Arrêté ministériel relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurit

22 FEVRIER

1. - Arrêté ministériel relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi-Programme du 27 décembre 2004; Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1990 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 juillet 1990 sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité, les services internes de gardiennage et de ses arrêtés d'exécution; Vu l'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité, les services internes de gardiennage et de ses arrêtés d'exécution, modifié par les arrêtés ministériels des 7 juillet 1999, 27 avril 2000, 4 mai 2001, 4 mars 2002 et 31 mars 2003, Arrête : Article 1er.Les fonctionnaires, nommés ci-après, de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention, sont habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière et de ses arrêtés d'exécution : Mlle Nathalie Baestiaens; Mlle Delphine Beatse; M. François Biquet; Mlle Marie Bocquet; M. Jan Cappelle; M. Guillaume Cornelis; Mme Pascale Cornette; Mlle Aurore Davin; Mme Vanessa De Neve; Mlle Geneviève Franchet; Mlle Valérie Houyoux; M. Philippe Jaquemyns; M. Katrien Janssens; M. Mathieu Kasiers; Mlle Sabine Lassoie; M. Joachim Meert; Mlle Nancy Meevis; M. Johan Meulders; Mme Karen Peeters; M. Tom Peperstraete; M. Johan Schrobiltgen; M. Bjorn Teirlynck; Mlle Isabelle Thomas; Mlle Dominique Van Dam; Mlle Sabrina Van den Bergh; Mlle Florence Van Ossel; Mme Cathy Van Overstraeten; Mlle Veerle Van Praet; M. Bart Verspeet. Art. 2.L'arrêté ministériel du 5 février 1998 relatif à la désignation des fonctionnaires habilités à surveiller l'application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité, les services internes de gardiennage et de ses arrêtés d'exécution, modifié par les arrêtés ministériels des 7 juillet 1999, 27 avril 2000, 4 mai 2001, 4 mars 2002 et 31 mars 2003, est abrogé. Bruxelles, le 22 février
2. P. DEWAEL