s critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux, notamment l'article 4, § 2; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant
s critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés, notamment l'article 7, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-capitale du 18 décembre 2003; Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, donné
14 septembre 2005; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné
23 juin 2005; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné
19 septembre 2005; Vu
s lois sur
Conseil d'Etat, coordonnées
12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant qu'une consultation normale de la section de législation du Conseil d'Etat retarderait par trop la mise en oeuvre par
s communes de la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2005 qui concerne l'engagement par
s communes bruxelloises de postes ACS dans des secteurs où une urgence sociale se fait clairement sentir à Bruxelles, à savoir : la sécurité, l'accueil de la petite enfance et des missions de propreté publique que
s communes assurent sur
urs voiries communales; Sur la proposition du Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, Arrête : Article 1er.L'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant
s critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés est remplacé par la disposition suivante : « Art. 7.§ 1er.
pouvoir local peut conclure avec
Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions des conventions particulières. § 2. Lorsque la convention est conclue dans
cadre de la mise en oeuvre d'un programme régional d'insertion,
montant annuel de la prime est fixé à 24.072 euros en cas d'engagement d'un assistant social ou d'une personne titulaire d'une qualification équivalente et de 27.790 euros en cas d'engagement d'un licencié. § 3. Lorsque la convention est conclue en vue de l'occupation de travailleurs dans
cadre de services de proximité à l'attention des personnes vivant dans
s communes ayant bénéficié ou bénéficiant d'un programme de revitalisation de quartier approuvé par
Gouvernement (contrat de quartier) en application de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, chaque commune reçoit autant de fois six points qu'elle a conclu un programme de revitalisation de quartier passé sur son territoire. Chaque point vaut 5.702 euros. § 4.
montant annuel de la prime est fixé à 22.808 euros lorsque la convention est conclue en vue de l'occupation de travailleurs : 1° dans
cadre des missions de propreté publique que
s communes assurent sur
urs voiries communales;2° chargés de la mise en oeuvre des politiques communales de sécurité et de prévention;3° chargés de l'application des peines et sanctions administratives visées à l'article 119bis de la nouvelle loi communale; 4° auprès d'organismes d'accueil d'enfants de moins de trois ans agréés par l'O.N.E. ou « Kind en Gezin ». Art. 2.Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré dans
même arrêté : «
s communes reçoivent au minimum
nombre d'emplois de contractuels subventionnés repris en annexe du présent arrêté pour l'exécution des missions de propreté publique qu'elles assurent sur
urs voiries communales. » Art. 3.Dans l'article 10, 6°, du même arrêté,
s mots « article 7, alinéa 2 » sont remplacés par
s mots « article 7, § 2 ». Art. 4.A l'article 15 du même arrêté sont apportées
s modifications suivantes : 1°
r est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.
Gouvernement arrête
nombre de points à répartir entre
s pouvoirs locaux avant
31 janvier, en fonction des crédits budgétaires et après déduction des montants destinés à financer
s conventions particulières visées à l'article 7 § 1er, 2 et 4 du présent arrêté. ». 2°
est remplacé par la disposition suivante : « § 2.Du nombre de points définis au § 1er sont soustraits
s points nécessaires à l'application de l'article 18 et de l'article 15, § 7. » 3° Dans
,
s mots « alinéa 4 » sont remplacés par
s mots « § 3 ». Art. 5.Dans l'article 16, 4° du même arrêté,
s mots « article 7, al. 3 » sont remplacés par
s mots « article 7, § 3 ». Art. 6.A l'article 17 du même arrêté sont apportées
s modifications suivantes : 1° Dans
,
s mots « al.4 » sont remplacés par
s mots « § 3 »; 2°
Art. 7.
présent arrêté entre en vigueur
1er octobre 2005. Art. 8.
ministre compétent pour l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, 22 septembre 2005. Pour
Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PIQUE
Ministre chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 septembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 février 1998 déterminant
s critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.