Loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières

(1)ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2.L'article 11 de la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai

1. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières est complété par les alinéas suivants : « L'alinéa 1er n'est pas applicable aux obligations linéaires émises par l'Etat belge désignées par le Roi. Le montant forfaitaire des intérêts visés aux articles 17 et 19 du Code des impôts sur les revenus 1992 compris dans la valeur faciale de l'obligation et imposables dans le chef de chaque détenteur du manteau au prorata de sa période de détention, est déterminé au moyen d'un taux d'intérêt fixé par le Roi sur proposition du Fonds des rentes. » Art. 3.La présente loi est applicable aux obligations linéaires dont la première émission a eu lieu au plus tôt le 1er janvier
2. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 5 décembre
3. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Scellé du sceau de l'Etat : La ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes

(1)Session 2003-

1. Chambre des représentants : Documents parlementaires. - Projet de loi déposé le 22 juin 2004, n° 51-1229/
2. - Rapport fait au nom de la commission des Finances et du Budget, n° 51-1229/
3. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, n° 51-1229/
4. Annales parlementaires. - Discussion, séance du 15 juillet
5. Vote, séance du 15 juillet
6. Sénat : Document parlementaire. - Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 3-818/
7. - Projet de loi non évoqué par le Sénat.