5 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, r

§ 1e

r du présent article, un montant fixé comme suit : - du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001 : 0,38 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 : 0,33 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 : 0,29 p.c.

§ 1er du présent article.

§ 3. En exécution de l'article 3, 9° des statuts précités, le fonds verse à l'Institut pour la Recherche et l'Enseignement dans la Confection (IREC), immédiatement après la réception

§ 1e

r du présent article, un montant fixé comme suit : - du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001 : 11,54 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001 : 10 p.c.

§ 1e

r du présent article; - du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004 : 8,82 p.c.

§ 1er du présent article.

» Art. 5.L'article 15 desdits statuts est modifié comme suit : « § 1er. Du 1er janvier 2001 au 30 juin 2001, les cotisations patronales sont fixées à 2,6 p.c. des salaires bruts des ouvriers(ères). §

1. Du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001, les cotisations patronales sont fixées à 3 p.c. des salaires bruts des ouvriers(ères). §
2. Du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004, les cotisations patronales sont fixées à 3,4 p.c. des salaires bruts des ouvriers(ères). » Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2003 et cesse de produire ses effets le 31 décembre
3. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 5 juin
4. Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE