Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du trav

31 AOUT

1. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 59quinquies, inséré par l'arrêté royal n° 285 du 31 mars 1984 et modifié par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et par la loi du 10 août 2001; Vu l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 10 novembre 2001; Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 14 juillet 2004; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 septembre 2004; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 mai 2005; Vu l'avis n° 38.621/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 juillet 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, remplacé par l'arrêté royal du 10 novembre 2001, les modifications suivantes sont apportées : 1° au 3°, les mots « et avant le 1er janvier 2003 » sont insérés entre les mots « 1995 » et « , conformément »;2° l'article est complété par un 4° rédigé comme suit : « 4° pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 2003, conformément au barème E, II A-03 dont les caractéristiques sont les suivantes : - table de mortalité : ED1 (M) et ED1 (F), jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; - taux d'intérêt : 3,75 %; - taux de revalorisation : 3 %; - chargement de gestion : 3,5 %; - paiement mensuel à terme échu et avec arriéré au décès. » Art. 2.Le présent arrêté est d'application aux capitaux dus au Fonds des accidents du travail à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 31 août
2. ALBERT Par le Roi : Pour la Ministre de l'Emploi, absente, Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE