.Dans le cadre de la politique et de l'activité générales de la Croix-Rouge de Belgique, le Conseil communautaire détermine la politique propre et l'activité particulière de la Communauté. Il arrête, en première lecture, les budgets, les comptes de résultats et le bilan de la Communauté. Comité de direction des services humanitaires - composition Art. 17.Au sein de chaque Communauté, il est formé un Comité de direction des services humanitaires, présidé par le président communautaire. Le règlement d'ordre intérieur de chaque Communauté en définit la composition précise. Chaque Comité de direction comporte au moins : - le président communautaire; - un vice-président; - les cinq présidents provinciaux; - le président ou le vice-président de Bruxelles-Capitale; - le trésorier communautaire; - l'économe communautaire; - le président du comité médical communautaire des services humanitaires. En outre, le président de la Communauté germanophone est membre du Comité de direction des services humanitaires de la Communauté francophone. Sauf stipulations des présents statuts, les membres du Comité de direction des services humanitaires sont désignés selon les règles prévues par le règlement d'ordre intérieur propre à chaque Communauté. Ils sont nommés par arrêté du Gouvernement communautaire compétent. Comité de direction du service du sang. - Composition Art. 18.Au sein de chaque Communauté, il est formé un Comité de direction du service du sang, présidé par le président communautaire. Le règlement d'ordre intérieur de chaque Communauté en définit la composition précise. Sauf stipulations des présents statuts, les membres du Comité de direction du service du sang sont désignés selon les règles prévues par le règlement d'ordre intérieur propre à chaque Communauté. Ils sont nommés par arrêté du Gouvernement communautaire compétent. Comité de direction des services humanitaires. -
.Le Comité de direction des services humanitaires prépare le budget, le compte de résultats et le bilan des activités humanitaires de la Communauté. En ce qui concerne les services humanitaires, il assume la gestion de la Communauté concernée et assure l'exécution des décisions prises par le Conseil communautaire auquel il fait régulièrement rapport. Dans ce cadre, ainsi que dans celui des décisions prises par le Conseil national et des budgets arrêtés par ce dernier, il détermine les services nécessaires pour coordonner, animer et contrôler l'action des services humanitaires au sein de la Communauté. Comité de direction du service du sang. -
.Le Comité de direction du service du sang prépare le budget, le compte de résultats et le bilan relatifs au service du sang de la Communauté. Dans ce secteur, il assume la gestion du service du sang de la Communauté concernée, et assure l'exécution des décisions prises par le Conseil communautaire auquel il fait régulièrement rapport. Dans ce cadre, ainsi que dans celui des décisions prises par le Conseil national et des budgets arrêtés par ce dernier, il détermine les services nécessaires pour coordonner, animer et contrôler l'action du service du sang de la Communauté. Comité médical des services humanitaires Art. 21.Il est créé, au sein de chaque Communauté, un comité médical des services humanitaires qui comporte au moins : - un président, nommé par le Conseil communautaire, sur proposition du Comité médical des services humanitaires; - les cinq médecins-chefs provinciaux et un médecin responsable de Bruxelles-Capitale prévus par les règlements d'ordre intérieur dont il est question à l'article 14; - un médecin, délégué du Ministre communautaire ayant la Santé publique dans ses attributions. L'organisation de ce Comité est déterminée par le règlement d'ordre intérieur propre à chaque Communauté. Le Comité médical des services humanitaires étudie les problèmes qui lui sont soumis par les instances communautaires. Il peut, de sa propre initiative, entreprendre l'étude de tous les problèmes médicaux ressortissant du domaine des activités humanitaires Croix-Rouge et en transmettre le résultat aux instances compétentes. En vue de l'étude de problèmes déterminés, le Comité médical des services humanitaires peut proposer au Comité de direction des services humanitaires la constitution de commissions consultatives temporaires. Bruxelles-Capitale Art. 22.Toutes les activités de Bruxelles-Capitale sont organisées, coordonnées et dirigées par un Comité composé de huit membres, dont trois appartiennent à la Communauté flamande et cinq à la Communauté francophone. Les membres de ce Comité sont élus par l'assemblée des présidents des sections, après que leur candidature ait été agréée par le Comité de direction des services humanitaires de leur Communauté. Les trois membres appartenant à la Communauté flamande choisissent, en leur sein, un délégué agréé par le Comité de direction des services humanitaires de la Communauté flamande et nommé par arrêté du Gouvernement de la Communauté flamande. Les cinq membres appartenant à la Communauté francophone choisissent, en leur sein, un délégué agréé par le Comité de direction des services humanitaires de la Communauté francophone et nommé par arrêté du Gouvernement de la Communauté francophone. Ces deux délégués assument la présidence et la vice-présidence du Comité, alternativement tous les quatre ans. Le Comité agit en collège pour toutes activités bi-communautaires. Les trois membres appartenant à la Communauté flamande et les cinq membres appartenant à la Communauté francophone, gèrent, respectivement, les activités liées à l'appartenance de leur Communauté. Ces activités, ainsi que celles qui sont bi-communautaires, sont définies dans le règlement d'ordre intérieur spécial prévu à l'article 14, in fine. Des sections locales de Bruxelles-Capitale Art. 23.Les sections locales de la Région de Bruxelles-Capitale sont regroupées dans l'entité bi-communautaire Bruxelles-Capitale. La composition et le fonctionnement des sections locales de Bruxelles-Capitale s'inspirent des règles d'organisation adoptées pour le Comité de Bruxelles-Capitale. Les activités communautaires seront confiées à deux titulaires appartenant chacun à une des deux Communautés. Lorsqu'une section locale sera en état de carence pour une activité communautaire qui s'avère souhaitable, les trois membres appartenant à la Communauté flamande ou les cinq membres appartenant à la Communauté francophone organisent eux-mêmes, en fonction de leur compétence, cette activité sur le plan local. TITRE VI. - De la Communauté germanophone Art. 24.§ 1er. La Communauté germanophone de la Croix-Rouge de Belgique est organisée de manière à assurer son identité au sein de la Société nationale. §
.Le Conseil national détermine tant la politique générale que l'activité générale de la Société dans le cadre des présents statuts et des obligations qui lui sont imposées, sur le plan national et international. Il arrête les budgets et dresse les comptes de résultats et les bilans de la Société. Il décide, en appel, sur toute contestation s'élevant entre le Comité national de direction et les autres organes de la Société. Conseil national. - Fonctionnement Art. 27.Le Conseil national se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président national. Celui-ci est tenu de convoquer le Conseil national sur demande motivée, signée par un vice-président national ou par dix membres appartenant à l'un des deux Conseils communautaires. Le Conseil national ne peut délibérer valablement que si un tiers des membres ayant droit de vote sont présents ou représentés, à moins que l'urgence ne soit déclarée par les deux tiers des membres présents ou représentés ayant droit de vote. Les membres des Conseils communautaires peuvent, en cas d'empêchement, se faire représenter par un autre membre de leur Conseil. Si le quorum de présences n'est pas atteint, une seconde réunion (convoquée dans les quinze jours) pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Du président national Art. 28.La candidature du président national est présentée par le Conseil national, statuant à cet effet à la majorité simple. Cette candidature doit avoir recueilli l'agrément préalable, à la majorité simple, de chacun des Conseils communautaires. Les Conseils communautaires et national ne statuent valablement que si deux tiers de leurs membres sont présents ou représentés. Le président national est nommé par arrêté de chacun des trois Gouvernements communautaires. En cas de vacance de la présidence nationale, les fonctions sont assumées, à titre provisoire, conjointement, par les vice-présidents nationaux. Ceux-ci prennent les mesures voulues en vue de pourvoir à la vacance dans les délais les plus brefs. Le président national a la faculté d'assister à toutes les réunions communautaires dont il reçoit régulièrement les comptes-rendus. Des vice-présidents nationaux Art. 29.Les présidents des Conseils communautaires sont vice-présidents nationaux de la Croix-Rouge de Belgique. Ils remplacent, à tour de
, le président national en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier. Le Médecin général des Forces armées et le délégué du Ministre fédéral ayant la Santé publique dans ses attributions portent le titre de vice-président. Du Comité national de direction. - Composition Art. 30.Le Comité national de direction est composé du président national, des deux vice-présidents nationaux et de vingt-quatre membres dont douze issus des Comités de direction de la Communauté flamande, dont le représentant de Bruxelles-Capitale, et douze issus des Comités de direction de la Communauté francophone, dont le représentant de Bruxelles-Capitale et le président de la Communauté germanophone (le mode de désignation en étant prévu par le règlement d'ordre intérieur de chaque Communauté), du trésorier national et de l'économe national, des délégués du Ministre des Finances et du Ministre fédéral ayant la Santé publique dans ses attributions ainsi que le Médecin général des Forces armées. Le trésorier national, l'économe national, les délégués du Ministre des Finances, du Ministre fédéral ayant la Santé publique dans ses attributions ainsi que le Médecin général des Forces armées assistent aux réunions du Comité national de direction avec voix consultative. La présidence du Comité national de direction est assumée par le président national ou alternativement, par l'un des vice-présidents nationaux. Le Comité se réunit au moins deux fois l'an, sur convocation de son président. Un Bureau émanant du Comité national de direction, composé des présidents communautaires flamand et francophone, d'un représentant de chacun des Comités de direction des services du sang communautaires ainsi que du trésorier national et de l'économe national, a pour mission la concertation entre les Communautés en ce qui concerne l'ensemble des problèmes qui leur sont communs. Le trésorier national et l'économe national y siègent avec voix consultative. La présidence du Bureau est alternativement assurée par l'un des deux vice-présidents nationaux. Le Bureau fait régulièrement rapport au Comité national de direction. Du Comité national de direction. -
.Le Comité national de direction assume la gestion générale de la Société dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues par le Conseil national. Il assure l'exécution des décisions de ce dernier auquel il fait régulièrement rapport. Il détermine, sur proposition de son Bureau, les services nécessaires pour assurer, sur le plan national, le fonctionnement de la Société. Du trésorier national Art. 32.Le Conseil national nomme un trésorier national. Celui-ci a pour responsabilité de superviser les comptes de la Société et de s'assurer de la compatibilité des normes comptables et des règles d'évaluation des différents organes de la Société. Il entretient des contacts réguliers avec les trésoriers communautaires. Le trésorier national présente un rapport annuel ainsi qu'une situation globale des comptes de la Société au Comité national de direction et au Conseil national de la Croix-Rouge de Belgique. De l'économe national Art. 33.Le Conseil national nomme un économe national. Celui-ci a pour responsabilité de superviser la gestion des immeubles et du matériel non affectés directement à l'une ou l'autre Communauté. Il entretient des contacts réguliers avec les économes communautaires. L'économe national présente un rapport annuel au Comité national de direction de la Croix-Rouge de Belgique. Du Fonds national financier (F.N.F.) et de son Comité de crédit Art. 34.Un Fonds national financier (F.N.F.) existe, auprès duquel tous les organes de la Croix-Rouge de Belgique déposent leurs valeurs disponibles, selon les dispositions prévues au règlement national d'ordre intérieur. Il est créé un Comité de crédit, composé des vice-présidents nationaux, du trésorier national, de l'économe national et des deux trésoriers communautaires flamand et francophone. Il est chargé de déterminer la gestion du Fonds national financier en général et plus particulièrement les conditions de dépôts et de crédits. Il fait rapport au Comité national de direction. Les présidents communautaires font rapport à leurs Comités de direction et leur Conseil communautaire. Du Comité médical national des services humanitaires Art. 35.Il est créé un Comité médical national des services humanitaires composé : - de sept membres émanant du Comité médical des services humanitaires de la Communauté flamande; - de sept membres émanant du Comité médical des services humanitaires de la Communauté francophone; - d'un médecin délégué du Ministre fédéral ayant la Santé publique dans ses attributions; - d'un médecin délégué par la composante médicale des Forces armées. La présidence est assumée alternativement par chacun des présidents des deux comités médicaux des services humanitaires communautaires. Le Comité médical national des services humanitaires étudie les problèmes qui lui sont soumis par les instances nationales de la Société. Il peut, de sa propre initiative, entreprendre l'étude de tous les problèmes médicaux ressortissant au domaine des activités des services humanitaires de la Croix-Rouge et communs aux deux Communautés et en transmettre le résultat aux instances compétentes. En vue de l'étude de problèmes déterminés, le Comité médical national des services humanitaires peut proposer au Comité national de direction la constitution de commissions consultatives temporaires. Art. 36.Les dispositions du présent titre sont complétées par un règlement national d'ordre intérieur adopté par le Conseil national. TITRE VIII. - Directeurs généraux Directeurs généraux Art. 37.Chaque Conseil communautaire nomme un directeur général des services humanitaires et un directeur général du service du sang sur proposition du Comité de direction concerné, et après consultation du président national. Les directeurs généraux des services humanitaires et des services du sang exécutent, au sein de leur Communauté, les décisions du Comité national de direction, du Bureau de celui-ci et de leurs Comités de direction respectifs. Les directeurs généraux des services humanitaires de la Communauté francophone et du service francophone du sang exercent également leurs compétences au sein de la Communauté germanophone. Ils assistent, avec voix consultative, aux réunions des Comités de direction dont ils relèvent, de leur Conseil communautaire, du Comité national de direction, du Bureau de celui-ci, du Conseil national et de l'assemblée générale. Ils assurent la direction de leurs services communautaires respectifs ainsi que le secrétariat des réunions du Comité de direction dont ils relèvent. Aux directeurs généraux des services humanitaires incombe, en outre le secrétariat des réunions de leur Conseil communautaire d'une part, et d'autre part, à tour de
, celui des réunions des organes nationaux. Gestion commune Art. 38.Les problèmes de la Société, communs aux Communautés flamande et francophone, les affaires concernant la Société dans son ensemble ainsi que toute activité que ces Communautés ont décidé de faire en commun, à l'exception de celles concernant les organismes autonomes créés en vertu de l'article 39 des présents statuts, sont de la compétence des directeurs généraux concernés. Les directeurs généraux se réunissent chaque fois que la nécessité s'en fait sentir. Ils prennent leurs décisions par consensus. Faute de pouvoir tomber d'accord, ils soumettent leur litige aux présidents communautaires flamand et francophone. Pendant des périodes déterminées par le règlement national d'ordre intérieur, un des directeurs généraux assume la présidence des réunions communes et veille à l'exécution des mesures prises. En cas d'urgence, et dans l'impossibilité de joindre ses collègues, le directeur général assumant la présidence des réunions communes, ou à son défaut, un autre directeur général, est habilité à prendre, sous sa seule responsabilité, les décisions qu'imposent les circonstances. Les deux directeurs généraux des services humanitaires sont conjointement responsables de la gestion courante des services communs aux Communautés, à l'exception de ceux concernant les organismes autonomes créés en vertu de l'article 39 des présents statuts. Les deux directeurs généraux des services humanitaires assurent en collaboration la préparation des réunions du Conseil national, du Comité national de direction, du Bureau du Comité national de direction ainsi que de l'assemblée générale de la Croix-Rouge de Belgique. Les deux directeurs généraux des services humanitaires entretiennent, conjointement, les relations avec la présidence nationale en ce qui concerne leur domaine d'activité. Il en est de même des deux directeurs généraux des services du sang quant à leur domaine d'activité. TITRE IX. - Organismes autonomes Art. 39.Par une résolution, adoptée à la majorité des deux tiers par le Conseil national et dans chaque Conseil communautaire, la Société peut créer, en son sein, des organismes autonomes, auxquels elle délègue la réalisation d'objectifs spécifiques à caractère technico-médical. Dans cette résolution, sont définies les structures, l'organisation et la manière dont les dirigeants sont désignés. Ces organismes font partie intégrante de la Société et rendent compte à ses organes, qui en approuvent les budgets, les comptes de résultats et le bilan. TITRE X. - Pouvoirs et signatures Art. 40.Le président national représente la Société, notamment dans ses relations avec le Gouvernement fédéral belge, les associations étrangères et les organismes internationaux. Il agit au nom du Comité national de direction. En cas d'urgence, il est habilité à prendre des décisions qui engagent la Société. Les documents engageant la Société sur le plan national ainsi que tous actes notariés sont signés par le trésorier national ou l'économe national, agissant conjointement avec un des directeurs généraux. Les intéressés disposent du pouvoir de substitution. La correspondance journalière des services communs aux deux Communautés est signée par les deux directeurs généraux des services humanitaires. La signature de l'un de ceux-ci peut, moyennant l'accord de son collègue, être remplacée par celle du directeur ou d'un chef des services communs. Art. 41.Les documents engageant la Société sur le plan communautaire sont signés par le président communautaire et le directeur général concerné. Les intéressés disposent du pouvoir de substitution. La correspondance journalière de l'administration communautaire, tant des services humanitaires que du domaine du sang, est signée conformément aux dispositions contenues dans les règlements d'ordre intérieur. Art. 42.Les actions en justice, tant en demandant qu'en défendant, sont menées à la poursuite et diligence de l'un ou l'autre des présidents communautaires flamand ou francophone agissant en tant que vice-président national. TITRE XI. - Audit interne Art. 43.Chaque Communauté instaure, selon son règlement d'ordre intérieur, un comité d'audit, le comité d'audit de la Communauté francophone étant compétent pour la Communauté germanophone. Il est chargé de l'audit interne de sa Communauté et rend régulièrement compte aux Comités de direction de sa Communauté. Pour l'audit interne des services communs aux deux Communautés de la Société, tels que définis à l'article 38 des statuts, les deux comités d'audit sont conjointement responsables. Les comités d'audit rendent régulièrement compte au président national. TITRE XII. - Les réviseurs Art. 44.La surveillance des comptes et des écritures de la Croix-Rouge est exercée par un collège de réviseurs. Ce collège est composé de deux membres, nommés par le Conseil national, l'un sur proposition du Conseil communautaire flamand, l'autre sur proposition du Conseil communautaire francophone. Les réviseurs assistent, avec voix consultative, aux séances du Conseil national. Ils ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toute opération de la Société. Ils peuvent prendre connaissance, sans les déplacer, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et de toutes les écritures. Ils font rapport au Conseil national sur l'accomplissement de leur mission, spécialement en ce qui concerne le contrôle des comptes annuels. TITRE XIII. - Assemblée générale Composition Art. 45.L'assemblée générale est composée des membres du Conseil national, des Conseils communautaires, des comités médicaux, de comités provinciaux et des présidents des régions, des zones, et des sections locales ou leurs mandataires. Sont, en outre, invités, avec voix consultative, les représentants des donneurs de sang bénévoles de la Croix-Rouge de Belgique. Réunions Art. 46.L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, entre le 1er septembre et le 31 octobre, sur convocation et sous la présidence du président national. La date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion sont communiqués au moins un mois à l'avance. Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée à l'initiative conjointe du président et des vice-présidents nationaux et ce sauf urgence, moyennant les modalités prévues à l'alinéa précédent.
Le Conseil national lui fait rapport sur les activités de la Société au cours de l'année écoulée, lui présente le bilan ainsi que le rapport des réviseurs. Un mois avant la date de l'assemblée générale, ces documents sont mis, pour examen, à la disposition des membres de ladite assemblée, au siège social de la Société. Toute question relative au contenu de ces documents doit être transmise, par écrit, par au moins dix membres de l'assemblée et adressée au Comité national de direction, quinze jours avant la date de l'assemblée. L'assemblée générale approuve le rapport annuel, les modifications des statuts conformément aux dispositions prévues à cet effet, et délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour. TITRE XIV. - Dispositions diverses Siège social Art. 48.Le siège social de la Croix-Rouge de Belgique est établi dans une des communes de la Région de Bruxelles-Capitale. Les réunions du Conseil national, du Comité national de direction et du Comité médical national des services humanitaires se tiennent au siège social ou tout autre lieu de ladite région, indiqué dans les convocations. Année sociale Art. 49.L'année sociale coïncide avec l'année civile. Caractère bénévole des fonctions Art. 50.Le président national, les membres du Conseil national, des Conseils communautaires, des Comités de direction, des commissions consultatives, des comités médicaux des services humanitaires, des comités provinciaux, régionaux et locaux exercent leur fonction à titre bénévole. Durée des mandats Art. 51.Tous les mandats ont une durée de quatre ans. En cas de décès ou de démission, le nouveau titulaire achève le mandat de son prédécesseur. Les titulaires sortants et non rééligibles, peuvent se voir conférer l'honorariat de leur fonction et être invité, à ce titre, à assister, avec voix consultative, aux réunions de l'organe au sein duquel ils siégeaient au moment où leur mandat a pris fin. Incompatibilités Art. 52.Les fonctions de président national, de vice-président national, de président du comité médical national des services humanitaires et de membre du Comité national de direction, sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire, tant sur le plan européen que fédéral, communautaire ou régional, exception faite du mandat prévu par l'article 70 de la Constitution belge. Le titulaire des fonctions susdites qui, pendant la durée de celles-ci, accepte un mandat parlementaire, est de ce fait considéré comme démissionnaire de ses fonctions à la Croix-Rouge. Cumul Art. 53.Sauf disposition reprise, soit dans les statuts, soit dans les règlements d'ordre intérieur, le cumul des mandats au sein de la Croix-Rouge est interdit. Modalités de vote Art. 54.Les délibérations et décisions de tous les organes de la Croix-Rouge de Belgique sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, sauf exceptions prévues aux présents statuts. Vote par procuration Art. 55.Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration écrite. Emploi des langues Art. 56.Les différents organes de la Croix-Rouge de Belgique respecteront, dans leurs rapports avec les autorités publiques et privées, avec le public et entre eux, les dispositions de la législation relative à l'emploi des langues. La Société s'adresse aux instance nationales de la langue du
linguistique auquel appartient leur correspondant. Avoirs de la Société Art. 57.Tous les avoirs et biens, meubles et immeubles, recueillis ou détenus par un organe quelconque de la Société, au niveau communautaire, provincial, régional ou local, notamment, sont et demeurent la propriété exclusive de la Croix-Rouge de Belgique. Ledit organe n'en est que le dépositaire et en est comptable vis-à-vis de la Société. Ces avoirs et biens sont mis à la disposition dudit organe, totalement ou partiellement, en vue de la réalisation des objectifs de la Société. Aucun membre de la Société n'a un droit quelconque sur l'avoir de celle-ci. Procédure de révision des statuts Art. 58.Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par décision préalable de chaque Conseil communautaire, du Conseil national et, ensuite, par une assemblée générale, réunie spécialement à cet effet. L'avis de convocation contiendra la teneur des modifications proposées, pour les Conseils communautaires, le Conseil national et l'assemblée générale. Pour être adoptées, celles-ci doivent recueillir les deux tiers des suffrages exprimés par les membres, ayant droit de vote, présents ou représentés tant aux Conseils communautaires, qu'au Conseil national et qu'à l'assemblée générale. Les modifications ainsi décidées par l'assemblée générale ne deviennent effectives qu'après approbation par arrêté des trois Gouvernements communautaires et leur publication au Moniteur belge. Entrée en vigueur Art. 59.Les présents statuts, approuvés par l'assemblée générale, entreront en vigueur dès que les arrêtés d'approbation des trois Gouvernements communautaires auront été publiés au Moniteur belge. Bruxelles, le 2 avril 2004. Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 2004 portant approbation des statuts modifiés de la Croix-Rouge de Belgique. Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, A. BYTTEBIER
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.