Obsah (4)

Loi portant des dispositions diverses (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

s Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : TITRE Ier. - Disposition générale Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution. TITRE II. - Justice CHAPITRE Ier. - Modifications du Code judiciaire Art. 2.A l'article 129, alinéa 2, du Code judiciaire, modifié par la loi du 22 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003593 source ministere des finances Loi contenant

budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 22/12/1998 pub. 15/01/1999 numac 1998003665 source ministere des finances Loi portant des dispositions fiscales et autres type loi prom. 22/12/1998 pub. 02/02/1999 numac 1999009006 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant

Conseil supérieur de la Justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour

s magistrats fermer,

mot « quatre » est remplacé par

mot « six ». Art. 3.A l'article 326, § 4, du même Code, remplacé par la loi du 12 avril 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant

s articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de

ttres datées à Bruxelles

9 février et

13 février 1995, entre

Royaume des Pays-Bas et

Royaume de Belgique, concernant

statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer0, sont apportées

s modifications suivantes : 1° au 1°,

s mots « au parquet général près la Cour de cassation, » sont insérés entre

s mots « fonctions du ministère public » et

s mots « au parquet général près d'une autre cour d'appel »;2° au 2°,

s mots « au parquet général près la Cour de cassation, » sont insérés entre

s mots « fonctions du ministère public » et

s mots « dans un autre auditorat général du travail ». Art. 4.A l'article 327 du même Code, modifié par

s lois des 25 juillet 1974, 17 juillet 2000 et 10 avril 2003, sont apportées

s modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er,

s mot « , organes stratégiques et secrétariats » sont insérés entre

s mots « des services publics fédéraux » et

s mots « pour

s commissions »;2° à l'alinéa 2,

s mots « , organes stratégiques et secrétariats » sont insérés après

s mots « services publics fédéraux ». Art. 5.A l'article 330 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant

ttres datées à Bruxelles

9 février et

13 février 1995, entre

Royaume des Pays-Bas et

Royaume de Belgique, concernant

statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer et modifié par

s lois du 20 mai 1997, 24 mars 1999, 26 mars, 10 avril et 3 mai 2003, sont apportées

s modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er,

s mots « ou dans des services publics fédéraux ou dans des commissions, organismes ou offices gouvernementaux » sont remplacés par

s mots « , organes stratégiques et secrétariats, dans des cabinets ministériels » sont insérés entre

s mots « services publics fédéraux » et

s mots « ou auprès de l'Organe Central ». Art. 6.A l'article 330bis, alinéa 1er, du même Code, inséré par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant

ttres datées à Bruxelles

9 février et

13 février 1995, entre

Royaume des Pays-Bas et

Royaume de Belgique, concernant

statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer et modifié par

s lois du 10 avril 2003 et 3 mai 2003,

s mots « ou dans des services publics fédéraux ou dans des commissions, organismes ou offices gouvernementaux » sont remplacés par

s mots « ou dans des services publics fédéraux, organes stratégiques et secrétariats, dans des cabinets ministériels, dans des commissions, organismes ou offices gouvernementaux ou auprès de l'Organe Central pour la Saisie et la Confiscation ». Art. 7.A l'article 355 du même Code, remplacé par la loi du 27 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2002 pub. 31/12/2002 numac 2002010139 source service public federal justice Loi modifiant

Code judiciaire en ce qui concerne

s traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire fermer,

s mots « Avocat général » sont remplacés par

s mots « Président de section et avocat général » dans la subdivision « Cour de cassation ». Art. 8.L'article 357, § 1er, 1°, du même Code, remplacé par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 08/03/2018 numac 2018011073 source service public federal interieur Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer et modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, confirmé par la loi du 26 juin 2002, est abrogé. Art. 9.A l'article 358 du même Code, modifié par

s lois des 29 avril 1999 et 17 juillet 2000,

s mots « portant

titre d'auditeur, de substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale et de président de section à la Cour de cassation » sont remplacés par

s mots « portant

titre d'auditeur et de substitut du procureur du Roi spécialisé en matière fiscale ». Art. 10.L'article 365, § 2, l'alinéa 1er, a), du même Code, remplacé par la loi du 2 août 1974 et modifié par la loi du 20 juillet 1991, est remplacé par la disposition suivante : « a)

temps de l'inscription au barreau, ainsi que l'exercice de la charge de notaire par un docteur, un licencié ou un master en droit; ». Art. 11.A l'article 428bis du même Code, inséré par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et modifié par la loi du 4 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/07/2001 pub. 24/07/2001 numac 2001009622 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans

cadre d'une procédure judiciaire type loi prom. 04/07/2001 pub. 07/08/2001 numac 2001009667 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 633 du Code judiciaire type loi prom. 04/07/2001 pub. 26/09/2001 numac 2001000862 source ministere de l'interieur Loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de

urs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique type loi prom. 04/07/2001 pub. 25/07/2001 numac 2001009644 source ministere de la justice Loi modifiant, en ce qui concerne

s structures du barreau,

Code judiciaire et la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante type loi prom. 04/07/2001 pub. 10/08/2001 numac 2001009666 source ministere de la justice Loi complétant l'article 447 du Code pénal et modifiant l'article 24, 3°, de la loi du 17 avril 1878 contenant

titre préliminaire du Code de procédure pénale fermer, sont apportées

s modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er, 2°, d), est remplacé comme suit : « d)

relevé des matières sur

squelles

candidat a été interrogé pour obtenir son diplôme, certificat ou autre titre mentionné au 1°, ainsi que la preuve d'une expérience professionnelle éventuelle;»; 2° l'alinéa 1er, 3°, est complété comme suit : « , à moins que

s connaissances que l'intéressé a acquises pendant son expérience professionnelle ne soient de nature à pallier, en tout ou partie, ces différences substantielles.». Art. 12.L'article 428ter, § 1er, 3°, du même Code, inséré par l'arrêté royal du 2 mai 1996 et modifié par l'arrêté royal du 27 mars 1998, est remplacé par la disposition suivante : « 3° décider, à la lumière des documents visés à l'article 428bis, alinéa 1er, 2°, d), et de la liste figurant à l'article 428quater, § 2, si la formation que

candidat a reçue ou son expérience professionnelle porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par

diplôme belge de licencié ou de master en droit; ». Art. 13.L'article 627 du même Code est complété comme suit : « 17°

tribunal de première instance de Bruxelles lorsqu'il s'agit de recours contre la décision de l'autorité centrale fédérale, prévus à l'article 367-3 du Code civil; ». Art. 14.L'article 633 du même Code, modifié par

s lois des 28 février et 22 avril 1999 et 8 avril 2003, est complété par l'alinéa suivant : «

juge des saisies de l'arrondissement d'Anvers est aussi compétent pour

s demandes relatives à une saisie sur navire dans la partie du territoire du port d'Anvers qui est située dans l'arrondissement de Termonde. ». CHAPITRE II. - Modifications du Code d'instruction criminelle Art. 15.A l'article 46bis du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre

s écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées type loi prom. 10/06/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022534 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant

s lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer, sont apportées

s modifications suivantes : 1°

§ 1e

r, alinéa 2, est remplacé comme suit : « La motivation reflète

caractère proportionnel eu égard au respect de la vie privée et subsidiaire à tout autre devoir d'enquête.». 2°

§ 2

est remplacé comme suit : « § 2.L'opérateur d'un réseau de télécommunication ou

fournisseur d'un service de télécommunication communique au Procureur du Roi, sans délai et après réception des réquisitions visées au § 1er, alinéa 1er, une estimation du coût des renseignements demandés. Après réception de la confirmation des réquisitions par

procureur du Roi, l'opérateur et

fournisseur visés à l'alinéa 1er, transmettent

s données demandées dans un délai à fixer par

Roi, sur la proposition du ministre de la Justice et

ministre compétent en matière de Télécommunications.

procureur du Roi ne peut confirmer ses réquisitions que s'il reçoit préalablement l'autorisation d'engager

s frais du procureur général du ressort auquel il appartient, au cas où

coût communiqué par l'opérateur requis d'un réseau de télécommunication ou

fournisseur d'un service de télécommunication est supérieur au montant fixé par

Roi. ». 3°

s §§ 3 à 5, rédigés comme suit, sont insérés : « § 3.En cas d'extrême urgence, chaque officier de police judiciaire peut, après l'accord oral et préalable du procureur du Roi, et par une décision motivée et écrite requérir ces données. L'officier de police judiciaire communique cette décision motivée et écrite ainsi que

s informations recueillies dans

s vingt-quatre heures au procureur du Roi et motive par ailleurs l'extrême urgence. Chaque opérateur d'un réseau de télécommunication et chaque fournisseur d'un service de télécommunication qui est requis de communiquer

s données visées au § 1er, donne au procureur du Roi ou à l'officier de police judiciaire

s données qui ont été demandées dans un délai à fixer par

Roi, sur la proposition du ministre de la Justice et du ministre compétent pour

s Télécommunications. § 4. Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours, est tenue de garder

secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal.

refus de communiquer

s données est puni d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros. § 5. A la fin de chaque année judiciaire,

procureur du Roi fait, au procureur général du ressort auquel il appartient, un rapport sur l'étendue, l'opportunité et l'utilité des frais de justice exposés par son parquet ou à la requête de celui-ci, sur la base du présent article.

procureur fédéral fait un rapport au Collège des procureurs généraux. ». Art. 16.A l'article 88bis du même Code, inséré par la loi du 10 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/06/1998 pub. 17/07/1998 numac 1998009557 source ministere de la justice Loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription type loi prom. 10/06/1998 pub. 22/09/1998 numac 1998009722 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre

s lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés fermer, sont apportées

s modifications suivantes : 1° l'alinéa 3 du § 1er est remplacé comme suit : «

juge d'instruction indique

s circonstances de fait de la cause qui justifient la mesure, son caractère proportionnel eu égard au respect de la vie privée et subsidiaire à tout autre devoir d'enquête, dans une ordonnance motivée qu'il communique au procureur du Roi.». 2° au § 1er, alinéa 4,

s mots « deux mois » sont remplacés par

s mots « un mois »;3°

§ 2

est remplacé comme suit : « § 2.L'opérateur d'un réseau de télécommunication ou

fournisseur d'un service de télécommunication communique sans délai une estimation du coût des renseignements demandés, après réception des réquisitions visées au § 1er, au juge d'instruction ou au procureur du Roi, lorsque celui-ci opère en vue de constater un fait punissable visé à l'article 114, § 8, de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant

ttres datées à Bruxelles

9 février et

13 février 1995, entre

Royaume des Pays-Bas et

Royaume de Belgique, concernant

statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer3 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Après réception de la confirmation de l'ordonnance du juge d'instruction ou des réquisitions du procureur du roi, l'opérateur et

fournisseur visés à l'alinéa 1er donnent

s données demandées dans un délai à fixer par

Roi, sur proposition du ministre de la Justice et du ministre compétent en matière de Télécommunication. Si

coût communiqué par l'opérateur requis du réseau de télécommunication ou

fournisseur du service de télécommunication est supérieur au montant fixé par

Roi,

procureur du Roi ne peut confirmer ses réquisitions que s'il reçoit un avis favorable du procureur général du ressort auquel il appartient. Si

coût communiqué par l'opérateur requis du réseau de télécommunication ou

fournisseur du service de télécommunication est supérieur au montant fixé par

Roi,

juge d'instruction ne peut confirmer son ordonnance que s'il reçoit un avis favorable du premier président de la cour d'appel du ressort auquel il appartient. »; 4°

s §§ 3 à 6, rédigés comme suit, sont insérés : « § 3.L'ordonnance émanant du juge d'instruction portant renouvellement d'une mesure antérieure est soumise à la réglementation visée au § 2. § 4. Au cas où

procureur du Roi agit à la suite de la découverte d'un flagrant délit ou que

juge d'instruction est amené à prendre des réquisitions motivées spécialement par l'extrême urgence, l'opérateur du réseau de télécommunication ou

fournisseur du service de télécommunication transmettent immédiatement

s données demandées dans un délai à fixer par

Roi, sur proposition du ministre de la Justice et

ministre compétent en matière de Télécommunication. Dans cette hypothèse,

procureur du Roi et

juge d'instruction informent respectivement, dans

s plus brefs délais,

procureur général et

premier président de la Cour d'appel de l'estimation du coût de

urs demandes. § 5. Toute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours, est tenue de garder

secret. Toute violation du secret est punie conformément à l'article 458 du Code pénal. Toute personne qui refuse de prêter son concours technique aux réquisitions visées dans cet article, concours dont

s modalités sont déterminées par

Roi, sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre compétent pour

s Télécommunications, est punie d'une amende de vingt-six euros à dix mille euros. § 6. A la fin de chaque année judiciaire,

procureur fédéral fait un rapport au Collège des procureurs généraux. A la fin de chaque année,

Collège des procureurs Généraux fait au ministre de la Justice un rapport sur

s frais de justice exposés par

ministère public ou à la requête de celui-ci, sur la base du présent article, pendant la dernière année judiciaire clôturée et fait

s recommandations qu'il estime nécessaires. La même obligation incombe aux premiers présidents des cours d'appel pour

s frais de justice exposés par

s juges d'instruction de

ur ressort, en vertu du présent article. ». CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant

ttres datées à Bruxelles

9 février et

13 février 1995, entre

Royaume des Pays-Bas et

Royaume de Belgique, concernant

statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer2 relative à l'emploi des langues en matière judiciaire Art. 17.A l'article 43quater, alinéa 5, de la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant

ttres datées à Bruxelles

9 février et

13 février 1995, entre

Royaume des Pays-Bas et

Royaume de Belgique, concernant

statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer2 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, inséré par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant

Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer et modifié par

s lois des 3 janvier 1980, 23 septembre 1985, 6 mai 1997 et 22 décembre 1998,

mot « deux » est chaque fois remplacé par

mot « trois ». Art. 18.A l'article 43quinquies, § 1er, de la même loi, inséré par la loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant

Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer et remplacé par la loi du 18 juillet 2002, sont apportées

s modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er,

mot « active » est inséré entre

s mots « connaissance écrite » et « de la langue »;2° à l'alinéa 4,

s mots « 43quater, alinéa 3 » sont remplacés par

s mots « 43quater, alinéa 4 ». CHAPITRE IV. - Dispositions finales Art. 19.L'article 3 produit ses effets au 1er septembre 2004.

s articles 4, 5 et 6 produisent

urs effets

2 juin 2003. L'article 10 produit ses effets

1er janvier 2003.

s articles 15 et 16 entrent en vigueur à la date fixée par

Roi. TITRE III. - Dispositions diverses CHAPITRE Ier. - Modification de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur

s entreprises de gardiennage, sur

s entreprises de sécurité et sur

s services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée Art. 20.Dans l'article 19 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur

s entreprises de gardiennage, sur

s entreprises de sécurité et sur

s services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée, modifié par

s lois des 18 juillet 1997, 9 juin 1999, 10 juin 2001, 25 avril et 7 mai 2004,

s alinéas suivants sont insérés entre

s alinéas 6 et 7 : «

recours, par

quel l'application de l'amende administrative est contestée, est uniquement recevable si une copie de la requête est envoyée par

ttre recommandée à la poste au fonctionnaire compétent, visé au § 2, alinéa 1er, au plus tard à la date du dépôt de la requête au tribunal. Aucun appel n'est possible contre la décision du tribunal de première instance. ». CHAPITRE II. - Modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Art. 21.L'article 140 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée

14 juillet 1994, modifié par

s lois du 14 janvier 2002 et du 24 décembre 2002 est remplacé par la disposition suivante : « Art. 140.§ 1er.

Service d'évaluation et de contrôle médicaux est dirigé par un Comité composé : 1° d'un président, conseiller à la cour d'appel ou à la cour du travail ou membre du parquet général près la cour d'appel ou de l'auditorat général près la cour du travail;il est assisté de deux vice-présidents effectifs et de deux vice-présidents suppléants, conseillers à la cour d'appel ou à la cour du travail; 2° de huit membres effectifs et de huit membres suppléants, docteurs en médecine, choisis parmi

s candidats présentés par

s organismes assureurs, en nombre double de celui des mandats à attribuer;pour déterminer la représentation des organismes assureurs, il est tenu compte de

urs effectifs respectifs, chacun ayant droit à un mandat au moins; 3° de huit membres effectifs et de huit membres suppléants, docteurs en médecine, choisis parmi

s candidats présentés par

s organisations représentatives du corps médical, en nombre double de celui des mandats à attribuer; Pour déterminer la représentation des organisations représentatives du corps médical, il est tenu compte d'éventuelles minorités; 4° de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants, membres des Conseils de l'Ordre des médecins choisis parmi

s candidats présentés par

Conseil national de l'Ordre des médecins, en nombre double de celui des mandats à attribuer;5° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, praticiens de l'art dentaire, choisis parmi

s candidats présentés par

s organisations représentatives des praticiens de l'art dentaire, en nombre double de celui des mandats à attribuer;6° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, pharmaciens, choisis parmi

s candidats présentés par

s organisations représentatives du corps pharmaceutique, en nombre double de celui des mandats à attribuer;7° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi

s candidats présentés par

s associations représentatives des établissements hospitaliers, en nombre double de celui des mandats à attribuer;8° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi

s candidats présentés par

s associations représentatives des accoucheuses, en nombre double de celui des mandats à attribuer;9° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi

s candidats présentés par

s associations représentatives des praticiens de l'art infirmier, en nombre double de celui des mandats à attribuer;10° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi

s candidats présentés par

s associations représentatives des kinésithérapeutes, en nombre double de celui des mandats à attribuer;11° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi

s candidats présentés par

s associations représentatives des bandagistes, en nombre double de celui des mandats à attribuer;12° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi

s candidats présentés par

s associations représentatives des orthopédistes, en nombre double de celui des mandats à attribuer;13° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi

s candidats présentés par

s associations représentatives des audiciens, en nombre double de celui des mandats à attribuer;14° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi

s candidats présentés par

s associations représentatives des opticiens, en nombre double de celui des mandats à attribuer;15° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi

s candidats présentés par

s associations représentatives des logopèdes, en nombre double de celui des mandats à attribuer;16° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi

s candidats présentés par

s associations représentatives des orthoptistes, en nombre double de celui des mandats à attribuer;17° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi

s candidats présentés par

s associations représentatives des fournisseurs d'implants, en nombre double de celui des mandats à attribuer;18° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi

s candidats présentés par

s associations représentatives des licenciés en science habilités par

ministre qui a la Santé publique dans ses attributions à fournir des prestations au sens de la présente loi coordonnée, en nombre double de celui des mandats à attribuer;19° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi

s candidats présentés par

s associations représentatives des centres de rééducation, en nombre double de celui des mandats à attribuer;20° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi

s candidats présentés par

s associations représentatives des dispensateurs des prestations visées à l'article 34, 11°, en nombre double de celui des mandats à attribuer;21° de deux membres effectifs et de deux membres suppléants, choisis parmi

s candidats présentés par

s associations représentatives des dispensateurs des prestations visées à l'article 34, 12°, en nombre double de celui des mandats à attribuer.

s membres visés aux points 2° à 21° sont pour moitié néerlandophones et pour moitié francophones.

Roi nomme

président,

s vice-présidents et

s membres. Deux commissaires du gouvernement, de rôle linguistique distinct, nommés par

Roi sur présentation respectivement du ministre qui a

s Affaires sociales dans ses attributions et du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, assistent aux réunions du Comité. Ils sont notamment chargés de veiller à l'unité de jurisprudence administrative des deux groupes linguistiques lorsque

Comité exerce

s compétences visées à l'article 141, § 1er, 16°. § 2.

Comité se réunit sur convocation de son président soit d'initiative, soit à la requête du ministre, soit à la demande de trois membres au moins.

Comité délibère valablement lorsque, outre

président ou un vice-président, au moins la moitié des membres de chaque catégorie visée au § 1er, 2°, 3° et 4°, sont présents ainsi que la moitié des membres de chaque catégorie visée au § 1er, 5° à 21°, lors de l'examen des questions qui intéressent directement la catégorie qui

s a présentés. Pour vérifier que

quorum est atteint, tout membre régulièrement convoqué et absent sans justification admise par

président de séance est compté au nombre des participants. Il est réputé s'abstenir lors du vote des décisions.

s réunions du Comité ne sont pas publiques.

s membres doivent veiller à respecter

caractère confidentiel des débats et des documents distribués.

Roi peut définir

s sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation. § 3. Tous

s membres visés au § 1er, alinéa 1er, et

s deux commissaires du Gouvernement, sont invités à chaque réunion du Comité au cours de laquelle il exerce

s attributions visées à l'article 141, § 1er, 1° à 15°, 17° et 18°, et § 4.

président et

s membres visés au § 1er, alinéa 1er, 2°, 3° et 4°, ont voix délibérative. Ils disposent chacun d'une voix.

s décisions sont prises à la majorité simple des participants au vote, compte non tenu des abstentions. § 4.

s membres du groupe linguistique concernés par

s affaires à traiter, ainsi que

s deux commissaires du gouvernement, sont invités aux réunions du Comité au cours desquelles il exerce

s compétences visées à l'article 141, § 1er, 16°. § 5. Pour l'exercice de l'attribution visée à l'article 141, § 1er, 16°,

s membres visés au § 1er, sont répartis en groupes linguistiques. Un groupe linguistique connaît de toutes

s affaires devant être examinées en langue néerlandaise, l'autre groupe linguistique connaît de toutes

s affaires devant être examinées en langues française et allemande. Pour

s affaires devant être examinées en langue allemande recours peut être fait, si besoin est, aux interprètes ou aux traducteurs. L'appartenance linguistique des membres est déterminée selon

s critères visés à la loi du 15 juin 1935Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant

ttres datées à Bruxelles

9 février et

13 février 1995, entre

Royaume des Pays-Bas et

Royaume de Belgique, concernant

statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer2 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ou

s lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. La langue dans laquelle l'affaire doit être examinée, est choisie par

dispensateur de soins lors de sa première audition par

s fonctionnaires visés à l'article 146, alinéa 1er, de la présente loi. Ce choix est définitif. Ont voix délibérative dans toutes

s affaires selon

s modalités suivantes : -

président ou, en son absence,

vice-président qui préside

Comité : il dispose d'une voix; - tous

s membres représentants

s organismes assureurs : ils disposent chacun d'une voix, sauf lorsque sont examinées des affaires concernant des dispensateurs de soins appartenant à une des catégories énoncées au § 1er, 5° à 21°. Dans ces cas,

groupe constitué par

s représentants des organismes assureurs dispose d'une seule voix.

s membres visés au § 1er, 3° à 21°, ne décident qu'à propos des affaires qui intéressent directement la catégorie qui

s a présentés. Ils ont voix délibérative selon

s modalités suivantes : - chaque membre visé au § 1er, 3° et 4°, dispose d'une voix; -

s membres visés au § 1er, 5° à 21°, disposent par catégorie d'une voix.

s décisions sont prises à la majorité simple des participants au vote, compte non tenu des abstentions. Après notification au dispensateur de soins concerné,

s décisions sont transmises à l'autre groupe linguistique. ». CHAPITRE III. - Modification de la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant

ttres datées à Bruxelles

9 février et

13 février 1995, entre

Royaume des Pays-Bas et

Royaume de Belgique, concernant

statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer1 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infractions à certaines lois sociales Art. 22.L'article 1erquater de la loi du 30 juin 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant

ttres datées à Bruxelles

9 février et

13 février 1995, entre

Royaume des Pays-Bas et

Royaume de Belgique, concernant

statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer1 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infractions à certaines lois sociales, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004 est complété par un § 9, rédigé comme suit : « § 9. En cas de recours contre la décision des fonctionnaires compétents,

s juridictions du travail ont

s mêmes pouvoirs que ces fonctionnaires en matière de sursis. Toutes

s modalités précitées relatives au sursis sont d'application. ». CHAPITRE IV. - Assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'accord de coopération entre l'Etat,

s Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000 Art. 23.Assentiment est donné à l'avenant du 12 février 2004 à l'accord de coopération entre l'Etat,

s Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2001 pub. 28/08/2001 numac 2001022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale fermer et modifié par la loi du 6 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003022543 source service public federal securite sociale et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat,

s Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001 fermer. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par

Moniteur belge. Donné à Châteauneuf-de-Grasse,

27 décembre 2004. ALBERT Par

Roi :

Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

Ministre des Finances, D. REYNDERS

Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE

Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Pour

Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, absent : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Pour la Ministre de l'Emploi, absente :

Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Pour la Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, absente :

Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Scellé du sceau de l'Etat : Pour la Ministre de la Justice, absente :

Ministre de la Défense, A. FLAHAUT _______ Notes

(1)Chambre des représentants. Documents : Doc 51 1438/ (2004/2005) : 001 : Projet de loi-programme. 002 : Projet de loi portant des dispositions diverses. 0003 et 004 : Amendements. 005 à 008 : Rapports. 009 : Texte adopté par

s commissions. 010 : Amendements. 011 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. Compte rendu intégral : 14, 15 et 16 décembre

Sénat. Documents : 3- 967- 2004/2005 : N° 1 : Projet transmis par la Chambre des représentants. N° 2 : Amendements. nos 3 à 5 : Rapports. N° 6 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction Royale. Annales du Sénat : 22 et 23 décembre
ANNEXE Avenant à l'accord de coopération entre l'Etat,

s Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale, approuvé par la loi du 26 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2001 pub. 28/08/2001 numac 2001022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale fermer, modifié par la loi du 6 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003022543 source service public federal securite sociale et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat,

s Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001 fermer approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat,

s Régions et la Communauté germanophone du 4 juillet 2000 relatif à l'économie sociale; Vu l'article 35 de la Constitution et sa disposition transitoire; Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, notamment

s articles 4, 6 et 92bis, § 1er; Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 42; Vu la loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembre 1983, modifiée par la loi du 18 juillet 1990, notamment l'article 55bis ; Vu l'avis n° 3 concernant l'économie sociale émis par

Conseil supérieur pour l'Emploi en date du 7 décembre 1998; Vu

s Directives européennes d'emploi pour l'an 2000 et notamment la directive 12; Vu l'accord gouvernemental fédéral du 14 juillet 1999; Vu l'accord gouvernemental flamand du 13 juillet 1999 qui plaide pour

développement de l'économie sociale en vertu d'un accord de coopération conclu avec

s autorités fédérales; Vu l'accord gouvernemental wallon du 14 juillet 1999; Vu l'accord gouvernemental bruxellois du 14 juillet 1999; Vu la déclaration gouvernementale de la Communauté germanophone du 6 septembre 1999 visant notamment à promouvoir l'économie sociale dans

cadre de son Pacte communautaire pour l'emploi et la formation; Vu

décret du Conseil Régional wallon du 6 mai 1999 et

décret du conseil de la Communauté germanophone du 10 mai 1999 concernant l'exercice par la communauté germanophone des compétences de la région wallonne relatif à l'emploi; Vu la loi du 26 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2001 pub. 28/08/2001 numac 2001022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale fermer approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral,

s Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale; Vu la Loi du 6 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003022543 source service public federal securite sociale et service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi approuvant l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat,

s Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000, approuvé par la loi du 26 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2001 pub. 28/08/2001 numac 2001022532 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi approuvant l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale fermer; Vu l'article 17 du décret du Parlement flamand du 8 décembre 2000 contenant diverses dispositions; Vu

décret du Parlement flamand du 23 mai 2003 portant assentiment à l'avenant du 15 août 2002 à l'Accord de coopération du 4 juillet 200 entre l'Etat,

s Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale; Vu

décret du Conseil Régional wallon du 18 juillet 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat,

s Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale; Vu l'ordonnance du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat,

s Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale; Vu l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 novembre 2003 portant assentiment de l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat,

s Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale; Vu

décret du Conseil de la Communauté germanophone du 8 octobre 2001 portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat,

s Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale; Vu

décret du Conseil de la Communauté germanophone du 24 mars 2003 portant assentiment à l'avenant du 15 août 2002 à l'accord de coopération entre l'Etat,

s Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale du 4 juillet 2000; Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 37.158/1 du 18 mai 2004; Considérant que

s efforts communs pour

développement de l'économie sociale à partir de différentes compétences doivent être poursuivis, dans

cadre de l'accord de coopération du 4 juillet 2000 entre l'Etat,

s Régions et la Communauté germanophone, afin de garantir la continuité de la politique; Considérant que

s objectifs concernant la création d'emplois pour

groupe à risque via

s trois piliers de l'accord de coopération sont encore nécessaires et actuels; L'Etat fédéral, représenté par

ministre de l'Emploi et des Pensions,

ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Recherche Scientifique et

ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, La Région flamande, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre Vice-Président et ministre de l'Emploi et du Tourisme et de la ministre de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, La Région wallonne, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles et du ministre de l'Emploi et de la Formation, La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Revitalisation des quartiers, La Communauté germanophone, représentée par son gouvernement, en la personne du ministre président de la Communauté germanophone et ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Média et des Sports, Conviennent ce qui suit : Article 1er.Dans l'article 8 de l'accord de coopération, est inséré un § 3quater entre

§ 3t

er et

§ 4, rédigé comme suit : « § 3quater.

Après une évaluation des effets de l'accord de coopération et dans

s conditions fixées à l'article 9,

s autorités fédérales prévoient pour l'année budgétaire 2004 un montant de 12.935.306,00 euros en vue du cofinancement des efforts communs à livrer avec

s Régions concernées et la Communauté germanophone, selon la répartition suivante : 7.204.965,00 euros soit 55,7 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région flamande; 4.268.651,00 euros soit 33 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région wallonne; 1.293.531,00 euros soit 10 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Région de Bruxelles-Capitale; 168.159,00 euros soit 1,3 % des moyens fédéraux sont mis à la disposition des initiatives communes avec la Communauté germanophone. » Bruxelles,

12 février 2004 en 5 exemplaires originaux (en néerlandais, français, allemand). Pour l'Etat fédéral :

Ministre de l'Emploi et des Pensions, F. VANDENBROUCKE La Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, Mme F. MOERMAN

Ministre de la Mobilité et de l'Economie sociale, B. ANCIAUX Pour la Région flamande :

Ministre-Vice-Président et Ministre de l'Emploi et du Tourisme, R. LANDUYT La Ministre de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, Mme P. CEYSENS Pour la Région wallonne :

Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA

Ministre de l'Emploi et de la Formation, P. COURARD Pour la Région de Bruxelles-Capitale :

Ministre de l'Emploi, de l'Economie et de la Revitalisation des Quartiers, E. TOMAS Pour la Communauté germanophone :

Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Média et du Sport, K.-H. LAMBERTZ

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.