Arrêté royal fixant les données financières à mentionner dans le prospectus, visées à l'article 5, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à

11 JANVIER

1. - Arrêté royal fixant les données financières à mentionner dans le prospectus, visées à l'article 5, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, découle des modifications apportées par l'article 5, 3°, de la loi du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003011117 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation fermer modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, à l'article 5 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (dénommée ci-après « loi »). Il fixe les mentions qui doivent figurer dans le prospectus visé au nouvel article 5, § 3, de la loi. Ce prospectus remplace le volet d'information financière de l'ancienne offre de crédit. Les nouvelles dispositions légales et les travaux parlementaires préparatoires témoignent de la volonté du législateur de fournir au consommateur une information financière complète sur toutes les formes de crédit offertes. Le projet a été adapté à toutes les observations du Conseil d'Etat. L'article 1er du projet s'inspire de dispositions similaires à celles reprises à l'article 12 de l'arrêté royal du 5 février 1993 portant diverses dispositions d'exécution de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, pris en exécution de l'article 47, § 2, de cette loi. Il y a également lieu de se référer à certaines dispositions de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation, en particulier aux articles 1er (définitions) et 7 (exemple représentatif). L'article 1er, § 1er, 1°, du projet d'arrêté prévoit que le prospectus doit mentionner certaines données personnelles tant du prêteur que de l'intermédiaire de crédit. L'article 5, § 3, deuxième alinéa, de la loi, ne prévoit cependant pas de façon expresse de dispositions plus détaillées relatives à la mention de l'identité de ceux qui mettent des prospectus à la disposition des consommateurs. Mais il serait absurde de ne prévoir aucune mention relative à ce sujet : comment le consommateur pourrait-il comparer des produits financiers sans savoir de qui émane ce prospectus ? L'article 5, § 3, premier alinéa, de la loi, prévoit que tant le prêteur que l'intermédiaire de crédit doivent mettre un prospectus à la disposition du consommateur. On peut également déduire des mots « sans préjudice de l'application des paragraphes précédents et des articles 6 et 6bis » que le législateur considère le prospectus comme une forme de publicité au sens de l'article 1er, 7°, de la loi. L'article 5, § 1er, 1°, qui prévoit les mentions obligatoires devant figurer dans toute publicité, impose expressément la mention de l'identité, de l'adresse et de la qualité de l'annonceur qui, peut aussi bien être le prêteur que l'intermédiaire de crédit. Bien plus, conformément à l'article 63, § 1er, de la loi, chaque intermédiaire de crédit doit informer le consommateur de sa qualité d'intermédiaire de crédit ainsi que de la nature et de l'étendue de ses pouvoirs, tant dans sa publicité que dans tous les documents destinés à la clientèle. Dès lors, la mention dans le prospectus lui-même des coordonnées du prêteur, et le cas échéant, de l'intermédiaire, non seulement répond à un besoin évident d'information, mais est aussi légalement justifiée. L'article 1er, § 1er, 2° et 3°, reprend la mention « type de contrat de crédit. » L'objectif du législateur, à l'article 5, § 3, de la loi, était de fournir au consommateur les données financières qui devraient lui permettre de « mieux comparer les taux appliqués sur le marché ». Pour que cette comparaison soit possible, ces données doivent être fournies en fonction de la construction financière qui sous-tend une forme de crédit déterminée. Si nous examinons par exemple la notion « ouverture de crédit », nous constatons dans la pratique que cette notion recouvre aussi bien une avance sur compte-courant, un crédit revolving, un débit sur compte à vue, une ligne de crédit, etc. De plus, une différence peut être faite entre ouvertures de crédit à durée déterminée ou indéterminée, ouvertures de crédit qui prévoient uniquement un pouvoir d'achat ou la mise à disposition d'argent ou d'un autre moyen de paiement, ouvertures de crédit avec ou sans remboursement échelonné du capital, avec modalités de paiement minimales ou particulières, ouvertures de crédit qui autorisent ou non des prélèvements de crédit à l'aide d'une carte de paiement ou de crédit, etc. De plus, si pour un même montant de crédit et un même taux débiteur, des coûts forfaitaires identiques sont calculés, le taux annuel effectif global peut être différent en fonction, par exemple, de modalités de remboursement différentes. Inversement, un même taux annuel effectif global peut correspondre à différentes constructions financières qui n'ont pas nécessairement une répercussion sur les modalités de remboursement du consommateur, comme par exemple dans le cas du « contrat balloon », face au contrat de crédit classique de vente, prêt à tempérament ou crédit bail (« open end lease ») ou encore l'ouverture de crédit avec obligation de rembourser seulement les intérêts pendant la durée du contrat de crédit. Un autre exemple réside dans le prêt à tempérament avec remboursement fixe du capital, face au prêt à tempérament classique avec amortissement variable du capital compris dans des mensualités fixes. Enfin, chaque jour de nouvelles formes de crédit arrivent sur le marché avec des constructions financières différentes qu'il est difficile de classer parmi les divisions établies par le législateur en 1991 et qui, ainsi que certains crédits ponts, doivent être considérées comme des contrats « sui generis » Le législateur n'a pas formellement précisé dans la loi du 24 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/03/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003011117 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation fermer comment et dans quelle mesure toutes ces constructions financières différentes peuvent ou doivent être désignées. Dans la loi du 12 juin 1991, une distinction est faite entre la « forme de crédit », reprise dans l'article 5, § 1er, 2°, de la loi, et le « type de crédit », (parfois traduit en néerlandais par « sorte de crédit ») visé aux articles 3, § 3, 11, 2°, 21, § 1er et 22, § 1er, de la loi. Il est proposé, dans ce projet d'arrêté, et entre autres, à l'article 1er, § 1er, 2°, d'utiliser les termes de « type de contrat de crédit » pour désigner les différentes constructions financières, telles que ci-dessus reprises. Ainsi que l'a fait remarquer le Conseil de la Consommation, pour un grand nombre de contrats de crédits différents, l'information distribuée doit être contenue dans des prospectus distincts. Dans ce cas un prospectus doit formellement faire référence à l'autre, comme il est prévu à l'article 1er, § 1er, 2°, du projet d'arrêté. L'utilisation d'un exemple représentatif de calcul du taux annuel effectif global est réglé par l'article 7 de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. Généralement, les opérations à tempérament classiques ne nécessitent pas l'utilisation d'hypothèses car tous les éléments de calcul sont déjà connus et doivent être mentionnés dans le prospectus, à savoir un montant de crédit qui est en principe immédiatement disponible et des modalités de paiement consistant en des versements périodiques. Pour les ouvertures de crédit, une ou plusieurs hypothèses doivent être utilisées en ce qui concerne le prélèvement immédiat, la variabilité du taux, etc. Un exemple mentionnant les hypothèses appliquées est donc nécessaire. Un prospectus ne peut cependant pas tout prévoir. On a dès lors opté pour l'élaboration par type de contrat de crédit d'un seul exemple chiffré qui soit représentatif du portefeuille du prêteur ou, le cas échéant, de l'intermédiaire de crédit. Un exemple exhaustif élaboré par type de contrat suffit. La crainte exprimée par le Conseil de la Consommation de développer tous les pourcentages par type est donc également non fondée et la suggestion de mentionner les marges de prix n'a dès lors, de ce point de vue, aucun sens; bien au contraire, une désinformation pourrait en découler. D'un point de vue pratique, il suffit par exemple, à côté de l'indication des modalités de paiement d'un contrat de crédit à amortissement fixe en capital (et par conséquent avec des montants de paiement dégressifs), de mentionner le nombre de paiements à crédit ainsi que le montant des trois premiers termes et du dernier, en indiquant comment les autres montants de termes sont calculés et composés, plus particulièrement, avec la communication que chaque échéance de paiement comprend la même part de capital x et une diminution de la partie d'intérêt calculée sur base du solde restant dû plutôt que, par exemple, de donner la totalité des 240 termes de paiement pour un contrat de crédit d'une durée de 20 ans. Pour éviter que le consommateur soit surpris par un taux annuel effectif global plus élevé, il est proposé à l'article 1er, § 1er, 5°, du présent projet d'arrêté de mentionner la possibilité d'obtenir un exemple chiffré et personnalisé. Conformément à l'article 11, 1°, de la loi, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit est tenu de donner au consommateur, en complément du prospectus, un exemple chiffré et personnalisé, s'il veut donner au consommateur toute l'information nécessaire, de façon exacte et complète concernant le contrat de crédit envisagé. Les conditions particulières ou restrictives visées à l'article 1er, § 1er, 8°, du projet d'arrêté, se rapportent aux obligations auxquelles le consommateur est soumis s'il veut effectivement disposer du crédit et bénéficier des conditions financières mentionnées dans le prospectus, par exemple la condition de souscrire une assurance omnium pour le véhicule financé auprès de l'assureur de son choix, la condition de soumettre les factures avant de pouvoir disposer du crédit, l'obligation de mettre effectivement à disposition les sûretés demandées, etc. Les frais réclamés par le prêteur, qui ne sont pas inclus dans le taux annuel effectif global, visés à l'article 1er, § 1er, 10°, du projet d'arrêté, se rapportent à tous les frais qui ne sont pas inclus dans le coût total du crédit par application des articles 2, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation. Les articles 2 et 3 n'appellent pas de commentaires particuliers. Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Economie M. VERWILGHEN La Ministre de la Protection de la Consommation, Mme F. VAN DEN BOSSCHE AVIS 39.236/1 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, première chambre, saisi par le Ministre de l'Economie, le 6 octobre 2005, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "fixant les données financières à mentionner dans le prospectus, visées à l'article 5, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation", a donné le 25 octobre 2005 l'avis suivant : Portée et fondement juridique du projet
2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis entend essentiellement fixer les données financières à mentionner dans le prospectus visé à l'article 5, § 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.Dans ce prospectus, le prêteur et l'intermédiaire de crédit doivent mettre à la disposition des consommateurs une information sous forme de données financières relatives aux contrats de crédit offerts, notamment le montant et la durée du crédit, le taux annuel effectif global, le cas échéant le taux débiteur et les frais récurrents et non récurrents, et les modalités de paiement.
3. Le fondement juridique de l'article 1er du projet se trouve dans l'article 5, § 3, alinéa 2, de la loi précitée du 12 juin 1991, qui charge le Roi de fixer les données financières à mentionner dans le prospectus concerné