s plus brefs délais sur la portée exacte de l'exécution du projet d'accord interprofessionnel pour la période 2005-2006 adopté par le Gouvernement; afin de garantir les équilibres nécessaires. Vu l'avis 38.292/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 avril 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Dans l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 08/06/2012 numac 2012000354 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/12/1999 pub. 18/04/2013 numac 2013000211 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 20/12/1999 pub. 14/04/2015 numac 2015000180 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, modifié par les lois des 12 août 2000, 8 avril 2003, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2004 et les arrêtés royaux des 7 avril 2000, 26 juin 2000, 13 janvier 2003 et 1er février 2005, sont apportées les modifications suivantes : A. 1°
r, alinéa 2, un point abis ), rédigé comme suit, est inséré entre les points a) et b) : "abis ) pour les travailleurs visés
s articles 9, § 2, 10, § 2, 11, § 3 et 12, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal de 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dont la rémunération mensuelle est supérieure à 1512,54 EUR : 0,00 EUR;"; 2°
r, alinéa 2, un point bbis ), rédigé comme suit, est inséré entre les points b) et c) : "bbis ) pour les travailleurs visés
s articles 9, § 2, 10, § 2, 11, § 3 et 12, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal de 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dont la rémunération mensuelle est inférieure à ou égale à 1081,45 EUR : 105,00 EUR (fois 1,08 pour les travailleurs manuels soumis au régime des vacances annuelles des travailleurs salariés);"; 3°
r, alinéa 2, un point cbis ), rédigé comme suit, est inséré après le point c) : "cbis ) pour les travailleurs visés
s articles 9, § 2, 10, § 2, 11, § 3 et 12, § 1, alinéa 1er, de l'arrêté royal de 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dont la rémunération mensuelle est supérieure à 1081,45 EUR et inférieure ou égale à 1512,54 EUR : un montant dégressif proportionnel, sur la base des modalités fixées par arrêté royal, entre 105,00 EUR et 0,00 EUR (fois 1,08 pour les travailleurs manuels soumis au régime des vacances annuelles des travailleurs salariés);"; B.
, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1er et 2 : "Pour les travailleurs visés
s articles 9, § 2, 10, § 2, 11, § 3 et 12, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal de 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, la somme des réductions des cotisations personnelles visée au § 1er ne peut dépasser 1260,00 EUR par année civile à partir de l'année 2005.". C. 1°
r, alinéa 2, b) et c), les montants "1081,45 EUR" et "105,00 EUR" sont remplacés par les montants "1095,92 EUR" et "125,00 EUR"; 2°
, alinéa 1er, le montant "1260,00 EUR" est remplacé par le montant "1440,00 EUR"; D. 1°
r, alinéa 2, a), le montant "1512,54 EUR" est remplacé par le montant "1807,81 EUR"; 2°
r, alinéa 2, b), les montants "1081,45 EUR" et "105,00 EUR" sont remplacés par les montants "1095,92 EUR" et "140,00 EUR";3°
r, alinéa 2, c), les montants "1081,45 EUR", "512,54 EUR" et "105,00 EUR" sont respectivement remplacés par les montants "1095,92 EUR", "1807,81 EUR" et "140,00 EUR"; 4° le § 2, alinéa 1er, est complété par la phrase suivante : "A partir de 2006, ce montant s'élève à 1680,00 EUR par année calendrier.". Art. 2.Dans l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/1999 pub. 08/06/2012 numac 2012000354 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/12/1999 pub. 18/04/2013 numac 2013000211 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 20/12/1999 pub. 14/04/2015 numac 2015000180 source service public federal interieur Loi visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, modifié par les arrêtés royaux des 7 avril 2000, 26 juin 2000, 13 janvier 2003, 16 juillet 2004 et 1er février 2005, sont apportées les modifications suivantes : A. 1° dans l'article 1er, § 2, 1°, un point abis ), rédigé comme suit, est inséré entre les point a) et b) : "abis ) les valeurs S0, S1 et S2 qui délimitent la zone dans laquelle se situe la masse salariale S du travailleur, sont pour les travailleurs visés
s articles 9, § 2, 10, § 2, 11, § 3 et 12, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal de 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, de : S0 est égal à 0,00 EUR; S1 est égal à 1081,45 EUR; S2 est égal à 1512,54 EUR;" 2° dans l'article 1, § 2, 1°, un point cbis ), rédigé comme suit, est inséré après le point c) : "cbis ) En fonction de la zone dans laquelle se situe la masse salariale (S) ainsi déterminée, il est appliqué
chef du travailleur visé
s articles 9, § 2, 10, § 2, 11, § 3 et 12, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal de 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'un des 4 régimes de réduction de cotisations R(
préambule et à l'article 1er, § 1er, les mots "un bonus à l'emploi sous la forme d'" sont insérés entre les mots "à octroyer" et "une réduction des cotisations personnelles"; E. 1° dans l'article 1er, § 1, 2°, dernier alinéa, les mots "3 250 BEF" sont remplacés par les mots "80,57 EUR"; 2° dans l'article 1er, § 2, 1°, b), les mots "à l'unité la plus proche, 0,5 étant arrondi à l'unité supérieure." sont remplacés par les mots "à la deuxième décimale après la virgule, et 0,005 étant arrondi vers le haut."; 3° dans l'article 1er, § 2, 1°, c), 1) et 4), les mots "0 BEF" sont remplacés par les mots "0,00 EUR"; 4° dans l'article 1er, § 2, 1°, c), 3), la dernière phrase est remplacé par la disposition suivante : "R(p) est arrondi à la deuxième décimale après la virgule, et 0,005 étant arrondi vers le haut."; 5° dans l'article 1er, § 2, 2°, la phrase "P est arrondi à l'unité la plus proche, 0,5 étant arrondi à l'unité supérieure :" est remplacé par la disposition suivante : "P est arrondi à la deuxième décimale après la virgule, et 0,005 étant arrondi vers le haut :"; F. 1° dans l'article 1er, § 2, alinéa 1er, du texte néerlandais les mots "van het maand." sont remplacés par les mots "van de maand."; 2° dans l'article 1er, § 2, 1°, c), 3), du texte néerlandais les mots "tot op de vierde cijfer" sont remplacés par les mots "tot op het vierde cijfer"; Art. 3.Les articles 1er, A, et B, et 2, A, du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2005. Les articles 1, C, et 2, B, entrent en vigueur le 1er avril 2005 et cesseront d'être en vigueur le 31 décembre 2005. Les articles 1, D, et 2, C, entrent en vigueur le 1er janvier 2006. L'article 2, D, produit ses effets à partir du 1er janvier 2005. L'article 2, E, produit ses effets à partir du 1er janvier 2003. L'article 2, F, produit ses effets à partir du 1er janvier 2000. Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Nice, le 10 août 2005. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Pour la Ministre de l'Emploi, absente : Le Ministre de Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.