tres mesures
tres mesures est remplacé par la disposition suivante : « Article 1er.- § 1er. La présente loi transpose en droit interne : -les dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et
tres mesures; - les dispositions de la directive 2002/94/CE de la Commission du 9 décembre 2002 fixant les modalités pratiques nécessaires à l'application de certaines dispositions de la directive 76/308/CEE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et
tres mesures. Elle fixe les droits et les obligations des
torités belges requérantes et des
torités belges requises en ce qui concerne les créances visées à l'article 2 à recouvrer hors du Royaume dans un Etat membre de la Communauté européenne, ou à recouvrer dans le Royaume à la demande de l'
torité compétente d'un
tre Etat membre. § 2.
x fins de la présente loi, on entend par : 1) transmission « par voie électronique », la transmission
moyen d'équipements électroniques de traitement des données (y compris la compression numérique) par fil, radio, procédés optiques ou tout
tre procédé électromagnétique;2) réseau « CCN/CSI », la plate-forme commune basée sur le réseau commun de communication (CCN) et sur l'interface du système commun (CSI), développée par la Communauté pour assurer toutes les transmissions par voie électronique entre
torités compétentes dans le domaine des douanes et de la fiscalité;3)
torités belges requérantes, celles qui sont qualifiées pour adresser une demande à l'
torité compétente d'un
tre Etat membre de la Communauté européenne;4)
torités belges requises, celles qui sont qualifiées pour recevoir une demande de la part de l'
torité compétente d'un
tre Etat membre de la Communauté européenne. § 3. Les
torités belges requérantes et les
torités belges requises sont désignées par le Roi. ». Art. 3.L'intitulé du Chapitre II de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II : Droits et obligations de l'
torité belge requérante. ». Art. 4.L'article 3 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 3.- L'
torité belge requérante peut adresser à l'
torité compétente d'un
tre Etat membre de la Communauté européenne, dite ci-après «
torité étrangère requise »
sujet des créances visées à l'article 2 :
torité requérante » sont remplacés par les mots «
torité belge requérante. ». Art. 7.Un article 4bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 4bis.- La demande de renseignements visée à l'article 4 est établie par écrit par l'
torité belge requérante selon le modèle figurant à l'annexe I de la présente loi. Si la demande ne peut pas être transmise par voie électronique, elle porte le cachet officiel de l'
torité belge requérante et est signée par un agent de cette dernière dûment
torisé à formuler une telle demande. Si une demande de renseignements similaire a été adressée à une
tre
torité, l'
torité belge requérante mentionne dans sa demande de renseignements le nom de cette
torité. ». Art. 8.Un article 4ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 4ter.- La demande de renseignements peut viser : 1) le débiteur;2) toute
tre personne tenue
paiement de la créance;3) toute tierce partie détenant des biens appartenant à une des personnes désignées
x points 1) ou 2).». Art. 9.Un article 4quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 4quater.- Compte tenu des informations qui lui sont communiquées par l'
torité étrangère requise, l'
torité belge requérante peut demander à cette dernière de poursuivre ses recherches. Cette demande complémentaire doit être faite par écrit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication du résultat des recherches effectuées par l'
torité étrangère requise. ». Art. 10.Un article 4quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 4quinquies.- L'
torité belge requérante peut à tout moment retirer la demande de renseignements qu'elle a transmise à l'
torité étrangère requise. La décision de retrait est communiquée par écrit à l'
torité étrangère requise. ». Art. 11.Il est inséré dans le Chapitre II de la même loi, une section II, comprenant les articles 5 à 5ter, rédigée comme suit : « Section II. Demandes de notification. ». Art. 12.Dans l'article 5, alinéa 2, de la même loi, modifié par la loi du 29 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2004 pub. 13/02/2004 numac 2004003064 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise fermer, qui est intégré dans la Section II, les mots «
torité requérante » sont remplacés par les mots «
torité belge requérante. » Art. 13.Un article 5bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 5bis.- La demande de notification visée à l'article 5 est établie par l'
torité belge requérante par écrit en double exemplaire selon le modèle figurant à l'annexe II de la présente loi. Elle porte le cachet officiel de l'
torité belge requérante et est signée par un agent de cette dernière dûment
torisé à formuler une telle demande. A la demande visée à l'alinéa 1er doivent être joints en double exemplaire l'acte ou la décision dont la notification est demandée. ». Art. 14.Un article 5ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 5ter.- La demande de notification adressée par l'
torité belge requérante peut viser toute personne physique ou morale qui, conformément à la loi belge, doit avoir connaissance d'un acte ou d'une décision concernant cette personne. Dans la mesure où l'acte ou la décision dont la notification est demandée ne l'indique pas, la demande de notification adressée par l'
torité belge requérante se réfère
x dispositions de la législation belge concernant la procédure de contestation de la créance ou de recouvrement de celle-ci. » Art. 15.Il est inséré dans le Chapitre II de la même loi, une section III, comprenant les articles 6 à 7septies, rédigée comme suit : « Section III. Demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires. » Art. 16.A l'article 6 de la même loi, modifié par la loi du 29 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2004 pub. 13/02/2004 numac 2004003064 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise fermer, qui est intégré dans la Section III, sont apportées les modifications suivantes : 1°
r, dans le texte néerlandais, le mot « executoriale » est remplacé par le mot « uitvoerende »;2°
, les mots «
torité requérante » sont remplacés par les mots «
torité belge requérante »;3°
, littera b), les mots «
torité demanderesse » sont remplacés par les mots «
torité belge requérante »;4°
, littera c), dans le texte néerlandais, le mot « executoriale » est remplacé par le mot « uitvoerende »;5°
, littera c), les mots « dans l'Etat membre où l'
torité demanderesse a son siège » sont remplacés par les mots « dans le Royaume »;6°
, littera e), les mots «
torité demanderesse » sont remplacés par les mots «
torité belge requérante » et les mots «
torité requise » sont remplacés par les mots «
torité étrangère requise »;7°
, littera f), les mots « les règles de droit en vigueur dans l'Etat membre où l'
torité demanderesse a son siège« sont remplacés par les mots « la loi belge »;8°
, les mots «
torité demanderesse« sont remplacés par les mots «
torité belge requérante »;9°
, les mots «
torité demanderesse » sont remplacés par les mots «
torité belge requérante » et les mots «
torité requise » sont remplacés par les mots «
torité étrangère requise.». Art. 17.A l'article 7, dans le texte néerlandais de la même loi, qui est intégré dans la Section III, le mot »conservatoire« est remplacé par le mot « bewarende » et le mot « executoriale » par le mot « uitvoerende ». Art. 18.Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 7bis.- § 1er. Les demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires visées respectivement
x articles 6 et 7 sont établies par l'
torité belge requérante par écrit selon le modèle figurant à l'annexe III de la présente loi. Elles contiennent une déclaration certifiant que les conditions prévues par la directive 76/308/CEE pour l'engagement de la procédure d'assistance mutuelle en la matière sont remplies, portent le cachet officiel de l'
torité belge requérante et sont signées par un agent de cette dernière dûment
torisé à formuler une telle demande. § 2. Le titre exécutoire est joint à la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires. Il peut être délivré globalement pour plusieurs créances, dès lors qu'il concerne une même personne. Pour l'application des articles 7ter à 7septies et 17bis à 17octies, l'ensemble des créances faisant l'objet d'un même titre exécutoire sont considérées comme constituant une créance unique. ». Art. 19.Un article 7ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 7ter.- La demande de recouvrement ou de mesures conservatoires adressée par l'
torité belge requérante à l'
torité étrangère requise peut concerner toute personne visée à l'article 4ter. ». Art. 20.Un article 7quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 7quater.- § 1er. Si la monnaie de l'Etat membre de l'
torité étrangère requise est différente de l'euro, l'
torité belge requérante indique les montants de la créance à recouvrer dans les deux monnaies. § 2. Le taux de change à utiliser
x fins de l'application du paragraphe 1er est le taux de change publié par la Banque Centrale Européenne à la date à laquelle la demande de recouvrement est signée. ». Art. 21.Un article 7quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 7quinquies.- Compte tenu des informations qui lui sont communiquées par l'
torité étrangère requise, l'
torité belge requérante peut demander à cette dernière de rouvrir la procédure de recouvrement ou de mesures conservatoires. Cette demande complémentaire doit être faite par écrit dans un délai de deux mois à compter de la réception de la communication du résultat de cette procédure. ». Art. 22.Un article 7sexies, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 7sexies.- Toute action en contestation de créance ou du titre permettant l'exécution de son recouvrement qui est intentée sur le territoire belge est notifiée par écrit par l'
torité belge requérante à l'
torité étrangère requise immédiatement après que cette dernière a été informée de cette action. ». Art. 23.Un article 7septies, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 7septies.- § 1er. Si la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires devient sans objet par suite du paiement de la créance, de l'annulation de celle-ci ou pour toute
tre raison, l'
torité belge requérante en informe immédiatement par écrit l'
torité étrangère requise afin que cette dernière arrête l'action qu'elle a entreprise. § 2. Lorsque le montant de la créance qui fait l'objet de la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires se trouve ajusté pour quelque raison que ce soit, l'
torité belge requérante en informe immédiatement par écrit l'
torité étrangère requise et délivre un nouveau titre exécutoire si nécessaire. § 3. Si l'ajustement entraîne une
gmentation du montant de la créance, l'
torité belge requérante adresse dans les plus brefs délais à l'
torité étrangère requise une demande complémentaire de recouvrement ou de mesures conservatoires. § 4. Pour la conversion dans la monnaie de l'Etat membre de l'
torité étrangère requise du montant ajusté de la créance, l'
torité belge requérante fait usage du taux de change utilisé dans sa demande initiale. ». Art. 24.Il est inséré dans le Chapitre II de la même loi, une section IV, comprenant l'article 8, rédigée comme suit : « Section IV. Traduction des demandes. ». Art. 25.Dans l'article 8 de la même loi, qui est intégré dans la Section IV, les mots «
torité compétente » sont remplacés par les mots «
torité étrangère requise » et les mots «
torité requérante » par les mots «
torité belge requérante. ». Art. 26.Il est inséré dans le Chapitre II de la même loi, une section V, comprenant l'article 9, rédigée comme suit : « Section V. Responsabilité de l'Etat belge. ». Art. 27.Dans l'article 9 de la même loi, qui est intégré dans la Section V, les mots «
torité compétente » sont remplacés par les mots «
torité étrangère requise » et les mots «
torité requérante » par les mots »
torité belge requérante. ». Art. 28.L'intitulé du Chapitre III de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III. - Droits et obligations de l'
torité belge requise. ». Art. 29.Il est inséré dans le Chapitre III de la même loi, une section1ère, comprenant les articles 10 à 10quinquies, rédigée comme suit : « Section 1re. Demandes de renseignements. ». Art. 30.A l'article 10 de la même loi, qui est intégré dans la Section 1re, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots «
torité requise » sont remplacés par les mots «
torité belge requise » et les mots «
torité demanderesse » par les mots «
torité étrangère requérante »;2° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : « L'
torité belge requise pour décider du refus visé à l'alinéa 2 est désignée par le Roi.». Art. 31.Un article 10bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 10bis.- § 1er. L'
torité belge requise accuse réception par écrit de la demande de renseignements adressée par l'
torité étrangère requérante dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours de cette réception. § 2. Dès réception de la demande, l'
torité belge requise invite, si nécessaire, l'
torité étrangère requérante à fournir tous renseignements supplémentaires nécessaires
xquels elle a normalement accès. ». Art. 32.Un article 10ter,rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 10ter.- § 1er. L'
torité belge requise transmet à l'
torité étrangère requérante les renseignements demandés
fur et à mesure de leur obtention. § 2.
cas où tout ou partie des renseignements demandés n'ont pu être obtenus dans des délais raisonnables compte tenu du cas d'espèce, l'
torité belge requise en informe l'
torité étrangère requérante, en indiquant les raisons de cette situation. En tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande, l'
torité belge requise informe l'
torité étrangère requérante du résultat des recherches qu'elle a effectuées
x fins de l'obtention des renseignements demandés. ». Art. 33.Un article 10quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 10quater.- L'
torité belge requise traite la demande complémentaire de renseignements formulée par l'
torité étrangère requérante comme la demande initiale. ». Art. 34.Un article 10quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 10quinquies.- Lorsque l'
torité belge requise décide de ne pas donner une suite favorable à la demande de renseignements, elle notifie par écrit à l'
torité étrangère requérante les motifs qui s'opposent à ce que cette demande soit satisfaite en se référant expressément
x dispositions de l'article 10, alinéa 2, littera a) à c), qu'elle invoque. Cette notification est faite par l'
torité belge requise dès qu'elle a arrêté sa décision et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande. ». Art. 35.Il est inséré dans le Chapitre III de la même loi, une section II, comprenant les articles 11 et 11bis,rédigée comme suit : « Section II. Demandes de notification. ». Art. 36.Dans l'article 11, alinéa 1er, de la même loi, qui est intégré dans la Section II, les mots «
torité requise » sont remplacés par les mots «
torité belge requise » et les mots «
torité demanderesse » par les mots «
torité étrangère requérante. ». Art. 37.Un article 11bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 11bis.- § 1er. L'
torité belge requise accuse réception par écrit de la demande de notification adressée par l'
torité étrangère requérante dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours de cette réception. Dès réception de la demande de notification, l'
torité belge requise prend les mesures nécessaires en vue de procéder à cette notification conformément à la loi belge. Si nécessaire, et sans mettre en péril le respect de la date limite de notification indiquée dans la demande, l'
torité belge requise invite l'
torité étrangère requérante à fournir des renseignements supplémentaires,
xquels elle a normalement accès. En
cun cas, l'
torité belge requise ne mettra en cause la validité de l'acte ou de la décision dont la notification est demandée. § 2. L'
torité belge requise informe l'
torité étrangère requérante de la date de la notification dès que celle-ci a été effectuée. Cette communication s'effectue par le renvoi à l'
torité étrangère requérante de l'un des exemplaires de la demande dûment complétée par l'établissement de l'attestation figurant
verso. ». Art. 38.Il est inséré dans le Chapitre III de la même loi, une section III, comprenant les articles 12 à 17octies, rédigée comme suit : « Section III. Demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires. ». Art. 39.A l'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 29 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2004 pub. 13/02/2004 numac 2004003064 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise fermer, qui est intégré dans la Section III, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots «
torité requise » sont remplacés par les mots «
torité belge requise » et les mots «
torité demanderesse » par les mots «
torité étrangère requérante »;2° dans l'alinéa 3, les mots «
torité requise » sont remplacés par les mots «
torité belge requise.». Art. 40.A l'article 13, § 3, de la même loi, modifié par la loi du 29 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2004 pub. 13/02/2004 numac 2004003064 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise fermer, qui est intégré dans la Section III, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Sauf dans les cas où sont appliqués les dispositions de l'alinéa 3, l'
torité belge requise s'efforce d'achever les formalités consistant à remplacer le titre dans les trois mois suivant la date de réception de la demande.» ; 2° à l'alinéa 2, les mots «
torité demanderesse » sont remplacés par les mots «
torité étrangère requérante »;3° à l'alinéa 3, les mots «
torité demanderesse » sont remplacés par les mots «
torité étrangère requérante.». Art. 41.A l'article 14 de la même loi, modifié par la loi du 29 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2004 pub. 13/02/2004 numac 2004003064 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise fermer, qui est intégré dans la Section III, sont apportées les modifications suivantes : 1°
r, les mots «
torité requise » sont remplacés par les mots «
torité belge requise » et les mots «
torité demanderesse » par les mots «
torité étrangère requérante »;2°
, alinéa 2, les mots «
torité demanderesse » sont remplacés par les mots «
torité étrangère requérante.». Art. 42.A l'article 16 de la même loi, qui est intégré dans la Section III, sont apportées les modifications suivantes : 1°
r, alinéa 1er, les mots «
torité demanderesse » sont remplacés par les mots «
torité étrangère requérante »;2°
r, alinéa 1er, dans le texte néerlandais, le mot « executoriale » est remplacé par le mot « uitvoerende »;3°
r, alinéa 2, les mots «
torité requise » sont remplacés par les mots «
torité belge requise » et les mots «
torité demanderesse » par les mots «
torité étrangère requérante »;4°
r, alinéa 3, les mots «
torité demanderesse » sont remplacés par les mots «
torité étrangère requérante »;5°
, les mots « la législation belge » sont remplacés par les mots « la loi belge ». Art. 43.A l'article 17, alinéa 1er, de la même loi, qui est intégré dans la Section III, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots «
torité requise » sont remplacés par les mots «
torité belge requise »;2° dans le texte néerlandais, le mot « conservatoire » est remplacé par le mot « bewarende ». Art. 44.Un article 17bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 17bis.- § 1er. Par écrit, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause,
plus tard dans les sept jours de la réception de la demande de recouvrement ou de mesures conservatoires adressée par l'
torité étrangère requérante, l'
torité belge requise :
torité étrangère requérante à compléter la demande si les renseignements et les
tres éléments visés à l'article 6,
xquels l'
torité étrangère requérante a normalement accès, ne sont pas mentionnés dans la demande. § 2. Si l'
torité belge requise ne prend pas les mesures nécessaires dans le délai de trois mois prévu par l'article 13, elle informe l'
torité étrangère requérante par écrit dans les plus brefs délais et, en tout état de cause,
plus tard dans les sept jours suivant l'expiration de cette période, des motifs pour lesquels ce délai n'est pas respecté. ». Art. 45.Un article 17ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 17ter.-
cas où, compte tenu du cas d'espèce, il n'est pas possible, dans des délais raisonnables, de recouvrer tout ou partie de la créance ou de prendre des mesures conservatoires, l'
torité belge requise en informe l'
torité étrangère requérante, en indiquant les raisons de cette situation.
plus tard à l'expiration de chaque période de six mois à compter de la date de l'accusé de réception de la demande, l'
torité belge requise informe l'
torité étrangère requérante de l'état ou du résultat de la procédure de recouvrement ou de mesures conservatoires. ». Art. 46.Un article 17quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : »Art. 17quater.- Si le droit belge ne permet pas les mesures conservatoires ou le recouvrement demandés par l'
torité étrangère requérante, l'
torité belge requise en informe cette dernière dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification visée à l'article 7sexies. ». Art. 47.Un article 17quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 17quinquies.- Lorsque l'
torité belge requise est informée par l'
torité étrangère requérante de la diminution du montant de la créance, l'
torité belge requise continue l'action qu'elle a entreprise en vue du recouvrement ou de la prise de mesures conservatoires, cette action étant toutefois limitée à la somme restant à percevoir. Si,
moment où l'
torité belge requise est informée de la diminution du montant de la créance, le recouvrement d'un montant dépassant la somme restant à percevoir a déjà été effectué par elle sans que la procédure de transfert visée à l'article 17septies ait été déjà engagée, cette
torité procède
remboursement du trop-perçu à l'ayant droit. ». Art. 48.Un article 17sexies, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 17sexies.- L'
torité belge requise traite la demande complémentaire formulée par l'
torité étrangère requérante comme la demande initiale. Cette demande complémentaire est, dans toute la mesure du possible, traitée par l'
torité belge requise conjointement avec la demande initiale de l'
torité étrangère requérante. Lorsque, compte tenu de l'état d'avancement de la procédure en cours, la jonction de la demande complémentaire à la demande initiale est impossible, l'
torité belge requise n'est tenue de donner suite à la demande complémentaire de l'
torité étrangère requérante que si elle porte sur un montant égal ou supérieur à celui visé à l'article 22quater, § 2. ». Art. 49.Un article 17septies, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 17septies.- Toute somme recouvrée par l'
torité belge requise, y compris, le cas échéant, les intérêts visés à l'article 14, fait l'objet d'un transfert à l'
torité étrangère requérante libellé en euro. Ce transfert intervient dans le mois suivant la date à laquelle le recouvrement a été effectué. Les
torités belges compétentes désignées conformément à l'article 1er, § 3, peuvent convenir avec les
torités compétentes d'un
tre Etat membre de la Communauté européenne de dispositions différentes pour le transfert de montants inférieurs
seuil mentionné à l'article 22quater, § 2. ». Art. 50.Un article 17octies, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 17octies.- Abstraction faite des sommes éventuellement perçues par l'
torité belge requise
titre des intérêts visés à l'article 14, la créance est réputée recouvrée à proportion du recouvrement du montant exprimé en euro dans la demande adressée par l'
torité étrangère requérante. ». Art. 51.Il est inséré dans le Chapitre III de la même loi, une section IV, comprenant l'article 18, rédigée comme suit : « Section IV. Refus des demandes d'assistance. ». Art. 52.A l'article 18 de la même loi, qui est intégré dans la Section IV, modifié par la loi du 29 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2004 pub. 13/02/2004 numac 2004003064 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise fermer, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, les mots «
torité requise » sont remplacés par les mots «
torité belge requise »;2° dans l'alinéa 1er, littera b), les mots «
torité demanderesse » sont remplacés par les mots «
torité étrangère requérante »;3° l'alinéa 3 est remplacé par la disposition suivante : « Lorsque l'
torité belge requise décide de ne pas répondre à la demande d'assistance, conformément
x dispositions de l'alinéa 1er, elle informe l'
torité étrangère requérante des motifs de son refus. Cette communication est faite par écrit par l'
torité belge requise dès qu'elle a arrêté sa décision et, en tout état de cause, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'assistance. Ce refus motivé est également communiqué à la Commission de la Communauté européenne. ». Art. 53.Il est inséré dans le Chapitre III de la même loi, une section V, comprenant l'article 19, rédigée comme suit : « Section V. Traduction des demandes. ». Art. 54.Dans l'article 19 de la même loi, modifié par la loi du 29 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2004 pub. 13/02/2004 numac 2004003064 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise fermer, qui est intégré dans la Section V, les mots «
torité requise » sont remplacés par les mots «
torité belge requise. ». Art. 55.Il est inséré dans le Chapitre IV de la même loi, une section 1re, comprenant l'article 20, rédigée comme suit : « Section 1re. Règles relatives à la prescription. ». Art. 56.A l'article 20 de la même loi, qui est intégré dans la Section V, sont apportées les modifications suivantes : 1°
r, les mots «
torité demanderesse » sont remplacés par les mots «
torité étrangère requérante »;2°
, les mots «
torité requise » sont remplacés par les mots «
torité belge requise » et les mots «
torité demanderesse » par les mots «
torité étrangère requérante.». Art. 57.Il est inséré dans le Chapitre IV de la même loi, une section II, comprenant les articles 20bis à 21, rédigée comme suit : « Section II. - Transmission des renseignements. Art. 58 (ancien art. 57partim ) « Un article 20bis, rédigé comme suit, est inséré dans la Section II : Art. 20bis.- § 1er. Tous les renseignements communiqués par écrit conformément à la présente loi sont transmis, dans toute la mesure du possible, uniquement par voie électronique, sauf : a) la demande de notification visée à l'article 5, ainsi que l'acte ou la décision dont la notification est demandée;b) les demandes de recouvrement ou de mesures conservatoires visées respectivement
x articles 6 et 7, ainsi que le titre exécutoire qui les accompagne. § 2. Les
torités belges compétentes désignées conformément à l'article 1er, § 3, peuvent convenir avec les
torités compétentes d'un
tre Etat membre de la Communauté européenne de renoncer à la communication sur papier des demandes et instruments énumérés
paragraphe 1er. ». Art. 59.Un article 20ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 20ter.- Un bureau central, connecté
réseau CCN/CSI et responsable de l'envoi des communications par voie électronique entre les différentes
torités belges compétentes désignées conformément à l'article 1er, § 3, et les bureaux centraux des
tres Etats membres, est désigné par le Roi. ». Art. 60.Un article 20quater, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 20quater.- § 1er. Lorsque des informations sont stockées dans des bases de données électroniques et échangées par voie électronique, les
torités belges compétentes désignées conformément à l'article 1er, § 3, prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que tout renseignement communiqué, sous quelque forme que ce soit, en application de la présente loi soit traité de manière confidentielle. Les informations transmises par l'
torité étrangère requise à l'
torité belge requérante sont couvertes par le secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal et bénéficient de la protection accordée par la loi belge. § 2. Les informations visées
paragraphe 1er ne peuvent être accessibles qu'
x personnes et
torités visées à l'article
torités compétentes des
tres Etats membres de la Communauté européenne, les
torités belges compétentes désignées conformément à l'article 1er, § 3, prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir que toutes les communications soient dûment
torisées. ». Art. 61.Un article 20quinquies, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 20quinquies.- Les renseignements et
tres éléments communiqués par l'
torité belge requise à l'
torité étrangère requérante sont établis dans l'une des langues officielles du Royaume, ou dans une
tre langue convenue entre l'
torité belge requise et l'
torité étrangère requérante. ». Art. 62.Dans l'article 21, qui est intégré dans la même section, les mots «
torité requise » sont remplacés par les mots «
torité belge requise. ». Art. 63.Il est inséré dans le Chapitre IV de la même loi, une section III, comprenant les articles 22 à 22ter, rédigée comme suit : « Section III. - Modalités de remboursement de frais. ». Art. 64.Dans l'article 22 de la même loi, modifié par la loi du 29 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/01/2004 pub. 13/02/2004 numac 2004003064 source service public federal finances Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement dans la Communauté économique européenne, des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'Orientation et de Garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et des droits de douane, de la taxe sur la valeur ajoutée et de certains droits d'accise fermer, qui est intégré dans la Section III, les mots «
torité demanderesse » sont remplacés par les mots «
torité étrangère requérante. ». Art. 65.Un article 22bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 22bis.- Les agents
torisés à convenir des modalités de remboursement relatives
x procédures visées à l'article 22 sont désignés par le Roi. ». Art. 66.Un article 22ter, rédigé comme suit, est inséré dans la même section : « Art. 22ter.- § 1er. Lorsque l'
torité belge requise décide de demander le remboursement des frais encourus, elle notifie à l'
torité étrangère requérante par écrit les motifs pour lesquels elle considère que le recouvrement de la créance pose un problème spécifique, entraîne des frais très élevés ou s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le crime organisé. Elle joint une estimation détaillée des coûts dont elle sollicite le remboursement par l'
torité étrangère requérante. § 2. Si les
torités compétentes, belge et étrangère, n'arrivent pas à convenir des modalités de remboursement, l'
torité belge requise poursuit les procédures de recouvrement de manière usuelle. § 3. Lorsque l'
torité belge requérante reçoit de l'
torité étrangère requise une demande de remboursement des frais encourus, elle en accuse réception par écrit dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours de cette réception. Dans un délai de deux mois à compter de la date de l'accusé de réception de cette demande, l'
torité belge requérante indique à l'
torité étrangère requise si et dans quelle mesure elle accepte les modalités de remboursement proposées. ». Art. 67.Il est inséré dans le Chapitre IV de la même loi, une section IV, rédigée comme suit : « Section IV. - Recevabilité des demandes d'assistance ». Art. 22quater.- § 1er. Une demande d'assistance peut être formulée par l'
torité belge requérante soit pour une créance unique, soit pour plusieurs créances, dès lors que celles-ci sont à la charge d'une même personne. § 2.
cune demande d'assistance ne peut être formulée si le montant total de la ou des créances visées à l'article 2,
xquelles elle se rapporte est inférieur à 1500 EUR. ». Art. 68.Il est inséré dans le Chapitre IV de la même loi, une Section V, rédigée comme suit : « Section V. - Obligations d'information. ». Art. 22quinquies.- Le Ministre des Finances ou son délégué informe la Commission de la Communauté européenne avant le 15 mars de chaque année, si possible par voie électronique, de l'usage fait des procédures établies par la loi et des résultats obtenus dans l'année précédente, selon le modèle figurant en annexe IV de la présente loi. Les
torités compétentes désignées conformément à l'article 1er, § 3, qui ne relèvent pas du Service public fédéral Finances transmettent
Ministre des Finances ou à son délégué les éléments visés à l'alinéa 1er avant le 15 février de chaque année selon le modèle figurant en annexe IV de la présente loi. ». Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Mme F. MOERMAN La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes
Sénat. Compte rendu intégral : 3 juin 2004. Documents du Sénat : 3-733 - 2003/2004 : - N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat. Pour la consultation du tableau, voir image
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.