Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2002 relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments

14 FEVRIER

1. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2002 relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment les articles 5, § 1er, 1°, 3°, 6°, 13°, et 15, § 6; Vu l'arrêté royal du 6 mars 2002 relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments; Vu la Directive 2005/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 modifiant la Directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments; Vu l'association des gouvernements régionaux à l'élaboration du présent arrêté; Vu la notification du 24 janvier 2006 au Conseil fédéral du Développement durable, au Conseil supérieur d'Hygiène, au Conseil de la Consommation et au Conseil central de l'Economie; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 janvier 2006; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996; Vu l'urgence; Considérant que la Directive 2005/88/CE impose aux Etats membres d'adopter le 31 décembre 2005 au plus tard les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette Directive et que ces dispositions nationales doivent entrer en vigueur le 3 janvier 2006 au plus tard; Considérant que la continuité de la production de certains produits en Belgique et de l'exportation de ces produits vers d'autres pays de l'UE doit être assurée; Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Le présent arrêté a pour but la transposition en droit belge de la Directive 2005/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 modifiant la Directive 2000/14/CE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments. Art. 2.A l'annexe III, partie B de l'arrêté royal du 6 mars 2002 relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 20, la dénomination de la catégorie « pelles » est remplacée par la dénomination « pelles hydrauliques et ou à câbles »;2° dans le texte néerlandais du point 21, la dénomination de la catégorie « hydraulische graafmachines en kabelgraafmachines » est remplacée par la dénomination « graaflaadmachines ». Art. 3.L'annexe XI du même arrêté est remplacée intégralement par l'annexe du présent arrêté. Art. 4.Dans le texte néerlandais de l'annexe XII du même arrêté, dans le vingt-cinquième tiret, le mot « uitgezonderd » est remplacé par le mot « enkel ». Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 3 janvier
2. Art. 6.Notre Ministre qui a l'Economie dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 14 février
3. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Le Ministre de l'Environnement et des Pensions, B. TOBBACK Annexe XI Matériels soumis à des limites d'émission sonores - monte-matériaux (à moteur à combustion interne) définition : annexe I, point 3; mesure : annexe III, partie B, point 3, - engins de compactage (uniquement rouleaux compacteurs vibrants et non vibrants, plaques vibrantes et pilonneuses vibrantes) définition : annexe I, point 8; mesure : annexe III, partie B, point 8, - motocompresseurs (Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 14 février 2006 modifiant l'arrêté royal du 6 mars 2002 relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, M. VERWILGHEN Le Ministre de l'Environnement et des Pensions, B. TOBBACK