MINISTERE DE LA REGION WALLONNE 23 FEVRIER 2004. - Arrêté ministériel instaurant le formulaire intégré regroupant l'ensemble des éléments qui permettent à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées ainsi que l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2001 instaurant une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle modifié par les arrêtés des 24 juillet 2003 et 9 octobre 2003, notamment l'article 5; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 2003 organisant le contrôle des systèmes d'épuration individuelle et fixant les conditions d'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées autres qu'industrielles, notamment l'article 8, Arrête : Article unique. Le formulaire permettant à l'exploitant d'un système d'épuration individuelle de solliciter en une seule démarche le bénéfice de l'exemption ainsi que de l'obtention de la prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle est repris à l'annexe du présent arrêté. Namur, le 23 février 2004. M. FORET Pour la consultation du tableau, voir image Guide pratique Préambule : La mise en place d'un système d'épuration individuelle, quelle qu'en soit la taille, requiert de la part du demandeur deux actes administratifs. En premier : La démarche concerne les aspects relatifs à la réglementation sur le permis d'environnement et impose au demandeur d'adresser à la commune soit une déclaration, soit une demande de permis d'environnement pour l'installation ou la détention d'un système d'épuration individuelle. Cette démarche est absolument fondamentale, un système d'épuration individuelle étant considéré comme un établissement classé par les arrêtés pris en exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. Dans le cas où vous disposeriez déjà d'une autorisation du collège des bourgmestre et echevins établie sur base d'une législation antérieure, cette démarche est inutile. Attention, une autorisation antérieure de placement d'un système d'épuration individuelle doit porter distinctement les références soit de l'arrêté du GW du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines résiduaires, soit de l'arrêté du GW du 8 décembre 1994 portant sur le même objet. Si le système mis en place est de taille inférieure à 100 équivalents-habitants, une simple déclaration sur le formulaire adéquat suffit. Si le système, quelle que soit sa taille, est placé en dérogation à l'obligation de raccordement à l'égout ou si le système d'épuration individuelle est d'une taille égale ou supérieure à 100 EH, il vous faut introduire une demande de permis d'environnement. En second : De manière à vous permettre de bénéficier soit d'une prime à l'installation d'un système d'épuration individuelle, soit de l'exemption de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques et de la composante assainissement du coût vérité de l'eau, soit des deux avantages si le cas se présente, il vous est demandé de remplir le formulaire ci-joint et de le transmettre aux services de la Région wallonne, muni des différentes annexes nécessaires : Ministère de la Région wallonne Direction Taxe et Redevance Division de l'Eau Avenue Prince de Liège 15 5100 JAMBES Tél : 081-33 63 54 Vos droits seront ainsi préservés tant que le système d'épuration individuelle est maintenu en ordre de marche. L'ensemble de ces formulaires est disponible au bureau communal ou téléchargeable à l'adresse : http ://environnement.wallonie.be (cliquer sur rubrique " eau ", système d'épuration individuelle, point 9 formulaire) En résumé : Qu'il s'agisse d'un système d'épuration individuelle existant ou à installer, l'obligation vous est faite d'introduire une déclaration ou une demande de permis d'environnement à la commune sauf si vous êtes déjà en possession d'une autorisation antérieure. Cet acte administratif une fois posé, les services de la commune vont vous faire parvenir un exemplaire du formulaire pour vous permettre de faire valoir vos droits à la prime et à l'exemption de la taxe. Le guide pratique, présenté ici, apporte les précisions nécessaires pour compléter le formulaire et ses annexes. Le formulaire intégré pour système d'épuration individuelle se présente sous forme d'un document en trois volets : - Un volet réservé à l'administration communale; - Un volet relatif à l'habitation desservie, à remplir par le demandeur; - Un volet relatif au système d'épuration individuelle, à remplir par le demandeur. Quatre volets complémentaires viennent s'ajouter au cas par cas en fonction de situations spécifiques. Aide De manière à faciliter les opérations visant à compléter ce formulaire intégré, les opérateurs des structures de contrôle intervenant tant en contrôle à l'installation du système d'épuration individuelle qu'en contrôle de fonctionnement sont disponibles pour vous apporter tout conseil ou toute aide pour compléter le document. Formulaire intégré Cas général : Je fais placer un système d'épuration individuelle agréé pour épurer les eaux de mon habitation. Que dois-je compléter ? Sur base des éléments fournis avec la déclaration ou la demande de permis d'environnement, les services communaux établissent le volet qui leur est réservé. Les 3 volets du formulaire sont alors envoyés ou transmis au demandeur qui complétera le volet relatif à l'habitation desservie ainsi que le volet relatif au système agréé à installer. Dans le cas général visé ici, aucun formulaire complémentaire n'est exigé. Attention cependant de ne pas oublier de joindre à votre formulaire complété : - L'attestation de contrôle de mise en place et de raccordement du système d'épuration individuelle délivrée par le service de contrôle ou le contrôleur habilité à cet effet par la Région wallonne; - La copie des factures relatives aux études et travaux d'installation du système d'épuration individuelle, de réalisation des différents raccordements des réseaux de collecte ou du réseau de dispersion des eaux épurées à l'exception des travaux de remise en état des lieux. - La copie du dernier avis de paiement ou de la dernière facture du distributeur public d'eau alimentaire. Si je place un système non agréé, que dois-je faire ? Si le système d'épuration individuelle à mettre en place est un système non agréé, le demandeur doit joindre, en plus des documents dont question ci-dessus pour les systèmes agréés : - Une attestation de conformité prévue par les conditions intégrales ou sectorielles relatives aux systèmes d'épuration individuelle (ne pas oublier de la demander au fournisseur); - Un dossier présenté par le fabricant du système d'épuration individuelle comportant une description technique complète ainsi que des références concrètes en terme de performances, vérifiables in situ sur le territoire de la Région wallonne. Cas particuliers : Les cas particuliers ci-après demandent qu'un ou plusieurs volets complémentaires soient remplis pour être joints au formulaire. Dans tous les cas, les trois volets de base (le volet communal, le volet réservé à l'habitation, le volet réservé au système) doivent être remplis. Dispositions particulières : 1. Si le système d'épuration individuelle dessert plusieurs habitations ou immeubles, le demandeur remplit le volet n° 1 complémentaire, le soumet à la signature des différents propriétaires et ajoute au formulaire autant d'exemplaires du volet relatif à l'habitation qu'il y a d'immeubles desservis.2. Si le système d'épuration individuelle reçoit des eaux usées d'une autre origine que celle liée à l'activité du ménage, notamment les eaux issues d'une activité commerciale, de gîte ou camping ou de toute autre origine, le demandeur remplit le volet n° 2 complémentaire.3. Si le système d'épuration individuelle fait l'objet d'une infiltration des eaux traitées dans le sol, parce qu'il n'y a pas de voies artificielles d'écoulement ou une eau de surface à proximité, le demandeur remplit le volet n° 3 complémentaire.4. Dans le cas d'une procédure de régularisation d'un système d'épuration individuelle existant;le demandeur remplit le volet n° 4 complémentaire. Le demandeur peut être amené à remplir plusieurs volets complémentaires suivant le caractère spécifique de sa situation en matière de rejets à traiter. Dans ce ou ces cas particuliers, le demandeur joindra autant de volets complémentaires que nécessaire. La dénomination " demandeur " vise principalement le propriétaire de l'immeuble à équiper. Toutefois, dans le cas d'un système d'épuration individuelle existant pour lequel la demande vise uniquement l'exemption de la taxe au profit du locataire qui exploite le système, la notion de demandeur peut dans ce cas être assimilée au locataire. Pour la consultation du tableau, voir image II. REFERENCES AU PASH OU AU PCGE
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.