20 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, p

plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses type loi prom. 26/03/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée fermer et modifié par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail

x directives européennes concernant l'assurance directe

tre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits

x Particuliers fermer; Vu l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, en particulier l'article 13; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juillet 2005; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 juillet 2005; Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 juillet 2005; Vu le Protocole n° 150/3 du 20 juillet 2005 du comité commun à l'ensemble des services publics; Sur la proposition de Nos Ministres de l'Emploi et de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations, sont apportées les modifications suivantes : 1°

§ 1e

r, alinéa 1er, le montant de « 17 411 francs » est remplacé par « 508,92EUR »;2° le § 2, 1°, est remplacé par la disposition suivante : « 1° pour les agents à temps plein qui réduisent leurs prestations de travail d'un cinquième, à 86,32 EUR.Pour l'agent qui habite seul avec un ou plusieurs enfants dont il a la charge, le montant de 86,32 EUR est remplacé par 116,08 EUR »; 3°

§ 2

, 4°, le montant de « 8.705 francs » est remplacé par « 254,46 EUR »; 4°

§ 3

, 1°, le montant de « 6 964 francs » est remplacé par « 172,63 EUR »;5°

§ 3, 4°, le montant de « 17 411 francs » est remplacé par « 431,61 EUR ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2005 et est d'application à toutes les allocations qui sont dues à partir de cette date. Art. 3.Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre de l'Emploi sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 20 juillet 2005. ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique, C. DUPONT _______ Notes

Moniteur belge : Loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 24 janvier 1985; Loi du 26 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/1999 pub. 01/04/1999 numac 1999012205 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative

plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses type loi prom. 26/03/1999 pub. 18/06/1999 numac 1999007087 source ministere de la defense nationale Loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée fermer, Moniteur belge du 1er avril; Loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 15/09/2001 numac 2001012825 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé type loi prom. 10/08/2001 pub. 20/09/2001 numac 2001003402 source ministere des finances Loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail

x directives européennes concernant l'assurance directe

tre que l'assurance sur la vie type loi prom. 10/08/2001 pub. 25/09/2001 numac 2001011336 source ministere des affaires economiques Loi relative à la Centrale des Crédits

x Particuliers fermer, Moniteur belge du 15 septembre 2001; Arrêté royal du 7 mai 1999, Moniteur belge du 29 mai 1999.