14 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal relatif à la gestion du registre de gaz à effet de serre de la Belgique et aux conditions applicables à ses utilisateurs ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et

§ 2

. Pièces justificatives à envoyer à l'administrateur du registre

1. a)Une copie claire d'une preuve d'identité valide de la personne compétente pour signer au nom de l'exploitant
2. i)d'une procuration authentique ou d'un acte sous signature privée dont apparaît la compétence,
3. ii)ou d'une copie déclarée conforme de cette procuration, iii) ou d'une copie de la publication au Moniteur belge faisant connaître les compétences. 1.2. Pour le représentant autorisé principal, le représentant autorisé secondaire et le cas échéant, le troisième représentant autorisé du titulaire du compte § 1er. Données à communiquer à l'administrateur du registre pour chaque représentant autorisé Pour la consultation du tableau,

§ 2

Pièces justificatives à envoyer à l'administrateur du registre pour le représentant autorisé principal, le représentant autorisé secondaire et le cas échéant le troisième représentant autorisé du titulaire du compte

1. a)Une copie claire d'une preuve d'identité valide du représentant autorisé principal
2. b)Une copie claire d'une preuve d'identité valide du représentant autorisé secondaire
3. c)Si d'application, une copie claire d'une preuve d'identité valide du troisième représentant autorisé ou du représentant autorisé optionnel § 3.Désignation des représentants autorisés par la personne compétente pour représenter l'exploitant. Le formulaire d'activation comprend une disposition par laquelle la personne compétente pour représenter l'exploitant confirme dans leur fonction les personnes désignées comme représentants autorisés dans le formulaire d'activation. Cette confirmation est suivie du nom, de la fonction, de la date de la signature et d'un original de la signature de la personne compétente pour signer au nom de l'exploitant. § 4. Acceptation des conditions générales et des conditions accessoires par la personne compétente pour représenter l'exploitant. Le formulaire d'activation comprend la mention suivante : « J'ai pris connaissance des conditions générales et des conditions accessoires relatives à la gestion des comptes de dépôt d'exploitant et des comptes de dépôt de personne dans le registre des quotas de gaz à effet de serre et je les accepte » suivie du nom, de la fonction, de la date et d'un original de la signature de la personne compétente pour signer au nom de l'exploitant. 2. Formulaire d'activation d'un compte de dépôt d'une personne morale L'administrateur du registre inclut au moins les éléments suivants dans le formulaire d'activation pour un compte de dépôt d'une personne morale : 2.1. Pour le titulaire du compte § 1er. Données à communiquer à l'administrateur du registre Pour la consultation du tableau,

§ 2

. Pièces justificatives à envoyer à l'administrateur registre

1. a)Une copie claire d'une preuve d'identité valide de la personne compétente pour signer au nom de la personne morale
2. b)Les pièces justificatives dont apparaît la compétence de représentation de la personne qui signe au nom de la personne morale. Cette preuve peut être fournie sur la base :
3. i)d'une procuration authentique ou d'un acte sous signature privée dont apparaît la compétence,
4. ii)ou d'une copie déclarée conforme de cette procuration, iii) ou d'une copie de la publication au Moniteur belge faisant connaître les compétences. 2.2. Pour le représentant autorisé principal, le représentant autorisé secondaire et le cas échéant le troisième représentant autorisé du titulaire du compte § 1er. Données à communiquer à l'administrateur du registre pour chaque représentant autorisé Pour la consultation du tableau,

§ 2

. Pièces justificatives à envoyer à l'administrateur du registre pour le représentant autorisé principal, le représentant autorisé secondaire, le cas échéant le troisième représentant autorisé ou le représentant autorisé optionnel du titulaire du compte

1. a)Une copie claire d'une preuve d'identité valide du représentant autorisé principal
2. b)Une copie claire d'une preuve d'identité valide du représentant autorisé secondaire
3. c)Si d'application, une copie claire d'une preuve d'identité valide du troisième représentant autorisé ou du représentant autorisé optionnel § 3.Désignation des représentants autorisés par la personne compétente pour représenter la personne morale Le formulaire d'activation comprend une disposition par laquelle la personne compétente pour représenter la personne morale confirme dans leur fonction les personnes désignées comme représentants autorisés dans le formulaire d'autorisation. Cette confirmation est suivie du nom, de la fonction, de la date de la signature et d'un original de la signature de la personne compétente pour signer au nom de la personne morale. § 4. Acceptation des conditions générales et des conditions accessoires par la personne compétente pour représenter la personne morale. Le formulaire d'activation comprend la mention suivante : « J'ai pris connaissance des conditions générales et des conditions accessoires relatives à la gestion des comptes de dépôt d'exploitant et des comptes de dépôt de personne dans le registre des quotas de gaz à effet de serre et je les accepte » suivie du nom, de la fonction, de la date et d'un original de la signature de la personne compétente pour signer au nom de la personne morale. 3. Formulaire d'activation d'un compte de dépôt d'une personne physique 3.1. Pour le titulaire du compte § 1er. Données à communiquer à l'administrateur du registre Pour la consultation du tableau,

§ 2

. Pièces justificatives à envoyer à l'administrateur du registre a) Une copie claire d'une preuve d'identité du titulaire du compte. 3.2. Pour le représentant autorisé principal, le représentant autorisé secondaire, le cas échéant le troisième représentant autorisé du titulaire du compte § 1er. Données à communiquer à l'administrateur du registre pour chaque représentant autorisé Pour la consultation du tableau,

§ 2

. Pièces justificatives à envoyer à l'administrateur duregistre pour le représentant autorisé principal, le représentant autorisé secondaire, le cas échéant le troisième représentant autorisé ou le représentant autorisé optionnel du titulaire du compte

1. a)Une copie claire d'une preuve d'identité valide du représentant autorisé principal
2. b)Une copie claire d'une preuve d'identité valide du représentant autorisé secondaire
3. c)Si d'application, une copie claire d'une preuve d'identité valide du troisième représentant autorisé ou du représentant autorisé optionnel § 3.Désignation des représentants autorisés par le titulaire du compte Le formulaire d'activation comprend une disposition par laquelle le titulaire du compte confirme dans leur fonction les personnes désignées comme représentants autorisés dans le formulaire d'activation. Cette confirmation est suivie du nom, de la date de la signature et d'un original de la signature du titulaire du compte. § 4. Acceptation des conditions générales et des conditions accessoires par le titulaire du compte. Le formulaire d'activation comprend la mention suivante : « J'ai pris connaissance des conditions générales et des conditions accessoires relatives à la gestion des comptes de dépôt d'exploitant et des comptes de dépôt de personne dans le registre des quotas de gaz à effet de serre et je les accepte » suivie du nom, de la fonction, de la date et d'un original de la signature du titulaire du compte. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 octobre 2005. ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK