Obsah (8)

§ 1e§ 2§ 1§ 3§ 4§ 5§ 6§ 8

Loi modifiant la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur

s entreprises de gardiennage, sur

s entreprises de sécurité et sur

s services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur

s entreprises de gardiennage,

s entreprises de sécurité et

s services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1934 pub. 30/05/2012 numac 2012000323 source service public federal interieur Loi interdisant

s milices privées Coordination officieuse en langue allemande fermer interdisant

s milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé **** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

s Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE ****. - Disposition générale Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. CHAPITRE ****. - Modifications de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur

s entreprises de gardiennage, sur

s entreprises de sécurité et sur

s services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur

s entreprises de gardiennage,

s entreprises de sécurité et

s services internes de gardiennage Art. 2.L'intitulé de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur

s entreprises de gardiennage, sur

s entreprises de sécurité et sur

s services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur

s entreprises de gardiennage,

s entreprises de sécurité et

s services internes de gardiennage, modifiée par

s lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001 est remplacé par l'intitulé suivant : «*****» Art. 3.A l'article 1er de la même loi, modifié par

s lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001, sont apportées

s modifications suivantes : 1° au § 1er, alinéa 1er, 5°,

s mots «*****» sont remplacés par

s mots «*****»;2°

§ 1e

r, alinéa 1er, est complété comme suit : « 6° réalisation de constatations, se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur

domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique;7° accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.»; 3° au § 1er, entre l'alinéa 1er et l'alinéa 2, sont insérés

s alinéas suivants : « L'activité, visée à l'alinéa 1er, 5°, ne peut être effectuée sur la voie publique, sauf dans

s lieux visés à l'article 11, § 3.

s constatations, visées à l'alinéa 1er, 6°, ont la valeur de la présomption, visée à l'article 1353 du Code civil. Elles peuvent comprendre la dénonciation d'infractions pour autant que celles-ci puissent uniquement être punies d'une sanction administrative. L'activité, visée à l'alinéa 1er, 7°, peut uniquement être exercée pour l'accompagnement de groupes de cyclistes et d'automobilistes, de participants à des compétitions sportives et d'écoliers. »; 4°

§ 1e

r est complété par l'alinéa suivant : «*****»; 5°

§ 2

est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Est considéré comme service interne de gardiennage au sens de la présente loi, tout service organisé, pour des besoins propres, par une personne physique ou morale, sous la forme d'une activité énumérée au § 1er, alinéa 1er, 5°, ou, pour autant qu'il se déroule dans des lieux accessibles au public, sous la forme d'activités énumérées au § 1er, alinéa 1er, 1° au 4°, 6° ou 7°. »; 6° l'article est complété comme suit : « § 6.Au sens de la présente loi, on entend par entreprise de **** en sécurité, toute personne morale ou personne physique qui exerce une activité consistant à fournir à des tiers des services de conseil pour prévenir des délits contre

s personnes ou

s biens, y compris l'élaboration, l'exécution et l'évaluation d'audits, analyses, stratégies, concepts, procédures et entraînements dans

domaine de la sécurité. Par dérogation à l'alinéa 1er, n'est pas considérée comme une entreprise de **** en sécurité : 1° l'entreprise dont

s activités de **** en sécurité ne sont pas offertes comme un service à part entière et sont inhérentes à une autre activité considérée comme principale;2° la fourniture de services de conseil par

s autorités. § 7. Au sens de la présente loi, est considéré comme un lieu accessible au public, tout lieu auquel d'autres personnes que

gestionnaire et

s personnes qui y travaillent ont accès, soit parce qu'elles sont censées avoir habituellement accès à ce lieu, soit parce qu'elles y sont autorisées sans avoir été invitées de façon individuelle. §

1. Au sens de la présente loi, est considérée comme organisme de formation, chaque personne morale ou personne physique qui organise une formation relative aux domaines visés aux §§ 1er ou
2. §
3. Au sens de la présente loi, sont considérées comme «*****»,

dirigeant d'entreprise et toutes

s personnes qui exercent une fonction d'autorité liée à l'exercice d'activités visées aux §§ 1er, 3, 6 ou 8. » Art. 4.A l'article 2 de la même loi, modifié par

s lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001, sont apportées

s modifications suivantes : 1° au § 1er, alinéa 1er,

s mots «*****» sont remplacés par

s mots « après avis de la Sûreté de l'Etat et du procureur du Roi du lieu d'établissement de l'entreprise et, à défaut, du Ministre de la Justice »;2° au § 1er,

s alinéas 2, 3, 5 et 6 sont abrogés;3°

§ 1e

r, alinéa 7, devient

§ 1

****, étant entendu que

texte actuel est remplacé comme suit : « § 1****.Par dérogation au § 1er,

s services internes de gardiennage, tels que visés à l'article 1er, § 2, ne sont pas soumis à l'obligation d'autorisation visée à l'article 2, § 1er : 1° lorsqu'ils exercent

s activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 5° ou 7°, uniquement de façon sporadique, et font exclusivement appel pour cela à des personnes physiques qui exercent sporadiquement et gracieusement ces activités;2° lorsqu'ils exercent exclusivement des activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 6°, dans

cadre d'une convention de concession conclue avec

s autorités. Ces services internes de gardiennage ne sont pas soumis aux prescriptions des articles 2, § 2, 3, 8, §§ 3 et 7, 13, 14 et 20. Dans

cas visé au 1°, ils ne sont en outre pas soumis à l'article 11, alinéa 1er, b).

s personnes physiques qui sont engagées par ces services internes de gardiennage ne sont pas soumises aux prescriptions des articles 5, alinéa 1er, 5°, et 6, alinéa 1er, 5°. Dans

cas visé au 1°, elles ne sont en outre soumises ni à l'article 5, alinéa 1er, 2°, ni à l'article 6, alinéa 1er, 2°, pour autant qu'elles aient

ur résidence principale légale en **** depuis au moins trois ans. Elles peuvent exercer

s activités visées aux 1° et 2° après avoir reçu l'autorisation :

1. a)du bourgmestre de la commune où se déroulent ces activités;
2. b)ou du bourgmestre de la commune d'où démarrent ces activités, dans

cas où celles-ci se déroulent sur

territoire de plusieurs communes. Dans

s deux cas, l'autorisation du bourgmestre est délivrée après avis du chef de corps de la police locale. »; 4°

§ 2

est remplacé par la disposition suivante : « § 2.

s entreprises de gardiennage ne peuvent exercer d'autres activités que celles énumérées à l'article 1er, § 1er, pour

squelles elles ont obtenu l'autorisation conformément au § 1er ci-dessus. Elles peuvent cependant être agréées pour exercer

s activités visées à l'article 1er, § 3, et être autorisées à exercer

s activités visées à l'article 1er, § 6.

s entreprises de gardiennage ne peuvent exercer

s activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1° au 3°, et 5° au 7°, au bénéfice de personnes morales de droit public, sauf autorisation du Ministre de l'Intérieur. » Art. 5.A l'article 4 de la même loi, modifié par

s lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001, sont apportées

s modifications suivantes : « 1° à l'alinéa 1er

s mots «*****» sont remplacés par

s mots «*****»; 2°

s alinéas 2 à 4 sont abrogés;3°

texte actuel du premier alinéa devient

§ 1e

r;4° l'article est complété comme suit : « § 2.Nul ne peut offrir

s services d'une entreprise de **** en sécurité ou se faire connaître comme telle s'il n'y a pas été préalablement autorisé par

Ministre de l'Intérieur après avis de la Sûreté de l'Etat et du procureur du Roi du lieu d'établissement de l'entreprise et, à défaut, du Ministre de la Justice. L'autorisation n'est délivrée qu'après qu'un organisme de certification désigné par

Ministre de l'Intérieur a établi que l'entreprise de **** en sécurité et ses services répondent aux normes de qualité professionnelle.

s normes de qualité, visées à l'alinéa précédent, sont approuvées par

ministre de l'Intérieur sur proposition des organisations professionnelles des entreprises de **** en sécurité, désignées par lui. § 3. Nul ne peut offrir

s services d'un organisme de formation ou se faire connaître comme tel s'il n'a pas reçu préalablement à cet effet un agrément du Ministre de l'Intérieur.

Ministre de l'Intérieur reconnaît, sous

s conditions fixées par

Roi,

s formations prescrites par la présente loi. Il peut en outre désigner

s centres chargés de l'organisation des examens. » Art. 6.A l'article 4bis de la même loi, modifié par la loi du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2001 pub. 19/07/2001 numac 2001000715 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur

s entreprises de gardiennage, sur

s entreprises de sécurité et sur

s services internes de gardiennage fermer, sont apportées

s modifications suivantes : 1°

texte existant formera

§ 2

;2° il est inséré un § 1er, rédigé comme suit : « § 1er.L'autorisation ou l'agrément mentionne

s activités autorisées ou agréées et n'est accordé que si

demandeur satisfait aux prescriptions de la présente loi et aux conditions fixées par

Roi concernant

nombre minimum de personnel et

s moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure dont l'entreprise,

service ou l'organisme doit disposer. Lorsque

demandeur de l'autorisation ou de l'agrément ne dispose pas d'un siège d'exploitation en ****,

Ministre de l'Intérieur tient compte, lors de l'appréciation de la demande, des garanties apportées dans

cadre de l'exercice légal et réglementé des activités auxquelles se rapporte la demande, dans un autre Etat membre de l'Union européenne. L'autorisation et l'agrément sont accordés pour une période de cinq ans et peuvent être renouvelés pour des périodes de même durée, à l'exception de l'agrément comme entreprise de sécurité qui est accordé pour une période de cinq ans et peut être renouvelé pour des périodes de dix ans. L'autorisation ou l'agrément peut être suspendu ou retiré conformément aux dispositions de l'article 17. Ils peuvent, en outre, être retirés à la demande du titulaire, conformément aux modalités à déterminer par

Roi. » Art. 7.A l'article 5 de la même loi, modifié par

s lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001, sont apportées

s modifications suivantes : 1° la phrase introductive de l'alinéa 1er est remplacée par la disposition suivante : «

s personnes qui assurent la direction effective d'une entreprise, d'un service ou d'un organisme, visé à l'article 1er, ainsi que

s personnes qui siègent au conseil d'administration d'une entreprise, d'un organisme ou d'une entreprise exerçant des activités telles que prévues à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 5°, doivent satisfaire aux conditions suivantes : »;2° à l'alinéa 1er,

1° est remplacé par la disposition suivante : « 1° ne pas avoir été condamnées, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison.

s personnes qui, à l'étranger, ont été condamnées à une peine de même nature par un jugement coulé en force de chose jugée, sont réputées ne pas satisfaire à la condition fixée ci-dessus. Chaque entreprise, service ou organisme, visé à l'article 1er, est tenu de prévenir immédiatement

Ministre de l'Intérieur dès qu'il ou elle a connaissance du fait qu'une personne ne satisfait plus à cette condition à la suite d'un jugement coulé en force de chose jugée, et doit immédiatement mettre fin à toute tâche remplie par cette personne dans cette entreprise, ce service ou cet organisme. »; 3° dans l'alinéa 1er, 8°,

s mots «*****» sont remplacés par

s mots «*****»;4° l'alinéa 2 est complété par

s mots «*****»;5° l'article est complété par l'alinéa suivant : « La condition fixée au 5° ne s'applique pas aux entreprises de **** en sécurité ni aux organismes de formation.» Art. 8.A l'article 6 de la même loi, modifié par

s lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001, sont apportées

s modifications suivantes : 1° dans la phrase introductive de l'alinéa 1er,

s mots «*****» sont remplacés par

s mots «*****»;2° dans l'alinéa 1er,

1° est remplacé comme suit : « 1° ne pas avoir été condamnées, même avec sursis, à une peine d'emprisonnement de six mois au moins du chef d'une infraction quelconque, à une peine de prison de trois mois au moins du chef de coups et blessures volontaires, à un emprisonnement, ou à une autre peine du chef de vol, recel, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, attentat à la pudeur, viol ou d'infractions visées aux articles 379 à 386**** du Code pénal, à l'article 259bis du Code pénal, aux articles 280 et 281 du Code pénal, aux articles 323, 324 et 324**** du Code pénal, dans la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant

trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant

trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et ses arrêtés d'exécution, la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et ses arrêtés d'exécution, ou la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ou la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par

racisme et la xénophobie. Par dérogation à l'alinéa 1er,

s personnes qui exercent des activités visées à l'article 1er, alinéa 1er, §§ 1er, 6°, 6 et 8, ne peuvent avoir été condamnées, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison.

s personnes qui, à l'étranger, ont été condamnées à une peine de même nature par un jugement coulé en force de chose jugée, sont réputées ne pas satisfaire à la condition fixée ci-dessus. Toute personne qui ne satisfait plus à cette condition à la suite d'un jugement coulé en force de chose jugée est tenue d'en informer immédiatement

s personnes qui assurent la direction effective de l'entreprise, du service ou de l'organisme. L'entreprise, service ou organisme est tenu de prévenir immédiatement

Ministre de l'Intérieur dès qu'il ou elle a connaissance du fait qu'une personne ne satisfait plus à cette condition à la suite d'un jugement coulé en force de chose jugée, et doit immédiatement mettre fin à toute tâche remplie par cette personne dans cette entreprise, service ou organisme. »; 3° à l'alinéa 1er, 5°,

s mots «*****» sont ajoutés entre

s mots «*****» et

s mots «*****»;4° à l'alinéa 1er, 8°,

s mots «*****» sont remplacés par

s mots «*****» et

s mots «*****» sont remplacés par

s mots «*****»;5° à l'alinéa 2,

s mots «

s conditions fixées à l'alinéa 1er, 2°, 3°, 5° et 8° » sont remplacés par

s mots «

s conditions fixées à l'alinéa 1er, 2°, 3° et 5° » et

mot «*****» est remplacé par

s mots «*****»;6° l'alinéa 4 est remplacé comme suit : «

s conditions fixées à l'alinéa 1er, 2° et 3°, de même que

s conditions afférentes aux examens médical et psychotechnique, visées au 5°, ne s'appliquent pas au personnel des entreprises de sécurité ni à celui des organismes de formation.»; 7° entre

s alinéas 4 et 5,

s alinéas suivants sont insérés : « La condition fixée au 5° ne s'applique pas au personnel des entreprises de **** en sécurité. La condition fixée au 6° ne s'applique pas au personnel des organismes de formation. » Art. 9.L'article 6bis de la même loi, modifié par la loi du 9 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/06/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999000590 source ministere de l'interieur - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur

s entreprises de gardiennage,

s entreprises de sécurité et

s services internes de gardiennage fermer, devient l'article 7, étant entendu que cet article est remplacé comme suit : « Art. 7.§ 1er. L'enquête sur

s conditions de sécurité auxquelles

s personnes visées aux articles 5 et 6 doivent répondre, est réalisée à l'initiative du fonctionnaire désigné par

Ministre de l'Intérieur.

fonctionnaire visé à l'alinéa 1er ne demande une enquête sur

s conditions de sécurité que lorsqu'il a constaté que l'intéressé est connu auprès des services visés à l'alinéa 3, pour des faits ou des actes définis par

Roi. Suivant

cas, l'enquête est menée par

s personnes visées à l'article 16, alinéa 1er, ou par la Sûreté de l'Etat. § 2. La nature des données qui peuvent être examinées a trait à des renseignements de police judiciaire ou administrative ou à des données professionnelles pertinentes dans

cadre des dispositions contenues aux articles 5, alinéa 1er, 4° et 8°, et 6, alinéa 1er, 4° et 8°. La personne qui fait l'objet de l'enquête visée au § 1er, alinéa 1er, doit y consentir préalablement et une seule fois, par

biais de l'entreprise, du service ou de l'organisme pour laquelle ou

quel elle exerce ou exercera

s activités visées à l'article 1er, selon des modalités à déterminer par

Ministre de l'Intérieur. L'entreprise,

service ou l'organisme peut, au sujet de la personne qu'il souhaite engager, demander au fonctionnaire, visé à l'alinéa 1er, si celui-ci envisage une demande d'enquête sur

s conditions de sécurité, et ce uniquement si cette personne a donné son consentement conformément à l'alinéa 2. » Art. 10.L'article 7 de la même loi, modifié par la loi du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2001 pub. 19/07/2001 numac 2001000715 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur

s entreprises de gardiennage, sur

s entreprises de sécurité et sur

s services internes de gardiennage fermer, est abrogé. Art. 11.A l'article 8 de la même loi, modifié par

s lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001, sont apportées

s modifications suivantes : 1°

§ 1e

r est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.

s personnes qui travaillent au service ou pour

compte d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage peuvent porter une tenue de travail à condition : 1° qu'elle ne puisse prêter à confusion avec celle que portent

s agents de la force publique;2° que

modèle en soit approuvé par

Ministre de l'Intérieur ou par

fonctionnaire qu'il a désigné. La tenue est toujours pourvue d'un emblème, suivant la manière définie par

Ministre de l'Intérieur et

modèle fixé par lui. »; 2°

§ 2

, alinéa 6, est abrogé;3°

§ 2

, alinéa 7, qui en devient l'alinéa 6, est remplacé comme suit : « Lors de l'exercice de certaines activités de gardiennage,

Roi peut également interdire ou lier à des conditions

port d'armes. Pour l'exécution des activités suivantes, une arme ne peut en aucun cas être portée : 1°

s activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 4° à 7°;2°

s activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1°, lorsqu'elles s'effectuent sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public;3°

s activités, visées à l'article 1er, § § 3 et 6.»; 4°

§ 3

, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : « § 3.

s personnes qui assurent la direction effective d'une entreprise ou d'un service, visé à l'article 1er, ainsi que

s personnes qui exercent

s activités visées à l'article 1er, §§ 1er, 3 et 6, lorsqu'elles ont une résidence en **** ou lorsqu'elles n'ont pas de résidence en **** mais exercent des activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 5° à 7°, doivent être détentrices d'une carte d'identification dont

modèle est fixé par

Ministre de l'Intérieur. L'entreprise ou

service ne pourra elle-même délivrer à son personnel aucun document analogue. »; 5° au § 3, alinéa 2,

s mots «*****» sont insérés entre «*****» et «*****»;6° au § 3, alinéa 4,

s mots «*****» sont remplacés par

s mots « article 1er, §§ 1er et 3.»; 7° un § 3bis est inséré, rédigé comme suit : « § 3bis.

s entreprises et services qui exercent des activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 6°, ne peuvent exercer ces activités qu'après avoir été explicitement désignés à cet effet dans un acte rendu public, édicté par l'autorité mandante ou l'autorité avec laquelle l'entreprise mandante a conclu une convention de concession. Lors de l'exercice de l'activité visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 6°, il est interdit à l'agent de gardiennage d'aller à la recherche de personnes impliquées, de témoins ou de responsables, de contrôler l'identité, de recueillir des renseignements complémentaires ou de procéder à des interrogatoires de personnes. »; 8°

§ 4

est remplacé par la disposition suivante : « § 4.

Roi fixe

s normes techniques spécifiques auxquelles doivent satisfaire

s véhicules dont

s entreprises de gardiennage et

s services internes de gardiennage entendent faire usage pour l'exercice de

urs activités de gardiennage.

Ministre de l'Intérieur approuve

s spécificités techniques des véhicules et peut prescrire que ceux-ci soient soumis à un contrôle technique supplémentaire aux frais du propriétaire. Ces véhicules ne peuvent prêter à confusion avec ceux utilisés par la force publique. »; 9°

§ 5

, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : « § 5.

Roi peut déterminer

s moyens, méthodes et procédures que

s entreprises et

s services peuvent ou doivent utiliser dans

cadre de l'exercice de

urs missions. Il peut en outre imposer des conditions à l'utilisateur des services visés à l'article 1er, § 1er et § 3, dans

but de prendre des mesures afin de garantir une sécurité maximale. »; 10°

§ 6

est remplacé par la disposition suivante : « § 6.

contrôle des vêtements et des biens personnels est interdit, à l'exception des cas suivants : 1° lors d'un contrôle d'entrée, lorsque

contrôle est uniquement réalisé en vue de détecter des armes ou objets dangereux dont l'introduction dans un lieu peut perturber

bon déroulement de l'événement ou mettre en péril la sécurité des personnes présentes, et, s'il s'agit d'activités se déroulant dans un lieu accessible au public, après que

bourgmestre compétent ait donné son accord, conformément aux modalités fixées par

Ministre de l'Intérieur;2° lors d'un contrôle de sortie, lorsque

contrôle est uniquement réalisé en vue de prévenir ou constater

vol de biens dans l'entreprise ou sur

lieu de travail, vis-à-vis des personnes qui y travaillent, pour autant que ces biens ou la nature de l'entreprise apparaissent sur une liste, définie dans un arrêté ministériel, du fait que

vol de ces biens peut constituer un risque particulier pour la sécurité de la société.

s contrôles visés à l'alinéa 1er sont soumis aux conditions d'exercice cumulatives suivantes : a) ils ne peuvent être réalisés que dans

cadre des activités visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 5°, étant entendu que

s contrôles visés au 2°, ne peuvent être effectués par des personnes qui agissent dans

cadre de l'article 2, § 1****, 1°;

1. b)ils sont uniquement réalisés par des agents de gardiennage du même sexe que la personne contrôlée;
2. c)ils ne peuvent être réalisés que si

s personnes concernées se soumettent volontairement au contrôle et, dans

cas visé à l'alinéa 1er, 2°,

s personnes contrôlées sont censées y avoir consenti, d'une part, parce qu'elles ont pénétré dans un lieu de travail qui relève d'une entreprise ou d'un secteur qui, par sa nature ou par

s biens qui s'y trouvent, est sujet à un risque particulier au niveau de la sécurité et de ce fait repris dans un arrêté ministériel et, d'autre part, parce qu'elles en ont expressément été averties;d) ils consistent exclusivement en une palpation superficielle des vêtements de la personne et en un contrôle des biens qui ont été déposés par elle, qu'elle porte sur elle-même ou dans ses bagages à main et, dans

cas visé à l'alinéa 1er, 2°, également des biens qui se trouvent à l'intérieur de son véhicule;e) ils portent exclusivement sur des biens pertinents vis-à-vis de

ur objectif légal;f) ils ne sont pas systématiques mais se déroulent exclusivement s'il existe, sur la base du comportement de l'intéressé, d'indices matériels ou des circonstances, des motifs valables de croire que cette personne, dans

cas visé à l'alinéa 1er, 1°, pourrait porter une arme ou un objet dangereux et, dans

cas visé à l'alinéa 1er, 2°, a volé des biens. Dans

cas visé à l'alinéa 1er, 1°,

s agents de gardiennage peuvent refuser l'accès aux lieux dans

squels un contrôle d'accès est instauré, à quiconque s'oppose à ce contrôle ou si l'on constate qu'il ou elle est en possession d'une arme ou d'un autre objet dangereux. »; 11° il est inséré un § 6bis, rédigé comme suit : « § 6bis.Un agent de gardiennage ne peut jamais refuser à quiconque l'accès à un lieu accessible au public sur la base d'une discrimination directe ou indirecte, telle que visée à l'article 2, §§ 1er et 2, de la loi luttant contre la discrimination et modifiant la loi du 15 février 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/02/1993 pub. 04/05/2010 numac 2010000231 source service public federal interieur Loi créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre

racisme. - Coordination officieuse en langue allemande fermer créant un Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre

racisme. Un agent de gardiennage ne peut, en particulier lors d'un contrôle d'accès, d'un contrôle de vêtements et de biens ou lors d'une invitation à quitter un lieu, faire usage ni de la contrainte ni de la force, à l'exception de la contrainte qui est nécessaire dans

cadre de l'exercice du droit visé à l'article 1er, 3°, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la détention préventive. »; 12°

§ 8

est complété comme suit : «*****»; 13° l'article est complété comme suit : « § 10.A l'exception des articles 40bis.1 à 3, 41.3.1 et 2, 59.19, alinéa 2 et 59.21, deuxième phrase, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, la réglementation qui s'applique aux activités exercées par

s surveillants habilités,

s signaleurs,

s capitaines de route,

s chefs de groupe et

s maîtres de chantier, ne s'applique pas à l'exercice, par des agents de gardiennage, de l'activité visée à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 7°. § 11. Il est interdit aux agents de gardiennage de se faire présenter ou remettre, de contrôler, de copier ou de conserver des documents d'identité de personnes, sauf dans

s cas suivants, et pour autant qu'ils n'opèrent pas dans

cadre de l'article 2, § 1**** : 1° la présentation de documents d'identité, durant

temps nécessaire au contrôle de l'identité, à l'entrée de lieux non accessibles au public, pour autant que ces lieux appartiennent à une catégorie qui figure dans une liste arrêtée par

ministre parce que

ur accès par des personnes non autorisées peut représenter un risque particulier pour la sécurité;2° la présentation de documents d'identité, pour autant que l'agent de gardiennage soit affecté par l'exploitant d'un établissement de jeux de hasard à des tâches de contrôle d'accès au sens de l'article 62 de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur

s jeux de hasard,

s établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs fermer sur

s jeux de hasard,

s établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Ces contrôles d'identité sont en outre soumis à la condition préalable que l'intéressé, après avoir été informé par

s agents de gardiennage de son droit de s'opposer à ce contrôle, y a consenti de manière volontaire.

s agents de gardiennage peuvent refuser l'accès aux endroits auxquels

contrôle se rapporte, à tous ceux qui s'opposent à ce dernier. » Art. 12.A l'article 9 de la même loi, modifié par

s lois des 9 juin 1999 et 10 juin 2001, sont apportées

s modifications suivantes : 1°

§ 1e

r est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.Lorsque

s entreprises de gardiennage et

s services internes de gardiennage exercent des activités visées à l'article 1er, § 1er, ils informent

s instances suivantes, préalablement à l'exécution de ces activités : 1° lorsqu'ils ont un siège d'exploitation en ****,

chef de corps de la police locale à laquelle appartient la commune dans laquelle

s activités de gardiennage, visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 1°, 5° à 7°, sont effectuées et, s'il s'agit d'activités qui se déroulent sur

territoire de plusieurs zones de police,

ou

s directeurs coordonnateurs administratifs concernés;2° lorsqu'ils ont un siège d'exploitation en **** et, dans

cas d'activités telles que visées à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, 2°, ou dans tous

s cas lorsqu'ils n'ont pas de siège d'exploitation en ****,

Ministre de l'Intérieur.

chef de corps et,

cas échéant,

directeur coordonnateur administratif qui ont reçu ces renseignements,

s transmettent aux **** concernés et

s tiennent à la disposition du Ministre de l'Intérieur, qui peut

s demander à tout moment. »; 2° au § 2,

s mots «*****» sont supprimés.; 3°

§ 3

est remplacé par la disposition suivante : « § 3.

Roi peut définir

s documents et renseignements qui doivent être transmis par

s entreprises et

s services en application des §§ 1er et 2. »; 4° au § 4,

s mots «*****» sont remplacés par

s mots «*****». Art. 13.A l'article 10 de la même loi, modifié par

s lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001,

s mots «*****» sont remplacés par

s mots «*****». Art. 14.A l'article 11 de la même loi, modifié par

s lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001, sont apportées

s modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, qui formera l'alinéa 1er du § 1er,

s mots «*****» sont insérés entre

s mots «*****» et

s mots «*****»;2° à l'alinéa 2, qui formera l'alinéa 2 du § 1er,

s mots «*****» sont remplacés par

s mots «*****»;3° à l'alinéa 3, qui formera

§ 2

,

s mots «*****» sont remplacés par

mot «*****»;4°

s alinéas 4 et 5 formeront

§ 3

, étant entendu qu'ils sont remplacés par

s dispositions suivantes : « § 3.

s lieux visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, sont

s suivants : « 1°

s lieux accessibles au public appartenant aux infrastructures des sociétés de transport public et aéroports, pour autant que

comportement des agents de gardiennage n'entraîne pas de confusion avec celui des agents de la force publique et pour autant que

s services internes de gardiennage ou

s entreprises aient reçu l'autorisation du Ministre de l'Intérieur pour ce faire; 2°

s lieux où un événement, qui remplit

s conditions mentionnées à l'alinéa 3, est organisé et durant sa durée, et dont

périmètre à l'intérieur duquel se déroule l'événement est délimité de manière visible pour

public;3°

s lieux non habités qui sont fermés au public de manière temporaire ou périodique et pendant la durée de cette fermeture;4°

s portions de la voie publique attenant aux bâtiments d'institutions internationales ou d'ambassades déterminées par

Ministre de l'Intérieur, et dont l'accès au public est limité de manière temporaire et pendant la durée de cette limitation. Tout événement visé au 2° de l'alinéa 2 doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° l'événement est exclusivement à caractère culturel, folklorique ou sportif;2° l'autorité n'est pas concernée par son organisation;3° l'autorité administrative ne dispose pas d'éléments pouvant indiquer que l'ordre public sera perturbé au cours de l'événement. Dans

s cas visés aux 2° à 4°, de l'alinéa 2, un règlement de police fixe la délimitation de la zone où peuvent être exercées

s activités de gardiennage, la durée ou,

cas échéant, la périodicité pendant laquelle la mesure s'applique ainsi que l'entreprise de gardiennage qui va exécuter la mission. Dans

s cas visés aux 1° à 4°, de l'alinéa 2,

début et la fin de la zone où

s activités se déroulent sont indiqués de façon visible et d'une manière déterminée par

Ministre de l'Intérieur. » Art. 15.A l'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 9 juin 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/06/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999000590 source ministere de l'interieur - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur

s entreprises de gardiennage,

s entreprises de sécurité et

s services internes de gardiennage fermer, sont apportées

s modifications suivantes : 1°

premier et

deuxième alinéa sont abrogés;2° au troisième alinéa qui en devient

seul alinéa,

mot «*****» est supprimé. Art. 16.L'article 13 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : «*****» Art. 17.A l'article 14 de la même loi, modifié par la loi du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1997 pub. 28/08/1997 numac 1997000619 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur

s entreprises de gardiennage, sur

s entreprises de sécurité et sur

s services internes de gardiennage, la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé et la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions fermer, sont apportées

s modifications suivantes : 1° au premier alinéa de la même loi,

s mots «*****» sont remplacés par

s mots «*****»;2° l'article est complété par l'alinéa suivant : «*****» Art. 18.A l'article 15 de la même loi, modifié par

s lois des 9 juin 1999 et 10 juin 2001, sont apportées

s modifications suivantes : 1°

§ 1e

r, alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.

s personnes affectées par une entreprise, service ou organisme, aux activités visées à l'article 1er, effectuent celles-ci sous l'autorité exclusive du personnel chargé de la direction effective de l'entreprise, service ou organisme. »; 2° au § 1er, alinéa 2,

s mots «*****» sont remplacés par

s mots «*****»;3° au § 2,

s mots «*****» sont remplacés par

s mots «*****»;4° au § 3,

s mots «*****» sont insérés entre

s mots «*****» et «*****». Art. 19.A l'article 16 de la même loi, modifié par la loi du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2001 pub. 19/07/2001 numac 2001000715 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur

s entreprises de gardiennage, sur

s entreprises de sécurité et sur

s services internes de gardiennage fermer, sont apportées

s modifications suivantes : 1° l'alinéa 2 est abrogé;2° à l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 2,

s mots «*****» sont remplacés par

s mots «*****»;3° entre l'alinéa 3, qui devient l'alinéa 2, et l'alinéa 4, est inséré l'alinéa suivant : « Elles peuvent ordonner sur place la cessation d'une action qui constitue une infraction aux articles 2, 4 ou 8, §§ 1er, 2, 5, 6, 6bis, 9 ou 11, et aux arrêtés d'exécution de la loi.Lorsque l'infraction se rapporte aux articles 2 ou 4, l'ordre doit être confirmé par

fonctionnaire compétent visé à l'article 19, § 2, dans

s dix jours ouvrables de la réception du procès-verbal qui constate l'infraction sur laquelle l'ordre de cessation est basé. »; 4° l'alinéa 5 est remplacé par la disposition suivante : «

procès-verbal qui constate l'infraction doit être envoyé dans

s quinze jours au fonctionnaire compétent visé à l'article 19, § 2. Une copie du procès-verbal est transmise : 1° au contrevenant;2° au procureur du Roi, pour autant que l'infraction constatée se rapporte à l'article 8, § 2, alinéas 2 à 5, à l'article 10 ou à l'article 11, ou que

s faits constatés puissent constituer une infraction.» Art. 20.A l'article 17, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par

s lois des 18 juillet 1997 et 9 juin 1999, sont apportées

s modifications suivantes : 1°

1°, est remplacée par la disposition suivante : « 1° retirer ou suspendre, pour une durée maximale de six mois, pour toutes

s activités exercées ou pour certaines d'entre elles, pour tous

s lieux où elles sont exercées ou pour certains de ces lieux seulement, l'autorisation ou l'agrément lorsque l'entreprise,

service ou l'organisme, visé à l'article 1er, ne respecte pas

s prescriptions de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, ou ne satisfait plus à

urs conditions, ou exerce des activités incompatibles avec l'ordre public ou la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat, ou lorsque des lacunes sont constatées dans

contrôle exercé par une telle entreprise ou un tel service sur

respect des dispositions de la présente loi par

s membres de

ur personnel ou

s personnes qui travaillent pour

ur compte;»; 2°

3° est abrogé. Art. 21.A l'article 19 de la même loi, modifié par

s lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001 ainsi que par

s arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001, sont apportées

s modifications suivantes : 1°

§ 1e

r, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.A toute personne physique ou morale qui ne respecte pas

s dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution, à l'exception des infractions visées à l'article 18, il peut être : 1° adressé un avertissement par

quel

contrevenant est exhorté à mettre fin au fait imputé;2° ou infligé une amende administrative de 25,00 à 25 000,00 euros.2°

s alinéas 2 et 3 du § 1er formeront

s alinéas 4 et 5, du nouveau § 5, étant entendu que

s mots «*****» sont remplacés par

s mots «*****»;3°

§ 2

, alinéa 1er, est remplacé par la disposition suivante : « § 2.

Roi désigne

s fonctionnaires compétents visés aux articles 16, 19 et 20. »; 4° au § 2, alinéa 2,

s mots «*****» sont insérés entre

s mots «*****» et

s mots «*****» et

mot «*****» est remplacé par

s mots «*****»;5°

§ 3

, alinéa 1er, qui formera

nouveau § 3, est remplacé par la disposition suivante : « § 3.

fonctionnaire compétent, visé au § 2, alinéa 1er, décide s'il y a lieu d'adresser un avertissement ou d'infliger une amende administrative. »; 6°

s alinéas 2 et 3 du § 3 formeront

s alinéas 2 et 3 du nouveau § 5;7° il est inséré un § 4, rédigé comme suit : « § 4.L'avertissement est porté à la connaissance du contrevenant par une

ttre recommandée. L'avertissement mentionne : 1°

s faits imputés et

s dispositions violées;2°

délai dans

quel ces faits doivent cesser;3° que, si aucune suite n'est réservée à l'avertissement, une amende administrative pourra être infligée conformément au § 5 »;8° il est inséré un § 5, dont l'alinéa 1er est rédigé comme suit : « § 5.

fonctionnaire compétent, visé au § 2, alinéa 1er, décide d'infliger une amende administrative après avoir permis à celui qui viole la loi de présenter ses moyens de défense. »; 9° l'actuel § 4, alinéa 1er, formera l'alinéa 6 du nouveau § 5, étant entendu que

s mots «*****» sont remplacés par

s mots «*****»;10° L'actuel § 4, alinéa 2, formera l'alinéa 7 du nouveau § 5, étant entendu que

s mots «*****» sont remplacés par

s mots «*****» et que dans

s dispositions sous 1° et 2°,

s mots «

fonctionnaire, visé au § 2 » sont remplacés par

s mots «

fonctionnaire compétent, visé au § 2, alinéa 1er »;11° l'actuel § 5 formera l'alinéa 8 du nouveau § 5. Art. 22.A l'article 20, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 10 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/2001 pub. 19/07/2001 numac 2001000715 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur

s entreprises de gardiennage, sur

s entreprises de sécurité et sur

s services internes de gardiennage fermer, sont apportées

s modifications suivantes : 1° au 1°

s mots «*****» sont remplacés par

s mots «

fonctionnaire compétent, visé à l'article 19, § 2, alinéa 1er »;2° au 2°

s mots «

fonctionnaire, visé au § 2 » sont remplacés par

s mots «

fonctionnaire compétent, visé à l'article 19, § 2, alinéa 1er, ». Art. 23.L'article 22 de la même loi, modifié par

s lois des 19 juillet 1991, 18 juillet 1997, 9 juin 1999 et 10 juin 2001, est complété par

s paragraphes suivants : « § 7.

s entreprises et

s services qui, au 1er février 2003, exerçaient des activités pour

squelles la présente loi prévoit pour la première fois une obligation d'autorisation, peuvent poursuivre celles-ci pendant la période précédant la notification de la décision s'y rapportant, s'ils ont introduit la demande d'autorisation dans

s deux mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi. § 8. Par dérogation à l'article 5, alinéa 1er, 1°,

s personnes exerçant des fonctions prévues à l'article 5 à la date de l'entrée en vigueur de la loi, doivent répondre aux conditions suivantes : ne pas avoir été condamnées avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur

s entreprises de gardiennage, sur

s entreprises de sécurité et sur

s services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur

s entreprises de gardiennage,

s entreprises de sécurité et

s services internes de gardiennage, la loi du 29 juillet 1934Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1934 pub. 30/05/2012 numac 2012000323 source service public federal interieur Loi interdisant

s milices privées Coordination officieuse en langue allemande fermer interdisant

s milices privées et la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé, même avec sursis, à une peine d'emprisonnement de six mois au moins du chef d'une infraction quelconque ou à une peine d'emprisonnement de trois mois au moins du chef de coups et blessures volontaires, ou à une peine d'emprisonnement moindre du chef de vol, recel, extorsion, abus de confiance, escroquerie, faux en écritures, attentat à la pudeur, viol ou d'infractions visées aux articles 379 à 386**** du Code pénal, à l'article 259bis du Code pénal, aux articles 280 et 281 du Code pénal, aux articles 323, 324 et 324**** du Code pénal, par la loi du 24 février 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1921 pub. 17/12/2004 numac 2004000617 source service public federal interieur Loi concernant

trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques. - Traduction allemande fermer concernant

trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques et ses arrêtés d'exécution, ou par la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions et ses arrêtés d'exécution, par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ou par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par

racisme et la xénophobie et ne pas avoir été condamnées depuis l'entrée en vigueur de la même loi, même avec sursis, à une quelconque peine correctionnelle ou criminelle, consistant en une amende ou une peine d'emprisonnement. § 9. En attendant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal visé à l'article 7, § 1er, alinéa 2,

fonctionnaire compétent ne demande une enquête sur

s conditions de sécurité qu'après qu'il a constaté que l'intéressé est connu des services, visé à l'article 7, alinéa 3, pour un fait ou acte quelconque pouvant constituer un manquement grave à la déontologie professionnelle et pouvant de ce fait porter atteinte au crédit de l'intéressé. » CHAPITRE ****. - Modification de la loi du 29 juillet 1934Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1934 pub. 30/05/2012 numac 2012000323 source service public federal interieur Loi interdisant

s milices privées Coordination officieuse en langue allemande fermer interdisant

s milices privées Art. 24.L'article 1er, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1934Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1934 pub. 30/05/2012 numac 2012000323 source service public federal interieur Loi interdisant

s milices privées Coordination officieuse en langue allemande fermer interdisant

s milices privées, modifié par la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur

s entreprises de gardiennage, sur

s entreprises de sécurité et sur

s services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur

s entreprises de gardiennage,

s entreprises de sécurité et

s services internes de gardiennage, est remplacé par la disposition suivante : «*****» CHAPITRE ****. - Modification de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé Art. 25.L'article 2, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé est remplacé par la disposition suivante : « Nul ne peut exercer la profession de détective privé ou se faire connaître comme tel s'il n'a pas préalablement obtenu à cette fin l'autorisation du Ministre de l'Intérieur après avis de la Sûreté de l'Etat et du procureur du Roi de la résidence principale légale de l'intéressé et, à défaut, du Ministre de la Justice. » CHAPITRE V. - Entrée en vigueur Art. 26.La présente loi entre en vigueur

jour de sa publication au Moniteur belge. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge. Donné à ****,

7 mai 2004. **** ****

Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. **** **** Ministre de l'Intérieur, P. **** **** Ministre de la Mobilité B. **** **** du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. **** _______ Note

Sénat. N° 3 : Rapport. N° 4 : Texte corrigé par la commission. N° 5 : Décision de ne pas amender. Annales du Sénat : 11 mars 2004.