décret du 13 décembre 2002 réglant le fonctionnement et la répartition du "Vlaams Stedenfonds" (Fonds flamand des Villes) Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 décembre 2002 réglant le fonctionn

Art. 16

.Les objectifs opérationnels et prestations suivants seront réalisés par la ville pendant la période du contrat de gestion. En outre, il sera donné une indication des moyens qui seront engagés : Pour la consultation du tableau,

Art. 17

.Comme il est prévu par le décret, la ville peut réserver des moyens dans un fonds de réserve spécial de la Politique urbaine. Ces réservations doivent être reprises dans le contrat de gestion. Art. 18.La ville s'engage à harmoniser de façon optimale et à utiliser le plus efficacement possible tous les moyens financiers dont elle dispose afin de réaliser les objectifs du présent contrat de gestion. Art. 19.Un aperçu des dépenses dans le cadre des dispositions transitoires telles que prévues par les articles 21 et 22 du décret, est joint en annexe. Art. 20.Les accords suivants ont été conclus entre la ville et le C.P.A.S. afin de réaliser la collaboration telle que prévue par l'article 12, § 1er, 5°, du décret : 1. 2. 3. Art. 21.La ville engage les instruments suivants afin d'associer la population et les acteurs locaux à la préparation, à la mise en oeuvre et au suivi des objectifs envisagés : (schéma à utiliser éventuellement) Pour la consultation du tableau,

CHAPITRE

1. - Engagements de la Communauté flamande Art. 22.Sous réserve de l'approbation du budget par le Parlement flamand, la Communauté flamande octroie, conformément aux articles 8 et 9 du décret, une promesse de subvention égale à ...... euros, ce qui est le montant des droits de tirage cumulés pour lesquels la ville est autorisée par le Gouvernement flamand à les utiliser, conformément aux dispositions du décret et du présent contrat de gestion. Art. 23.La Communauté flamande s'engage en outre à respecter les engagements suivants par rapport à la ville :
4. Art. 24.La Communauté flamande s'engage également à soutenir et accompagner la ville le mieux possible lors de l'exécution du présent contrat de gestion, entre autres par l'organisation de journées d'information et d'étude ainsi que des cours de formation, la mise sur pied de campagnes de communication, le suivi adéquat des questions de la ville et le développement d'un moniteur urbain. CHAPITRE
5. - Entrée en vigueur du contrat de gestion Art. 25.Le présent contrat de gestion entre en vigueur à partir de sa signature et prend fin le 31 décembre
6. Fait en cinq exemplaires à Bruxelles, le .......... (date). Chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire signé. Pour la Communauté flamande Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN Pour la ville : Le Bourgmestre, NN Le secrétaire, NN Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2003 portant exécution du décret du 13 décembre 2002 réglant le fonctionnement et la répartition du "Vlaams Stedenfonds" (Fonds flamand des Villes). Annexe 2 à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2003 CONTRAT DE GESTION ENTRE LA COMMUNAUTE FLAMANDE ET LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE POUR LA PERIODE DE 2003-2007 Entre d'une part la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, pour laquelle agit Monsieur Paul Van Grembergen, Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique et d'autre part La Commission communautaire flamande ....., représentée par le conseil de la Commission communautaire flamande, pour laquelle agissent ....., qui agissent en exécution de la séance du conseil de la Commission communautaire flamande du ...... ci-après dénommée la VGC il est convenu ce qui suit : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales Article 1er.Le décret du 13 décembre 2002 réglant le fonctionnement et la répartition du "Vlaams Stedenfonds" (Fonds flamand des Villes), ci-après dénommé le décret, et l'arrêté du Gouvernement flamand du (date) portant exécution du décret du 13 décembre 2002 réglant le fonctionnement et la répartition du "Vlaams Stedenfonds" (Fonds flamand des Villes), ci-après dénommé l'arrêté d'exécution, s'appliquent au présent contrat de gestion. Art. 2.En exécution de l'article 12 du décret, le présent contrat de gestion comporte les accords et engagements mutuels relatifs à la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2007 inclus entre la Communauté flamande et la VGC, tels que prévus au décret et à l'arrêté d'exécution. Art. 3.La VGC s'engage à poursuivre, pendant la période du contrat de gestion, les objectifs stratégiques et effets envisagés qui sont énumérés au chapitre 2, et à réaliser les objectifs opérationnels et prestations convenus. Art. 4.La VGC s'engage également à respecter, lors de l'exécution du contrat de gestion, la législation et réglementation en vigueur. Art. 5.La Communauté flamande s'engage à payer ponctuellement les droits de tirage conformément aux dispositions des articles 14 et 25 du décret. La Communauté flamande s'engage également à respecter les engagements supplémentaires tels que repris au chapitre
7. Art. 6.La Communauté flamande et la VGC reconnaissent le fait que les objectifs stratégiques et effets envisagés qui sont formulés au chapitre 2, contribuent aux objectifs de l'article 3 du décret. Art. 7.La Communauté flamande et la VGC reconnaissent le fait que les objectifs opérationnels et résultats qui sont formulés au chapitre 2, ont été formulés de façon suffisamment SMART et qu'ils contribuent à la réalisation des effets envisagés. Art. 8.Conformément à l'article 14 de l'arrêté d'exécution, il est toujours possible d'apporter, au contrat de gestion, des adaptations et des modifications éventuelles qui en résultent. Comme il est prévu à l'article 12, § 5, du décret, des modifications au niveau stratégique doivent être soumises au Gouvernement flamand, tandis que des modifications apportées aux objectifs opérationnels sont soumises au Ministre ayant la politique urbaine dans ses attributions. Chaque modification se réalise de la même façon que le contrat de gestion initial. Le comité de concertation n'est convoqué que sur la demande explicite d'une des deux parties. Art. 9.La VGC s'engage à soumettre, au cours de la troisième et de la dernière année du contrat de gestion, au plus tard le 31 mars, un rapport de suivi tel que visé aux articles 17 et 18 du décret, et à collaborer à l'évaluation de la commission de visite telle que visée aux articles 9, 10 et 11 de l'arrêté d'exécution. Art. 10.Le rapport de suivi doit comporter au moins les éléments suivants : a) un mesurage des effets sociaux envisagés;b) une déclaration du fait que certains effets n'ont pas été atteints;c) un aperçu des prestations prévues et réalisées;d) une justification du fait que certaines prestations n'ont pas été réalisées;e) des propositions d'adaptation ou de modification du contrat de gestion. Art. 11.La VGC s'engage à dépenser les droits de tirage de la façon la plus efficace et efficiente possible et à collaborer au contrôle prévu par le décret et par l'arrêté d'exécution, qui est effectué par les autorités flamandes et par la Cour des Comptes. Art. 12.La VGC prend acte des articles 20 et 21 de l'arrêté d'exécution stipulant que les moyens du Stedenfonds doivent être engagés ou dépensés avant la fin de la période du contrat de gestion. En ce qui concerne les dépenses d'investissement, la VGC peut transformer les engagements en paiements effectifs jusqu'à deux ans après l'expiration du contrat de gestion. Des investissements réalisés par des moyens du Vlaams Stedenfonds, ne peuvent être aliénés pendant au moins dix ans. Art. 13.Les parties s'engagent à échanger entre eux et à temps toutes les informations pertinentes et à se concerter régulièrement au sujet de tous les aspects du présent contrat de gestion. Art. 14.Les parties désignent une ou plusieurs personnes de contact au sein de l'administration qui sont chargées du suivi expert au niveau du contenu et au niveau administratif du présent contrat de gestion : - pour la VGC : - pour la Communauté flamande : Linda Boudry, cel Stedenbeleid, administratie Binnenlandse Aangelegenheden, Markiesstraat 1, 1000 Brussel. La correspondance avec la Communauté flamande se fait à la même adresse. CHAPITRE
8. - Engagements de la VGC ..... Art. 15.Les objectifs stratégiques suivants et les effets afférents sont poursuivis par la VGC pendant la période du contrat de gestion : Pour la consultation du tableau,

Art. 16

.Les objectifs opérationnels et prestations suivants seront réalisés par la ville pendant la période du contrat de gestion. En outre, il sera donné une indication des moyens qui seront engagés : Pour la consultation du tableau,

Art. 17

.Comme il est prévu par le décret, la ville peut réserver des moyens dans un fonds de réserve spécial de la Politique urbaine. Ces réservations doivent être reprises dans le contrat de gestion. Art. 18.La VGC s'engage à harmoniser de façon optimale et à utiliser le plus efficacement possible tous les moyens financiers dont elle dispose afin de réaliser les objectifs du présent contrat de gestion. Art. 19.Un aperçu des dépenses dans le cadre des dispositions transitoires telles que prévues par les articles 21 et 22 du décret, est joint en annexe. Art. 20.La VGC engage les instruments suivants afin d'associer la population et les acteurs locaux à la préparation, à la mise en oeuvre et au suivi des objectifs envisagés : (schéma à utiliser éventuellement) Pour la consultation du tableau,

CHAPITRE

1. - Engagements de la Communauté flamande Art. 21.Sous réserve de l'approbation du budget par le Parlement flamand, la Communauté flamande octroie, conformément aux articles 8 et 9 du décret, une promesse de subvention égale à ...... euros, ce qui est le montant des droits de tirage cumulés pour lesquels la VGC est autorisée par le Gouvernement flamand à les utiliser, conformément aux dispositions du décret et du présent contrat de gestion. Art. 22.La Communauté flamande s'engage en outre à respecter les engagements suivants par rapport à la VGC :
3. Art. 23.La Communauté flamande s'engage également à soutenir et accompagner la VGC le mieux possible lors de l'exécution du présent contrat de gestion, entre autres par l'organisation de journées d'information et d'étude ainsi que des cours de formation, la mise sur pied de campagnes de communication, le suivi adéquat des questions de la VGC. CHAPITRE
4. - Entrée en vigueur du contrat de gestion Art. 24.Le présent contrat de gestion entre en vigueur à partir de sa signature et prend fin le 31 décembre
5. Fait en cinq exemplaires à Bruxelles, le .......... (date). Chaque partie déclare avoir reçu un exemplaire signé. Pour la Communauté flamande : Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Culture, de la Jeunesse et de la Fonction publique, P. VAN GREMBERGEN Pour la VGC : NN NN Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 janvier 2003 portant exécution du décret du 13 décembre 2002 réglant le fonctionnement et la répartition du "Vlaams Stedenfonds" (Fonds flamand des Villes).