Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2006 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogramme

21 DECEMBRE

1. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2006 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, notamment l'article 42; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 6 décembre 2006 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier
2. Art. 3.Notre ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 21 décembre
3. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN Annexe Décision du 6 décembre 2006 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins Article 1er.L'article 6, § 2, de la décision du 5 novembre 2001 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins, est remplacé par la disposition suivante : « §
4. Par dérogation à l'article 12, le responsable de la maison de jeunes est autorisé à payer annuellement et par anticipation la rémunération équitable fixée comme suit, hors T.V.A. : Pour la consultation du tableau, voir image Indice de base décembre
5. Tarifs indexés pour l'année de référence
6. ». Art. 2.L'article 7, § 1er, de la même décision, est remplacé par la disposition suivante : « Art. 7.Tarifs des salles polyvalentes. § 1er. Sans préjudice de l'article 5, le responsable de la salle est autorisé à payer annuellement et par anticipation, la rémunération équitable fixée forfaitairement comme suit, hors T.V.A. : Pour la consultation du tableau, voir image Indice de base décembre
7. Tarifs indexés pour l'année de référence
8. ». Art. 3.L'article 28 de la même décision est remplacé par la disposition suivante : « Art. 28.La présente décision est adoptée pour une durée indéterminée. Les tarifs visés à l'article 5 sont valables à partir du 8 juillet
9. Pour les personnes visées à l'article 5 qui ont débuté leur activité avant le 1er janvier 1998, la rémunération équitable due pour la période du 8 juillet 1996 au 31 décembre 1997 est réduite forfaitairement à 50 % de la rémunération équitable annuelle prévue à l'article
10. Les tarifs visés aux articles 6 et 7 sont valables à partir du 1er janvier 2007 jusqu'au 31 décembre
11. Les tarifs visés à l'article 8 sont valables à partir du 1er janvier 1999 jusqu'au 31 décembre
12. Les tarifs visés aux articles 9 et 10 sont valables à partir du 1er décembre
13. ». Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 décembre 2006 rendant obligatoire la décision du 6 décembre 2006 relative à la rémunération équitable due pour la communication publique de phonogrammes dans les salles polyvalentes, les maisons de jeunes et les centres culturels, ainsi qu'à l'occasion d'activités temporaires intérieures et extérieures, prise par la commission visée à l'article 42 de la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution fermer relative au droit d'auteur et aux droits voisins. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, M. VERWILGHEN