Arrêté ministériel portant interdiction d'utilisation de certaines colles

12 AOUT

1. - Arrêté ministériel portant interdiction d'utilisation de certaines colles Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/01/1977 pub. 28/03/2023 numac 2023040887 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, notamment les articles 1er, 2°, f et 6bis ; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant que des analyses ont démontré que lors de l'utilisation de certaines colles du benzène se libère, pouvant amener à des concentrations potentiellement toxiques; Considérant que ces éléments justifient l'application immédiate de l'article 6bis de la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/01/1977 pub. 28/03/2023 numac 2023040887 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits; Considérant que ceci doit être communiqué sans délai à tous les intéressés, Arrête : Article 1er.Il est interdit d'utiliser et/ou de mettre dans le commerce les colles dénommées RED SUN ORANJE et RED SUN GROEN. Art. 2.Les colles visées à l'article 1er sont déclarées nuisibles au sens de l'article 18 de la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/01/1977 pub. 28/03/2023 numac 2023040887 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. Art. 3.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, poursuivies et punies conformément à la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/01/1977 pub. 28/03/2023 numac 2023040887 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse ses effets à la fin du sixième mois qui suit celui de son entrée en vigueur. Bruxelles, le 12 août
2. R. DEMOTTE