.Le règlement définitif du budget du "OVAM" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 2 133 082 000 BEF - les dépenses à un montant de 1 897 928 000 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 235 154 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 2 575 915 000 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 2 811 069 000 BEF. CHAPITRE II. - « Vlaams Fonds voor de Lastendelging (VFLD) » (Fonds flamand d'Amortissement des Charges), institué par le décret du 21 décembre 1994 (M.B. du 31 décembre 1994) Divison 1re. -
.Le règlement définitif du budget du « VFLD » pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 996 432 620 BEF - les dépenses à un montant de 707 311 582 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 289 121 038 BEF qui est ajouté à l'excédent de 385 325 295 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 674 446 333 BEF. CHAPITRE III. - « Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden [VIPA] » (Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables), institué par le décret du 23 février 1994 (M.B. du 1er juillet 1994) Divison 1re. -
.Le règlement définitif du budget du "VIPA" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 6 965 301 191 BEF - les dépenses à un montant de 5 646 249 532 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 1 319 051 659 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 583 368 552 BEF calculé au 31 décembre 1998 et majoré des reports de soldes des exercices antérieurs à concurrence de 429 504 275 BEF et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 3 331 924 486 BEF. CHAPITRE IV. - « Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - middelgrote en grote ondernemingen [FEERR-MGO] » (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - moyennes et grandes entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (M.B. du 29 décembre 1990) Divison 1re. -
.Le règlement définitif du budget du "FEERR - MGO" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 5 572 379 400 BEF - les dépenses à un montant de 7 830 296 917 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un déficit de 2 257 917 517 BEF qui est ajouté à l'excédent de 3 062 086 722 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 804 169 205 BEF. CHAPITRE V. - « Fonds voor de Economische Expansie en de Regionale Reconversie - kleine ondernemingen [FEERR-KO] » (Fonds d'Expansion économique et de Reconversion régionale - petites entreprises), institué par le décret du 21 décembre 1990 (M.B. du 29 décembre 1990) Divison 1re. -
.Le règlement définitif du budget du "FEERR - KO" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 3 499 233 000 BEF - les dépenses à un montant de 3 437 002 000 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 62 231 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 522 033 519 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 1 584 264 519 BEF. CHAPITRE VI. - « Fonds tot Bevordering van het Industrieel Onderzoek in Vlaanderen [FIOV] » (Fonds pour la Promotion de la Recherche industrielle en Flandre [FRIF]), institué par le décret du 21 décembre 1990 (M.B. du 29 décembre 1990) Divison 1re. -
.Le règlement définitif du budget du "FIOV" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 2 151 520 195 BEF - les dépenses à un montant de 1 694 793 739 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 456 726 456 BEF qui est ajouté à l'excédent de 263 747 159 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 720 473 615 BEF. CHAPITRE VII. - « Investeringsfonds voor grond- en woonbeleid voor Vlaams-Brabant [VLABINVEST] » (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), institué par le décret du 25 juin 1992 (M.B. du 11 juillet 1992) Divison 1re. -
.Le règlement définitif du budget du VLABINVEST pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 141 496 000 BEF - les dépenses à un montant de 145 429 000 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un déficit de 3 933 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 119 214 000 BEF calculé au 31 décembre 1998 et majoré des reports de soldes des exercices antérieurs à concurrence de 410 883 000 BEF et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 526 164 000 BEF. CHAPITRE VIII. - « Fonds Bijzondere Jeugdbijstand » (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), institué par le décret du 21 décembre 1990 (M.B. du 29 décembre 1990) Divison 1re . -
.Le règlement définitif du budget du "Fonds Bijzondere Jeugdbijstand" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 6 531 480 023 BEF - les dépenses à un montant de 6 443 790 522 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 87 689 501 BEF qui est ajouté à l'excédent de 133 682 057 BEF calculé au 31 décembre 1998 et diminué des frais financiers qui ne sont pas imputés en tant que dépenses d'un montant de 4 699 BEF et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 221 366 859 BEF. CHAPITRE IX. - « Vlaamse Milieumaatschappij [VMM] » (Société flamande de l'Environnement), instituée par le décret du 12 décembre 1990 (M.B. du 21 décembre 1990) Divison 1re. -
.Le règlement définitif du budget de la "VVM" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 2 825 031 000 BEF - les dépenses à un montant de 2 830 544 000 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un déficit de 5 513 000 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 321 876 000 BEF calculé au 31 décembre 1998 et diminué de la comptabilisation d'une créance supplémentaire à la charge du Fonds MINA à concurrence de 4 900 000 BEF et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 1 311 463 000 BEF. CHAPITRE X. - Fonds « Film in Vlaanderen [FIV] » (Fonds « Le Cinéma en Flandre »), institué par le décret du 22 décembre 1993 (M.B. du 29 décembre 1993) Divison 1re. -
.Le règlement définitif du budget du "FIV" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 378 051 803 BEF - les dépenses à un montant de 313 335 324 BEF ce qui fait apparaître au 31 décembre 1999 un excédent de 64 716 479 BEF qui, ajouté au déficit de 10 177 597 BEF calculé au 31 décembre 1998 et majoré du remboursement d'une avance sans intérêt à concurrence de 130 000 BEF qui n'était pas considérée comme recettes budgétaires à l'intérieur du compte d'exécution 1998, porte le solde cumulé au 31 décembre 1999 à un excédent de 54 668 882 BEF. CHAPITRE XI. - « Grindfonds » (Fonds gravier), institué par le décret du 14 juillet 1993 (M.B. du 14 octobre 1993) Divison 1re. -
.Le règlement définitif du budget du "Grindfonds" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 360 514 132 BEF - les dépenses à un montant de 58 630 225 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 301 883 907 BEF qui est ajouté à l'excédent de 638 491 107 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 940 375 014 BEF. CHAPITRE XII. - « Vlaams Landbouwinvesteringsfonds [VLIF] » (Fonds flamand d'investissement agricole), institué par le décret du 22 décembre 1993 (M.B. du 29 décembre 1993) Divison 1re. -
.Le règlement définitif du budget du "VLIF" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1 575 760 121 BEF - les dépenses à un montant de 987 789 355 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 587 970 766 BEF qui est ajouté à l'excédent de 185 318 593 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 773 289 359 BEF. CHAPITRE XIII. - "Limburgfonds" (Fonds pour le Limbourg), institué par le décret du 13 juillet 1994 (M.B.du 21 octobre 1994) Divison 1re. -
.Le règlement définitif du budget du "Limburgfonds" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 1 650 840 154 BEF - les dépenses à un montant de 1 622 666 417 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 28 173 737 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 879 990 919 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 1 908 164 656 BEF. CHAPITRE XIV. - "Fonds Vlaanderen-Azië" (Fonds Flandre-Asie), institué par le décret du 20 décembre 1996 (M.B.du 31 décembre 1996) Divison 1re. -
.Le règlement définitif du budget du "Fonds Vlaanderen-Azië" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 23 544 099 BEF - les dépenses à un montant de 34 054 269 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un déficit de 10 510 170 BEF qui est ajouté à l'excédent de 193 835 325 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 183 325 155 BEF. CHAPITRE XV. - « Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Acquicultuursector (FIVA) » (Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), institué par le décret du 13 mai 1997 (M.B. du 17 juin 1997) Divison 1re. -
.Le règlement définitif du budget du "Fonds voor de Vlaamse Visserij- en Aquicultuursector" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 58 140 718 BEF - les dépenses à un montant de 34 382 182 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 23 758 536 BEF qui est ajouté à l'excédent de 48 926 879 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 72 685 415 BEF. CHAPITRE XVI. - « Vlaams Egalisatie Rente Fonds (VERF) » (Fonds flamand d'Egalisation des Intérêts), institué par le décret du 16 décembre 1997 (M.B du 30 décembre 1997) Divison 1re. -
.Le règlement définitif du budget du "Vlaams Egalisatie Rente Fonds" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 386 823 232 BEF - les dépenses à un montant de 16 566 497 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 370 256 735 BEF qui est ajouté à l'excédent de 1 984 204 473 BEF calculé au 31 décembre 1998 et porte l'excédent cumulé au 31 décembre 1999 à 2 354 461 208 BEF. CHAPITRE XVII. - "Vlaams Zorgfonds" (Fonds flamand des soins), institué par le décret du 30 mars 1999 (M.B.du 28 mai 1999) Divison 1re . -
.Le règlement définitif du budget du "Vlaams Zorgfonds" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 4 019 400 000 BEF - les dépenses à un montant de 19 400 000 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1998 un excédent de 4 000 000 000 BEF. CHAPITRE XVIII. - « Fonds Culturele Infrastructuur » (Fonds d'infrastructure culturelle), institué par le décret du 19 décembre 1998 (M.B. du 31 décembre 1998) Divison 1re. -
.Le règlement définitif du budget du "Fonds Culturele Infrastructuur" pour l'année budgétaire 1999 est établi comme suit : - les recettes à un montant de 597 600 000 BEF - les dépenses à un montant de 241 355 856 BEF ce qui fait apparaître pour l'année budgétaire 1999 un excédent de 356 244 144 BEF. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge . Bruxelles, le 14 février 2003. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand des Finances et du Budget, de l'Innovation, des Médias et de l'Aménagement du Territoire, D. VAN MECHELEN _______ Note
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.