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Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'addendum à la loi du 13 février 2005 portant assentiment au Traité entre le

1er JUILLET 2006. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'addendum à la loi du 13 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2005 pub. 15/03/2005 numac 2005015036 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004

(2)type loi prom. 13/02/2005 pub. 31/05/2006 numac 2006015091 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes, faits à Luxembourg le 8 juin
  1. - Addendum type loi prom. 13/02/2005 pub. 06/12/2005 numac 2005015155 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin
  2. - Addendum fermer portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004 ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990; Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de l'addendum à la loi du 13 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2005 pub. 15/03/2005 numac 2005015036 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004
(2)type loi prom. 13/02/2005 pub. 31/05/2006 numac 2006015091 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes, faits à Luxembourg le 8 juin
  1. - Addendum type loi prom. 13/02/2005 pub. 06/12/2005 numac 2005015155 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin
  2. - Addendum fermer portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004, établi par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'addendum à la loi du 13 février 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2005 pub. 15/03/2005 numac 2005015036 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004
(2)type loi prom. 13/02/2005 pub. 31/05/2006 numac 2006015091 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes, faits à Luxembourg le 8 juin
  1. - Addendum type loi prom. 13/02/2005 pub. 06/12/2005 numac 2005015155 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin
  2. - Addendum fermer portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux annexes, faits à Luxembourg le 8 juin
  3. Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 1er juillet
  4. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Annexe FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST AUSWÄRTIGE ANGELEGENHEITEN, AUSSENHANDEL UND ENTWICKLUNGSZUSAMMENARBEIT
  5. FEBRUAR 2005 - Gesetz zur Zustimmung zum Vertrag zwischen dem Königreich Belgien, dem Königreich der Niederlande und dem Grossherzogtum Luxemburg über grenzüberschreitende Polizeieinsätze und zu den Anlagen, abgeschlossen in Luxemburg am 8.Juni 2004 - Addendum
(1)
(1)Der Vertrag tritt gemäss seinem Artikel 47 am 1.Juni 2006 in Kraft.
(2)Aktualisierte Liste der gebundenen Staaten Pour la consultation du tableau, voir image _______ Fussnoten
(1)Siehe Belgisches Staatsblatt vom 15.März 2005 (S. 10747-10761; offizielle deutsche Übersetzung: B.S. vom
  1. Dezember 2005, S. 51859-51869) und vom
  2. Dezember 2005 (S. 52546). Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er juillet
  3. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.