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Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers

17 MARS 2006. - Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu le Code judiciaire, notamment l'article 101, modifié par les lois des 19 juillet 1985 et 22 décembre 1998, l'article 102, inséré par la loi du 9 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel type loi prom. 09/07/1997 pub. 01/01/1998 numac 1997009637 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats fermer, l'article 105, l'article 106, modifié par les lois des 19 juillet 1985, 1er décembre 1994 et 22 décembre 1998, l'article 106bis, inséré par la loi du 9 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1997 pub. 13/08/1997 numac 1997009638 source ministere de la justice Loi contenant des mesures en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel type loi prom. 09/07/1997 pub. 01/01/1998 numac 1997009637 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 259bis du Code judiciaire et 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats fermer et modifié par les lois du 22 décembre 1998 et du 3 mai 2003, l'article 107, remplacé par la loi du 17 février 1997, l'article 108, modifié par la loi du 19 juillet 1985, l'article 109, modifié par les lois du 19 juillet 1985 et 22 décembre 1998, l'article 109bis, inséré par la loi du 19 juillet 1985 et modifié par les lois des 3 août 1992 et 9 juillet 1997, l'article 109ter, inséré par les lois des 9 juillet 1997 et 29 novembre 2001, les articles 110 et 111, l'article 112, remplacé par la loi du 22 décembre 1998 et du 3 mai 2003 et les articles 113 à 106, 107 à 109, 111 et 112; Vu l'arrêté royal du 26 mai 2002 établissant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel d'Anvers, du premier président de la cour du travail d'Anvers et du procureur général près la cour d'appel d'Anvers, du greffier en chef de la cour d'appel d'Anvers et des bâtonniers des barreaux du ressort de cette cour; Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.§ 1. La cour d'appel d'Anvers est composée de vingt-quatre chambres, soit : 1° quinze chambres à trois conseillers, à savoir de la première à la quinzième;2° neuf chambres à conseiller unique, à savoir de la première bis à la huitième bis et la seizième, soit la chambre de la jeunesse. § 2. Sauf les exceptions prévues par la loi, les présidents de chambre et les conseillers à la cour d'appel peuvent siéger tant dans les chambres civiles et correctionnelles que dans la chambre de la jeunesse et la chambre des mises en accusation; ils peuvent également siéger comme suppléant dans ces mêmes chambres. Art. 2.Les chambres à conseiller unique connaissent des affaires visées à l'article 109bis, §§ 1er et 2 du Code judiciaire. Les chambres à trois conseillers connaissent les autres affaires. Art. 3.§ 1. La première chambre siège en matière civile les lundi matin, lundi après-midi et mardi matin. La deuxième chambre siège en matière civile les mardi matin et mardi après-midi et les mercredi matin. La troisième chambre siège en matière civile les mardi matin et mardi après-midi et les mercredi matin. La quatrième chambre siège en matière civile les lundi matin, lundi après-midi et mardi matin. La cinquième chambre siège en matière civile les jeudi matin, jeudi après-midi et vendredi matin. La sixième chambre siège en matière civile et fiscale les lundi matin, lundi après-midi et mardi après-midi. La septième chambre siège en matière civile les lundi après-midi, mardi matin et mardi après-midi. La huitième chambre siège en matière civile les mardi après-midi, mercredi matin et mercredi après-midi. La neuvième chambre siège en matière correctionnelle les mercredi matin et mercredi après-midi et jeudi matin. La dixième chambre siège en matière correctionnelle les mardi matin, mercredi matin et mercredi après-midi. La onzième chambre siège comme suit : 1° en matière correctionnelle, chaque mardi après-midi (section Ire) et vendredi après-midi (section II);2° dans les matières correctionnelles auxquelles les dispositions de l'article 209bis du Code d'instruction criminelle (section Ire et II) sont applicables, les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, matin et après-midi;3° en matière de réhabilitation (section II), le premier vendredi du mois;4° en matière de règlement de procédure, les lundi après-midi (section II) et jeudi après-midi (section Ire);5° en matière de détention provisoire et de requêtes en libération provisoire, - section Ire : les mardi et jeudi, matin et, le cas échéant, après-midi; - section II : les lundi et vendredi matin, et, le cas échéant, après-midi; 6° en matière de contrôle des instructions conformément aux articles 136 et 235bis du Code d'instruction criminelle (section Ire et II), les mercredi, matin et après-midi;7° pour le prononcé dans les affaires visées ci-dessus (section Ire et II) : selon les nécessités du service, les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi. La douzième chambre siège en matière correctionnelle les mercredi matin et mercredi après-midi et jeudi après-midi. La treizième chambre siège en matière correctionnelle les jeudi matin et après-midi et vendredi matin. La quatorzième chambre siège en matière correctionnelle les mercredi matin, jeudi matin et après-midi. La quatorzième chambre siège le deuxième, troisième et quatrième jeudi après-midi du mois dans les matières correctionnelles qui relèvent de l'auditorat général du travail. La quinzième chambre siège en matière correctionnelle les lundi matin et après-midi et vendredi matin. La seizième chambre siège dans les matières de la jeunesse les deuxième et quatrième mercredi matin du mois et les jeudi après-midi. La première chambre bis siège en matière civile les lundi matin. La deuxième chambre bis siège en matière civile les mercredi matin. La troisième chambre bis siège en matière civile les mardi matin. La quatrième chambre bis siège en matière civile les lundi matin. La cinquième chambre bis siège en matière civile les jeudi matin. La sixième chambre bis siège en matière civile et fiscale les mardi après-midi. La septième chambre bis siège en matière civile le les lundi après-midi. La huitième chambre bis siège en matière civile et en qualité de bureau d'assistance judiciaire les mardi après-midi. § 2. Les audiences du matin commencent à 9 heures et se terminent à 12 h 30 m; les audiences de l'après-midi commencent à 14 heures et se terminent à 17 h 30 m. Art. 4.§ 1. La première chambre connaît des affaires concernant : A.3 DROIT DES AFFAIRES

  1. a)biens immeubles
  2. b)biens mobiliers
  3. d)co-propriété
  4. e)servitudes
  5. f)autres A.4 DROITS INTELLECTUELS
  6. a)droits d'auteur
  7. b)loi sur les marques
  8. c)dessins et modèles
  9. d)brevets
  10. e)litiges et bureau des marques
  11. f)autres A.6 SUCCESSSIONS, DONATIONS ET TESTAMENTS
  12. a)liquidation et partage de la succession
  13. b)apport dans la succession
  14. c)homologation des états de créance notaire
  15. d)testament
  16. e)donation
  17. f)petites successions
  18. g)successions ingérées
  19. h)autres A.7 CONTRATS, à l'exclusion des matières de la construction, du bail à ferme, des transports et des assurances
  20. a)achat-vente, uniquement relatif aux biens immobiliers A.7 CONTRATS, à l'exclusion des matières de la construction, du bail à ferme, des transports et des assurances, uniquement en appel des jugements rendus par le tribunal de première instance
  21. k)factures
  22. l)autres A.12 RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
  23. a)avocats, également les contestations concernant les honoraires
  24. b)notaires
  25. c)huissiers de justice
  26. d)médecins (professions médicales et paramédicales)
  27. f)autres, à l'exception de celles des architectes et entrepreneurs (A.9, e et f), banquiers (A.12, e), fondateurs et gestionnaires de sociétés (A.16,
  28. c)A.22 PROCEDURE DE RECUSATION
  29. a)de magistrat
  30. b)d'expert
  31. c)autres A.26 SENTENCES ARBITRALES A.28 REQUETE CIVILE D.1 LEGISLATION ELECTORALE E.1 MATIERES DISCIPLINAIRES Y.1 ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF Y.2 LOIS PARTICULIERES, entre autres : loi égalité des chances et de lutte contre le racisme, loi sur les sociétés de gardiennage PRIVILEGE DE JURIDICTION (en matière correctionnelle); § 2. La deuxième chambre connaît des affaires concernant : A.3 DROIT DES AFFAIRES
  32. c)troubles du voisinage A.9 MATIERES DE LA CONSTRUCTION à l'exception des marchés publics
  33. a)résiliation/nullité contrat d'entreprise
  34. b)défauts/vices lors de l'exécution
  35. c)rupture de contrat
  36. d)factures
  37. e)responsabilité architecte
  38. f)responsabilité entrepreneur (ingénieurs bureaux d'étude)
  39. g)honoraires architecte
  40. h)autres A.10 ASSURANCES, à l'exception du transport de marchandises (A.20) et du droit maritime (A.21)
  41. a)primes
  42. b)indemnité police
  43. c)recours
  44. d)accident de travail
  45. e)autres A.13 RESPONSABILITE DELIT (art. 1382 C.C.)
  46. a)causés par son propre fait (art.1382-1383 C.C.)
  47. b)par le fait d'autrui (art.1384 C.C.)
  48. c)par le fait d'affaires (art.1384, al.1, C.C.)
  49. d)par le fait d'animaux (art.1385 C.C.)
  50. e)par le fait de bâtiments (art.1386 C.C.)
  51. f)par le fait d'anormaux (art.1386bis C.C.)
  52. g)roulage
  53. h)responsabilité des instances publiques, uniquement quant aux accidents
  54. i)autres, tels que l'endommagement de câbles A.14 DOMMAGES E ET DEDOMMAGEMENT
  55. a)décès
  56. b)blessures
  57. c)dommage matériel
  58. d)autres; § 3. La troisième chambre connaît des affaires concernant : A.1 L'ETAT DES PERSONNES
  59. a)absence des personnes
  60. b)adoption
  61. c)homologation des adoptions
  62. d)annulation du mariage
  63. e)opposition au mariage
  64. f)filiation
  65. g)minorité prolongée
  66. h)déclaration d'incapacité
  67. i)assistance conseil juridique
  68. j)option de nationalité
  69. k)acte état civil
  70. l)collocation
  71. m)autres A.2 PROCEDURE DIVORCE
  72. a)mesures provisoires dans le cadre d'une procédure de divorce
  73. b)divorce/séparation de corps
  74. c)divorce consentement mutuel
  75. d)liquidations et partages découlant du régime matrimonial
  76. e)pensions alimentaires après divorce
  77. f)autres A.5 DROIT PATRIMONIAL FAMILIAL
  78. a)modification du régime patrimonial de mariage
  79. b)annulation des actions de l'époux
  80. c)litiges patrimoniaux d'un contrat de cohabitation
  81. d)litiges patrimoniaux entre époux
  82. e)autres, notamment allocation découlant de la cohabitation A.23 PROCEDURE SUR LES SAISIES, à l'exception de la saisie sur les bateaux
  83. a)saisie mobilière conservatoire
  84. b)saisie immobilière conservatoire
  85. c)saisie-arrêt conservatoire
  86. e)saisie en matière de conservation
  87. f)saisie-exécution mobilière
  88. g)saisie-exécution immobilière
  89. j)distribution par contribution
  90. k)collocation
  91. m)déclaration tiers débiteur
  92. n)désignation notaire adjudication bien immobilier
  93. o)autres, tel que le règlement collectif des dettes; § 4. La quatrième chambre connaît des affaires concernant : A.20 TRANPORT DES BIENS
  94. a)par voie terrestre
  95. b)par voie maritime
  96. c)par voie aérienne
  97. d)autres A.21 DROIT MARITIME
  98. a)collision
  99. b)autres A.23 PROCEDURE DES SAISIES
  100. d)saisie conservatoire bateau
  101. i)saisie-arrêt-exécution bateau
  102. l)distribution par contribution après saisie de bateau
  103. o)autres A.24 LA REALISATION DE GAGE A.7 CONTRATS, à l'exclusion des matières de la construction, du bail à ferme, des transports et des assurances, uniquement en appel des jugements rendus par le tribunal de commerce
  104. a)achat-vente, relatifs aux biens mobiliers
  105. b)adjudication à l'exclusion des matières de la construction et des transports
  106. c)prêt
  107. d)procuration
  108. e)caution exceptée A,5, b
  109. f)mise en gage
  110. g)contrat de concession
  111. h)contrat d'exclusivité
  112. i)leasing
  113. j)factoring
  114. k)factures
  115. l)autres, tels que les agences commerciales, franchisage; § 5. La cinquième chambre connaît des affaires concernant : A.15 PRATIQUES COMMERCIALES
  116. a)loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer
  117. b)publicité mensongère professions libérales
  118. c)autres A.16 SOCIETES
  119. a)décision assemblée générale
  120. b)libération capital
  121. c)responsabilité fondateurs et gestionnaires
  122. d)autres A.17 BANQUES
  123. a)chèques
  124. b)contrat financier
  125. c)opposition aux titres
  126. d)lettre de change
  127. e)autres A.18 FAILLITE
  128. a)déclaration de faillite (déclaration de faillite)
  129. b)cessation de payement
  130. c)admettre au passif
  131. d)excusabilité du failli
  132. e)réhabilitation
  133. f)inscription liste des curateurs
  134. g)autres A.19 CONCORDAT JUDICIAIRE
  135. a)examen d'office
  136. b)demande concordat judiciaire
  137. c)suspension provisoire de paiement et observateur
  138. d)saisie-arrêt conservatoire
  139. e)révocation de la suspension de paiement
  140. f)autres A.7 CONTRATS, à l'exclusion des matières de la construction, du bail à ferme, des transports et des assurances, uniquement en appel des jugements rendus par le tribunal de commerce
  141. k)factures
  142. l)autres A.12 RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
  143. e)banquiers
  144. f)autres, tels que les fondateurs et les gestionnaires de sociétés A.27 REFERE aucune mesure provisoire en matière de divorce
  145. a)séquestre, uniquement de sociétés I.1 CONCURRENCE; § 6. La sixième chambre connaît des affaires concernant : A.11 LITIGES AVEC L'INSTANCE PUBLIQUE
  146. a)responsabilité administrative
  147. b)marché public
  148. c)urbanisme
  149. d)expropriation
  150. e)dommages résultant du plan
  151. f)C.P.A.S.
  152. g)autres A.13 RESPONSABILITE DELIT (art. 1382 C.C.)
  153. h)responsabilité des instances publiques, exceptée celle relative aux accidents C.1 IMPOTS DIRECTS
  154. a)impôt sur les personnes
  155. b)impôt sur les sociétés
  156. c)impôt non-résidents
  157. d)précompte immobilier
  158. e)autres C.2 IMPOTS INDIRECTS
  159. a)T.V.A.
  160. b)droit d'enregistrement
  161. c)droit successoral
  162. d)impôt en matière de roulage
  163. e)impôt mise en circulation
  164. f)impôt sur les appareils de divertissement
  165. g)impôt sur les jeux et paris
  166. h)impôt sur l'inoccupation et le dégradation
  167. i)redevance pollution eaux de surface
  168. j)autres F.1 MATIERES ENVIRONNEMENTALES; § 7. La septième chambre connaît des affaires concernant : A.9 DES MATIERES DE LA CONSTRUCTION à l'exception des marchés publics
  169. a)résiliation/nullité contrat d'entreprise
  170. b)défauts/vices lors de l'exécution
  171. c)rupture de contrat
  172. d)factures
  173. e)responsabilité architecte
  174. f)responsabilité entrepreneur (ingénieurs bureaux d'étude)
  175. g)honoraires architecte
  176. h)autres A.8 CONTRAT LOCATIF
  177. a)bail
  178. b)bail commercial
  179. c)bail à ferme
  180. d)autres A.7. CONTRATS, à l'exclusion des matières de la construction, du bail à ferme, des transports et des assurances, uniquement en appel des jugements rendus par le tribunal de première instance
  181. a)achat-vente, relatives aux biens mobiliers
  182. b)adjudication à l'exclusion des matières de la construction et des transports
  183. c)prêt
  184. d)procuration
  185. e)caution exceptée A.5, b
  186. f)mise en gage
  187. g)contrat de concession
  188. h)contrat d'exclusivité
  189. i)leasing
  190. j)factoring
  191. k)factures
  192. l)autres; § 8. La huitième chambre connaît des affaires concernant : ROLE REFERE, à l'exception des pratiques commerciales et de toutes les procédures telles qu'en référé A.27 REFERE
  193. a)séquestre, à l'exception des sociétés
  194. b)désignation expert et mesures d'instruction
  195. c)autres; A.2 PROCEDURE DE DIVORCE
  196. a)mesures provisoires dans le cadre d'une procédure de divorce A.25 EXEQUATUR (entraide judiciaire internationale) A.7. CONTRATS, à l'exclusion des matières de la construction, du bail à ferme, des transporto et des assurances, uniquement en appel des jugements rendus par les tribunaux de première instance
  197. k)factures
  198. l)autres; § 9. La première chambre bis connaît des affaires concernant : A.3 DROIT DES AFFAIRES
  199. a)biens immeubles
  200. b)biens mobiliers
  201. d)co-propriété
  202. e)servitudes
  203. f)autres A.4 DROITS INTELLECTUELS
  204. a)droits d'auteur
  205. b)loi sur les marques
  206. c)dessins et modèles
  207. d)brevets
  208. e)litiges Bureau des marques
  209. f)autres A.6 SUCCESSSIONS, DONATIONS ET TESTAMENTS
  210. a)liquidation et partage de la succession
  211. b)apport succession
  212. c)homologation état de liquidation notarié
  213. d)testament
  214. e)donations
  215. f)petites successions
  216. g)successions vacantes
  217. h)autres A.7 CONTRATS, à l'exclusion des matières commerciales, du bail, des transports et des assurances
  218. a)achat-vente, relatif aux biens immobiliers A.7 CONTRATS, à l'exclusion des matières commerciales, du bail, des transports et des assurances, uniquement en appel des jugements rendus par le tribunal de première instance
  219. k)factures
  220. l)autres A.12 RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
  221. a)avocats, également les contestations concernant les honoraires
  222. b)notaires
  223. c)huissiers de justice
  224. d)médecins (professions médicales et paramédicales)
  225. f)autres, à l'exception de celle des architectes et entrepreneurs (A.9, e et f ), banquiers (A.12, e ), fondateurs et gestionnaires de sociétés (A.16, c ) A.22 PROCEDURE DE RECUSATION
  226. a)expert
  227. c)autres A.26 SENTENCES ARBITRALES A.28 REQUETE CIVILE Y.1 ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF Y.2 LOIS PARTICULIERES, entre autres : loi égalité des chances et de lutte contre le racisme, loi sur les sociétés de gardiennage; § 10. La deuxième chambre bis connaît des affaires concernant : A.3 DROIT DES AFFAIRES
  228. c)troubles du voisinage A.9 DES MATIERES DE LA CONSTRUCTION à l'exception des marchés publics
  229. a)résiliation/nullité contrat d'entreprise
  230. b)défauts/vices lors de l'exécution
  231. c)rupture de contrat
  232. d)factures
  233. e)responsabilité architecte
  234. f)responsabilité entrepreneur (ingénieurs bureaux d'étude)
  235. g)honoraires architecte
  236. h)autres A.10 ASSURANCES, à l'exception du transport de marchandises (A.20) et du droit maritime (A.21)
  237. a)primes
  238. b)indemnité police
  239. c)recours
  240. d)accident de travail
  241. e)autres A.13 RESPONSABILITE DELIT (art. 1382 C.C.) causé par
  242. a)par son propre fait (art.1382-1383 C.C.)
  243. b)par le fait d'autrui (art.1384 C.C.)
  244. c)par le fait d'affaires (art.1384, § 1er, C.C.)
  245. d)par le fait d'animaux (art.1385 C.C.)
  246. e)par le fait de bâtiments (art.1386 C.C.)
  247. f)par le fait d'anormaux (art.1386bis C.C.)
  248. g)roulage
  249. h)responsabilité des instances publiques, uniquement quant aux accidents
  250. i)autres, tels que l'endommagement de câbles A.14 DOMMAGES E ET DEDOMMAGEMENT
  251. a)décès
  252. b)blessures
  253. c)dommage matériel
  254. d)autres; § 11. La troisième chambre bis connaît des affaires concernant : A.2 PROCEDURE DE DIVORCE
  255. a)mesures provisoires dans le cadre d'une procédure de divorce
  256. b)liquidations et partages découlant du régime matrimonial
  257. e)pensions alimentaires après divorce
  258. f)autres A.5 DROIT PATRIMONIAL FAMILIAL
  259. a)modification du régime patrimonial de mariage
  260. b)annulation des actes accomplis par l'un des époux (art.224 C.C)
  261. c)litiges patrimoniaux d'un contrat de cohabitation
  262. d)litiges patrimoniaux entre époux
  263. e)autres, notamment allocation découlant de la cohabitation A.23 PROCEDURE SAISIES, à l'exception de la saisie sur les bateaux (A.23, d )
  264. a)saisie mobilière conservatoire
  265. b)saisie immobilière conservatoire
  266. c)saisie-arrêt conservatoire
  267. e)saisie en matière de contrefaçon
  268. f)saisie-exécution mobilière
  269. g)saisie-exécution immobilière
  270. h)distribution par contribution
  271. j)partage équitable
  272. k)collocation
  273. m)déclaration débiteur tiers
  274. n)désignation de notaire pour l'adjudication de bien immobilier
  275. o)autres, tel que le règlement collectif des dettes; § 12. La quatrième chambre connaît des affaires concernant : A.20 TRANPORT DES BIENS
  276. a)par voie terrestre
  277. b)par voie maritime
  278. c)par voie aérienne
  279. d)autres A.21 DROIT MARITIME
  280. a)collision
  281. b)autres A.23 PROCEDURE DES SAISIES
  282. d)saisie conservatoire bateau
  283. i)saisie-arrêt-exécution bateau
  284. l)distribution par contribution après saisie bateau
  285. o)autres A.24 LA REALISATION DE GAGE A.7. CONTRATS, à l'exclusion des matières de la construction, du bail, des transports et des assurances, uniquement en appel des jugements rendus par le tribunal de commerce
  286. a)achat-vente, relatives aux biens mobiliers
  287. b)adjudication à l'exclusion des matières de la construction et des transports
  288. c)prêt
  289. d)procuration
  290. e)caution exceptée A.5, b
  291. f)mise en gage
  292. g)contrat de concession
  293. h)contrat d'exclusivité
  294. i)leasing
  295. j)factoring
  296. k)factures
  297. l)autres, tels que les agences commerciales, franchisage; § 13. La cinquième chambre bis connaît des affaires concernant : A.15 PRATIQUES COMMERCIALES
  298. a)loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer
  299. b)publicité mensongère professions libérales
  300. c)autres A.16 SOCIETES
  301. a)décision assemblée générale
  302. b)libération capital
  303. c)responsabilité fondateurs et gestionnaires
  304. d)autres A.17 BANQUES
  305. a)chèques
  306. b)contrat financier
  307. c)opposition à titres
  308. d)lettre de change
  309. e)autres A.18 FAILLITE
  310. a)faillite déclarée
  311. b)cessation de payement
  312. c)admettre au passif
  313. d)excusabilité du failli
  314. e)réhabilitation
  315. f)inscription sur la liste des curateurs
  316. g)autres A.19 CONCORDAT JUDICIAIRE
  317. a)enquête d'office
  318. b)demande concordat judiciaire
  319. c)suspension provisoire de paiement et observateur
  320. d)saisie-arrêt conservatoire
  321. e)révocation de la suspension de paiement
  322. f)autres A.7 CONTRATS, à l'exclusion des matières de la construction, du bail, des transports et des assurances, uniquement en appel des jugements rendus par le tribunal de commerce
  323. k)factures
  324. l)autres A.12 RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE
  325. e)banquiers
  326. f)autres, tels que les fondateurs et les gestionnaires de sociétés A.27 REFERE pas de mesure provisoire en matière de divorce
  327. a)séquestre, uniquement de sociétés I.1 CONCURRENCE; § 14. La sixième chambre bis connaît des affaires concernant : A.11 LITIGES AVEC L'INSTANCE PUBLIQUE
  328. a)responsabilité administrative
  329. b)marché public
  330. c)urbanisme
  331. d)expropriation
  332. e)les dommages résultant du plan
  333. f)C.P.A.S.
  334. g)autres A.13 RESPONSABILITE DELIT (art. 1382 C.C.)
  335. h)responsabilité des instances publiques, uniquement quant aux accidents C.1 IMPOTS DIRECTS
  336. a)Impôt sur les personnes
  337. b)impôt sur les sociétés
  338. c)impôt non-résidents
  339. d)précompte immobilier
  340. e)autres C.2 IMPOTS INDIRECTS
  341. a)T.V.A.
  342. b)droit d'enregistrement
  343. c)droit successoral
  344. d)impôt en matière de roulage
  345. e)impôt mise en circulation
  346. f)impôt sur les appareils de détente
  347. g)impôt sur les jeux et paris
  348. h)impôt sur l'inoccupation et le délabrement
  349. i)redevance pollution eaux de surface
  350. j)autres F.1 MATIERES ENVIRONNEMENTALES; § 15. La septième chambre bis connaît des affaires concernant : A.9 DES MATIERES DE LA CONSTRUCTION à l'exception des marchés publics
  351. a)résiliation/nullité contrat d'entreprise
  352. b)défauts/vices lors de l'exécution
  353. c)rupture de contrat
  354. d)factures
  355. e)responsabilité architecte
  356. f)responsabilité entrepreneur (ingénieurs bureaux d'étude)
  357. g)honoraires architecte
  358. h)autres A.8 CONTRAT LOCATIF
  359. a)bail
  360. b)bail commercial
  361. c)bail à ferme
  362. d)autres A.7. CONTRATS, à l'exclusion des matières de la construction, du bail, des transports et des assurances, uniquement en appel des jugements rendus par le tribunal de première instance
  363. a)achat-vente, relatives aux biens mobiliers
  364. b)adjudication à l'exclusion des matières de la construction et des transports
  365. c)prêt
  366. d)procuration
  367. e)caution exceptée A.5, b
  368. f)mise en gage
  369. g)contrat de concession
  370. h)contrat d'exclusivité
  371. i)leasing
  372. j)factoring
  373. k)factures
  374. l)autres; § 16. La huitième chambre bis connaît des affaires concernant : ROLE REFERE, à l'exception des pratiques commerciales et toute procédure comme en référé A.27 REFERE
  375. a)séquestre, à l'exception des sociétés
  376. b)désignation expert et mesures d'instruction
  377. c)autres A.2 PROCEDURE DE DIVORCE
  378. a)mesures provisoires dans le cadre d'une procédure de divorce A.25 EXEQUATUR (entraide internationale) A.7 CONTRATS pas en matière de construction, bail, transport, assurances uniquement en appel des jugements rendus par le tribunal de première instance
  379. k)factures
  380. l)autres G.1 DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
  381. b)directement auprès du Bureau
  382. c)appel
  383. d)autres H.1 CATASTROPHE NATURELLE; § 17. La seizième chambre connaît des affaires en appel des jugements rendus par le tribunal de la jeunesse et des dispositions du juge de la jeunesse B.1 RELATION PERSONNELLE B.2 AUTORITE PARENTALE B.3 MONTANT DE LA PENSION ALIMENTAIRE B.4 RELATION PERSONNELLE GRANDS-PARENTS B.5 ACCORD DE MARIAGE B.6 ADOPTION B.7 HOMOLOGATION ADOPTION B.8 ABANDON D'ENFANT. Art. 5.Toutes les chambres civiles sont des chambres d'introduction. Les introductions devant ces chambres se font conformément à la répartition des compétences prévues à l'article 4. L'introduction des causes visées à l'article 109bis, §§ 1 et 2, du Code judiciaire dont l'attribution à une chambre composée de trois conseillers n'est pas demandée sur la base de l'article 109bis, § 2, alinéas 2 et 3, du même Code, se fait devant les chambres composées d'un conseiller unique aux jours et heures ci-après : 1° la première chambre bis, le lundi, à 9 heures;2° la deuxième chambre bis, le mercredi, à 9 heures;3° la troisième chambre bis, le mardi, à 9 heures;4° la quatrième chambre bis, le lundi, à 9 heures;5° la cinquième chambre bis, le jeudi, à 9 heures;6° la sixième chambre bis, le mardi, à 14 heures;7° la septième chambre bis, le lundi, à 14 heures;8° la huitième chambre bis, le mardi, à 14 heures;9° la seizième chambre, le jeudi de 9 heures à 12 h 30 m et de 14 heures à 17 heures, à l'heure indiquée par le greffe. La date et l'heure d'introduction valent également comme fixation du traitement de la cause audit jour. L'introduction des demandes relatives à l'état des personnes et des causes autres que celles visées à l'article 109bis, §§ 1er et 2, du Code judiciaire ainsi que des causes dont l'attribution à une chambre composée de trois conseillers est demandée, se fait devant une telle chambre aux jours et heure ci-après : 1° la première chambre, le lundi, à 9 heures;2° la deuxième chambre, le mercredi, à 9 heures;3° la troisième chambre, le mardi, à 9 heures;4° la quatrième chambre, le lundi, à 9 heures;5° la cinquième chambre, le jeudi, à 9 heures;6° la sixième chambre, le mardi, à 14 heures;7° la septième chambre, le lundi, à 14 heures;8° la huitième chambre, le mardi, à 14 heures. La simple mention du numéro de la chambre dans l'acte d'appel principal sans demande expresse d'attribution à une chambre composée de trois conseillers n'est pas considérée comme demande d'attribution à une telle chambre. Lorsque le lundi, le mardi, le mercredi ou le jeudi correspond à un jour férié légal, l'introduction des causes se fait devant les mêmes chambres à l'audience suivante. Art. 6.Lorsque les nécessités du service le justifient, le premier président peut, soit d'office ou à la demande d'un président de chambre, après avoir pris l'avis du procureur général et du greffier en chef, décider de faire tenir par une ou plusieurs chambres des audiences extraordinaires dont il détermine les jours et heures. Art. 7.Lorsque les nécessités du service le justifient, le premier président peut, soit d'office ou à la demande d'un président de chambre, après avoir pris l'avis du procureur général et du greffier en chef, décider de modifier temporairement le nombre de chambres et leurs attributions ainsi que le nombre des audiences pour autant que cette modification ne puisse avoir effet d'abroger les chambres concernées. Art. 8.Le premier président distribue les affaires civiles et fiscales. Sur la proposition du procureur général, le premier président distribue également les affaires pénales. Art. 9.Le premier président fixe, après avoir pris l'avis du procureur général, les jours et les heures des audiences de vacation en se conformant aux articles 334 et 339 du Code judiciaire. Il établit la liste des magistrats qui y siègent. Le premier président peut, selon les nécessités du service, modifier en tout temps le tableau de ces audiences. Art. 10.Les ordonnances prises par le premier président de la cour d'appel sur base des articles 89 et 90 du Code judiciaire ou du présent règlement sont affichés au greffe de la Cour. Le procureur général et le greffier en chef en sont immédiatement informés. Art. 11.L'arrêté royal du 26 mai 2002 fixant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers est abrogé. Art. 12.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005. Art. 13.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 17 mars 2006. ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

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