Obsah (8)

Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 13Art. 15

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE 4 DECEMBRE 2003. - Arrêté 2003/806 du Collège de la Commission communautaire française modifiant diverses dispositions relatives à

Art. 4

.L'article 52 du même arrêté est complété par la disposition suivante : « Les subventions pour frais de fonctionnement comprises dans les moyens complémentaires sont indexées et donc adaptées annuellement à chaque 1er janvier compte tenu de l'indice des prix à la consommation visé au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, si après dénommé indice santé, suivant la formule : Pour la consultation de la formule,

Art. 5

.L'article 53 du même arrêté est complété par la disposition suivante : « Cette subvention est indexée et donc adaptée annuellement à chaque 1er janvier compte tenu de l'indice des prix à la consommation visé au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, si après dénommé indice santé, suivant la formule : Pour la consultation de la formule,

Art. 6

.L'article 41 de l'arrêté du Collège de la Commission Communautaire Française du 18 juillet 1996 concernant l'application du décret du 27 avril 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des services de santé mentale, modifié par l'article 68 de l'arrêté « non marchand » est complété par la disposition suivante : « La subvention relative à ces frais est indexée et donc adaptée annuellement à chaque 1er janvier compte tenu de l'indice des prix à la consommation visé au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, si après dénommé indice santé, suivant la formule : Pour la consultation de la formule,

Art. 7

.L'article 29 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 avril 1999 concernant l'application du décret du 4 mars 1999 organisant l'agrément et le subventionnement des centres de coordination de soins et de services à domicile et des services de soins palliatifs et continués est complété par la disposition suivante : « Ces subventions sont indexées en ce compris l'indemnité de garde à domicile visée à l'article 28, § 2, comprise dans ces indemnités forfaitaires. Elles sont donc adaptées annuellement à chaque 1er janvier compte tenu de l'indice des prix à la consommation visé au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, si après dénommé indice santé, suivant la formule : Pour la consultation de la formule,

Art. 8

.L'article 35 de l'arrêté « non marchand » est complété par la disposition suivante : « Ces subventions sont indexées et donc adaptées annuellement à chaque 1er janvier compte tenu de l'indice des prix à la consommation visé au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, si après dénommé indice santé, suivant la formule : Pour la consultation de la formule,

Art. 9

.L'article 26, premier alinéa, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Dans la limite des crédits budgétaires, le cadre subventionné est établi conformément au prescrit de l'article 16 du présent arrêté. » Art. 10.L'article 27 du même arrêté est complété par la disposition suivante : « Cette subvention est indexée et donc adaptée annuellement à chaque 1er janvier compte tenu de l'indice des prix à la consommation visé au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, si après dénommé indice santé, suivant la formule : Montant de base x indice santé de décembre de l'année précédente indice santé de décembre 2000. » Art. 11.L'article 28 alinéa 1 du même arrêté est complété par la disposition suivante : « Elle est indexée suivant les règles appliquées aux rémunérations dans la fonction publique. » Art. 12.L'article 45 § 3 du même arrêté est complété par la disposition suivante : « Ces montants sont indexés et donc adaptée annuellement à chaque 1er janvier compte tenu de l'indice des prix à la consommation visé au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, si après dénommé indice santé, suivant la formule : Pour la consultation de la formule,

Art. 13

.L'article 46, 2°, 2e tiret du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « - plus de 80 collaborateurs bénévoles : 47.184 euro . ». Art. 14.L'article 46 du même arrêté est complété par la disposition suivante : « Ils sont indexés et donc adaptés annuellement à chaque 1er janvier compte tenu de l'indice des prix à la consommation visé au chapitre II de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer de sauvegarde de la compétitivité du pays, si après dénommé indice santé, suivant la formule : Pour la consultation de la formule,

Art. 15.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 16.Le Membre du Collège, compétent pour la santé, est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 4 décembre 2003. Pour le Collège : D. GOSUIN, Membre du Collège chargé de la Santé, de la Culture et du Tourisme A. HUTCHINSON, Membre du Collège chargé du Budget, de l'Action sociale et de la Famille W. DRAPS, Membre du Collège chargé de la Formation professionnelle et permanente des Classes moyennes et de la politique des handicapés D. DUCARME, Membre du Collège chargé de la Fonction publique et de l'Informatique E. TOMAS, Président du Collège