Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du

16 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer, sur les accidents du travail, notamment l'article 42, alinéa 2, modifié par la loi du 2 juillet 1981 et par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987; Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations, notamment l'article 2, remplacé par l'arrêté royal du 31 janvier 1997 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001 et l'article 3, littera

1. a)et c), remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1994 et modifié par l'arrêté royal du 31 janvier 1997; Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 19 janvier 2004; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mars 2004; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 11 mai 2004; Vu l'avis n° 37.308/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 juin 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations, remplacé par l'arrêté royal du 31 janvier 1997 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er et à l'alinéa quatre les mots « et quatre » sont remplacés par les mots « à six »;2° à l'alinéa 3 les mots « dans le courant du quatrième trimestre » sont remplacés par les mots « au cours du mois de décembre »;3° à l'alinéa 5 les mots « et trois » et « et quatre » sont remplacés respectivement par les mots « , trois et cinq » et « , quatre et six ». Art. 2.A l'article 3, littera
2. a)et
3. c)du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 12 août 1994 et modifié par l'arrêté royal du 31 janvier 1997, les mots « dans le courant du quatrième trimestre » sont remplacés par les mots « au cours du mois de novembre ». Art. 3.L'article 1er, 1° et 3°, produit ses effets le 1er décembre 2003. Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 16 novembre 2004. ALBERT Par le Roi: La Ministre de l'Emploi: F. VAN DEN BOSSCHE