Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Modave

MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 6 MAI

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Modave Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment l'article 24; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5; Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la nouvelle liaison routière entre Ampsin et Tinlot sur la N684; Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible; Vu les arrêtés des 19 mars 1982 et 29 janvier 1986 relatifs aux expropriations à réaliser sur le territoire de la commune de Modave, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, de la liaison entre Ampsin et Tinlot sur le territoire de la commune de Modave figurés par une teinte grise au plan n° E/684/8301-3 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics modificatif et complémentaire aux plans E/795/8301-1 et E/795/8301-2 annexés aux arrêtés ministériels des 19 mars 1982 et 29 janvier
2. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août
3. Namur, le 6 mai
4. M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° E/684/8301-3 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Liège - D151 - avenue Blonden 12-14 - 4000 Liège.