developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air,
bruit et
x vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les mots "à l'alinéa 3" sont remplacés par les mots "
x alinéas 1er et 3". Art. 5.Dans l'article 39bis de la même loi, inséré par la loi du 9 juillet 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/2004 pub. 15/07/2004 numac 2004021090 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, les mots "alinéa 1er" sont remplacés par les mots "alinéas 1er et 3". Art. 6.Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2005 pour les accidents survenus à partir de cette date. Les articles 4 et 5 produisent leurs effets à partir du 1er septembre 2004. CHAPITRE II. - Etudiants Art. 7.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant des mesures en vue de l'instauration d'une cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non assujettis
régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en application de l'article 3, § 1er, 4°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer8 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, sont apportées les modifications suivantes : 1°
r, les mots ", dont l'occupation se situe
cours des mois de juillet, août et septembre," sont insérés après le mot "étudiants", et dans le texte néerlandais, les mots "van werknemers" sont remplacés par les mots "der arbeiders";2° un § 1erbis est inséré, rédigé comme suit : « § 1erbis.Une cotisation de solidarité de 8 p.c à charge de l'employeur et de 4,5 p.c à charge du travailleur est due sur la rémunération des étudiants, visés à l'article 17bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer3 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dont l'occupation se situe durant les périodes de présence non obligatoire dans les établissements d'enseignement, à l'exception des mois de juillet, août et septembre. »; 3°
, les mots "et
rbis" sont insérés après les mots "
CHAPITRE III. - Bonus à l'emploi Art. 8.Dans l'article 2, § 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer5 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale
x travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, inséré par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer, les mots "pour tous les travailleurs ou pour certains groupes de travailleurs" sont insérés après le mot "modifier". Art. 9.L'article 8 produit ses effets le 1er avril 2005. TITRE III. - Pensions CHAPITRE Ier. - Contrôle du travail
torisé Art. 10.L'article 39, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, modifié par les lois des 26 juin et 30 décembre 1992, est remplacé par la disposition suivante : « Le Roi détermine les modalités du contrôle du bénéficiaire de la pension qui continue ou qui reprend son activité professionnelle, ainsi que les obligations de l'employeur qui l'occupe. » Art. 11.Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de l'article
r, les arrérages prévus à ce paragraphe, à l'exclusion de la mensualité afférente
mois du décès, ne sont payés à la succession qu'à condition qu'une demande soit introduite dans le délai d'un an à compter de la date du décès. » Art. 13.L'article 62 de la même loi est complété par l'alinéa suivant : « Les pouvoirs ou organismes publics visés à l'article 38 de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires sont tenus d'adapter leur règlement de pension en vue de rendre applicable la mesure qui fait l'objet de l'article 61. » Art. 14.Le présent chapitre entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui
cours duquel la présente loi est publiée
Moniteur belge. TITRE IV. - Affaires sociales et Santé publique CHAPITRE Ier. - Financement alternatif de la sécurité sociale Art. 15.A l'article 66, § 3, 2°, de la loi-programme du 2 janvier 2001, modifié par la loi-programme du 9 juillet 2004, les mots "et 70.988,8 milliers EUR pour les années 2005 à 2009. » sont remplacés par les mots ", 110.988,8 milliers EUR pour l'année 2005 et 60.988,8 milliers EUR pour les années 2006 à 2009." Art. 16.A l'article 67bis, alinéa 2, de la même loi, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer9 et modifié par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation
developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air,
bruit et
x vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai
r est diminué d'un montant de 4.288.027 (EUR), qui correspond
surcoût lié
"circuit externe" pour personnes internées. » CHAPITRE III. -
gmentation temporaire de la cotisation "maladies professionnelles" Art. 18.Par dérogation à l'article 38, § 3, 6°, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer4 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, le taux des cotisations patronales dues pour le troisième trimestre 2005 est fixé à 1,08 p.c. CHAPITRE IV. - Bénéfice de la dispense de cotisations de sécurité sociale, de cotisations forfaitaires ou de cotisations réduites. - Conditions générales Art. 19.Dans l'article 38 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer4 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, est inséré un § 3octies, libellé comme suit : « § 3octies. Pour pouvoir prétendre
bénéfice de la dispense totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale visées
x §§ 3 et 3bis, de la dispense totale ou partielle de versement des cotisations retenues, d'une réduction de cotisations de sécurité sociale visées
x §§ 2, 3 et 3bis, ainsi que d'un régime de cotisations forfaitaires prévu par ou en vertu de la présente loi, l'employeur ne peut se trouver dans une des situations suivantes :
x dispositions de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer8 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;3. occuper un ou plusieurs travailleurs non ressortissants de l'Espace économique européen, non titulaires d'un titre de séjour valable et d'une
torisation de travail, en violation de la loi du 30 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/04/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999012338 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers fermer relative à l'occupation des travailleurs étrangers;4. occuper un ou plusieurs travailleurs dans des conditions contraires à la dignité humaine et commettre ainsi l'infraction en matière de traite des êtres humains visée à l'article 77bis de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer0 sur l'accès
territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;5. l'employeur fait prester du travail par un travailleur pour lequel
cune cotisation due n'a été payée à l'Office national de Sécurité sociale;
6;8. s'il s'agit d'une personne morale, compter parmi les administrateurs, les gérants ou les personnes ayant le pouvoir d'engager la société, des personnes qui ont été impliquées dans
moins deux faillites, liquidations ou opérations similaires entraînant des dettes à l'égard d'un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil national du Travail, la période pour laquelle l'employeur qui se trouve dans une des situations énoncées à l'alinéa 1er perd le bénéfice de la dispense totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale prévue par ou en vertu de la présente loi, de la dispense totale ou partielle de versement des cotisations retenues, d'une réduction de cotisations de sécurité sociale en vertu de la présente loi ainsi que de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 ainsi que d'un régime de cotisations forfaitaires prévu par ou en vertu de la présente loi. Le Roi peut, dans cet arrêté, prévoir que la perte du bénéfice des avantages visée à l'alinéa 1er est applicable pour le trimestre
cours duquel une des situations visées à l'alinéa 1er s'est produite ainsi que pour les 4 trimestres qui suivent. Le Roi peut également prévoir, dans cet arrêté, que la perte du bénéfice des avantages visée à l'alinéa 1er sera appliquée pour le trimestre
cours duquel une des situations visées à l'alinéa 1er s'est produite ainsi que pour les 8 trimestres qui suivent lorsqu'une de ces situations est constatée chez le même employeur dans les 24 mois qui suivent la première situation donnant lieu à application de la perte de l'avantage visée à l'alinéa 1er. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil national du Travail, disposer que, pour pouvoir bénéficier de l'avantage visé à l'alinéa 1er, l'employeur ne peut pas se trouver dans une situation de non-respect, sans justification, de ses obligations en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis du Conseil national du Travail, déterminer les modalités d'application de cet article. Les dispositions de ce paragraphe ne s'appliquent pas
bonus à l'emploi régi par la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer5 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale
x travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration ni à la réduction prévue à l'article 35 de la présente loi. » Art. 20.L'article 327 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 est abrogé. Art. 21.Les dispositions du présent chapitre sont applicables à partir des cotisations de sécurité sociale dues pour le troisième trimestre 2005. CHAPITRE V. - Allocations familiales Art. 22.L'article 48 des lois coordonnées relatives
x allocations familiales pour travailleurs salariés, modifié par la loi du 30 juin 1981, l'arrêté royal n° 122 du 30 décembre 1982, l'arrêté royal n° 282 du 31 mars 1984, les lois des 22 décembre 1989 et 30 décembre 1992, les arrêtés royaux des 10 décembre 1996 et 21 avril 1997, et la loi du 12 août 2000, est remplacé par la disposition suivante : « Article 48.L'octroi des allocations familiales prend cours dès le premier jour du mois qui suit le mois dans lequel le droit
x allocations familiales naît. L'octroi des allocations familiales s'éteint à la fin du mois dans lequel ce droit prend fin. Tout événement impliquant une modification du montant des allocations familiales donne lieu à l'octroi du montant modifié des allocations familiales à partir du premier jour du mois qui suit celui
cours duquel cet événement est survenu. L'alinéa 3 n'est pas applicable si l'événement a trait à une indexation ou à la perte d'un des suppléments visés
x articles 42bis et 50ter. » Art. 23.L'article 64, § 3, alinéa 2, des mêmes lois, inséré par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, est remplacé par l'alinéa suivant : « Toutefois, à la suite du changement de l'attributaire prioritaire, l'octroi ou la perte du taux visé à l'article 50bis et l'octroi des suppléments visés
x articles 42bis et 50ter produisent leurs effets conformément à l'article 48, alinéa 3. » Art. 24.Le présent chapitre entre en vigueur le 1er jour du deuxième mois qui suit celui
cours duquel la présente loi est publiée
Moniteur belge. CHAPITRE VI. - Modifications de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 Section 1re. - INAMI Art. 25.A l'article 56 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juilllet 1994, sont apportées les modifications suivantes : 1°
, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation
developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air,
bruit et
x vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0, dans l'alinéa 1er : - les mots "dans les hopitaux ou les maisons de soins psychiatriques,
x internés visés dans la loi du 9 avril 1930 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des
teurs de certains délits sexuels, remplacée par la loi du 1er juillet 1964" sont remplacés par les mots "dans les établissements de soins visés à l'article 34, 6°, 11°, 12°, et 18°, ainsi que dans les établissements de rééducation fonctionnelle et de réadaptation professionnelle,
x personnes visées
x articles 14 et 18 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des
teurs de certains délits sexuels", - les mots "32.556 milliers d'euros" sont remplacés par les mots "27.659 milliers d'euros". 2° l'article est complété par un § 4, rédigé comme suit : « § 4.Le Roi détermine les conditions dans lesquelles le ministre peut conclure des conventions ayant pour but d'octroyer une intervention dans l'installation et les frais de fonctionnement de postes, organisés par les cercles de médecine générale, les
torités locales et un ou plusieurs hôpitaux, qui délivrent des soins urgents de médecine générale. Ces postes sont situés dans la Région de Bruxelles-capitale et dans les communes de plus de 150 000 habitants situées en Région flamande et en Région wallonne. Les dépenses y afférentes sont imputées intégralement
budget des soins de santé et sont définies annuellement dans le cadre de l'objectif budgétaire global. » Section 2. - Médicaments Art. 26.A l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par la loi du 2 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/2001 pub. 03/01/2001 numac 2000003794 source ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer, modifié par la loi du 10 août 2001, l'arrêté royal du 27 novembre 2002 et la loi du 27 avril 2005, l'alinéa 5 est complété par la phrase suivante : « Sans préjudice des dispositions des alinéas 3 et 4, le ministre peut, sans tenir compte des règles de procédure visées dans la présente loi, adapter mensuellement la liste afin de tenir compte des exceptions mentionnées à la deuxième phrase de l'alinéa 1er. » Art. 27.A l'article 191, alinéa 1er, de la même loi, sont apportées les modifications suivantes : 1)
15°, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 5 et 6 : « Le Service des soins de santé peut procéder à la fixation d'office du chiffre d'affaires total sur base des données provenant de la collecte des données visée à l'article 165, dans l'hypothèse où le demandeur a omis de faire une déclaration conformément
x dispositions de l'alinéa 5.Le demandeur concerné est mis
courant de la fixation d'office du chiffre d'affaires par lettre recommandée à la poste. » 2)
15°quater, § 2, avant-dernier alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer, les mots "1er octobre 2005" sont remplacés par les mots "31 décembre 2005" et les mots "31 décembre 2005" sont remplacés par les mots "1er avril 2006".3) le 15°sexies, inséré par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer et modifié par la loi du 27 avril 2005, est complété par la phrase suivante : « Cette cotisation est à considérer comme une charge grevant l'exercice comptable 2006 des demandeurs.» CHAPITRE VII. - Financement des tests ESB Art. 28.Le Trésor consent des avances à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire afin de pré-financer les tests ESB. Le total des avances ne peut dépasser 12.000.000 EUR. Art. 29.L'arrêté royal du 15 octobre 2004 relatif
financement du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles chez les animaux, est confirmé avec effet
1er décembre 2004, date de son entrée en vigueur. TITRE V. - Finances CHAPITRE Ier. - Biocarburants Art. 30.A l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation
developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air,
bruit et
x vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0 sont apportées les modifications suivantes : 1° les
moins 7 % vol de bioéthanol relevant du code NC 2207 10 00 d'un titre alcoométrique volumique d'
moins 99 % vol, pur ou sous la forme d'ETBE relevant du code NC 2909 19 00, et qui n'est pas d'origine synthétique : - droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 °C; - droit d'accise spécial : 311,5150 EUR par 1 000 litres à 15 °C; - cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 °C;
moins 7 % vol de bioéthanol relevant du code NC 2207 10 00 d'un titre alcoométrique volumique d'
moins 99 % vol, pur ou sous la forme d'ETBE relevant du code NC 2909 19 00, et qui n'est pas d'origine synthétique : - droit d'accise : 245,4146 EUR par 1 000 litres à 15 °C; - droit d'accise spécial : 311,5150 EUR par 1 000 litres à 15 °C; - cotisation sur l'énergie : 28,6317 EUR par 1 000 litres à 15 °C;". 2° le e), i), est remplacé par la disposition suivante :
moins 2,45 % vol d'EMAG relevant du code NC 3824 90 99 et correspondant à la norme NBN-EN 14214 : - droit d'accise : 198,3148 EUR par 1 000 litres à 15 °C; - droit d'accise spécial :154,1350 EUR par 1 000 litres à 15 °C; - cotisation sur l'énergie : 14,8736 EUR par 1 000 litres à 15 °C;". Art. 31.Un article 419bis, rédigé comme suit, est inséré dans la même loi : « Art. 419bis.§ 1er.
plus tard le 31 décembre de chaque année et ce, jusqu'en 2007, le droit d'accise spécial du gasoil visé à l'article 419, f), i), sera modifié afin de tenir compte d'une
gmentation annuelle et linéaire de 0,92 % vol, du pourcentage d'EMAG relevant du code NC 3824 90 99 indiqué pour le gasoil mélangé visé à l'article 419, f), i)**. Ce pourcentage ne peut excéder 5 % vol. § 2. La différence de taux de droit d'accise spécial entre le gasoil non mélangé et le gasoil mélangé conformément
r, ne peut pas conduire à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production des produits ajoutés
gasoil. Elle doit prendre en considération la différence de teneur énergétique entre les produits concernés. § 3. Le Roi
torise par arrêté délibéré en Conseil des Ministres,
x conditions qu'Il détermine, que le pourcentage de produits mélangés à l'essence visée à l'article 419, b), ii) **, et à l'article 419, c), ii), ainsi qu'
gasoil visé à l'article 419, f), i), **, excède le pourcentage fixé. Le produit obtenu pourra bénéficier d'une réduction du droit d'accise spécial proportionnelle à la différence de droit d'accise spécial existante entre soit l'essence non mélangée et l'essence mélangée, soit le gasoil non mélangé et le gasoil mélangé. » Art. 32.A l'article 429, § 2, de la même loi, il est ajouté un m), rédigé comme suit : «
developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'
tre part, et Annexes I à V, Protocole, Acte final et Déclarations, faits à Luxembourg le 14 juin 1994 type loi prom. 03/04/1997 pub. 24/04/1998 numac 1998015003 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation
developpement Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et République Moldova, d'
tre part, Annexes I, II, III, IV et V, et Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 28 novembre 1994
régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation
developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air,
bruit et
x vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0, sont apportées les modifications suivantes : 1°
r, 2°, b), les mots "0,00 pour cent" sont remplacés par les mots "7,92 pour cent";2°
, b), les mots "14,0880 EUR par 1 000 pièces" sont remplacés par les mots "0,00 EUR par 1 000 pièces";3° le § 3 est remplacé par la disposition suivante : « § 3.Pour les cigarettes, le total des droits d'accise et des droits d'accise spéciaux perçus conformément
x §§ 1er, 2°, et 2, ne peut en
cun cas être inférieur à nonante-cinq pour cent du montant cumulé des mêmes impôts appliqués
x cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée. »; 4° Le § 4 est complété par un alinéa 2, rédigé comme suit : « Pour les cigares, le total du droit d'accise et du droit d'accise spécial perçus conformément
r, 1°, ne peut en
cun cas être inférieur à nonante pour cent du montant cumulé des mêmes impôts appliqués
x cigares appartenant à la classe de prix la plus demandée.»; 5° Il est inséré un § 5ter, rédigé comme suit : « § 5ter.Le prix de vente
détail des cigarettes mises à la consommation en Belgique ne peut en
cun cas être inférieur
prix de référence fixé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres. » Art. 36.L'article 35 entre en vigueur le 1er juillet 2005. CHAPITRE III. - Cotisation d'emballage Art. 37.A l'article 371, § 1er, 2°, alinéa 2, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, modifié en dernier lieu par la loi-programme du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation
developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air,
bruit et
x vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai
titre VII de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer1 relative
x contrats de travail, à concurrence de 1.500 EUR par an. » Art. 40.L'article 39 est applicable à partir de l'exercice d'imposition
Moniteur belge. CHAPITRE VI. - Titrisation des créances fiscales de l'Etat Art. 43.§ 1er. L'Etat peut, dans un but de titrisation, céder les créances fiscales en matière d'impôts sur les revenus portées à un rôle rendu exécutoire ainsi que les intérêts échus et à échoir. Nonobstant cette cession, l'Etat reste compétent pour procéder à l'établissement et
recouvrement de l'impôt, conformément
titre VII du Code des impôts sur les revenus 1992, à ses arrêtés d'exécution ainsi qu'à toutes
tres dispositions conventionnelles, légales ou réglementaires permettant ou garantissant le recouvrement des impôts. § 2. L'Etat est réputé, dans l'exercice de tous les actes et toutes les opérations tendant à l'établissement et
recouvrement de l'impôt, être le créancier des créances cédées. La cession est sans effet sur la nature fiscale de la créance, ainsi que sur les droits et obligations de l'Etat permettant ou garantissant l'établissement et le recouvrement des impôts, en ce compris les prérogatives de l'Etat et les sûretés, garanties, privilèges et hypothèques existants ou à établir. La cession est sans effet sur les droits et obligations des débiteurs. §
moyen d'une vente, de manière irrévocable et à titre onéreux. Les montants recouvrés qui excèdent la somme des montants dus par le cessionnaire
x souscripteurs des titres émis dans le cadre de la titrisation et des coûts de l'opération de titrisation reviennent à l'Etat. §
cessionnaire dans le but de permettre la titrisation des créances fiscales ne puissent être mises en relation par ce cessionnaire avec une personne identifiée ou identifiable. CHAPITRE VII. - Exemptions TVA en matière d'assistance et de sécurité sociale Art. 44.A l'article 44, § 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par la loi du 28 décembre 1992, sont apportées les modifications suivantes : 1°
1°, les mots "les services d'aide familiale;" sont supprimés; 2° le 2° est remplacé par la disposition suivante : « 2° les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'assistance sociale, à la sécurité sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public, ou par d'
tres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'
torité compétente. Sont notamment visés : - les organismes qui ont pour mission de prendre soin des personnes âgées; - les crèches, les pouponnières et les institutions qui ont pour mission essentielle d'assurer la surveillance, l'entretien, l'éducation et les loisirs des jeunes; - les organismes d'aide familiale; - les centres de planning et de consultation familiale et conjugale; - les mutualités et les unions nationales des mutualités; - les centres psycho-médico-sociaux et les centres d'encadrement des élèves; - les organismes qui ont pour mission de prendre soin des personnes handicapées; - les organismes qui ont pour mission d'assister, d'encadrer ou d'accueillir des personnes en grave difficultés matérielle ou morale; - les organismes visés à l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé
x citoyens impliqués dans une procédure judiciaire; - les services externes agréés par l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif
x services externes pour la prévention et la protection
travail;". CHAPITRE VIII. - Service des créances alimentaires Art. 45.§ 1er. Par application de l'article 45 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, un Fonds budgétaire relatif
paiement des avances en matière de créances alimentaires est créé. § 2. Le Fonds dispose des moyens financiers suivants : 1° dotations;2° les dons et legs;3° la contribution
x frais de fonctionnement à charge du créancier et du débiteur d'aliments;4° les intérêts sur les avances recouvrées;5° récupération des créances alimentaires. § 3. Ces moyens sont utilisés pour le paiement des avances visées à l'article 3, § 2, de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires
sein du SPF Finances type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003015043 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation
developpement Loi portant assentiment
x actes internationaux suivants : fermer créant un Service des Créances alimentaires
sein du Service public fédéral Finances. § 4. Dans le tableau joint à la loi organique du 27 décembre 1990 créant les fonds budgétaires, la rubrique 18 - Finances, est complétée comme suit : « Dénomination du fonds budgétaire organique : 18-2 : Fonds relatif
paiement des avances en matière de créances alimentaires. Nature des recettes affectées : 1°dotations; 2° les dons et legs;3° la contribution
x frais de fonctionnement à charge du créancier et du débiteur d'aliments;4° les intérêts sur les avances recouvrées;5° récupération des créances alimentaires. Nature des dépenses
torisées : Avances en matière de créances alimentaires. » Art. 46.A l'article 6, alinéa 2, de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires
sein du SPF Finances type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003015043 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation
developpement Loi portant assentiment
x actes internationaux suivants : fermer créant un Service des créances alimentaires
sein du SPF Finances, modifiée par la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer9, les mots "et si le débiteur d'aliments est domicilié en Belgique ou y perçoit des revenus" sont supprimés. Art. 47.Dans l'article 15, alinéa 1er, de la même loi, les mots "ou 4°" sont insérés entre les mots "l'article 1288, 3°" et du ", du Code judiciaire". CHAPITRE IX. - Dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession Art. 48.A l'article 83-3 du Code des droits de succession, modifié par la loi du 21 juin 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2001 pub. 20/07/2001 numac 2001009458 source ministere de la justice Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le parquet fédéral type loi prom. 21/06/2001 pub. 05/07/2001 numac 2001003328 source ministere des finances Loi visant à modifier les conséquences sur l'impôt sur les revenus des donations à l'Etat et les modalités des dations d'oeuvres d'art en paiement de droits de succession fermer, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 3, le mot "formelle" est inséré entre les mots "l'acceptation" et les mots "de l'offre";2° l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 3 et 4 : « La région bénéficiaire des droits indique, par son représentant dans la Commission spéciale et avant transmission de l'avis de la commission
Ministre des Finances, qu'elle choisit le paiement
moyen des oeuvres d'art offertes et elle indique le cas échéant les oeuvres à accepter.Dans ce cas, une fois les oeuvres formellement acceptées en paiement par le Ministre des Finances, la région concernée sera réputée avoir reçu, à concurrence de la valeur des oeuvres acceptées, les droits de successions dus. Dans le cas où la région choisit le paiement en oeuvres d'art pour une partie seulement des oeuvres offertes, le président de la Commission le notifie
(
président s'il(
(
1er août 2005, les moyens disponibles sur le Fonds RER
moment du transfert sont transférés à la SNCB-Holding qui gère ce montant
nom et pour le compte de l'Etat. Après ce transfert, le fonds budgétaire organique "33-5 fonds Réseau Express régional", créé par la loi programme du 19 juillet 2001, est supprimé, et enlevé de la liste annexée à la loi organique du 27 décembre 1990. La SNCB-Holding fait apparaître l'évolution et l'utilisation de ces moyens sur un compte spécifique, qui permette l'identification permanente du montant disponible. Ces moyens sont utilisés exclusivement pour le financement des investissements RER. La SNCB Holding met ces fonds à disposition d'Infrabel, de la SNCB et d'elle-même, en fonction des dépenses réelles. Les produits financiers générés par les montants disponibles sur le compte spécifique visé
premier alinéa sont affectés prioritairement à l'apurement des charges totales d'intérêt dus par l'Etat en raison du préfinancement, prévu par le contrat de gestion, de la dotation d'exploitation d'Infrabel par la SNCB-Holding et à la couverture des frais de gestion des moyens RER par la SNCB Holding. Ces frais de gestion sont fixés par le contrat de gestion. Après ces prélèvements, le solde des produits financiers est affecté
financement des investissements RER. La SNCB-Holding gère ces moyens sous le contrôle du ministre des Entreprises publiques. Chaque année, la SNCB-Holding transmet
Gouvernement un rapport spécifique sur la gestion des moyens qui lui ont été confiés. Ce rapport est ensuite transmis par le gouvernement
x Chambres législatives fédérales. CHAPITRE II. - Les droits de pension des membres du personnel de Belgacom utilisés dans des projets déterminés dans un service public belge en exécution de l'article 475 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer9 Art. 51.Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par : 1° "personnel utilisé" : les membres du personnel statutaire de Belgacom utilisés sur une base volontaire dans des projets déterminés dans un service public belge en exécution de l'article 475 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer9 pendant la période de congé pour mission, et/ou après la nomination à titre définitif
près d'un service public belge;2° "période de congé pour mission" : la période
cours de laquelle les membres du personnel de Belgacom sont utilisés dans un service public belge en exécution de l'article 475 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer9 dans le système de congé pour mission;3° "service public belge" : le service public belge
près duquel le membre du personnel de Belgacom est utilisé en exécution de l'article 475 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer9 pendant la période de congé pour mission, et/ou après la nomination à titre définitif
près d'un service public belge. Art. 52.Si la période de congé pour mission tombe dans la période prise en considération pour la détermination du traitement de référence qui sert de base
calcul de la pension de retraite, le traitement de référence ne peut pas, nonobstant toute
tre disposition légale, réglementaire ou contractuelle, être inférieur
traitement de référence qui
rait été pris en compte si le membre du personnel utilisé avait poursuivi sa carrière
près de Belgacom. Art. 53.Si le personnel utilisé est nommé à titre définitif
près d'un service public belge, le traitement de référence qui sert de base
calcul de la pension de retraite ne peut pas, nonobstant toute
tre disposition légale, réglementaire ou contractuelle, être inférieur
traitement de référence qui
rait été pris en compte pour le calcul de la pension de retraite si le membre du personnel utilisé avait poursuivi sa carrière
près de Belgacom. Art. 54.L'accroissement de la pension qui résulte de la prise en compte du traitement de référence garanti prévu
x articles 52 et 53, est accordé sous la forme d'un complément de pension qui est à charge du Trésor public. Ce complément n'est pas pris en compte pour la répartition de la pension unique en application de la loi du 14 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer6 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. Pour l'application de l'article 12 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative
x pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, le maximum du traitement visé à l'alinéa 1er, 1°, de cet article, est celui du traitement réellement pris en compte pour le calcul de la pension y compris le complément éventuel. Art. 55.Pour la période de congé pour mission, une cotisation globale de 17,5 % est due par Belgacom par membre du personnel utilisé sur la différence positive entre : a) les traitements et les
tres éléments de la rémunération, pris en compte pour le calcul de la pension de retraite, que le membre du personnel utilisé
rait reçu s'il avait poursuivi sa carrière
près de Belgacom pendant cette période sous le même régime de travail que celui en vigueur
près du service public belge et b) les traitements et les
tres éléments de la rémunération, pris en compte pour le calcul de la pension de retraite, qui sont applicables, dans ce service public belge,
membre du personnel utilisé, pendant cette période. Cette cotisation est versée, en une fois, à la fin du congé pour mission,
Fonds des pensions de survie. Art. 56.§ 1er. A l'occasion de la nomination à titre définitif du membre du personnel utilisé
près d'un service public belge, une cotisation patronale de 10 % est due par Belgacom sur la valeur actuelle d'une série de traitements fictifs, qui commence avec le traitement et les
tres éléments de la rémunération pris en compte pour le calcul de la pension de retraite, reçus par le membre du personnel utilisé,
moment où il est nommé à titre définitif
près du service public belge, qui ensuite à chaque fois sont
gmentés forfaitairement par an de 1,25 %, jusqu'
dernier jour du mois
cours duquel le membre du personnel utilisé atteint l'âge de 60 ans. La cotisation est déterminée sur la base du traitement et des
tres éléments de la rémunération pris en compte pour le calcul de la pension de retraite, applicable pour le régime de travail du membre du personnel utilisé
près du service public belge pendant le mois de la nomination à titre définitif
près de ce service public belge. La somme des traitements et des
tres éléments de la rémunération pris en compte pour le calcul de la pension de retraite, visés
présent paragraphe, ne peut jamais dépasser la somme des traitements et des
tres éléments de la rémunération pris en compte pour le calcul de la pension de retraite,
xquels le membre du personnel utilisé
rait eu droit s'il avait poursuivi sa carrière
près de Belgacom
moment de la nomination définitive, jusqu'à la fin de la période de congé pour mission,
gmentés forfaitairement par an de 1,25 %. La cotisation est due à partir de la nomination à titre définitif
près d'un service public belge jusqu'
dernier jour du mois
cours duquel le membre du personnel utilisé atteint l'âge de 60 ans. Cette cotisation est versée
service public belge, en une fois, à la nomination à titre définitif du membre du personnel utilisé
près de ce service public belge. § 2. A l'occasion de la nomination à titre définitif
près d'un service public belge, une cotisation globale de 17,5 % est due par Belgacom par membre du personnel utilisé sur la différence positive actualisée entre deux séries de traitements fictifs : a) d'une part, pour commencer, le traitement et les
tres éléments de la rémunération pris en compte pour le calcul de la pension de retraite,
xquels le membre du personnel utilisé
rait eu droit s'il avait poursuivi sa carrière
près de Belgacom
moment de la nomination définitive, qui ensuite à chaque fois sont
gmentés forfaitairement par an de 1,25 % jusqu'
dernier jour du mois
cours duquel le membre du personnel utilisé atteint l'âge de 60 ans et b) d'
tre part, pour commencer, le traitement et les
tres éléments de la rémunération, pris en compte pour le calcul de la pension de retraite, qui sont applicables, dans ce service public belge,
membre du personnel utilisé
moment où il est nommé à titre définitif
près du service public belge, qui ensuite à chaque fois sont
gmentés forfaitairement par an de 1,25 % jusqu'
dernier jour du mois
cours duquel le membre du personnel utilisé atteint l'âge de 60 ans. La cotisation est déterminée sur la base du traitement et des
tres éléments de la rémunération pris en compte pour le calcul de la pension de retraite, applicable pour le régime de travail du membre du personnel utilisé
près du service public belge pendant le mois de la nomination à titre définitif du membre du personnel
près de ce service public belge. La cotisation est versée, en une fois, à partir de la nomination à titre définitif du membre du personnel utilisé
près d'un service public belge,
Fonds des pensions de survie. Art. 57.Les cotisations dont il est question
x articles 55 et 56 sont considérées comme des cotisations de sécurité sociale ordinaires. Les facteurs actuariels sur lesquels l'actualisation visée à l'article 56 repose, sont ceux déterminés par l'arrêté royal du 18 décembre 2003 portant exécution de l'article 10 de la loi du 11 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/2003 pub. 15/12/2003 numac 2003003554 source service public federal finances Loi concernant la prise par l'Etat belge des obligations de pension légales de société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire fermer concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis-à-vis de son personnel statutaire. Art. 58.Le présent chapitre produit ses effets le 1er octobre 2004. TITRE VII. - Dispositions diverses CHAPITRE Ier. - Modifications de la loi du 2 août 1974 relative
x traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque Art. 59.Dans l'article 26bis de la loi du 2 août 1974 relative
x traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque, inséré par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer, le chiffre "261" est remplacé par le chiffre "301". Art. 60.Dans l'article 35 de la même loi, inséré par la loi du 27 décembre 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004021169 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses type loi prom. 27/12/2004 pub. 31/12/2004 numac 2004003461 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005 fermer, le chiffre "261" est remplacé par le chiffre "301". Art. 61.Les articles 59 et 60 produisent leurs effets le 1er juillet 2005. CHAPITRE II. - Modifications de la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer7 relative à l'octroi et
paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public Art. 62.L'article 3 de la loi du 1er septembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer7 relative à l'octroi et
paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public, est abrogé. Art. 63.L'article 4 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : « Art. 4.Les services visés à l'article 1er, b), c),
, les mots « qui doivent être prélevés des dotations et contributions dont question à l'article 4.» sont supprimés. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2005. ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Pensions, B. TOBBACK Scéllé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Notes
Sénat. Compte rendu intégral : 23 juin
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.