Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspiré

(1)ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, notamment l'article 5ter inséré par la loi du 20 janvier 2003 relative au renforcement de la législation contre le racisme; Vu l'avis 38.167/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2005; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, sont chargés de la surveillance du respect de la loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer tendant a réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et de ses arrêtés d'exécution, dans le domaine des relations de travail visées à l'article 2bis de cette même loi : 1° les inspecteurs sociaux et les experts techniques de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;2° les inspecteurs sociaux, les experts techniques et les assistants techniques de la Direction générale Contrôle du Bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 15 juillet 2005. ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE _______ Notes

(1)Références au Moniteur belge : Loi du 30 juillet 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1981 pub. 20/05/2009 numac 2009000343 source service public federal interieur Loi tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 8 août 1981.