7 MAI 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004000183 source service public federal interieur Loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen fermer organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990; Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004000183 source service public federal interieur Loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen fermer organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen, établi par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de la loi du 5 mars 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2004 pub. 26/03/2004 numac 2004000183 source service public federal interieur Loi organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen fermer organisant la répartition entre les collèges électoraux du nombre de membres belges à élire au Parlement européen. Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 7 mai 2004. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Bijlage - Annexe FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST INNERES 5. MÄRZ 2004 - Gesetz zur Regelung der Verteilung der Anzahl belgischer Mitglieder, die in das Europäische Parlament zu wählen sind, unter die Wahlkollegien ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. Art. 2 - In Artikel 10, § 3 Absatz 2 des Gesetzes vom 23. März 1989 über die Wahl des Europäischen Parlaments, ersetzt durch das Gesetz vom 16. Juli 1993, wird der erste Satz durch folgenden Satz ersetzt: « Jedem dieser Wahlkollegien werden so viele Sitze zugeteilt, wie die von ihm abhängende Bevölkerung den nationalen Divisor enthält, den man erhält, indem man die Bevölkerungszahl des Königreichs abzüglich der Bevölkerung der Gemeinden des deutschen Sprachgebietes durch die Anzahl Sitze europäischer Abgeordneter, die Belgien zugeteilt werden, nach Abzug des Sitzes, der dem deutschsprachigen Wahlkollegium gemäss § 5 vorbehalten ist, teilt. » Art. 3 - Artikel 20 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 18. Dezember 1998, wird wie folgt abgeändert:
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.