loi du 10 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1997 pub. 01/08/1997 numac 1997003403 source ministere des finances Loi relative au régime général, à la détention, à la circulat

§ 1e

r, le directeur peut ramener la garantie au montant fixé à l'article 13, alinéa 1er, 1°, de la loi. § 4. Si une irrégularité ou une infraction de

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r est constatée au cours de cette période probatoire, le directeur peut augmenter la garantie jusqu'à 100 p.c. du montant de l'accise afférente aux produits fabriqués, transformés ou détenus dans l'entrepôt fiscal. Dans cette éventualité, le directeur ne peut ramener la garantie au montant fixé par l'article 13, alinéa 1er, 1° de la loi, qu'au terme d'une période probatoire de deux ans à compter de la date d'acceptation de la garantie par le receveur telle que fixée à l'alinéa précédent et pour autant qu'il ne soit pas constaté d'infraction ou d'irrégularité de

§ 1er. § 5.

Tout supplément de garantie doit être déposé dans les dix jours de la notification à l'entrepositaire agréé de la décision du directeur. Art. 16.Dans la situation visée à l'article 9, la personne qui expédie des produits en régime suspensif de l'accise à destination de son propre entrepôt fiscal peut utiliser la garantie fournie en application de l'article 13, alinéa 1er, 2° de la loi. Lorsque le lieu où se trouvent les produits au moment de la mise en libre pratique et l'entrepôt fiscal relèvent de receveurs distincts, le receveur dans le ressort duquel se situe l'entrepôt fiscal atteste, préalablement à l'expédition, en case A du document d'accompagnement, de la validité et de la hauteur suffisante de la garantie visée à l'alinéa 1er. Art. 17.L'entrepositaire agréé qui exploite le Réseau Centre Europe des Pipelines de l'OTAN (CEPS) est dispensé de fournir la garantie visée à l'article 13, alinéa 1er, 2° de la loi. Art. 18.La garantie requise de l'opérateur enregistré et prévue à l'article 18, § 2, alinéa 2, 1°, de la loi ne peut être inférieure à 370 EUR. CHAPITRE VI. - Paiement de l'accise Section 1re. - Dispositions générales Art. 19.§ 1er. Lors de la mise à la consommation de produits soumis à accise, la perception de l'accise, même lorsque son tarif est nul, s'effectue au vu d'une déclaration de mise à la consommation constituée des exemplaires 6 et 8 du document administratif unique tel qu'il est défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 22 juillet 1998 relatif aux déclarations en matière de douane et d'accise. Ces exemplaires sont complétés conformément à la notice figurant à l'annexe IX. §

1. Le dépôt de la déclaration visée au § 1er est également requis lors de la mise à la consommation en exonération de l'accise. Dans ce cas, la case 44 de cette déclaration renseigne la disposition légale sur laquelle se fonde l'exonération. Art. 20.Lors de l'introduction dans le pays de produits soumis à accise mis à la consommation dans un autre Etat membre, la déclaration de mise à la consommation est déposée auprès du receveur : - par la personne, l'opérateur ou l'organisme visé à l'article 7, § 1er de la loi, au plus tard le jeudi de la semaine suivant celle de la réception des produits soumis à accise par le destinataire; - par le vendeur ou le représentant fiscal visé à l'article 11, § 2 de la loi, au plus tard le jeudi de la semaine suivant celle de la réception des produits soumis à accise par le destinataire. Dans les autres cas où il existe une détention à des fins commerciales de ces produits dans le pays, cette déclaration est déposée par le détenteur des produits, au plus tard le jeudi de la semaine suivant celle de leur introduction dans le pays. Art. 21.§ 1er. Lors de la sortie d'un régime suspensif, sans préjudice des dispositions de l'article 6, § 2, la déclaration de mise à la consommation est déposée auprès du receveur : - par l'entrepositaire agréé, au plus tard le jeudi de la semaine suivant celle de l'enlèvement pour la consommation de l'entrepôt fiscal des produits soumis à accise; - par l'opérateur enregistré ou l'opérateur non enregistré, au plus tard le jeudi de la semaine suivant celle de la réception des produits soumis à accise; - par le représentant fiscal au sens de l'article 19 de la loi, au plus tard le jeudi de la semaine suivant celle de la réception des produits soumis à accise par l'opérateur enregistré ou l'opérateur non enregistré. Pour autant que le délai de paiement éventuellement accordé n'en soit pas affecté, le directeur général peut, aux conditions qu'il détermine, admettre que la déclaration de mise à la consommation soit déposée mensuellement. Section
2. - Dispositions particulières relatives aux produits énergétiques Art. 22.§ 1er. Lors de l'usage de produits énergétiques comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales au sens de l'article 8, § 4 de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, la perception du supplément d'accise que représente la différence entre l'accise fixée pour cette utilisation et celle fixée pour l'utilisation comme combustible, peut s'effectuer au vu d'une déclaration conforme au modèle figurant à l'annexe X. Cette déclaration qui est établie par l'utilisateur de ces produits énergétiques comme carburant pour des utilisations industrielles et commerciales est déposée auprès du receveur, au plus tard le 10 du mois suivant leur utilisation. §
3. Dans les cas de livraison de produits, sur lesquels l'accise payée est celle de l'utilisation comme combustible, la mention suivante doit figurer sur la facture ou sur le document commercial : « L'utilisation industrielle et commerciale du produit mentionné sur ce document oblige son utilisateur à acquitter l'accise supplémentaire auprès du receveur des accises ou des douanes et accises." CHAPITRE VII. - Remboursement de l'accise Art. 23.§ 1er. Le remboursement de l'accise visé à l'article 27, § 1er de la loi et relatif à des produits mis à la consommation dans le pays requiert que l'opérateur introduise une demande, par écrit, auprès du receveur dont il relève. Cette demande contient les informations ci-après : 1° le nom, adresse et numéro de l'autorisation entrepositaire agréé éventuelle de l'opérateur;2° les références de la déclaration de mise à la consommation;3° la désignation, nombre et nature des produits;4° le montant du remboursement demandé. En outre, lorsque l'opérateur n'a pas acquitté personnellement l'accise, la demande est appuyée d'une procuration régulière à recevoir le remboursement, établie par la personne qui a effectivement acquitté cette taxe. §
4. La demande de remboursement visée au § 1er est introduite au moins 5 jours ouvrables avant la date prévue pour l'expédition des produits dans un autre Etat membre. §
5. L'exemplaire de renvoi du document d'accompagnement visé à l'article 27, §2, 3° de la loi est présenté au receveur. §
6. Dans les cas visés à l'article 27, §§ 3 et 4 de la loi, la demande de remboursement doit être introduite avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de validation de la déclaration de mise à la consommation. Toutefois, le directeur général peut autoriser un dépassement de ce délai dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Art. 24.Le directeur général fixe les modalités de l'examen et du traitement des remboursements du chapitre IV de la loi. CHAPITRE VIII. - Dispositions finales Art. 25.L'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise modifié par les arrêtés ministériels des 5 mars 1996, 16 octobre 1998, 27 octobre 1998, 5 mai 1999 et 24 juin 2002 est abrogé. Art. 26.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 14 mai
7. D. REYNDERS _______ Notes