MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE 15 JUILLET 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, notamment les articles 20 à 24; Vu le décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, notamment les articles 19 et 20; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, notamment l'article 8, tel que modifié par l'arrêté du 20 juin 2002; Vu l'avis de la commission de promotion de la santé à l'école, donné le 28 avril 2003; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 avril 2003; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mai 2003; Vu la délibération du Gouvernement du 8 mai 2003 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois; Vu l'avis n° 35.462/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur proposition de la Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé; Vu la délibération du Gouvernement du 15 juillet 2003, Arrête : Article 1er.L'article 8, alinéa 1er, de l'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités, est modifié comme suit : « Le service doit justifier de l'utilisation des sommes reçues, notamment par la production d'une copie certifiée conforme de deux comptes d'exploitation établis selon le modèle fixé en annexe, l'un pour la période du 1er septembre au 31 décembre, l'autre pour la période du 1er janvier au 31 août. La copie de ces comptes est envoyée à l'administration, au plus tard le 1er mai de l'année suivant l'année scolaire pour laquelle les comptes d'exploitation sont rendus. » Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2003. Bruxelles, le 15 juillet 2003. Par le Gouvernement de la Communauté française, La Ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé, Mme N. MARECHAL Annexe à l'arrêté du 15 juillet modifiant l'arrêté du 13 juin 2002 relatif aux subventions octroyées aux services de promotion de la santé à l'école, en application du décret du 20 décembre 2001 relatif à la promotion de la santé à l'école, et aux services de promotion de la santé dans l'enseignement supérieur, en application du décret du 16 mai 2002 relatif à la promotion de la santé dans l'enseignement supérieur hors universités. TYPES DE CHARGE A JUSTIFIER AINSI QUE RECETTES POUR LA PERIODE DU . . . . . AU . . . . . 1. Frais de fonctionnement du service P.S.E. 60. Frais médicaux 605.Frais médicaux, paramédicaux et similaires 6050. Matériel médical non durable (vaccins, tuberculine, aiguilles, seringues, tigettes, abaisse-langues, papier de protection, shampoings, désinfectants, bandages,...) 61. Services et Biens Divers 611.Frais d'occupation des immeubles 6111. Loyer annuel relatif au bâtiment P.S.E. 6112. Entretien des Installations - alarmes et systèmes de détection - 6113.Entretien des extincteurs 6114. Autres 612.Charges relatives à l'entretien et aux réparations bâtiment 6120. Frais de réparations bâtiment (murs) 6121.Entretien environnement bâtiment 6122. Plantations 613.Frais de produits d'entretien (détergent, cire, pledge, javel,...) 614. Frais d'entretien des locaux et de leurs contenus 6141.Petit matériel d'entretretien tels que : seaux, brosses, torchons, raclettes,... 6142. Boiseries 6143.Vitres 6144. Serrures 6145.Peintures 6146. Entretien firme de nettoyage 6147.Entretien chaudière et/ou installation gaz, mazout 6148. Ramonage cheminées 615.Eau, Energie, combustibles 6150. Eaux 61500.Utilisation courante (factures société) 61501. Réparations conduites, plomberie 61502.W.C. (réparations) 6151. Chauffage 61510.Gaz (consommation voir factures société) 61511. Mazout (consommation voir factures) 61512.Chauffage d'appoint électrique, souffleries (consommation voir factures société) 6152. Electricité 61520.Eclairage (factures société) 61521. Petit matériel d'électricité (lampes de poche, ampoules, néons,...) 61522. Autres 616.Frais d'administration 6161. Achat petit matériel non durable de bureau (bics, papier, feuilles photocopies, enveloppes, classeurs,...) 6162. Achat de fournitures de bureau 61621.Achats fournitures d'imprimerie 616210. Cartes de visite 616211.Etiquettes autocollantes 616212. Papiers à en-tête 616213.Autres 6163. Achat de fournitures informatiques 61630.Cartouches imprimantes 61631. Câbles de raccordements, prises,... 6164. Frais postaux (normal, prior, recommandé,...) 6165. Téléphone, fax, GSM, répondeur, internet 61650.Frais d'utilisation téléphone (factures Belgacom, Mobistar, Base,...) 61651. Frais d'utilisation fax 61652.Frais d'installation postes téléphoniques, raccordements 61654. Internet 617.Rétribution de Tiers 6171. Assurances 61711.Assurance incendie 61712. Assurance vol(
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