Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles (1) Le Conseil de la

barême « isolé » correspondant à la situation du ménage de l'isolé ou, à 240 % du montant du revenu d'intégration

barême « cohabitants » si le ménage est composé de cohabitants ». 2°

§ 1e

rbis , 3°, les mots « 80 % » sont remplacés par les mots « 66 % »;3° un § 3bis est inséré, libellé comme suit : « § 3bis .- La taxe, dont question à l'article 8, n'est pas due pour les immeubles où se tiennent de manière régulière des séances plénières du parlement européen, d'une chambre fédérale, d'un conseil régional, d'un conseil de communauté, d'une assemblée de Commission communautaire, d'un conseil provincial, d'un conseil communal, d'un conseil de l'aide sociale. »; 4°

§ 4

, les mots «

§ 3

» sont remplacés par les mots «

x §§ 3 et 3bis ». Art. 4.La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 2003. Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée

Moniteur belge . Donné à Bruxelles, le 3 avril 2003. Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Conservation de la Nature, de la Propreté publique et du Commerce extérieur, D. GOSUIN _______ Note