17 MARS 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales du deuxième semestre de l'année 2005 modifiant notamment le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990; Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - des articles 23 à 25 et 27 de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, - de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 10/08/2005 numac 2005003611 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime fermer modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, - de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003641 source service public federal finances Loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003642 source service public federal finances Loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints type loi prom. 10/08/2005 pub. 09/09/2005 numac 2005003681 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens fermer insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992, - de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003641 source service public federal finances Loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003642 source service public federal finances Loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints type loi prom. 10/08/2005 pub. 09/09/2005 numac 2005003681 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens fermer modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints, - de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003641 source service public federal finances Loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003642 source service public federal finances Loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints type loi prom. 10/08/2005 pub. 09/09/2005 numac 2005003681 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens fermer modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens, - des articles 11, 16 et 17, 92 à 110 et 113 à 132 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 19/09/2013 numac 2013000592 source service public federal interieur Loi relative au pacte de solidarité entre les générations. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, établis par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1 à 6 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - des articles 23 à 25 et 27 de la loi du 3 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/2005 pub. 19/07/2005 numac 2005012166 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale fermer portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale; - de la loi du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2005 pub. 10/08/2005 numac 2005003611 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime fermer modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime; - de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003641 source service public federal finances Loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003642 source service public federal finances Loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints type loi prom. 10/08/2005 pub. 09/09/2005 numac 2005003681 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens fermer insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992; - de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003641 source service public federal finances Loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003642 source service public federal finances Loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints type loi prom. 10/08/2005 pub. 09/09/2005 numac 2005003681 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens fermer modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints; - de la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003641 source service public federal finances Loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 type loi prom. 10/08/2005 pub. 02/09/2005 numac 2005003642 source service public federal finances Loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints type loi prom. 10/08/2005 pub. 09/09/2005 numac 2005003681 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens fermer modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens; - des articles 11, 16 et 17, 92 à 110 et 113 à 132 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 19/09/2013 numac 2013000592 source service public federal interieur Loi relative au pacte de solidarité entre les générations. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au pacte de solidarité entre les générations. Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 17 mars 2006. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Annexe 1 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST BESCHÄFTIGUNG, ARBEIT UND SOZIALE KONZERTIERUNG 3. JULI 2005 - Gesetz zur Festlegung verschiedener Bestimmungen in Bezug auf die soziale Konzertierung ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: (...) KAPITEL VIII - Steuerrechtliche Bestimmungen in Bezug auf Überarbeit und Schichtarbeit Art. 23 - In Titel II Kapitel III Abschnitt I des Einkommensteuergesetzbuches 1992 wird ein Unterabschnitt IIIbis mit der Überschrift « Ermässigung für Entlohnungen aufgrund geleisteter Überarbeit, die zu einer Lohnzulage berechtigt » eingefügt, der einen Artikel 154bis mit folgendem Wortlaut umfasst: « Art. 154bis - Eine Steuerermässigung wird Arbeitnehmern gewährt: - die dem Gesetz vom 16. März 1971 über die Arbeit unterliegen und von einem Arbeitgeber beschäftigt werden, der dem Gesetz vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen unterliegt, - und die im Besteuerungszeitraum Überarbeit geleistet haben, die aufgrund von Artikel 29 des Gesetzes vom 16. März 1971 über die Arbeit oder von Artikel 7 des Königlichen Erlasses Nr. 213 vom 26. September 1983 über die Arbeitszeit in den Unternehmen, die der paritätischen Kommission für das Bauwesen unterstehen, zu einer Lohnzulage berechtigt. Die Steuerermässigung beträgt 24,75 Prozent der Summe der Beträge, die als Berechnungsgrundlage für die Lohnzulage in Bezug auf die Stunden, die der Arbeitnehmer im Besteuerungszeitraum als Überarbeit geleistet hat, gedient haben. Werden mehr als fünfundsechzig Stunden Überarbeit geleistet, wird diese Summe nur zu einem Anteil berücksichtigt, der dem Verhältnis zwischen einerseits fünfundsechzig Stunden und andererseits der Gesamtheit der als Überarbeit geleisteten Stunden entspricht. Die Steuerermässigung darf jedoch die Steuer auf steuerpflichtige Nettoentlohnungen, die in den steuerpflichtigen Nettoberufseinkünften enthalten sind, nicht übersteigen. » Art. 24 - In Artikel 243 Absatz 4 desselben Gesetzbuches, ersetzt durch das Programmgesetz vom 27. Dezember 2004, werden zwischen den Wörtern « 14521bis 14528, » und den Wörtern « 157bis 169 » die Wörter « 154bis, » eingefügt. Art. 25 - In Titel VI Kapitel I Abschnitt IV desselben Gesetzbuches wird ein Artikel 2751 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 2751 - In Absatz 2 bestimmte Arbeitgeber, die Entlohnungen in Bezug auf Überarbeit, die ein Arbeitnehmer geleistet hat, zahlen oder zuerkennen und aufgrund von Artikel 270 Nr. 1 den Berufssteuervorabzug auf diese Entlohnungen schulden, sind davon befreit, der Staatskasse einen Teil dieses Berufssteuervorabzugs zuzuführen, unter der Bedingung, dass sie die Gesamtheit des vorerwähnten Vorabzugs auf diese Entlohnungen einbehalten. Die Bestimmungen des vorliegenden Artikels sind anwendbar auf: - Arbeitgeber, die dem Gesetz vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen unterliegen, in Bezug auf Arbeitnehmer, die dem Gesetz vom 16. März 1971 über die Arbeit unterliegen und der in Artikel 330 des Programmgesetzes vom 24. Dezember 2002 erwähnten Kategorie 1 angehören, - für Aushilfsarbeit zugelassene Unternehmen, die im ersten Gedankenstrich erwähnten Unternehmen Aushilfsarbeitnehmer zur Verfügung stellen, sofern diese Aushilfsarbeitnehmer in der Funktion eines Arbeitnehmers der Kategorie 1 beschäftigt werden und Überarbeit leisten. Der Berufssteuervorabzug, der nicht gezahlt werden muss, beträgt 24,75 Prozent des Bruttobetrags der Entlohnungen, die als Berechnungsgrundlage für die Festlegung der Lohnzulage gedient haben. Die Befreiung gilt nur für die ersten fünfundsechzig Stunden Überarbeit, die pro Jahr und Arbeitnehmer geleistet werden. Um die in Absatz 1 erwähnte Befreiung von der Zahlung des Berufssteuervorabzugs zu erhalten, muss der Arbeitgeber bei seiner Erklärung zum Berufssteuervorabzug den Nachweis erbringen, dass die Arbeitnehmer, für die die Befreiung beantragt wird, in dem Zeitraum, auf den die Erklärung zum Berufssteuervorabzug sich bezieht, Überarbeit geleistet haben. Der König bestimmt die Modalitäten für die Erbringung dieses Nachweises. » (...) Art. 27 - Die Artikel 23 bis 26 sind auf Schicht- und Nachtarbeitszulagen und auf Entlohnungen in Bezug auf Überarbeit anwendbar, die ab dem 1. Juli 2005 gezahlt oder zuerkannt werden. (...) Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird. Gegeben zu Brüssel, den 3. Juli 2005 ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Finanzen D. REYNDERS Der Minister der Sozialen Angelegenheiten R. DEMOTTE Die Ministerin der Beschäftigung Frau F. VAN DEN BOSSCHE Mit dem Staatssiegel versehen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 mars 2006. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Annexe 2 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST FINANZEN 20. JULI 2005 - Gesetz zur Abänderung des Einkommensteuergesetzbuches 1992 in Bezug auf den Berufssteuervorabzug aufgrund der Leitlinien der Gemeinschaft 2004/43 der Kommission der Europäischen Union vom 17. Januar 2004 für staatliche Beihilfen im Seeverkehr ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. Art. 2 - In Titel VI Kapitel I Abschnitt IV des Einkommensteuergesetzbuches 1992 wird ein Artikel 2752 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 2752 - § 1 - Vorliegender Artikel ist auf Arbeitgeber anwendbar, die zum Sektor der Handelsmarine, der Baggerarbeiten und der Schleppschifffahrt gehören und in Anwendung von Artikel 270 Nr. 1 Schuldner des Berufssteuervorabzugs sind. § 2 - Unter den in vorliegendem Artikel vorgesehenen Bedingungen sind in § 1 erwähnte Arbeitgeber nicht verpflichtet, der Staatskasse den Berufssteuervorabzug zuzuführen, den sie aufgrund der in Artikel 273 Nr. 1 erwähnten Zahlung oder Zuerkennung von steuerpflichtigen Entlohnungen an Arbeitnehmer schulden, die sie als Seeleute aus der Gemeinschaft an Bord von Schiffen beschäftigen, die in einem Mitgliedstaat des Europäischen Wirtschaftsraums registriert sind und für die ein Schiffszertifikat vorgelegt wird. Vorliegende Bestimmung darf jedoch nur auf den in Ausführung von Artikel 272 einbehaltenen Berufssteuervorabzug angewandt werden. § 3 - Als Seeleute aus der Gemeinschaft gelten: - Bürger des Europäischen Wirtschaftsraums im Falle von Seeleuten, die auf Schiffen einschliesslich Ro-Ro-Fahrgastschiffen arbeiten, die im regelmässigen Personenbeförderungsdienst zwischen Häfen der Gemeinschaft eingesetzt werden, - in allen anderen Fällen alle Seeleute, die in einem Mitgliedstaat steuerpflichtig sind und/oder Sozialversicherungsbeiträge zu entrichten haben. § 4 - In Bezug auf den Sektor der Schleppschifffahrt und der Baggerarbeiten ist die in vorliegendem Artikel erwähnte Massnahme nur auf den maritimen Teil von Schlepp- und Baggerarbeiten anwendbar. Die Seeleute aus der Gemeinschaft müssen auf seetüchtigen Schleppern oder auf seetüchtigen Baggerschiffen mit Eigenantrieb, die zur Beförderung einer Ladung auf See vorgesehen sind, arbeiten: - die in einem Mitgliedstaat registriert sind, - für die ein Schiffszertifikat vorgelegt wird - und die während mindestens 50 Prozent ihrer Betriebszeit für Tätigkeiten auf See eingesetzt werden. In Bezug auf den Sektor der Schleppschifffahrt wird ein proportionaler Teil der Wartezeit für die Berechnung der in Absatz 2 erwähnten Schwelle von 50 Prozent als Seeverkehr berücksichtigt. § 5 - Der König bestimmt Regeln und Modalitäten in Bezug auf die Weise, wie bei der Einreichung der Erklärung zum Berufssteuervorabzug der Nachweis zu erbringen ist, dass Entlohnungen von Seeleuten aus der Gemeinschaft, für die der einbehaltene Berufssteuervorabzug in Bezug auf den Zeitraum, auf den diese Erklärung sich bezieht, nicht gezahlt wurde, für die Anwendung der in vorliegendem Artikel beschriebenen Massnahme berücksichtigt werden. » Art. 3 - Artikel 2 ist auf die ab dem 1. Juli 2005 gezahlten oder zuerkannten Entlohnungen anwendbar. Artikel 4 des Gesetzes vom 24. Dezember 1999 zur Festlegung steuerrechtlicher und sonstiger Bestimmungen wird am 1. Juli 2005 aufgehoben. Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird. Gegeben zu Brüssel, den 20. Juli 2005 ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Finanzen D. REYNDERS Mit dem Staatssiegel versehen: Die Vizepremierministerin und Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 mars 2006. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Annexe 3 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST FINANZEN 10. AUGUST 2005 - Gesetz zur Einfügung eines Artikels 314bis in das Einkommensteuergesetzbuch 1992 ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. Art. 2 - In Titel VII Kapitel II des Einkommensteuergesetzbuches 1992 wird ein Abschnitt V mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Abschnitt V - Beweiskraft der Erklärungen Art. 314bis - Die in den Abschnitten I und II des vorliegenden Kapitels erwähnten Erklärungen, die von Steuerpflichtigen eingereicht werden und von der für die Festlegung der Einkommensteuer zuständigen Verwaltung anhand eines fotographischen, optischen oder elektronischen Verfahrens oder durch jede andere Informatik- oder Telematiktechnik registriert, aufbewahrt oder vervielfältigt werden, und ihre Darstellung auf einem lesbaren Träger haben für die Anwendung der Bestimmungen des Einkommensteuergesetzbuches 1992 Beweiskraft. » Art. 3 - Vorliegendes Gesetz tritt am Tag seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft. Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird. Gegeben zu Nizza, den 10. August 2005 ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Finanzen D. REYNDERS Mit dem Staatssiegel versehen: Die Vizepremierministerin und Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 mars 2006. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Annexe 4 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST FINANZEN 10. AUGUST 2005 - Gesetz zur Abänderung, im Hinblick auf die Humanisierung der Steuereintreibung für Ehepartner, von Artikel 394 des Einkommensteuergesetzbuches 1992 und von Artikel 2 des Gesetzbuches der der Einkommensteuer gleichgesetzten Steuern ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. Art. 2 - Artikel 394 § 2 des Einkommensteuergesetzbuches 1992, ersetzt durch das Gesetz vom 10. August 2001, wird wie folgt ersetzt: « § 2 - In Abweichung von § 1 können im Falle der tatsächlichen Trennung der Ehepartner die Steuer auf die ab dem zweiten Kalenderjahr nach dem Jahr der tatsächlichen Trennung erworbenen Einkünfte eines der Ehepartner und der ab demselben Kalenderjahr auf den Namen eines der Ehepartner in die Heberolle eingetragene Mobiliensteuer- und Berufssteuervorabzug nicht mehr auf die Einkünfte des anderen Ehepartners oder auf Güter, die Letzterer mit diesen Einkünften erworben hat, eingetrieben werden. » Art. 3 - In Artikel 2 Absatz 1 des Gesetzbuches der der Einkommensteuer gleichgesetzten Steuern, ersetzt durch den Königlichen Erlass vom 29. März 1994 und abgeändert durch die Gesetze vom 22. Dezember 1998 und 4. Mai 1999 [sic, zu lesen ist: und abgeändert durch die Gesetze vom 22. Dezember 1998, 4. Mai 1999 und 8. April 2003 ], wird zwischen der Zahl « 378, » [sic, zu lesen ist: « 379, » ] und der Zahl « 398, » die Zahl « 394, » eingefügt und werden zwischen der Zahl « 442 » und dem Wort « und » die Zahlen «, 443bis, 443ter » eingefügt. Art. 4 - Die Artikel 2 und 3 sind ab dem Steuerjahr 2005 wirksam. Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird. Gegeben zu Nizza, den 10. August 2005 ALBERT Von Königs wegen: Der Vizepremierminister und Minister der Finanzen D. REYNDERS Mit dem Staatssiegel versehen: Die Vizepremierministerin und Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 mars 2006. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Annexe 5 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST FINANZEN 10. AUGUST 2005 - Gesetz zur Abänderung, im Hinblick auf die Bekämpfung der Organisation der Zahlungsunfähigkeit im Rahmen von betrügerischen Abtretungen einer Gesamtheit von Gütern, des Mehrwertsteuergesetzbuches und des Einkommensteuergesetzbuches 1992 ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. Art. 2 - Artikel 93undecies des Mehrwertsteuergesetzbuches, eingefügt durch das Gesetz vom 8. August 1980, wird zu Artikel 93undecies A und durch einen Artikel 93undecies B mit folgendem Wortlaut ergänzt: « Art. 93undecies B - § 1 - Unbeschadet der Anwendung der Artikel 93ter bis 93decies können die Abtretung in Eigentum oder Niessbrauch einer Gesamtheit von Gütern, die unter anderem aus die Erhaltung des Kundenstamms ermöglichenden Elementen bestehen und zur Wahrnehmung eines freien Berufs, eines Amtes oder eines Postens oder für einen Industrie-, Handels- oder Landwirtschaftsbetrieb genutzt werden, und die Bestellung eines Niessbrauchs auf dieselben Güter dem mit der Eintreibung beauftragten Beamten nur entgegengehalten werden nach Ablauf des Monats nach dem Monat, in dem eine mit dem Original für gleich lautend erklärte Abschrift der Übertragungs- oder Bestellungsurkunde dem mit der Eintreibung beauftragten Beamten des Wohnsitzes oder Gesellschaftssitzes des Zedenten notifiziert wurde. § 2 - Der Zessionar haftet gesamtschuldnerisch für die Zahlung der Steuerschulden, die bei Ablauf der in § 1 erwähnten Frist vom Zedenten geschuldet werden, und zwar bis zu dem von ihm bereits gezahlten oder zuerkannten Betrag oder bis zu einem Betrag, der dem Nennwert der Aktien oder Anteile entspricht, die vor Ablauf vorerwähnter Frist als Gegenleistung für die Abtretung zuerkannt wurden. § 3 - Die Paragraphen 1 und 2 sind nicht anwendbar, wenn der Zedent der Übertragungsurkunde eine innerhalb dreissig Tagen vor der Notifizierung des Vertrags ausgestellte Bescheinigung beilegt, die ausschliesslich zu diesem Zweck von dem in § 1 erwähnten mit der Eintreibung beauftragten Beamten erstellt wird. Für die Ausstellung dieser Bescheinigung muss der Zedent einen Antrag in zweifacher Ausfertigung beim zuständigen mit der Eintreibung beauftragten Beamten des Wohnsitzes oder Gesellschaftssitzes des Zedenten einreichen. Der Beamte verweigert die Bescheinigung, wenn der Zedent am Datum des Antrags noch Beträge als Steuern, Zinsen, steuerrechtliche Geldbussen oder Nebenkosten schuldet oder wenn der Antrag nach Ankündigung oder während einer Kontrollmassnahme oder nach Versendung einer Auskunftsanfrage in Bezug auf die steuerliche Lage des Zedenten eingereicht wurde. Die Bescheinigung wird ausgestellt oder verweigert innerhalb einer Frist von dreissig Tagen ab Einreichung des Antrags des Zedenten. § 4 - Den Bestimmungen des vorliegenden Artikels unterliegen nicht Abtretungen, die von einem Konkursverwalter, von einem Aufschubkommissar oder im Falle einer gemäss den Bestimmungen des Gesellschaftsgesetzbuches erfolgenden Fusion, Aufspaltung oder Einbringung eines Gesamtvermögens oder eines Teilbetriebs durchgeführt werden. § 5 - Der Antrag und die Bescheinigung erwähnt in vorliegendem Artikel werden entsprechend den Mustern erstellt, die von dem für Finanzen zuständigen Minister festgelegt werden. » Art. 3 - In Artikel 442bis § 3 Absatz 3 des Einkommensteuergesetzbuches 1992, abgeändert durch das Gesetz vom 22. Dezember 1998, werden die Wörter « wenn am Datum des Antrags zu Lasten des Zedenten eine Veranlagung festgelegt wurde, die eine erwiesene und feststehende Schuld darstellt, » durch die Wörter « wenn der Zedent am Datum des Antrags noch Beträge als Steuern und Vorabzüge, bestehend aus Hauptsumme und Zuschlaghundertsteln, als Zinsen, Steuerzuschläge, steuerrechtliche Geldbussen oder Nebenkosten schuldet » ersetzt. Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird. Gegeben zu Nizza, den 10. August 2005 ALBERT Von Königs wegen: Der Minister der Finanzen D. REYNDERS Mit dem Staatssiegel versehen: Die Ministerin der Justiz Frau L. ONKELINX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 mars 2006. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Annexe 6 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST KANZLEI DES PREMIERMINISTERS 23. DEZEMBER 2005 - Gesetz über den Solidaritätspakt zwischen den Generationen ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: TITEL I - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. (...) TITEL III - Pensionen (...) KAPITEL V - Mindestanrecht pro Laufbahnjahr Art. 11 - Artikel 8 des Königlichen Erlasses vom 23. Dezember 1996 zur Ausführung der Artikel 15, 16 und 17 des Gesetzes vom 26. Juli 1996 zur Modernisierung der sozialen Sicherheit und zur Sicherung der gesetzlichen Pensionsregelungen, abgeändert durch die Königlichen Erlasse vom 21. März 1997, 10. Juni und 11. Dezember 2001 und 5. November 2002, wird durch einen Paragraphen 10 mit folgendem Wortlaut ergänzt: « § 10 - Der König kann durch einen im Ministerrat beratenen Erlass und nach Stellungnahme des Geschäftsführenden Ausschusses des Landespensionsamtes: 1. die in § 1 des vorliegenden Artikels erwähnten Beträge und Pensionsbeträge erhöhen, 2.die Modalitäten in Bezug auf die in § 1 Absatz 1 Nr. 1 erwähnte Dauer der Laufbahn bestimmen, 3. den Anwendungsbereich des vorliegenden Artikels auf Laufbahnjahre ausweiten, die in anderen Pensionsregelungen aufgebaut wurden.» (...) KAPITEL VII - Anwendungsbereich der Kapitel V und VI Art. 16 - Die Kapitel V und VI sind anwendbar auf Pensionen, die frühestens am 1. Oktober 2006 tatsächlich und zum ersten Mal einsetzen. KAPITEL VIII - In-Kraft-Treten Art. 17 - Vorliegender Titel tritt am Tag der Veröffentlichung des vorliegenden Gesetzes im Belgischen Staatsblatt in Kraft, mit Ausnahme von Artikel 10, der mit 1. Januar 2004 wirksam wird. (...) TITEL VI - Finanzen KAPITEL I - Betriebspraktikum Art. 92 - In Titel II Kapitel II Abschnitt IV Unterabschnitt III Unterteilung B des Einkommensteuergesetzbuches 1992 wird eine Nummer 1bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « 1bis. Betriebspraktikum Art. 67bis - Gewinne und Profite sind steuerfrei in Höhe von 20 Prozent der Entlohnungen, die aufgrund von Artikel 52 Nr. 3 als Werbungskosten abgezogen werden und Arbeitnehmern gezahlt oder zuerkannt werden, für die der Arbeitgeber, der diese Werbungskosten trägt, den in Artikel 58 des Gesetzes vom 23. Dezember 2005 über den Solidaritätspakt zwischen den Generationen erwähnten Praktikumsbonus erhält. Der König bestimmt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Modalitäten der Anwendung des vorliegenden Artikels. » Art. 93 - Vorliegendes Kapitel ist auf die ab dem 1. Januar 2006 getragenen Kosten anwendbar. KAPITEL II - Frühpensionen und Ersatzeinkünfte Art. 94 - In Titel II Kapitel II Abschnitt IV Unterabschnitt I Unterteilung F des Einkommensteuergesetzbuches 1992 wird ein Artikel 31bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 31bis - In Artikel 31 Absatz 2 Nr. 1 erwähnte Gehälter und Löhne umfassen ebenfalls folgende Zusatzentschädigungen, die der Arbeitnehmer in einem Inaktivitätszeitraum, einem Zeitraum der Wiederaufnahme der Arbeit bei einem anderen Arbeitgeber oder der Wiederaufnahme der Arbeit als Selbständiger bezieht, sofern die Verpflichtung des ehemaligen Arbeitgebers, diese Entschädigungen nach Wiederaufnahme der Arbeit weiterhin zu zahlen, nicht in einem kollektiven Arbeitsabkommen oder einem individuellen Abkommen vermerkt ist, das die Zahlung der Zusatzentschädigung vorsieht: - Zusatzentschädigungen, die ein ehemaliger Arbeitnehmer, der das Alter von fünfzig Jahren erreicht hat, zusätzlich zu einer Frühpension bezieht, - Zusatzentschädigungen, die ein ehemaliger Arbeitnehmer, der als Vollarbeitsloser Arbeitslosengeld erhält oder erhalten könnte, wenn er die Arbeit nicht bei einem anderen Arbeitgeber wieder aufgenommen hätte, direkt oder indirekt bezieht. In Artikel 31 Absatz 2 Nr. 4 erwähnte Entschädigungen, die als vollständige Entschädigung oder Teilentschädigung für einen zeitweiligen Lohnausfall bezogen werden, umfassen ebenfalls die in vorhergehendem Absatz erwähnten Zusatzentschädigungen, die der Arbeitnehmer in einem Inaktivitätszeitraum, einem Zeitraum der Wiederaufnahme der Arbeit bei einem anderen Arbeitgeber oder der Wiederaufnahme der Arbeit als Selbständiger bezieht, sofern die Verpflichtung des ehemaligen Arbeitgebers, diese Entschädigungen nach Wiederaufnahme der Arbeit weiterhin zu zahlen, tatsächlich in einem kollektiven Arbeitsabkommen oder einem individuellen Abkommen vermerkt ist, das die Zahlung der Zusatzentschädigung vorsieht. In Abweichung von vorhergehendem Absatz umfassen in Artikel 31 Absatz 2 Nr. 4 erwähnte Entschädigungen für den Zeitraum bis zum 31. Dezember 2007 diese Zusatzentschädigungen, wenn die diesbezügliche Regelung durch kollektives Arbeitsabkommen oder individuelles Abkommen nicht ausdrücklich angibt, dass ihre Zahlung im Falle der Wiederaufnahme der Arbeit unterbrochen wird. » Art. 95 - Artikel 146 des Einkommensteuergesetzbuches 1992, abgeändert durch das Gesetz vom 6. Juli 1994 in Bezug auf den französischen Text und durch das Gesetz vom 10. August 2001, wird wie folgt abgeändert: A. 1. In Nr. 1 werden die Wörter « einschliesslich der nicht in den Nummern 2 und 2bis erwähnten Frühpensionen » durch die Wörter « einschliesslich der nicht in Nr. 2 erwähnten Frühpensionen » ersetzt. 2. Nr.2bis wird aufgehoben. B. Nr. 2 wird aufgehoben. C. Nr. 2, aufgehoben durch Artikel 95 Unterteilung B des vorliegenden Gesetzes, wird mit folgendem Wortlaut wieder aufgenommen: « 2. Zusatzentschädigungen: in Artikel 31bis erwähnte Entschädigungen, ». Art. 96 - Artikel 147 desselben Gesetzbuches, abgeändert durch das Gesetz vom 10. August 2001, wird wie folgt abgeändert: A. 1. Nr. 2 wird wie folgt ersetzt: « 2. wenn das Nettoeinkommen teilweise aus Pensionen oder anderen Ersatzeinkünften besteht: ein Teil des in Nr. 1 erwähnten Betrags, wobei dieser Teil proportional ist zum Verhältnis zwischen einerseits dem Nettobetrag der Pensionen und der anderen Ersatzeinkünfte und andererseits dem Betrag des Nettoeinkommens ausschliesslich - im Falle des Bezugs einer in Artikel 31bis erwähnten Zusatzentschädigung - des Lohns, der beim neuen Arbeitgeber bezogen wird, oder des Einkommens, das aus einer neuen Berufstätigkeit als Selbständiger bezogen wird, ». 2. Die Nummern 3 und 4 werden aufgehoben. B. Die Nummern 5 und 6 werden aufgehoben. Art. 97 - Artikel 150 desselben Gesetzbuches, abgeändert durch das Gesetz vom 10. August 2001, wird wie folgt abgeändert: 1. In Absatz 1 werden die Wörter « und die Ermässigung für Frühpensionen der neuen Regelung » gestrichen.2. Die Absätze 2 und 3 werden wie folgt ersetzt: « Die Ermässigung für Arbeitslosengeld wird für die beiden Ehepartner zusammen berechnet.Dazu werden das Arbeitslosengeld, die Nettoeinkünfte und die steuerpflichtigen Einkünfte der beiden Ehepartner jeweils addiert, um die Ermässigung und die Grenzen zu berechnen. Die gemäss Absatz 2 berechnete Ermässigung für Arbeitslosengeld wird dann pro Steuerpflichtigen entsprechend des Anteils seines Arbeitslosengeldes am Gesamtbetrag des Arbeitslosengeldes der beiden Ehepartner aufgeteilt. » Art. 98 - In Artikel 154 Absatz 1 desselben Gesetzbuches, abgeändert durch das Gesetz vom 10. August 2001, wird Nr. 2 gestrichen. Art. 99 - Artikel 243 desselben Gesetzbuches, ersetzt durch das Programmgesetz vom 27. Dezember 2004 und abgeändert durch das Gesetz vom 3. Juli 2005 [sic, zu lesen ist: abgeändert durch das Programmgesetz vom 27. Dezember 2004 und das Gesetz vom 3. Juli 2005 ], wird wie folgt abgeändert: A. 1. In Absatz 2 Nr. 1 werden die Wörter « in Artikel 147 Nr. 1, 5 und 7 » durch die Wörter « in Artikel 147 Nr. 1 und 7 » ersetzt. 2. Absatz 3 wird wie folgt ersetzt: « Wird eine gemeinsame Veranlagung festgelegt und besteht das Einkommen ganz oder teilweise aus Arbeitslosengeld, wird die Ermässigung für dieses Arbeitslosengeld, die gemäss vorhergehendem Absatz berechnet wird, nur einmal für die beiden Ehepartner gewährt.» B. Absatz 2 Nr. 2 wird aufgehoben. Art. 100 - Die Artikel 95 Unterteilung A, 96 Unterteilung B und 99 Unterteilung A treten ab dem Steuerjahr 2005 in Kraft. Die Artikel 95 Unterteilung B, 96 Unterteilung A Nr. 2, 97, 98 und 99 Unterteilung B treten ab dem Steuerjahr 2006 in Kraft. Die Artikel 94, 95 Unterteilung C und 96 Unterteilung A Nr. 1 sind auf die ab dem 1. Januar 2006 gezahlten oder zuerkannten Entschädigungen anwendbar. KAPITEL III - Ergänzende Pensionen Art. 101 - Artikel 169 § 1 des Einkommensteuergesetzbuches 1992, abgeändert durch die Gesetze vom 28. Juli 1992, 28. Dezember 1992 und 17. Mai 2000, den Königlichen Erlass vom 13.Juli 2001 und die Gesetze vom 24. Dezember 2002 und 28. April 2003, wird durch folgende Absätze ergänzt: « In Abweichung von Absatz 1 werden Kapitalien von ergänzenden Pensionen, die gemäss Artikel 52bis des Königlichen Erlasses Nr. 72 vom 10. November 1967 über die Ruhestands- und Hinterbliebenenpensionen für Selbständige, so wie er in Kraft war, bevor er durch Artikel 70 des Programmgesetzes vom 24. Dezember 2002 ersetzt wurde, zuerkannt werden, oder von ergänzenden Pensionen erwähnt in Titel II Kapitel 1 Abschnitt 4 des Programmgesetzes vom 24. Dezember 2002 für die Festlegung der steuerpflichtigen Grundlage nur bis zum Betrag der Leibrente berücksichtigt, die aus der Umwandlung von 80 Prozent dieser Kapitalien entsprechend Koeffizienten, die in Absatz 1 erwähnt sind, hervorgehen würde, in dem Masse, wie sie frühestens bei Erreichen des gesetzlichen Ruhestandsalters dem Empfänger, der mindestens bis zu diesem Alter tatsächlich aktiv geblieben ist, ausgezahlt werden. In Abweichung von Absatz 2 wird - wenn die in diesem Absatz erwähnten Kapitalien frühestens bei Erreichen des gesetzlichen Ruhestandsalters dem Empfänger, der mindestens bis zu diesem Alter tatsächlich aktiv geblieben ist, ausgezahlt werden - der erste Teilbetrag, auf den die Umwandlungsregelung anwendbar ist, nur zu 80 Prozent berücksichtigt. » Art. 102 - Artikel 171 desselben Gesetzbuches, zuletzt abgeändert durch das Gesetz vom 28. April 2003, wird wie folgt abgeändert: 1. Nr.2 Buchstabe
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.