Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l

(1)ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; Vu la demande de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole, relative à la conversion et l'arrondi en euro. Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 5 juin 2004. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note

(1)Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier

1. Annexe Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole Convention collective de travail du 5 décembre 2001 Conversion et arrondi en euro (Convention enregistrée le 26 février 2003 sous le numéro 65593/CO/211) Art. 3.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole. Par "employés" on entend : les employés et les employées. Art. 4.Conversion en EUR/BEF Vu l'arrêté royal du 12 juin 2001 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 78 du 30 mars 2001 conclue au sein du Conseil national du travail relative à l'introduction de l'euro dans les conventions collectives de travail conclues conformément à loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (et sa modification), les salaires mensuels sont indiqués à deux décimales. Le résultat d'indexations et autres produits de modifications exprimés en pourcentage, est arrondi selon les règles d'arrondi suivantes : - si la troisième décimales est égale à cinq jusqu'à neuf, la deuxième décimale est augmentée d'une unité (exemple : 0,016 devient 0,02); - si la troisième décimale est égale à zéro jusqu'à 4, cette troisième décimale tombe (exemple : 0,012 devient 0,01). Art. 5.Durée Cette convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle est d'application à partir du 1er janvier 2002 et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée et adressée au président de la Commission paritaire pour employés de l'industrie et du commerce du pétrole. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 juin
2. Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE