10 NOVEMBRE
- - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'épargne-pension RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté tend à augmenter le montant maximum à prendre en considération pour la réduction d'impôt pour épargne-pension. L'article 1458, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 stipule que le montant pris en considération pour la réduction pour épargne-pension est limité à 500 EUR par période imposable mais que ce montant peut être porté à un maximum de 1.000 EUR par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. Le Conseil des Ministres du 26 octobre 2005 a approuvé un projet d'arrêté royal qui augmente de 25 p.c. le montant maximum de la réduction d'impôt et qui porte donc le montant de 500 EUR à 625 EUR (780 EUR montant indexé) à partir de l'exercice d'imposition
- J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, Le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS 10 NOVEMBRE
- - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'épargne-pension, l'AR/CIR 92
(1)ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 1458; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 17 octobre 2005; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 26 octobre 2005; Vu l'avis n° 39.347/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Au chapitre Ier, section XXVquater, de l'AR/CIR 92, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'intitulé est remplacé comme suit: « Section XXVquater.- Réduction pour épargne-pension - Montant maximal - Informations à fournir en matière de paiements pour épargne-pension. (Code des impôts sur les revenus 1992, articles 21, 8°, 1458, alinéa 2, 14510, alinéa 2, 14512, alinéa 6, et 263, alinéa 2). »; 2° un article 634bis est inséré, rédigé comme suit: « Art.634bis .- Le montant de 500 EUR visé à l'article 1458, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est porté à 625 EUR. ». Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2006. Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2005. ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Notes
(1)Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet
- Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre
- Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars
- Arrêté royal du 20 juillet 2000, Moniteur belge du 30 août
- Arrêté royal du 13 juillet 2001, Moniteur belge du 11 août 2001.