Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Chastre - lot 1 Assainissement de la vallée de l'Orne-Chastre

11 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux de pose du collecteur de Chastre - lot 1 Assainissement de la vallée de l'Orne-Chastre Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu le décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24 modifié par l'arrêté du 6 juin 2002; Vu la décision prise le 7 septembre 2004 par le Collège exécutif de l'IBW de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux de pose du collecteur de Chastre - lot 1 - Assainissement de la vallée de l'Orne-Chastre; Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2000-2004 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 13 juin 2002 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique; Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, établi par De Neuter et associés S.A., gomètres-experts immobiliers; Considérant les échéances fixées par la Directive CEE 91/271 relative à la collecte des eaux urbaines résiduaires; Considérant que, dans le cadre de l'Union européenne, les pays à la traîne se doivent de compenser leur retard; que l'Etat belge vient, présentement, de se faire condamner par la Cour de Justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifié par la Commission, un avis motivé (doc. C