SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR 14 JUILLET 2005. - Avis à **** et ****. les **** du Royaume concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant la période des vacances d'été 2005 aux étrangers qui reviennent en **** pour y suivre une procédure de regroupement familial entamée sur la base de l'article 10 ou 40 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers I. PRINCIPE Comme chaque année, les postes diplomatiques et consulaires belges de **** (****), **** (****), **** et **** (****) ont reçu pour instruction de délivrer, pendant la période de vacances d'été 2005, un visa de retour aux étrangers qui, après être entrés en ****, y ont demandé le séjour sur la base de l'article 10 ou 40 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, sont retournés en vacances dans leur pays alors que la procédure de regroupement familial était toujours en cours en ****, et souhaitent revenir dans le Royaume pour poursuivre cette procédure. Ce visa de retour ne sera délivré qu'aux conjoints, aux descendants de moins de 18 ans ou mineurs selon leur loi nationale (qui ont demandé le regroupement familial sur la base de l'article 10, alinéa 1er, respectivement 4° ou 1°, de la loi précitée) et aux descendants de moins de 21 ans (qui ont demandé le regroupement familial sur la base de l'article 40 de la loi précitée), qui sont titulaires d'une attestation d'immatriculation du modèle A en cours de validité. En effet, l'autorisation de délivrer un visa aux descendants de plus de 21 ans et aux ascendants d'un étranger CE ou d'un Belge (dans le cadre de l'article 40 de la loi précitée), ou aux ascendants de ressortissants turcs admis ou autorisés au séjour ou établis en **** (dans le cadre de l'article 10, alinéa 1er, 1° de la loi précitée), qui se trouvent dans la situation visée, devra faire l'objet d'une consultation préalable de l'Office des étrangers. ****. TYPES DE VISA DELIVRES ET MENTIONS A. Types de visa 1. Les conjoints et les descendants de moins de 18 ans ou mineurs selon leur loi nationale (dans le cadre de l'article 10, alinéa 1er, respectivement 4° ou 1°, de la loi précitée) ou les descendants de moins de 21 ans (dans le cadre de l'article 40 de la même loi), titulaires d'une attestation d'immatriculation du modèle A en cours de validité, se voient délivrer, par les postes diplomatiques et consulaires concernés, un visa de type D - retour.2. Les descendants de plus de 21 ans (dans le cadre de l'article 40 de la loi précitée) et les ascendants à charge (dans le cadre de l'article 40 ou 10, alinéa 1er, 1° - pour les ressortissants turcs - de la même loi), titulaires d'une attestation d'immatriculation du modèle A en cours de validité, se verront délivrer un visa de type D - regroupement familial (article 40 ou article 10, 1er, 1°) - ou un visa de type D - retour -, en fonction de la décision prise par l'Office des étrangers. Dans les deux cas, il s'agit d'un visa donné en vue d'un séjour de plus de trois mois, qui par définition, est un visa national, permettant toutefois à son titulaire de transiter par les autres **** **** afin de se rendre en ****, sans que la durée de ce transit puisse dépasser cinq jours. Cette procédure est valable du 1er juillet au 30 septembre 2005. B. Mentions à indiquer sur la vignette visa 1. Pendant la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2005, les conjoints, les descendants de moins de 18 ans ou mineurs selon leur loi nationale (dans le cadre de l'article 10 de la loi précitée) et les descendants de moins de 21 ans (dans le cadre de l'article 40 de la loi précitée), titulaires d'une attestation d'immatriculation du modèle A en cours de validité, se voient délivrer un visa de retour, dont la vignette visa comporte les mentions suivantes :
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.