Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Waterloo

MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS 3 JANVIER

1. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Waterloo Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°; Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5; Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 2004, notamment l'article 22; Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4; Considérant que la Butte du Lion est un site touristique majeur en Brabant wallon qui draine de très nombreux visiteurs; Considérant que les points d'interêt sur ce site sont répartis de part et d'autre d'une voirie régionale (RN5F appelée Route du Lion); Que cette voirie régionale est empruntée par de nombreux véhicules (10.100 véh/jour) et traversée par une quantité croissante de piétons; Que les vitesses pratiquées par les véhicules sont excessives en égard à la configuration des lieux et de son attrait touristique; Que de nombreux autocars empruntent la voirie actuelle en saison touristique (6 mois/an); Considérant qu'il est dès lors d'utilité publique de détourner le trafic et d'augmenter la sécurité des piétons et visiteurs du site; Considérant que l'urgence est motivée par l'insécurité piétonne actuelle dont l'augmentation est liée au développement du site; Le développement touristique du site qui connaît un nouvel essor et un nombre croissant de visiteurs depuis Pâques 2004; La réalisation d'une voirie de contournement constituant une condition préalable au projet de réaménagement du site, avec supression de la route actuelle destinée à devenir un piétonnier, devant aboutir dans les quatre années à venir; Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2004 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Waterloo, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation des travaux du contournement de la Butte du Lion sur le territoire de la commune de Waterloo figurés par une teinte jaune aux plans nos K101061 et K101071 ci-annexés, visés par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine modificatifs et complémentaires aux plans nos K10106 et K10107 annexés à l'arrêté ministériel du 19 avril
2. En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer. Namur, le 3 janvier
3. M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° K101061 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Brabant wallon - D143, avenue de Weszprem 3, 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve. TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° K101071 peut être consulté auprès de la Direction des Routes du Brabant wallon - D143, avenue de Weszprem 3, 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve.