l'exception des membres du personnel scientifique dirigeant, assiste avec voix délibérative à la réunion du collège des fonctionnaires généraux; Cette définition fait l'objet d'une proposition préalable du Conseil de direction concerné pour
s mandataires de rangs 15 et 16 des organismes d'intérêt public; 2°
s objectifs de management stratégique à atteindre;3°
s objectifs de management opérationnel à atteindre;4°
s moyens budgétaires et
s ressources humaines attribués;5° l'autorité qui est conférée au mandataire par délégation, en vertu de la réglementation existante. § 2 La déclaration de vacance de l'emploi à pourvoir par mandat fait l'objet d'une décision du Gouvernement. L'appel aux candidats est publié au Moniteur belge et dans au moins deux organes de presse francophone. L'appel à candidatures mentionne, pour chaque emploi déclaré vacant : 1°
délai dans
quel la candidature doit être introduite auprès du Gouvernement;2°
s éléments que l'acte de candidature doit contenir;3° une synthèse de la
ttre de mission visée au § 1er;4°
s coordonnées du service auprès duquel la
ttre de mission complète ainsi que des informations complémentaires peuvent être obtenues. Sont seules prises en considération
s candidatures adressées par
ttre recommandée dans
délai fixé. Ce délai commence à courir
jour qui suit
jour de la publication de l'appel au Moniteur belge . Tout acte de candidature comporte au moins un exposé des titres et expériences que
candidat fait valoir pour postuler l'emploi. Art. 7.§ 1er Il est créé une Commission de sélection et d'évaluation, ci-après dénommée « la Commission », composée de membres désignés par
Gouvernement pour une période de quatre ans renouvelable. La Commission est composée de quatorze membres répartis comme suit : 1° l'Administrateur délégué du SELOR;2° cinq fonctionnaires internes de rang 16 au moins, dont
Secrétaire général, membre de droit.
s fonctionnaires internes sont
s agents des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII; 3° quatre fonctionnaires externes de rang 16 au moins ou de rang équivalent.
s fonctionnaires externes sont des agents relevant du rôle linguistique français de l'Etat fédéral ou des services des Gouvernements de Région, des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, ainsi que
s agents des personnes morales de droit public qui en dépendent; 4° quatre experts, dont au moins un expert international, un enseignant dans une Université et un expert en recrutement.Par expert international, il faut entendre toute personne qui, en vertu de ses titres, de son expérience ou de sa renommée, tant en Belgique qu'à l'étranger, a autorité dans un des domaines suivants : fonction publique, gestion, organisation, sciences humaines. Si, parmi
s membres visés sous 2°, un des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII n'est pas représenté, la Commission invite un fonctionnaire de rang 16 au moins de cet organisme à prendre part, avec voix délibérative, aux débats de la Commission lorsque ceux-ci portent sur un mandataire de cet organisme à désigner ou à évaluer. Chaque organisation syndicale représentative auprès du Comité de Secteur XVII a la possibilité de se faire représenter par un délégué désigné parmi
s membres du personnel du Ministère de la Communauté française ou des Organismes d'Intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII pour
s séances de la Commission concernant la sélection des candidats à un mandat.
délégué désigné n'a ni voix consultative, ni voix délibérative. Si un membre perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné au sein de la Commission,
Gouvernement procède sans délai à son remplacement. § 2
renouvellement de la Commission, se fait par catégorie de membres,
s membres de la catégorie « fonctionnaires externes » étant renouvelés douze mois après
s membres de la catégorie « fonctionnaires internes » et
s membres de la catégorie « experts » étant renouvelés vingt-quatre mois après
s membres de la catégorie « fonctionnaires internes ». § 3 La qualité de membre de la Commission est incompatible avec celle de membre d'un gouvernement, de membre d'une assemblée parlementaire, de membre d'un cabinet ministériel ou assimilé ou d'attaché parlementaire et avec toute fonction qui serait de nature à créer un conflit d'intérêt personnel ou fonctionnel. § 4 La présidence de la Commission est assurée par l'Administrateur délégué du SELOR.
Gouvernement désigne deux vice-présidents, dont l'un est, de droit,
Secrétaire général, et
second est issu de la catégorie des fonctionnaires externes. § 5
président et
vice-président, fonctionnaire externe, bénéficient d'une indemnité de présence de 125 euros par séance de la Commission.
s autres membres de la Commission bénéficient d'une indemnité de présence de 75 euros par séance de la Commission. Ces montants sont indexés, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans
secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans
secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre
s membres de la Commission visés au § 1er, 2°, ne perçoivent pas d'indemnité de présence. § 6 La Commission est assistée d'un secrétariat, mis à sa disposition par
Ministère de la Communauté française. § 7 La Commission fixe son règlement d'ordre intérieur. Art. 8.§ 1er
s candidatures, introduites auprès du Gouvernement, sont transmises au SELOR qui en examine la recevabilité. § 2
s candidatures déclarées recevables par
SELOR sont transmises à la Commission. La Commission auditionne
s candidats et effectue une présélection,
cas échéant, par groupes de cinq candidats au maximum, sur la base de critères qu'elle établit préalablement. La Commission remet au Gouvernement un avis motivé sur chaque candidat ainsi que la présélection. En ce qui concerne
s Directeurs des établissements scientifiques, la présélection visée à l'alinéa 2, est soumise au Conseil scientifique de l'établissement concerné. Ce dernier rend son avis au Gouvernement. Lorsqu'il est débattu de cette présélection,
Directeur et
Directeur scientifique se retirent. En ce qui concerne l'Administrateur(trice) général(e) et
s Directeurs(trices) généraux(ales) adjoint(e)s de l'Office, la présélection visée à l'alinéa 2, est soumise au Conseil d'Administration de l'Office et, en outre, pour l'Administrateur(trice) général(e), au Conseil d'avis qui rendent
ur avis au Gouvernement conformément à l'article 23, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. ». En ce qui concerne
s autres organismes d'intérêt public, la présélection visée à l'alinéa 2, est soumise à
ur Conseil d'Administration. L'avis motivé ainsi que la présélection sont notifiés à chacun des candidats contre récépissé ou par
ttre recommandée à la poste. S'il y a, au sein d'un groupe issu de cette présélection, un ou plusieurs mandataires sortants ayant eu une évaluation favorable, la Commission classe ce ou ces dernier(s) avant
s autres membres du groupe pour autant que la sélection porte sur un mandat de même rang que celui que
mandataire sortant occupait. S'il y a, au sein d'un groupe issu de cette présélection, un (ou plusieurs) membre(s) du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française ou d'un Organisme d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII en concurrence avec des membres du personnel d'autres services publics ou avec des personnes qui ne sont membres du personnel d'aucun service public, la Commission classe
(
s membres du personnel des autres services publics et
s personnes qui ne sont membres du personnel d'aucun service public. § 3
s mandataires sont désignés par
Gouvernement sur proposition du Ministre de la Fonction publique et du ou des ministre(s) fonctionnellement compétent(s), après avoir pris connaissance du classement de la Commission ainsi que des avis visés au § 2, alinéas 4 à 6. § 4 Si la proposition des Ministres concernés suit la présélection de la Commission, l'audition du ou des candidats est facultative. S'il y a audition, elle est faite par tous
s membres du Gouvernement ou, à défaut, par
Ministre de la Fonction publique et
(
s mandataires des rangs 17 et 16+. Pour
s mandataires des rangs 16 et 15,
s Ministres peuvent se faire représenter par
ur Directeur de Cabinet. Si la proposition des Ministres concernés s'écarte de la présélection de la Commission,
Gouvernement ou, à défaut,
Ministre de la Fonction publique et
(
s candidats mieux classés que
candidat proposé. Pour
s mandats des rangs 16 et 15,
s Ministres peuvent se faire représenter par
ur Directeur de Cabinet. L'audition des mandataires dirigeant
s Organismes d'Intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII est faite par tous
s membres du Gouvernement ou, à défaut, par
Ministre de la Fonction publique et
(
s trois mois à dater de l'attribution du mandat,
mandataire transmet, pour approbation, au Gouvernement un projet de plan opérationnel, qui comporte au moins la description des éléments suivants : 1° la mise en oeuvre, dans
cadre d'un plan opérationnel comprenant une projection sur 30 mois, des prestations concrètes visant à réaliser
s missions de gestion et à atteindre
s objectifs stratégiques et opérationnels visés à l'article 6, § 1er, en tenant compte des moyens budgétaires et des ressources humaines attribués;2° la répartition des moyens budgétaires et des ressources humaines nécessaires à la mise en oeuvre des prestations visées au 1°. Avant d'être soumis au Gouvernement, ce plan est discuté entre
mandataire et ses supérieurs hiérarchiques. Pour
s organismes d'intérêt public, ces supérieurs hiérarchiques sont
ur Conseil d'Administration. Ce plan est ensuite discuté entre
mandataire et
Ministre de la Fonction publique,
Ministre du Budget et
ou
s ministre(s) fonctionnellement compétent(s).
(
Gouvernement. A l'issue de cette procédure,
Gouvernement arrête définitivement
plan opérationnel du mandataire.
cas échéant,
mandataire peut proposer une modification en conséquence de sa
ttre de mission. Dans ce cas, tant que la modification n'est pas approuvée par
Gouvernement, la
ttre de mission en cours reste d'application. La modification de la
ttre de mission est approuvée par
Gouvernement après avis du Ministre de la fonction publique et du (ou des) Ministre(s) fonctionnellement compétent(s), ou après avis du Conseil d'administration des organismes d'intérêt public qui en sont dotés. En cas de changement du Gouvernement, la
ttre de mission de chaque mandataire est revue sauf pour
s mandataires dont
mandat se termine au plus tard six mois après la mise en place du nouveau Gouvernement. En cas de remaniement ministériel, la
ttre de mission de chaque mandataire concerné par
remaniement est revue sauf pour
s mandataires dont
mandat se termine au plus tard six mois après la mise en place du nouveau Ministre. Dans ces hypothèses,
plan opérationnel est revu en conséquence. Section V . - Durée du mandat Art. 10.
mandat est attribué pour un terme de cinq ans, sans préjudice des articles 11 et 12. Toutefois,
mandat peut prendre fin anticipativement en cas : 1° de démission volontaire;2° d'application de l'article 26, alinéa 3;3° d'application du régime disciplinaire;4° de suspension dans l'intérêt du service de plus de douze mois. En cas d'absence temporaire du mandataire, il est pourvu à son remplacement par désignation conformément au régime des fonctions supérieures tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 1997 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans
s Services du Gouvernement de la Communauté française, dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1997 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure au Commissariat général aux Relations Internationales et dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure à l'Office de la Naissance et de l'Enfance. Toutefois, pour
Commissariat général aux Relations Internationales, conformément à l'article 1er, § 2, de l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, mettant en oeuvre
rapprochement des administrations compétentes en matière de relations extérieures, approuvé par
Décret du 9 avril 1998, en cas d'empêchement du Commissaire général, l'intérim est assuré de droit par
Directeur général des Relations Internationales de la Région wallonne. Art. 11.
s mandats de rangs 17 et 16 débutent six mois après l'installation du premier gouvernement élu par
Conseil issu des dernières élections et prend fin au plus tard deux mois après la désignation du nouveau mandataire par
premier gouvernement élu par
Conseil issu des élections suivantes. A la demande du mandataire,
Gouvernement peut raccourcir ce dernier délai.
s mandats de rangs 16+ et 15 débutent dix-huit mois après l'installation du premier gouvernement élu par
Conseil issu des dernières élections et prend fin au plus tard deux mois après la désignation du nouveau mandataire par
premier gouvernement élu par
Conseil issu des élections suivantes. A la demande du mandataire,
Gouvernement peut raccourcir ce dernier délai.
Gouvernement peut décider de prolonger
s périodes de six et dix-huit mois visées aux alinéas 1er et 2. Pendant
s périodes visées aux alinéas précédents,
mandataire dont
mandat arrive à terme exerce
s responsabilités liées au mandat. Art. 12.La personne appelée à remplacer
titulaire d'un mandat achève
dit mandat. Si
mandat arrive à terme dans
s douze mois du remplacement,
s personnes appelées à
terminer sont soumises au régime des fonctions supérieures tel que défini dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 1997 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans
s Services du Gouvernement de la Communauté française, dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 mai 1997 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure au Commissariat général aux Relations Internationales et dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure à l'Office de la Naissance et de l'Enfance. Si
mandat arrive à terme dans une période excédant douze mois,
s personnes appelées à terminer
mandat sont soumises aux conditions d'accès et d'exercice du mandat, telles que définies dans
présent arrêté. Art. 13.Dans l'hypothèse où
mandat est exercé dans un rang supérieur, si
mandataire est un agent nommé au sein des Services du Gouvernement ou d'un Organisme d'intérêt public, il retrouve son grade initial à l'issue du mandat. Si
mandataire est un membre du personnel contractuel des mêmes Services ou organismes, il poursuit
contrat qui a été suspendu. Si un mandataire accepte un mandat à un rang supérieur à celui dans
quel il a été désigné, il est réputé démissionnaire de son mandat initial. Section VI. - Situation administrative et pécuniaire Art. 14.
mandat est temporaire. Il ne donne aucun droit à une nomination définitive à la fonction qu'il confère.
mandataire est désigné à titre temporaire par arrêté du Gouvernement. Il exerce son mandat à temps plein. Art. 15.Pendant la durée du mandat,
mandataire ne peut : 1° obtenir un congé pour interruption de la carrière professionnelle à l'exception du congé parental, de l'interruption de carrière pour soins palliatifs et du congé pour assistance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au deuxième degré qui souffre d'une maladie grave;2° obtenir un congé pour exercer une fonction dans un cabinet d'un ministre ou assimilé, ou d'un secrétaire d'Etat, ou dans
cabinet du président ou d'un membre du Gouvernement d'une Communauté, d'une Région, du Collège réuni de la Commission communautaire commune ou du Collège de la Commission communautaire française;3° obtenir l'autorisation d'exercer ses fonctions par prestations réduites pour convenances personnelles, ni une absence de longue durée pour des raisons personnelles;4° bénéficier d'un congé politique, ni d'un congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu.Il ne peut en outre bénéficier d'un congé pour mission au sens de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission, à l'exception du congé pour mission internationale, autorisé par
Gouvernement; 5° obtenir un congé syndical;6° obtenir un départ anticipé à mi-temps;7° obtenir un congé pour accomplir un stage;8° bénéficier de la semaine volontaire des quatre jours;9° obtenir un congé pour être mis à disposition du Roi ou des Princes et Princesses de Belgique. Art. 16.
Gouvernement de la Communauté française fixe
régime disciplinaire applicable aux mandataires. Art. 17.L'agent qui, au moment de sa désignation à un mandat, est nommé à titre définitif au sein des Services du Gouvernement ou d'un Organisme d'intérêt public, est mis d'office, pour la durée du mandat, en congé pour mission d'intérêt général dans son emploi initial. Art. 18.
mandataire se voit attribuer l'échelle du rang correspondant à la fonction exercée en mandat. Art. 19.Une prime particulière annuelle est octroyée aux mandataires. Celle-ci est de : - 8.600,00 euros pour
s mandats de rang 17; - 8.400,00 euros pour
s mandats de rangs 16+ et 16; - 6.500,00 euros pour
s mandats de rang
mandat n'est pas renouvelé reçoit une indemnité de cessation de fonctions.
montant de cette indemnité correspond, par période entamée de cinq ans de service, à minimum trois mois de la rémunération en cours. Pour
calcul de cette indemnité, il est tenu compte de l'ancienneté de fonction dans
s services publics et de l'expérience utile que
mandataire a pu faire valoir lors de sa désignation. Une indemnité est également attribuée au mandataire lorsqu'il est mis anticipativement fin à son mandat.
calcul de cette indemnité se fait selon
mode déterminé à l'alinéa précédent. Section VII. - Evaluation Art. 21.L'évaluation des mandataires par
Gouvernement a lieu tous
s trente mois, elle se fonde sur l'exécution de la
ttre de mission et du plan opérationnel. L'évaluation est notifiée à l'intéressé contre récépissé ou par
ttre recommandée à la poste. Art. 22.La Commission fait une proposition d'évaluation au Gouvernement. Cette proposition se base sur : 1°
rapport de mission présenté par
mandataire;2°
cas échéant,
s rapports rédigés par toute personne qu'elle juge nécessaire, à l'exception des membres du Gouvernement et des membres des cabinets ministériels et par
supérieur hiérarchique du mandataire;3° l'audition du mandataire et de son supérieur hiérarchique, ainsi que de toute personne qu'elle juge nécessaire, à l'exception des membres du Gouvernement et des membres des cabinets ministériels. Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas pour ce qui concerne
Secrétaire général, qui est évalué par
Gouvernement seul. Ce dernier reçoit
rapport de mission du Secrétaire général et procède à son audition.
s mandataires reçoivent copie des rapports rédigés par
s personnes jugées nécessaires par la Commission, tels que visés à l'alinéa 1er,2°, et,
cas échéant, ils peuvent y répondre. Pour
s organismes d'intérêt public,
s supérieurs hiérarchiques sont
ur Conseil d'Administration. Art. 23.Excepté pour
Secrétaire général,
Gouvernement attribue la mention d'évaluation compte tenu de la proposition visée à l'article 22. S'il s'en écarte, il motive spécialement sa décision. Art. 24.En cas de changement de Gouvernement,
mandataire peut faire l'objet d'une nouvelle évaluation un an après l'installation du nouveau Gouvernement, et pour autant que la précédente évaluation ait été établie depuis au moins un an. Sans préjudice de l'alinéa 1er,
Gouvernement peut décider d'une évaluation complémentaire d'un mandataire si des raisons particulières
justifient. Art. 25.L'évaluation fait l'objet d'une des mentions suivantes : 1° « très favorable » : lorsque
mandataire s'est particulièrement distingué dans la réalisation des objectifs de management stratégique contenus dans la
ttre de mission et des objectifs de management opérationnel,
squels ont été entièrement réalisés dans
s délais prévus;2° « favorable » : lorsque
s objectifs de management stratégique contenus dans la
ttre de mission et
s objectifs de management opérationnel ont été réalisés, avec
résultat demandé, dans
s délais prévus;3° « réservé » : lorsque
s objectifs de management stratégique contenus dans la
ttre de mission et
s objectifs de management opérationnel ont été réalisés soit de manière partielle, soit hors délai;4° « défavorable » : lorsque la plupart des objectifs de management stratégique contenus dans la
ttre de mission et
s objectifs de management opérationnel n'ont pas été réalisés. Une évaluation « défavorable » ne peut être attribuée qu'après que
mandataire a obtenu une évaluation « réservée », sauf si la proposition d'évaluation de la Commission est « réservée » ou « défavorable ». Art. 26.
mandataire auquel est attribuée une évaluation « très favorable » ou « favorable » en cours de mandat poursuit l'exercice de son mandat. En cas d'attribution d'une évaluation « réservée » en cours de mandat, une nouvelle évaluation est réalisée, dans
s six à douze mois qui suivent, et conduit à l'attribution d'une mention « favorable » ou « défavorable ». L'attribution d'une évaluation « réservée » peut conduire
Gouvernement à adapter la
ttre de mission et/ou
plan opérationnel, et enjoindre au mandataire de suivre des formations adaptées. En cas d'évaluation « défavorable » en cours de mandat, il est mis fin au mandat de manière anticipée. Art. 27.
mandataire dont la dernière évaluation retient, au terme de son mandat, la mention « très favorable » est reconduit d'office dans ce mandat. Art. 28.
mandataire dont la dernière évaluation retient, au terme de son mandat, la mention « favorable » peut être reconduit par
Gouvernement dans ce mandat sans qu'il soit procédé à la déclaration de vacance visée à l'article 6. S'il est procédé à la déclaration de vacance visée à l'article 6,
mandat est remis en concurrence sans préjudice de l'application de l'article 8, § 2, alinéa 8. Art. 29.
mandataire dont la dernière évaluation retient, au terme de son mandat, la mention « réservé » voit son mandat remis en concurrence et ne peut plus, pendant cinq ans, poser sa candidature pour une désignation dans
mandat qu'il vient d'exercer ou dans un mandat d'un rang supérieur. Art. 30.
mandataire dont la dernière évaluation retient, au terme de son mandat, la mention « défavorable » voit son mandat remis en concurrence et ne peut plus, pendant cinq ans, poser sa candidature pour une désignation dans
mandat qu'il vient d'exercer ni à un mandat d'un rang égal ou supérieur au mandat qu'il vient d'exercer. CHAPITRE II. - Dispositions modificatives et abrogatoires Art. 31.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 octobre 1997 relatif à l'accession par changement de grade au grade d'administrateur général ou d'administratrice générale du Ministère de la Communauté française est abrogé. Art. 32.
de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française est remplacé par la disposition suivante : «
s grades sont répartis en rangs dont
nombre, pour chacun des niveaux, est fixé comme suit : 1. au niveau 1 : sept rangs désignés par
s numéros 10 à 12, 15, 16, 16+ et 17;2. au niveau 2+ : trois rangs désignés par
s numéros 25 à 27;3. au niveau 2 : trois rangs désignés par
s numéros 20 à 22;4. au niveau 3 : trois rangs désignés par
s numéros 30 à 32;5. au niveau 4 : trois rangs désignés par
s numéros 40 à 42. Dans chaque niveau,
s rangs sont numérotés selon l'ordre de
ur importance hiérarchique,
nombre
plus grand correspondant au rang
plus élevé.
rang 16+ est plus élevé que
rang 16 ». Art. 33.L'alinéa 1er de l'article 3 du même arrêté est remplacé par
texte suivant : «
s fonctionnaires généraux, à l'exception des directeurs(trices) généraux(ales) adjoint(e)s expert(e)s, sont désignés à titre temporaire par
Gouvernement conformément aux articles 6 et suivants de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 instaurant un régime de mandats pour
s fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII ». Art. 34.L'article 6 du même arrêté est remplacé par
texte suivant : « La catégorie des fonctionnaires généraux est constituée des membres du personnel exerçant un mandat aux rangs 17, 16+, 16 ou 15 et des directeurs(trices) généraux(ales) adjoint(e)s expert(e)s ». Art. 35.§ 1er
r de l'article 8 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « § 1e
s Administrateurs(trices) généraux(ales) assurent, sous l'autorité du Secrétaire général, la direction des Directions générales et Services généraux composant une Administration générale et en assurent la coordination. » § 2
de l'article 8 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « § 3
s Directeurs(trices) généraux(ales) adjoint(e)s assurent la direction d'un Service général sous la direction du Secrétaire général, d'un(
s Directeurs(trices) généraux(ales) adjoint(e)s-expert(e)s assistent dans ses missions un fonctionnaire général de rang supérieur, sans être directement responsables d'un Service général. » Art. 36.A l'article 11 du même arrêté,
s termes « fonctionnaires généraux titulaires d'un grade classé aux rangs 17, 16 et 15 » sont remplacés par
s termes « fonctionnaires généraux désignés à un mandat aux rangs 17, 16+, 16 et 15 ». Au même article,
second alinéa est supprimé. Art. 37.A l'article 30 du même arrêté,
s termes « par l'article 1er, § 4 de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant
s principes généraux » sont remplacés par
s termes « par l'article 1er, § 4 de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant
s principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat, applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région, et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent ». Art. 38.L'article 32 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Pour
calcul de l'ancienneté de grade et de niveau, sont seuls admissibles
s services effectifs que l'agent a prestés, sans interruption volontaire et comme titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes, en qualité de stagiaire, d'agent ou de mandataire au sens de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 instaurant un régime de mandats pour
s fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII. Pour
calcul de l'ancienneté de service, sont admissibles
s services effectifs que l'agent ou
mandataire au sens de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 instaurant un régime de mandats pour
s fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII a prestés en faisant partie, à quelque titre que ce soit et sans interruption volontaire, d'un Ministère, comme titulaire d'une fonction comportant des prestations complètes.
s services effectifs que l'agent a prestés en qualité de stagiaire, d'agent de l'Etat ou des services d'un Gouvernement de Communauté ou de Région et de mandataire sont assimilés aux services effectifs prestés en qualité d'agent des Services du Gouvernement . » Art. 39.
r de l'article 33 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Pour l'ancienneté de grade,
s services admissibles sont comptés à partir de la date à laquelle l'agent a été nommé au grade pris en considération par
s dispositions qui doivent lui être appliquées, ou à laquelle il a été classé pour la promotion par un effet rétroactif formel de sa nomination à de tels grades, ou à laquelle il a été désigné mandataire en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 instaurant un régime de mandats pour
s fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII ».
de l'article 33 est remplacé par la disposition suivante : « Pour l'ancienneté de niveau,
s services admissibles sont comptés à partir de la date à laquelle l'agent a été nommé à un grade de niveau considéré ou à laquelle il a été classé pour la promotion par un effet rétroactif formel de sa nomination à un tel grade, ou à laquelle il a été désigné mandataire en vertu de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 instaurant un régime de mandats pour
s fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII ». Art. 40.A l'article 39 du même arrêté, il est ajouté un troisième alinéa, libellé comme suit : «
présent article n'est pas applicable aux fonctionnaires généraux ». Art. 41.Aux articles 55 à 59 du même arrêté,
s termes « cinq ans d'ancienneté » sont remplacés par
s termes suivants : « quatre ans d'ancienneté ». Art. 42.L'intitulé du Chapitre III du titre X du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : « De l'évaluation des fonctionnaires généraux n'exerçant pas un mandat en application des articles 6 et suivants de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 instaurant un régime de mandats pour
s fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII ». Art. 43.A l'annexe I du même arrêté relative au classement hiérarchique des grades, dans la catégorie « A. Fonctionnaires généraux ou fonctionnaires générales »,
s termes « 16 : Administrateur général ou Administratrice générale » sont remplacés par
s termes suivants : « 16+ : Administrateur général ou Administratrice générale ». Après
s termes « 15 : Directeur général adjoint ou Directrice générale adjointe » sont insérés
s termes suivants : « 15 Directeur général adjoint-expert ou Directrice générale adjointe-experte ». Art. 44.
s articles 9, 10, 17 et 46 à 53 du même arrêté sont abrogés. Art. 45.A l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, un second alinéa est inséré, libellé comme suit : «
déroulement de la carrière pécuniaire du mandataire qui fait l'objet d'une évaluation défavorable est réglé par
s articles 26 et 30 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 instaurant un régime de mandats pour
s fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII. ». Art. 46.
s articles 31 et 31bis du même arrêté est abrogé. Art. 47.A l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant
s diplômes exigés au recrutement à certains grades dans
s services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française, dans la colonne « rang » afférente au grade d'Administrateur général,
chiffre « 16 » est remplacé par
chiffre « 16+ ». Art. 48.A l'annexe I du même arrêté,
texte de la colonne « conditions particulières » afférent au grade d'Administrateur général est abrogé. Art. 49.A l'annexe I du même arrêté, dans la colonne « Grades » afférente au grade de Directeur général adjoint, la mention « Directeur général adjoint » est remplacée par la mention de « Directeur général adjoint ou Directeur général adjoint-expert ». Art. 50.A l'annexe I du même arrêté, dans
texte de la colonne 12 « conditions particulières »,
s termes « à l'article 8, § 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 » sont remplacés par
s termes « à l'article 8, § 4, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 ». Art. 51.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 octobre 1999 fixant
statut administratif et pécuniaire du Service de Perception de la Redevance Radio et Télévision de la Communauté française est remplacé par
texte suivant : « Article 6.La catégorie des fonctionnaires généraux est constituée des agents exerçant un mandat et titulaires d'un grade de rang 15 ». Art. 52.
s articles 15 à 17 et 21 à 25 du même arrêté sont abrogés. Art. 53.L'article 4, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 janvier 1998 fixant
statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance est remplacé par
texte suivant : « Dans
même article,
paragraphe 2, 1° doit se lire comme suit : « au niveau 1 : cinq rangs désignés par
s numéros 10 à 12, 15 et 16+ » » . Art. 54.L'article 5 du même arrêté est remplacé par
texte suivant : « L'article 3, al. 1er, doit se lire comme suit : «
s fonctionnaires généraux de rang 15, et 16+ sont désignés à titre temporaire par
Gouvernement conformément aux articles 2 et suivants de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 2003 instaurant un régime de mandats pour
s fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII. » Art. 55.L'article 6 du même arrêté est remplacé par
texte suivant : « L'article 6 doit se lire comme suit : « La catégorie des fonctionnaires généraux est constituée des membres du personnel exerçant un mandat aux rangs 16+ et 15 » ». Art. 56.L'article 7 du même arrêté est remplacé par
texte suivant : «
s articles 7 et 8 ne sont pas applicables ». Art. 57.A l'article 8 du même arrêté,
premier alinéa de l'article 11 auquel il est fait référence est remplacé par
texte suivant : « Article 11.Il existe, au sein de l'Office, un Conseil de direction composé des agents titulaires des grades classés aux rangs 16+, 15 et 12 ». Art. 58.
s articles 16 à 18 sont abrogés. Art. 59.A l'article 33 du même arrêté,
s termes « 16. Administrateur général ou Administratrice générale » sont remplacés par
s termes : « 16+. Administrateur général ou Administratrice générale ». CHAPITRE III. - Dispositions transitoires et finales Art. 60.Par dérogation à l'article 5,
s membres du personnel des services de l'Etat fédéral, des services des Gouvernements de Communauté et de Région, des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française, ainsi que
s membres du personnel des personnes morales de droit public qui en dépendent, qui exercent une fonction de rang 15 au moins, ou équivalent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés détenteur du brevet de management public s'ils n'ont pas fait l'objet d'une mention « réservé » ou « défavorable » lors de la dernière évaluation. Pour
s personnes qui ne sont pas membres du personnel dans
s services de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui en dépendent, l'équivalence à une fonction de rang 15 au moins et aux mentions « réservé » ou « défavorable » est attestée par la Commission. Art. 61.A la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté,
s membres du personnel de la Communauté française exerçant une fonction de rang 15 au moins, qui n'ont pas fait l'objet d'une mention « réservé » ou « défavorable » lors de la dernière évaluation se voient conférer une
ttre de mission établie conformément à l'article 6. Dans
s trois mois de l'établissement de la
ttre de mission, ils transmettent au Gouvernement, pour approbation, un projet de plan opérationnel. A l'échéance des délais prévus à l'article 11,
Gouvernement issu de l'élection du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale de 2004, évalue ces membres du personnel sur la base de l'exécution de la
ttre de mission et du plan opérationnel. L'évaluation se fait conformément à la section VII du présent arrêté. Si
mandataire obtient une mention « très favorable » ou « favorable », il se voit d'office attribuer un mandat dans la fonction qu'il exerce ou dans une fonction de même rang. S'il obtient une mention « réservé » ou « défavorable », l'article 26, alinéas 2 et 3 s'applique. Art. 62.A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté,
s emplois de fonctionnaires généraux vacants sont attribués par mandat conformément aux dispositions du présent arrêté. Par dérogation à l'article 10, ces mandats courent jusqu'à l'attribution de nouveaux mandats par
Gouvernement issu de l'élection du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale de 2009.
Gouvernement issu de l'élection du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale de 2004 évalue pour la première fois
s mandataires visés par
présent article à l'échéance des délais prévus à l'article 11.
s évaluations ultérieures ont lieu conformément à l'article 21. L'évaluation se fait conformément à la section VII du présent arrêté.
s conséquences liées à cette évaluation sont celles prévues à l'article 26. Art. 63.Lorsqu'ils n'exercent pas un mandat,
s agents nommés aux rangs 15, 16, 16+ ou 17 au sein des Services du Gouvernement ou d'un Organisme d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, sont placés par
Gouvernement sous l'autorité d'un fonctionnaire de rang égal ou supérieur à
ur rang, et sont chargés d'une mission en rapport avec
ur grade, expérience et qualifications. Art. 64.Pour l'exécution de l'article 7,
Gouvernement nomme
s membres de la Commission à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
renouvellement des membres s'effectue comme suit : 1°
s membres issus de la catégorie « fonctionnaires internes » de la Commission sont renouvelés pour la première fois après un terme de deux ans;2°
s membres issus de la catégorie « fonctionnaires externes » de la Commission sont renouvelés pour la première fois après un terme de trois ans;3°
s membres issus de la catégorie « experts » de la Commission, en ce compris
président, sont renouvelés pour la première fois après un terme de quatre ans. Art. 65.
présent arrêté entre en vigueur
jour de sa publication au Moniteur belge . Art. 66.
Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles,
27 mars 2003.
Ministre-Président, chargé des Relations internationales, H. HASQUIN
Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, R. DEMOTTE
Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des missions confiées à l'ONE, J.-M. NOLLET
Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial, P. HAZETTE
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.