24 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 14 avril 2005 exécutant les articles 16, 33 et 54 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990; Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 14 avril 2005 exécutant les articles 16, 33 et 54 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, établi par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 14 avril 2005 exécutant les articles 16, 33 et 54 de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2005. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Annexe FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST JUSTIZ 14. APRIL 2005.- Ministerieller Erlass zur Ausführung der Artikel 16, 33 und 54 des Gesetzes vom 27. Juni 1921 über die Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht, die internationalen Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und die Stiftungen Die Ministerin der Justiz, Aufgrund des Gesetzes vom 27. Juni 1921 über die Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht, die internationalen Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und die Stiftungen, insbesondere der Artikel 16, 33 und 54, ersetzt durch das Programmgesetz vom 27. Dezember 2004; Aufgrund des Gutachtens 38.151/2 des Staatsrates vom 9. März 2005, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 1 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat, Erlässt: Artikel 1 - Für den Antrag auf Erlaubnis einer unentgeltlichen Zuwendung, der aufgrund von Artikel 16 des Gesetzes vom 27. Juni 1921 über die Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht, die internationalen Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und die Stiftungen eingereicht wird, sind folgende Schriftstücke erforderlich: 1. vom beurkundenden Notar unterzeichnete Erklärung mit folgenden Angaben: - genaue Identität des Schenkers beziehungsweise des Verstorbenen und dessen Sterbedatum, - genaue Identität der begünstigten Vereinigung(
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.