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Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Namur du plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité éc

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Namur du plan en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire

, § 1, al. 2, 3° du CWATUP prévoit que l'inscription d'une nouvelle zone d'activité économique implique soit la réaffectation de sites d'activités économiques désaffectés, soit l'adoption d'autres mesures favorables à la protection de l'environnement, soit une combinaison de ces deux modes d'accompagnement; Considérant que les mesures d'accompagnement doivent être fonction, d'une part, de la qualité environnementale intrinsèque du périmètre affecté à l'urbanisation et, d'autre part, de l'apport objectif de ces mesures d'accompagnement; Considérant que la réhabilitation de sites d'activité économique désaffectés reste une partie importante de ces mesures d'accompagnement environnementales; Considérant que le Gouvernement retient, dans le cadre des mesures d'accompagnement à la présente révision du plan de secteur, la réaffectation d'un certain nombre de sites d'activité économique désaffectés; Considérant que, dans l'évaluation de la proportion entre les mesures d'accompagnement et les projets d'inscription de nouvelles zones d'activités économiques, il est raisonnable de tenir compte, d'une part, de l'impact différencié de la réhabilitation des sites d'activité économique désaffectés selon leur localisation et leur contamination, d'autre part, de l'impact environnemental de la création d'une nouvelle zone d'activité économique, qui varie selon ses caractéristiques et sa situation; qu'ainsi, il apparaît que, dans le respect du principe de proportionnalité, une réhabilitation lourde doit peser plus que la réhabilitation d'un site moins pollué, que l'impact des mesures favorables à l'environnement doit être apprécié en fonction de l'effet que l'on peut raisonnablement en attendre et que ces mesures doivent être d'autant plus, ou moins, importantes, que la création de la zone nouvelle à des impacts considérables, ou moins considérables, sur son environnement; Considérant qu'en l'occurrence, à défaut de disposer des éléments permettant d'objectiver les facteurs permettant d'apprécier complètement ces poids et impacts, le Gouvernement juge opportun, à la fois pour respecter sûrement les prescriptions de l'

, § 1, al. 2, 3° du CWATUP et dans le souci qui est le sien de promouvoir, autant que cela est raisonnablement possible, la réaffectation de sites d'activité économique désaffectés, d'adopter une interprétation stricte de ce texte, et de respecter une clé correspondant approximativement à un m2 de réaffectation de SAED pour un m2 d'espace non urbanisable dorénavant affecté à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables); Considérant que l'accompagnement prévu par l'

, § 1, al. 2, 3° du CWATUP peut s'apprécier au niveau régional;que le présent projet s'inscrivant dans un plan prioritaire visant à doter l'ensemble de la Région d'espaces nouveaux destinés à l'activité économique, la clé susdite peut donc être appliquée de façon globale, la compensation pouvant s'effectuer entre l'ensemble des surfaces distraites de zones non urbanisables pour être affectées à l'activité économique (sous déduction cependant des surfaces antérieurement affectées à l'activité économique et qui sont reclassées en zones non urbanisables), d'une part, et l'ensemble des surfaces de SAED réaffectés, d'autre part; Considérant cependant, que, dans un souci d'équité géographique distributive, il paraît opportun, comme les nouveaux espaces que le plan prioritaire destine à l'activité économique sont répartis sur le territoire de toute la Région, de veiller à ce que les SAED soient aussi répartis de façon équilibrée; Considérant que, pour assurer cet objectif, la Région a été divisée en cinq secteurs équilibrés et géographiquement homogènes; que le présent projet a donc été versé dans un ensemble de projets (Sambreville - Tamines, Somme-Leuze, Namur - Rhisnes - Suarlée, Chimay - Baileux, Namur - Malonne et Sambreville - Moignelée); Considérant qu'au titre de mesures d'accompagnement, le Gouvernement décide de prendre en compte la réaffectation des sites suivants : Pour la consultation du tableau, voir image qui totalisent une surface au moins équivalente; Considérant qu'en ce qui concerne les mesures favorables à la protection de l'environnement, comme le CWEDD l'a souligné, l'

, § 1er, alinéa 2, 3° du CWATUP ne permet pas d'y inclure les mesures de protection qui s'imposent en application soit du CWATUP, soit d'une autre réglementation en vigueur; que le Gouvernement tient néanmoins à souligner que, dans le souci d'assurer la protection de l'environnement, il a adopté, parallèlement à la réalisation du plan prioritaire dans le cadre duquel le présent arrêté s'inscrit, un nouvel article 31bis du CWATUP, imposant que toute nouvelle zone d'activité économique soit accompagnée d'un CCUE qui assure la compatibilité de la zone avec son environnement; Considérant qu'il est ainsi plus que largement satisfait à l'obligation imposée par cet article; CCUE Considérant qu'en exécution de l'article 31bis du CWATUP, un CCUE sera établi préalablement à la mise en oeuvre de la zone, suivant les lignes directrices de la circulaire ministérielle du 29 janvier 2004; Considérant que le CWEDD a émis, dans ses différents avis, une série de recommandations générales relatives à la mise en oeuvre éventuelle des projets, notamment en matière de gestion des eaux, de l'air, des déchets des mouvements de terre, de suivi des exploitations agricoles affectées par les projets, de mobilité et d'accessibilité, d'intégration paysagère et d'intégration de la végétation; Considérant que le Gouvernement avait largement anticipé ces recommandations, d'abord en proposant au Parlement l'adoption de l'article 31bis du CWATUP, qui prévoit que les nouvelles zones d'activité économique feront l'objet d'un CCUE, ensuite en définissant le contenu de ce CCUE par la circulaire qu'il a adoptée le 29 janvier 2004; Considérant que certaines des recommandations formulées par le CWEDD apportent des précisions qui paraissent opportunes, soit de façon générale, soit pour le présent projet, en fonction des caractéristiques qui viennent d'être décrites; qu'elles devront y être intégrées par le rédacteur du CCUE; Considérant, en conséquence, que le CCUE devra en tout cas contenir les différents éléments ci-dessous énumérés : les mesures prises pour permettre un traitement adéquat de la gestion des eaux, en particulier des eaux usées; les mesures d'isolement de la zone par rapport à son environnement immédiat; la vérification de la capacité géotechnique du sol et du sous-sol; un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur, en tenant compte de l'occupation actuelle du site par les exploitants; une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet, les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à la zone, des biens et des personnes en ce compris la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne; Conclusion Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces développements que le présent projet est le plus apte à pourvoir, dans le respect des objectifs énoncés par l'article 1 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, aux besoins d'espaces destinés à l'activité économique, dans le territoire de référence concerné; Après délibération; Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Arrête : Article 1er.Le Gouvernement adopte définitivement la révision du plan de secteur de Namur, qui comprend l'inscription, sur le territoire de la commune de Namur (Bouge et Champion) (planche 47/4S) : - d'une zone d'activité économique mixte. Art. 2.La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.3, est d'application quant à la destination de la zone : « La zone d'activité économique mixte, repérée *R 1.3, inscrite au plan par le présent arrêté, est destinée à la réalisation d'un parc d'affaires comportant uniquement des bureaux destinés à accueillir des activités relevant du secteur tertiaire et des activités qui leur sont auxiliaires ». Art. 3.La révision est adoptée conformément au plan annexé. Art. 4.A l'intérieur de la zone, cinq hectares sont réservés pour la réalisation de « park and ride ». Art. 5.Le CCUE, établi conformément à l'article 31bis du CWATUP, comprend en tout cas les différents éléments suivants : - les mesures prises pour permettre un traitement adéquat de la gestion des eaux, en particulier des eaux usées; - les mesures d'isolement de la zone par rapport à son environnement immédiat; - la vérification de la capacité géotechnique du sol et du sous-sol; - un plan d'occupation progressive de la zone, secteur par secteur, en tenant compte de l'occupation actuelle du site par les exploitants; - une note détaillant les ressources qui peuvent être mises à la disposition des agriculteurs dont la pérennité de l'exploitation est menacée par le projet; - les mesures relatives à la mobilité, interne et externe à la zone, des biens et des personnes en ce compris la sécurisation des espaces réservés à la circulation cycliste et piétonne. Art. 6.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté. Namur, le 22 avril

  1. Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande,1 à 5100 Jambes, et auprès de l'administration communale concernée. L'avis de la CRAT est publié ci-dessous. Avis relatif au projet de révision du plan de secteur de Namur en vue d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Namur (section Bouge et Champion). (planche 47/4s) Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 6, 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de Développement de l'Espace Régional (S.D.E.R.) adopté par le Gouvernement, le 27 mai 1999; Vu l'Arrêté de l'Exécutif Régional wallon du 14 mai 1985 établissant le plan de secteur de Namur; Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2003 adoptant provisoirement la révision de la planche 47/4S du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la ville de Namur; Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, associations de personnes et organismes d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 octobre 2003 au 27 novembre 2003 inclus et répertoriées comme suit :
  2. Michel KESTELOOT Rue de Bruxelles, 102 - 5000 NAMUR 2.S.A. CORA - J.L. Storme Zoning industriel, 4ème rue - 6040 JUMET
  3. Laurence DE DECKER Rue des Pavots, 40 - 5002 SAINT SERVAIS 4.Marcel FLONS Comognes de Loyers, 24 - 5101 LOYERS
  4. Charles ALEXANDRE Boulevard du Nord, 22 - 5000 NAMUR 6.Pierre MERTES Rue de Fernelmont, 29 - 5020 CHAMPION
  5. Joël ACKAERT Allée des Sapins, 10 - 4053 EMBOURG 8.A.S.B.L. NAMUR 80 - M. A. Bouvy Rue Pépin, 34 - 5000 NAMUR
  6. A.S.B.L. INTERENVIRONNEMENT WALLONIE Boulevard du Nord, 6 - 5000 NAMUR
  7. FEDERATION NAMUROISE DE LA F.W.A. - R. de MORIAME Rue du Grand Feu, 117 - 5004 BOUGE
  8. A.S.B.L. ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES ET DES VALLEES DU NAMUROIS - E. NEVE de MEVERGNIES; Hôtel de Croix. Rue J. Saintraint, 3 - 5000 NAMUR
  9. ACTIONAM S.A. - P. de SAUVAGE Chaussée de Waterloo, 316 - 5002 NAMUR
  10. S.VAN REGEMORTEL Rue de Fernelmont, 162 - 5020 CHAMPION
  11. Damien LAMBERT Rue Gustin, 17 - 5020 CHAMPION 15.Michel DOENS Chemin des Aides, 2 - 5004 BOUGE
  12. S.A. DECATHLON BENELUX - Chantal HEYMANS Nooderlaan, 53 - 2030 ANTWERPEN Vu l'avis favorable assorti de remarques du Conseil communal de la ville de Namur, du 17 décembre 2003; Vu le dossier d'enquête publique transmis le 5 janvier 2004 par Monsieur M. Foret, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa Section Aménagement normatif; Vu les situations juridiques et existantes du secteur; La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 5 mars 2004 un avis défavorable à la modification de la planche 47/4S du plan de secteur de Namur, en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte de 20 ha répartis en 15 ha pour la création d'un parc d'affaires et 5 ha pour la création d'un parc-relais et situés en zone agricole sur le plateau de Bouge à Namur. La CRAT motive son avis défavorable par les considérations suivantes : I. Considérations générales
  13. Les besoins en bureaux. Si le S.D.E.R. mentionne expressément la possibilité de la création d'un parc d'affaires à Namur : « Namur, point d'ancrage au croisement de deux eurocorridors permettant, par exemple, la présence d'un parc d'affaires et d'un centre de colloques et de congrès prenant appui sur son université et sur son rôle de capitale et le valorisant » (S.D.E.R. p. 138), il n'en demeure pas moins que depuis son approbation par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999, différents projets d'implantation de bureaux se sont concrétisés ou sont en cours d'élaboration. Ils sont mentionnés dans l'étude d'incidences et la grande majorité des réclamants qui marquent leur opposition au projet s'y réfèrent également. En totalisant les projets qui ont fait l'objet d'un permis d'urbanisme (îlot Saint Luc, Place Joséphine Charlotte, Orion I, Chaussée de Hannut, Lives), 73 000 m2 sont ou seront à court terme disponibles. A cela, il faut ajouter Orion II, Boulevard de Mercken, Actionam sur le site de l'ancienne briqueterie du Plateau de Bouge, soit quelque 25 000 m2 supplémentaires. Dans une étude réalisée par la Conférence Permanente du Développement Territorial (C.P.D.T.), les besoins étaient estimés à 40 000 m
  14. Le Gouvernement wallon a dans son avant-projet avancé le chiffre de 60 à 70 000 m2 et l'étude d'incidences aboutit à une estimation de 50 à 60 000 m2 tout en précisant que si le permis d'urbanisme était délivré pour le parc d'affaires de Lives-sur-Meuse (40 000 m2) -et il l'a été en juin 2003- « il faudrait très sérieusement reconsidérer la pertinence de réaliser dans un délai court le projet de parc à Bouge, ces deux projets rentrant directement en concurrence ». Force est de constater que les chiffres les plus optimistes sont déjà largement dépassés.
  15. Le parc-relais. Certains réclamants estiment la réalisation d'un parc-relais à cet endroit peu réaliste dans la mesure où le site choisi impliquera des travaux de terrassement importants. En outre, il est situé à proximité de la chaussée de Louvain déjà saturée aux heures de pointe. Ils relèvent que le choix du site n'est pas compatible avec le Plan communal de mobilité (P.C.M.) puisque la chaussée de Louvain y est proposée comme une pénétrante accessoire, la chaussée de Hannut devant jouer le rôle de pénétrante principale pour le nord de Namur. Ils considèrent dès lors que l'implantation du parc-relais du côté de la chaussée de Hannut est beaucoup plus pertinente que du côté chaussée de Louvain et ce, en fonction du statut différent de ces deux axes et de l'habitat qui les borde. Le renforcement de la desserte en bus de la chaussée de Louvain est considéré comme une nécessité pour la viabilité et la réussite du parc-relais. La superficie du projet (5 ha) est en outre considérée comme excessive. La CRAT est, quant à elle, d'avis qu'il convient de dissocier le projet de parc-relais de celui du parc d'affaires. Elle appuie en cela la proposition d'un réclamant. En effet, la création d'un parc-relais n'implique pas obligatoirement la réservation d'une zone du plan de secteur pour sa réalisation. Un parc-relais est un équipement de services publics. A ce titre, il peut bénéficier de l'article 110 du CWATUP qui stipule : « Article 110 - Des constructions et équipements de services publics ou communautaires. En dehors des zones qui leur sont plus spécialement réservées, les constructions et équipements de services publics ou communautaires peuvent être admis pour autant qu'ils s'intègrent au site bâti ou non bâti ». Par ailleurs, la CRAT estime que l'étude d'incidences a évacué un peu trop facilement l'alternative de la localisation du parc-relais à proximité immédiate de la chaussée de Hannut. Les arguments invoqués dans l'étude sont : ? Sa localisation à proximité de la chaussée de Louvain est conforme au P.C.M. et elle bénéficiera d'une desserte améliorée en transports en commun; ? La synergie entre les deux opérations parc-relais et parc d'affaires. La CRAT met en cause ce principe dans la mesure où aucun parc d'affaires existant en Région wallonne n'est couplé à un parc-relais. Le parc d'affaires doit dans sa conception urbanistique assumer ses propres besoins en parking. La CRAT estime de plus qu'une réorganisation des transports en commun visant à réaliser un bouclage gare de Namur, gare de Jambes via la chaussée de Louvain et la chaussée de Hannut mériterait une analyse approfondie.
  16. L'accessibilité de la zone d'activité économique. Des réclamants attirent l'attention sur le trafic induit par le projet de plan, avec pour conséquence un engorgement des chaussées de Louvain, de Hannut et une modification du caractère local de la rue de Fernelmont. Ils soulignent la saturation actuelle aux heures de pointe de la chaussée de Louvain et de la rue de Fernelmont. De plus, le carrefour des rues Hébar et de Fernelmont est totalement saturé aux heures d'entrée et de sortie des écoles de Champion. La CRAT constate que, selon des réclamants, l'étude Transitec relative au plan communal de mobilité a déjà mis cette situation en évidence en proposant la création de deux ronds-points à l'échangeur de Champion. L'étude d'incidences se réfère également au P.C.M. et préconise de renforcer la fréquence des bus, chaussée de Louvain et d'améliorer leur vitesse moyenne. Des réclamants estiment, quant à eux, que la seule solution pour résoudre les problèmes d'accessibilité au site réside dans l'aménagement d'une bretelle reliant directement l'autoroute au site. Cette solution est d'ailleurs avancée par l'étude d'incidences comme une solution à long terme.
  17. L'alternative de localisation : le site ACINA à Jambes La plupart des réclamants estiment l'alternative du site ACINA préférable au site du plateau de Bouge retenu par le projet de plan. Ils justifient leur choix pour les motifs suivants : ? ACINA se situe sur « l'Anse », le tracé courbe qui relie le nord de Namur depuis la gare jusqu'à la gare de Jambes. Les implantations des administrations se sont distribuées le long de cette courbe selon un principe qui avait été défini au début des années 90 et dont un des fondements était l'implantation des bureaux à proximité des gares. Le site ACINA répond à ce principe. ? L'alternative évite d'hypothéquer de bonnes terres agricoles parmi les meilleures de l'arrondissement de Namur; ? L'alternative ACINA concerne un site dont certaines parties doivent faire l'objet d'une dépollution qui passe par l'excavation des terres rendue de toute façon nécessaire pour la construction des bâtiments et des parkings souterrains. ? L'alternative permettrait d'établir un tampon entre les logements envisagés au projet de plan communal d'aménagement et la voie de chemin de fer. ? Les travaux d'aménagement à réaliser au passage à niveau de l'avenue Materne devront en toute hypothèse être résolus indépendamment d'ACINA. La CRAT s'est prononcée au point 1 contre l'inscription d'une zone d'activité économique mixte de 20 ha réservée à un parc d'affaires sur le plateau de Bouge suite à l'évaluation des besoins qui a conclu à une absence de besoins. Toutefois, si le projet devait néanmoins se réaliser, elle privilégie le site ACINA à tout autre site. En effet, celui-ci répond au principe de gestion parcimonieuse du sol (article 1er du CWATUP). Il compte 3 ha contre 20 ha sur le plateau de Bouge ce qui implique un aménagement différent (par comparaison, les 12 500 m2 de bureaux de l'îlot Saint Luc sont réalisés sur 0,70 ha). Il participe au recentrage de l'urbanisation, principe du S.D.E.R., présente l'avantage de réhabiliter un site d'activité économique désaffecté et rencontre de la sorte l'

§ 1er, 3° du Code.

Par ailleurs, le coût de la dépollution du site ne peut être un argument défavorable dans la mesure où quelle que soit sa réaffectation, il devra faire l'objet d'une étude de caractérisation approfondie vu le type de polluants qu'on y a trouvé. Le coût de sa dépollution sera de toute manière à charge du budget régional. Il est également, comme l'ont relevé des réclamants, situé le long de l'Anse et présente une excellente accessibilité en transports en commun. Son accessibilité routière est, par contre, considérée comme médiocre par l'étude d'incidences qui a envisagé l'accès au site par l'avenue Gouverneur Bovesse et l'avenue J. Materne alors que venant de l'E 411, il est de loin préférable d'emprunter la chaussée de Liège. Cela nécessite cependant, le franchissement du passage à niveau de l'Avenue J. Materne qui devra, en tout état de cause, être solutionné indépendamment de tout projet sur ACINA. Quant aux logements auxquels l'étude d'incidences fait référence en fonction des options retenues dans l'avant-projet de P.C.A., la CRAT estime que ce n'est que lorsque l'étude de caractérisation du site aura été réalisée que l'on pourra déterminer si la fonction logement est compatible avec le site. Elle est néanmoins d'avis que cette fonction ne devrait pas être encouragée sur un site contigu à la ligne de chemin de fer Athus-Meuse. (nombreux transports de nuit).

  1. L'impact sur les exploitations agricoles. Les réclamants qui s'opposent au développement du plateau de Bouge se réfèrent à la grande qualité des terres du plateau de Bouge, les meilleures terres agricoles de l'arrondissement de Namur. Ils sont rejoints dans cette appréciation par les exploitants agricoles du site. Si le projet devait se réaliser, l'un d'eux verrait son exploitation amputée de 14 ha sur les 70 ha qu'elle comprend, ce qui aurait pour conséquence : ? Une charge en nitrate par ha qui deviendrait supérieure à la norme, ce qui impliquerait des charges financières nouvelles; il convient de respecter des quotas maxima de bétail par superficie. ? Une augmentation de ses charges d'emprunt de 9% puisqu'elles ont été calculées sur 70 ha et une diminution de la rentabilité de l'exploitation de 22% en fonction de l'étude réalisée par le service technico-économique de l'A.W.E. ? Un risque de révision des quotas betteraviers. ? Des charges d'achat de pailles pour le bien-être du bétail. La CRAT constate que l'étude d'incidences n'a pas approfondi les données relatives aux exploitants agricoles concernés puisqu'elle se borne à signaler qu'elle ne dispose pas des données concernant les exploitants agricoles. L'étude se contente de s'appuyer sur les arguments du Gouvernement wallon alors qu'elle aurait dû en faire une analyse critique.
  2. L'impact paysager Le plateau de Bouge est, selon plusieurs réclamants, repris dans les pénétrations vertes, qui constituent une composante essentielle du visage de Namur, au schéma de structure communal.Si ce dernier n'a pas été approuvé par le Conseil communal, celui-ci a néanmoins adopté le 26 juin 1995 ses six objectifs généraux dont la protection des unités paysagères caractéristiques. La réalisation des projets au plateau de Bouge préjudiciera donc une belle entrée verte de Namur, le plateau offrant un dégagement important sur les ensembles classés du village de Bouge. Ce dégagement doit demeurer. La CRAT constate que l'étude d'incidences reconnaît l'impact paysager du projet et suggère la création de zones tampons pour en minimiser les effets. C'est pour cette raison que le Gouvernement wallon a retenu 5 ha pour le parc-relais alors que l'étude d'incidences n'avait retenu que 3, 5 ha.
  3. L'

§ 1e

r, 3° du CWATUP La CRAT constate que si le choix s'était porté sur la réaffectation du site d'ACINA, le projet du Gouvernement wallon répondrait totalement au prescrit de l'

§ 1er, 3° du CWATUP.

Par contre, il n'en est rien en ce qui concerne l'urbanisation du plateau de Bouge dans la mesure où l'arrêté du Gouvernement du 18 septembre 2003 ne s'accompagne d'aucun projet de réaffectation de site d'activité économique désaffecté ni de l'adoption de mesures favorables à la protection de l'environnement. En effet, la réalisation d'un périmètre ou d'un dispositif d'isolement ne peut être considérée comme une mesure favorable à la protection de l'environnement puisqu'il s'agit d'une imposition de l'article 30 du CWATUP. L'adoption de telles mesures est donc différée à l'élaboration du cahier des charges urbanistique et environnemental imposé par l'article 31bis du CWATUP.

  1. Un parc d'affaires réalisé par un opérateur public La CRAT est interpellée par la réalisation d'un parc d'affaires par un opérateur public, en l'état par le Bureau Economique de la Province de Namur. Elle constate en effet, que le secteur privé s'occupe activement depuis quelques années à équiper en surfaces de bureaux la ville de Namur. Il suffit de se référer aux différents projets réalisés ou en cours de réalisation, le Boulevard de Merckem, l'îlot Saint Luc, le parc d'affaires d'Orion et autres projets tels ceux de Lives-sur-Meuse, et Actionam. Si le projet de modification du plan de secteur devait aboutir, la zone d'activité économique mixte ferait ensuite l'objet d'une procédure de reconnaissance dans le cadre de la législation d'expansion économique avec pour conséquence, que l'achat et l'équipement du site serait largement financé par les pouvoirs publics et donc par la collectivité. La CRAT s'interroge sur la pertinence pour un organisme d'intérêt public de se substituer au secteur privé lorsque celui-ci n'est pas défaillant.
  2. Autres remarques 9.
  3. La procédure. La CRAT prend acte de ce qu'un réclamant regrette que la réunion de concertation ait lieu après la clôture de l'enquête publique. Il remarque que si celle-ci avait lieu durant l'enquête publique, elle permettrait de réagir sur des informations qui y seraient communiquées. La CRAT signale que la procédure est conforme au prescrit du CWATUP. 9.
  4. La prescription supplémentaire R* 1.3 La CRAT prend acte que des réclamants souhaitent la suppression de la prescription supplémentaire R* 1.3 de manière à permettre l'implantation de grandes surfaces commerciales dans cette zone. Ils soulignent la bonne accessibilité et l'attractivité du site et relèvent qu'il n'existe aucun autre site approprié pour répondre aux besoins du secteur. La CRAT constate la volonté du Gouvernement de limiter l'urbanisation du plateau de Bouge à un parc d'affaires et à un parc-relais ce qui explique l'application d'une prescription supplémentaire R* 1.3 au zonage de la Z.A.E.M. Le caractère monofonctionnel de la zone est également mis en cause ainsi que son caractère excentré. Bien que jouxtant l'agglomération, il ne sera pas possible de se rendre à pied dans le noyau commercial de Bouge. La voiture s'impose pour le moindre déplacement. Ce relatif isolement n'apparaît ni bon économiquement pour la ville, ni bon socialement pour les travailleurs des entreprises situées dans un tel parc. 9.
  5. L'habitat La CRAT prend acte qu'un réclamant demande de ne pas convertir la zone d'habitat non mise en oeuvre qui borde la rue de Fernelmont à la zone d'activité économique mixte dans la mesure où la prescription de la zone d'habitat offre beaucoup plus de flexibilité que celle de la zone d'activité économique mixte. Un autre préconise l'inscription d'une nouvelle zone d'habitat telle que prévue dans le schéma de développement du plateau de Bouge. La CRAT constate qu'une telle proposition ne ressortit pas de l'objet de l'enquête publique.
  6. Qualité de l'étude d'incidences. L'étude d'incidences a été réalisée par le bureau d'études Agora dûment agréé pour ce type d'études. La CRAT estime l'étude satisfaisante mais relève toutefois divers manquements : ? Les incidences sur les exploitations agricoles ne sont pas examinées; ? L'étude évoque des alternatives hors zones agricoles. Aucune n'est étudiée. ? L'alternative au parc-relais côté chaussée de Hannut est également évacuée. ? Aucune carte n'est numérotée, les légendes sont sommaires, pas d'indication du nord,... ? Des erreurs matérielles telles : - Page 14, il est dit que le projet de schéma de développement du plateau de Bouge n'est pas approuvé. Cette affirmation est contredite pages 20 et
  7. - Les 3,5 ha du parc-relais se basent sur une estimation de 35 m2 par véhicule (page 38). Page 79, c'est 25 m2 qui est pris comme référence. - Page 36, l'estimation de référence pour les bureaux est de 60 à 70 000 m2 alors que toute l'étude se base sur une estimation des besoins de 50 à 60 000 m
  8. Ces quelques exemples montrent une absence de relecture du rapport final par son auteur. ? Ni le rapport final, ni le résumé non technique ne mentionnent la composition de l'équipe qui a réalisé l'étude d'incidences. II. Considérations particulières
  9. M.KESTELOOT Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
  10. S.A. CORA - J.L. Storme Il est pris acte des remarques formulées par le réclamant. Il y est fait référence dans les considérations générales.
  11. Laurence DE DECKER Il est pris acte du soutien au projet.Toutefois, il semble y avoir confusion avec le projet de 13 000 m2 d'Actionam.
  12. Marcel FLONS Il est pris acte des remarques auxquelles il est fait référence dans les considérations générales;
  13. Charles ALEXANDRE Il est pris acte de l'accord sur le projet.
  14. Pierre MERTES Il est pris acte des remarques et observations.Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
  15. Joël ACKAERT Il est pris acte des remarques.Il y est fait référence dans les considérations générales.
  16. A.S.B.L. NAMUR 80 - M. A. Bouvy et 1 autre signataire Il est pris acte de l'opposition au projet de parc d'affaires du plateau de Bouge au profit du site ACINA. Il y est fait référence dans les considérations générales.
  17. A.S.B.L. INTERENVIRONNEMENT WALLONIE - J. KIEVITS Il est pris acte de l'opposition au projet de parc d'affaires à Bouge au profit du site ACINA et des autres remarques auxquelles il est fait référence dans les considérations générales. Il est également pris acte de la mise en cause de l'aptitude à la bâtisse du site de Bouge dans la mesure où il recèle d'anciens travaux miniers nombreux et importants et une probabilité de phénomènes karstiques. L'étude d'incidences nuance néanmoins ces risques.
  18. FEDERATION NAMUROISE DE LA F.W.A. - R. de MORIAME Il est pris acte de l'opposition et des remarques qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
  19. A.S.B.L. ASSOCIATION POUR LA DEFENSE DES SITES ET DES VALLEES DU NAMUROIS - E. NEVE de MEVERGNIES Il est pris acte de l'opposition aux projets du plateau de Bouge au profit de la réhabilitation d'ACINA et des motivations qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
  20. ACTIONAM S.A. - P. de SAUVAGE Il est pris acte de l'approbation du réclamant en faveur du projet et de la présentation du projet qu'il envisage de développer sur le site de l'ancienne briqueterie du plateau de Bouge inscrit en zone d'activité économique mixte au plan de secteur.
  21. S.VAN REGEMORTEL et 5 autres signataires Il est pris acte de l'opposition au projet de plan et des remarques formulées. Il y est fait référence dans les considérations générales.
  22. Damien LAMBERT Il est pris acte de l'opposition au projet de plan et des remarques qui la justifient.Il y est fait référence dans les considérations générales.
  23. Michel DOENS Il est pris acte de l'opposition au projet de plan et des remarques qui la justifient.Il y a est fait référence dans les considérations générales.
  24. S.A. DECATHLON BENELUX - Chantal HEYMANS Il est pris acte des remarques formulées. Il y est fait référence dans les considérations générales.

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