Décret instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés (1) Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Disposition général

§ 2

deviennent exigibles et la prescription reprend son cours, à la date de la suspension initiale visée au § 1er. § 4. Lorsque la réhabilitation est accomplie,

§ 2sont dégrevées.

§ 5. Si les conditions du projet de réhabilitation tel qu'adopté par le Gouvernement ne sont pas respectées,

§ 2

deviennent exigibles et la prescription reprend son cours, à la date de la suspension initiale visée au § 1er. §

1. Dans les cas visés aux §§ 3 et 5, par dérogation aux articles 29 et 30, alinéa 1er, du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, les intérêts légaux de retard sont dus à compter du jour où chaque taxe aurait été exigible si la suspension n'avait pas porté ses effets. CHAPITRE VIII. - Dispositions finales et abrogatoires Art. 10.Le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés en Région wallonne est abrogé. Art. 11.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge. Namur, le 27 mai
2. Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles, S. KUBLA Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie, J. DARAS Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, M. DAERDEN Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, M. FORET Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ch. MICHEL Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Th. DETIENNE Le Ministre de l'Emploi et de la Formation, Ph. COURARD _______ Note