Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et des Services de l'Etat à gestion séparée « Fonds monétaire » et « fed+ » pour l'année 2002 ALBERT I

Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2002 se montent à 32.824.649,91.-

§ 2. Fixation des crédits d'engagement Art.

3.Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 2002 s'élèvent à 2.531.640.076,00.-

Cette somme comprend : 1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires 1.368.027.076,00.-

2) les ajustements de crédits : 1.163.613.000,00.-

(résultat net) 2.531.640.076,00.-

Art. 4

.Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 2002 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 1.680.358.088,51.-

Art. 5

.Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 2002 sont fixés à 851.281.987,49.-

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire

1. §
2. Fixation des autorisations d'engagement Art. 6.Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 2002 s'élèvent à la somme de 33.000.000,00.-

Cette somme comprend : 1) les autorisations d'engagement initiales allouées par les lois budgétaires 33.000.000,00.-

2) les ajustements des autorisations : 0,00.-

(résultat net) 33.000.000,00.-

Art. 7

.Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 2002 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 175.350,09.-

Art. 8

.Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 2002 sont fixées à : 32.824.649,91.-

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 2002. CHAPITRE II. Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget. § 1er. Fixation des recettes (Tableau B) Art. 9.Les droits constatés au profit de l'Etat pour l'année budgétaire 2002 s'élèvent à la somme de 104.832.450.874,81.-

Ce montant se subdivise comme suit : - recettes courantes 67.369.079.699,69.-

- recettes de capital 1.330.753.238,13.-

- produit des emprunts 36.132.617.936,99.-

Art. 10

.Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à 81.496.193.379,37.-

Ce montant se décompose comme suit : - recettes courantes : 44.378.892.193,87.-

- recettes de capital : 984.683.248,51.-

- produit des emprunts : 36.132.617.936,99.-

Art. 11

.Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 23.336.257.495,44.-

Cette somme se décompose comme suit : a) droits annulés ou portés en surséance indéfinie : - recettes courantes : 362.544.559,41.-

- recettes de capital : 67.497,73.-

Total 362.612.057,14.-

b) droits reportés à l'année budgétaire suivante : - recettes courantes : 22.627.642.946,41.-

- recettes de capital : 346.002.491,89.-

Total 22.973.645.438,30.-

§ 2. Fixation des dépenses (Tableau C) Art.

12.Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 sont arrêtées comme suit : a) Crédits d'ordonnancement - prestations d'années antérieures : 76.276.322,19.-

- prestations de l'année en cours : 699.058.984,22.-

775.335.306,41.-

b) Crédits non dissociés - prestations d'années antérieures : 871.318.167,71.-

- prestations de l'année en cours : 55.581.959.689,27.-

56.453.277.856,98.-

c) Crédits variables - prestations d'années antérieures : 10.532.090,32.-

- prestations de l'année en cours : 12.305.453.744,50.-

12.315.985.834.82.-

TOTAL DES DEPENSES 69.544.598.998,21.-

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 2002 s'établissent comme suit : 59.490.854.927,25.-

Art. 13

.(Tableau D) Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à 10.053.744.070,96.-

§ 3. Fixation des crédits Art.

14.Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 2002 s'élèvent au total à 74.791.960.244,43.-

Ce montant comprend : 1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit : a) budget initial Crédits d'ordonnancement 925.213.000,00.-

Crédits non dissociés 55.478.309.000,00.-

Crédits variables 13.052.688.777,74.-

b) ajustements des crédits (résultat net) Crédits d'ordonnancement - 55.151.000,00.-

Crédits non dissociés 2.276.326.000,00.-

2° crédits reportés fusionnés Crédits variables 618.289.461,05.-

3° désaffectation des recettes affectées Crédits variables - 136.314,28.-

Crédits de l'année et assimilés (1°, 2° et 3° réunis) Crédits d'ordonnancement 870.062.000,00.-

Crédits non dissociés 57.754.635.000,00.-

Crédits variables 13.670.841.924,51.-

4° crédits reportés non-fusionnés Crédits non dissociés 2.496.421.319.92.-

Total des crédits : Crédits d'ordonnancement 870.062.000,00.-

Crédits non dissociés 60.251.056.319,92.-

Crédits variables 13.670.841.924,51.-

74.791.960.244,43.-

Art. 15

.Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 2002 est réduit : 1° des crédits à reporter à l'année 2003 se décomposant comme suit : * crédits à fusionner Crédits variables 1.354.856.089,69.-

* Crédits à ne pas fusionner Crédits non dissociés 2.765.364.261,31.-

Total : 4.120.220.351,00.-

2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler : Crédits d'ordonnancement 94.726.693,59.-

Crédits non dissociés 1.035.823.985,17.-

Les reports et les annulations de crédits se montent à : Crédits d'ordonnancement 94.726.693,59.-

Crédits non dissociés 3.801.188.246,48.-

Crédits variables 1.354.856.089,69.-

Total : 5.250.771.029,76.-

Art. 16

.(Tableau E) Pour couvrir les dépenses de l'année 2002 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit : Crédits non dissociés 3.409.783,54.-

Art. 17

.Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 2002 sont fixés comme suit : Crédits d'ordonnancement 775.335.306,41.-

Crédits non dissociés 56.453.277.856,98.-

Crédits variables 12.315.985.834,82.-

Total 69.544.598.998,21.-

§ 4

. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 2002 (Tableau F) Art. 18.Le résultat général du budget de l'année budgétaire 2002 est définitivement arrêté comme suit : Total des recettes 81.496.193.379,37.-

Total des dépenses 69.544.598.998,21.-

Excédent de recettes pour l'année 2002 11.951.594.381,16.-

Ce montant vient en diminution du déficit cumulé existant à la clôture de l'année budgétaire 2001 soit : 44.646.339.968,82.-

32.694.745.587,66.-

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire

1. CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget des fonds de restitution et d'attribution et des budgets des services de l'état à gestion séparée (Tableau G) § 1er. Fonds de restitution et d'attribution Art. 19.Le règlement définitif du budget des fonds de restitution et d'attribution de l'année 2002 est arrêté comme suit :
2. Recettes 45.140.771.686,48.-

2. Dépenses 45.055.012.185,20.-

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant 25.094.191.471,46.-

est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des recettes : 85.759.501,28.-

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 71.196.432,70.-

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 156.955.933,98.-

est transféré, au compte de l'année budgétaire

1. §
2. Services de l'Etat à gestion séparée Art. 20.Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 2002 est arrêté comme suit (ancien régime) :
3. Recettes 69.254.209,43.-

2. Dépenses 72.514.461,86.-

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 51.211.987,04.-

est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963. 3. Excédent des dépenses : 3.260.252,43.-

Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 75.061.282,37.-

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit : 71.801.029,94.-

est transféré, au compte de l'année budgétaire

1. TITRE II. - OPERATIONS EFFECTUEES EN EXECUTION DES BUDGETS DES SERVICES DE L'ETAT A GESTION SEPAREE « FONDS MONETAIRE » ET « FED+ » Art. 21.Le Fonds monétaire (Créé par l'article 3 de la loi du 12 juin 1930 créant un Fonds monétaire) Service chargé du financement et de la garantie des monnaies divisionnaires et du financement de la Monnaie royale de Belgique par des avances et des emprunts Références budgétaires : Loi du 24 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 4-01-
2. Loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003, article 4-01-
3. Le règlement définitif du budget du « Fonds Monétaire » s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit : a) les recettes : Les recettes enregistrées dans le compte établi sous l'autorité du Ministre des Finances et prévues dans les lois budgétaires, s'élèvent à : 918.847.598,25.-

ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexé b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à : 952.176.916,05.-

c) les crédits s'élèvent au total à : 1.Crédits alloués par les lois budgétaires 1.076.780.328,00.-

2. crédits à allouer, pour les dépenses excédant les crédits 11.821,94.-

ensemble 1.076.792.149,94.-

Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 124.615.233,89.-

sont annulés. c) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit : - recettes : 918.847.598,25.-

- dépenses : 952.176.916,05.-

excédent de dépenses au 31 décembre 2002 : 33.329.317,80.-

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 62.870.064,48.-

porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 29.540.746,68.-

Art. 22

.FED + (créé par l'article 103 de la loi de programme du 30 décembre 2001) Service chargé du développement d'initiatives sur le plan culturel, promotionnel et sur le plan de la détente, la formation et le sport au profit des fonctionnaires fédéraux Référence budgétaire : Loi du 12 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/2002 pub. 23/08/2002 numac 2002003339 source ministere des finances Loi contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002, article 4-01-1. Le règlement définitif du budget de « fed+ » s'établit pour l'année budgétaire 2002 comme suit : a) les recettes imputées : 74.000,00.-

ainsi qu'il ressort du tableau H, ci-annexé b) les dépenses : Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 2002 s'élèvent au total à : 4.619,20.-

c) Les crédits alloués par les lois budgétaires s'élèvent au total à : 233.000,00.-

Les crédits de paiement excédant les dépenses soit 228.380,80.-

sont annulés. c) Résultat du budget : Le résultat définitif du budget de l'année 2002 s'établit comme suit : - recettes : 74.000,00.-

- dépenses : 4.619,20.-

excédent de recettes au 31 décembre 2002 : 69.380,80.-

lequel, si l'on tient compte de l'excédent des recettes sur les dépenses à la clôture de l'année de gestion précédente, soit 0,00.-

porte l'excédent des recettes au 31 décembre 2002 à 69.380,80.-

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 12 mai 2004. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes