18 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 24 juin 1999 relatif à l'accueil des jeunes enfants Le Gouvernement de la Commu

§ 1bis, libellé comme suit : « § 1bis : Le service notifie au D.K.F.

les thèmes de la formation continue prévue pour les gardien(ne)s à l'article 13, 8°, afin qu'il les approuve avant le début de la formation. A cette fin, le service introduit, avant le début d'un semestre, un programme des manifestations envisagées. Lors d'autres manifestations de formation continue, le service notifie quinze jours avant leur publication, le programme au D.K.F. pour information. » Droit de réservation Art. 12.A l'article 16, § 1, dernier alinéa, du même arrêté, le passage « à l'initiative du service au plus tard un mois après l'expiration du contrat » est inséré entre les mots « remboursé » et « ou ». Garde par journée complète ou par tiers de jour Art. 13.A l'article 17, § 2, du même arrêté, le passage « 5 heures et plus » est remplacé par « correspond à plus de 5 heures » et le pourcentage « 33 % » est remplacé par « 40 % ». Prise en compte des revenus Art. 14.A l'article 18, § 1, 3°, du même arrêté, l'expression « minimum légal de moyens d'existence » est remplacée par « revenu minimum d'intégration ». A l'article 18, § 1, alinéa 8, du même arrêté, le passage « , non déductibles fiscalement, » est inséré entre les mots « versées » et « peuvent ». Diminution de la participation personnelle Art. 15.A l'article 19, alinéa 1, du même arrêté, l'expression « le minimum légal de moyens d'existence » est remplacée par « le revenu minimum d'intégration ». Jours de crédit Art. 16.(Sans objet pour la traduction française). Indemnité Art. 17.L'article 21, alinéa 3, du même arrêté est abrogé. Frais de dossier Art. 18.L'article 22 du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « Le dédommagement visé à l'article 20, § 2, est déduit du subside total annuel accordé l'année suivante par le Gouvernement, 20 % revenant au service pour frais de dossier. » Bases de calcul pour les subsides relatifs au personnel Art. 19.A l'article 23, § 1, alinéa 1, du même arrêté, la deuxième phrase est abrogée. L'article 23, § 3, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « § 3 - Pour la fonction mentionnée à l'article 12, § 2, le service reçoit - lorsqu'il emploie au moins 60 gardien(ne)s - un subside pour un demi-emploi. » Subsides Art. 20.A l'article 24 du même arrêté,

§ 3

, libellé comme suit : « § 3 - Les cotisations patronales et primes d'assurance accidents relatives aux gardien(ne)s sont remboursées au service par le Gouvernement. » A l'article 24 du même arrêté,

§ 4

, libellé comme suit : « § 4 - Pour l'acquisition de matériel pédagogique destiné aux gardien(ne)s, le service reçoit un subside annuel maximal de 2.500 euro sur la base de justificatifs. » Conversion des montants en euros Art. 21.A l'article 21, alinéa 1, du même arrêté, les montants « 440 francs », « 264 francs » et « 147 francs » sont respectivement remplacés par « 11,51 euro, « 6,90 euro » et « 4,60 euro ». A l'article 23, § 4, du même arrêté, le montant « 2.930 francs » est remplacé par « 72,63 euro ». A l'article 25 du même arrêté, le montant « 28,5 francs » est remplacé par « 0,71 euro ». A l'article 26, § 1, du même arrêté, les montants « 50.000 francs », « 1.500 F » et « 30.000 francs » sont respectivement remplacés par « 1.240 euro », « 38 euro » et « 745 euro ». A l'article 41, § 1, du même arrêté, le montant « 30.000 francs » est remplacé par « 745 euro ». A l'article 42 du même arrêté, les montants « 220 francs » et « 132" sont respectivement remplacés par « 5,45 euro » et « 3,27 euro ». Gardien(ne)s indépendant(e)s Art. 22.A l'article 44, § 1, du même arrêté, le mot « Ministre » est remplacé par « D.K.F. ». L'article 44, § 1, du même arrêté, est complété comme suit : « 5° une déclaration du (de la) gardien(ne) qu'il (elle) respecte les instructions établies par le D.K.F. pour les gardiennes indépendantes. » A l'article 44 du même arrêté,

§ 1b

is, libellé comme suit : « § 1bis - Pour être agréée, la personne mentionnée au § 1er du présent article doit remplir les conditions suivantes : 1° avoir entre 18 et 65 ans.Le D.K.F. peut sur demande accorder une dérogation à cette limite d'âge; 2° avoir du savoir-faire avec les enfants et être prêt à continuer à développer ses conceptions quant à l'accueil des enfants;3° disposer de suffisamment de place dans la maison;4° le groupe-cible des enfants gardés doit aller de 0 à 12 ans;5° au plus 6 enfants âgés de 0 à 12 ans peuvent être gardés en même temps, dont 4 au plus auront moins de 3 ans.Le D.K.F. peut sur demande accorder une dérogation; 6° un(e) gardienne ne peut dépasser un capital garde de 88 jours par mois pour l'ensemble des enfants gardés;7° disposer de matériel de jeu et d'un équipement adapté aux enfants;8° les pièces doivent être conçues de manière à garantir la sécurité;9° disposer d'un téléphone.» Modification de l'annexe Art. 23.L'annexe 2 du même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Entrée en vigueur Art. 24.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril

1. Exécution Art. 25.Le Ministre compétent en matière de Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté. Eupen, le 18 juin
2. Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales H. NIESSEN Annexe 2 Participation journalière aux frais supportée par les personnes chargées de l'éducation des enfants et droit de réservation Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement du 24 juin 1999 relatif à l'accueil d'enfants. Le Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales NIESSEN