17 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salu

§ 3

, rédigé comme suit : « § 3.Les reconnaissances et les demandes de reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres, visés aux articles 44ter à 44septies, qui sont rejetées, doivent être dûment motivées. »; 2°

§ 4

, rédigé comme suit : « § 4.Les demandeurs peuvent introduire un recours répondant aux dispositions fixées par le Roi contre les demandes de reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres, visés aux articles 44ter à 44septies, qui sont rejetées. Un tel recours est également ouvert en cas d'absence de décision dans le délai imparti de reconnaissance ou de rejet de reconnaissance. » Art. 2.A l'article 44duodecies du même arrêté royal sont apportées les modifications suivantes : 1°

§ 4

, rédigé comme suit : « § 4.Les reconnaissances et les demandes de reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres, visés à l'article 44undecies, qui sont rejetées, doivent être dûment motivées. »; 2°

§ 5

, rédigé comme suit : « § 5.Les demandeurs peuvent introduire un recours répondant aux dispositions fixées par le Roi contre les demandes de reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres, visés à l'article 44undecies, qui sont rejetées. Un tel recours est également ouvert en cas d'absence de décision dans le délai imparti de reconnaissance ou de rejet de reconnaissance. » Art. 3.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2005. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE