Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse d'Allocations familiales UCM »

1er MAI 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la « Caisse d'Allocations familiales UCM » ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3; Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la « Caisse d'Allocations familiales UCM » du 12 décembre 2005; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.Est approuvée la modification des statuts de la « Caisse d'Allocations familiales UCM », telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 12 décembre 2005. Art. 2.Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Annexe Caisse d'allocations familiales UCM Statuts Préambule La Caisse de Compensation pour Allocations familiales de l'Union des Classes moyennes est une association sans but lucratif fondée le 17 juillet 1930 à l'initiative de l'Union des Classes moyennes de la province de Namur et de quelques employeurs locaux, agréée sous le n°41 par l'arrêté royal du 27 octobre 1931 (Moniteur belge du 6 novembre 1931). Les statuts ont été modifiés une première fois (diverses adaptations à l'évolution de la législation) par décision de l'assemblée générale du 12 août 1965 approuvée par arrêté royal du 2 août 1966 et une seconde fois par l'assemblée générale du 20 juillet 1995 pour la modification de la dénomination en « Caisse d'Allocations familiales UCM » ou « Caisse wallonne d'Allocations familiales », ou encore « Kinderbijslagfonds UCM (approuvée par l'arrêté royal du 4 juin 1996). CHAPITRE Ier. - dénomination, siège, objet, durée Article 1er.L' association sans but lucratif a été constituée sous la forme d'une association sur base de la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, telle que modifiée à plusieurs reprises (dénommées ci-après la « loi ASBL »). L'association est dénommée « Caisse d'Allocations familiales UCM ». Elle peut également porter la dénomination de « Caisse wallonne d'allocations familiales », conjointement ou non avec la première dénomination. La dénomination néerlandaise est « Kinderbijslagfonds UCM ». Cette dénomination doit figurer dans tous les actes, factures, annonces, publications, courriers, commandes et toutes autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie par les mots « association sans but lucratif » ou en abrégé « asbl », avec une indication précise du siège. Art. 2.Le siège de l'association est situé dans l'arrondissement judiciaire de Namur, chaussée de Marche 637, à 5100 Namur (Wierde). Il peut être transféré dans un autre lieu en suivant la procédure de modification des statuts. La création de sièges administratifs et de succursales peut être décidée par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. Art. 3.L'association a pour but la distribution des prestations familiales conformément à la législation en matière d'allocations familiales pour travailleurs salariés. Art. 4.L'association est constituée pour une durée indéterminée. CHAPITRE II. - Les membres Art. 5.Peut devenir membre, tout employeur, personne physique ou morale, assujetti aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. L'adhésion ne peut être refusée à un employeur qui s'engage à observer toutes les dispositions des statuts et règlements, pourvu qu'il n'ait pas été exclu d'une autre Caisse d'allocations familiales pour manquement à ses obligations. Art. 6.La demande d'admission implique l'adhésion, sans réserve, aux statuts et aux réglements de l'association, ainsi qu'aux dispositions légales en matière d'allocations familiales pour travailleurs salariés. Art. 7.Le nombre des membres n'est pas limité. Toutefois, il ne peut être inférieur aux minima prévus par ou en vertu des lois coordonnées relatives aux allocations familiales des travailleurs et de l'article 2 de la loi ASBL. Art. 8.La qualité de membre de l'association se perd dès qu'il n'y a plus assujettissement aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Elle se perd également en cas démission ou d'exclusion. 1° Démission L'employeur affilié à la caisse peut donner sa démission dans les termes et délais fixés par les dispositions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.2. Exclusion Le conseil d'administration peut exclure les membres qui : - omettent de payer les cotisations visées par les lois coordonnées en matière d'allocations familiales pour travailleurs salariés; - ne fournissent pas à la caisse les renseignements nécessaires pour les dates fixées; - fournissent des renseignements volontairement inexacts; - n'observent pas les statuts ou commettent une faute grave envers la caisse. Le membre est invité au préalable à être entendu par le conseil d'administration. L'exclusion est notifiée au membre par lettre recommandée à la poste. L'exclusion sort ses effets à la fin du trimestre au cours duquel la notification a été faite. En tout état de cause, le membre démissionnaire ou exclu reste tenu d'observer les diverses obligations imparties par la loi, les statuts et les règlements jusqu'à la date de prise d'effet de la démission ou de l'exclusion. Art. 9.Les anciens membres, démissionnaires ou exclus, et leurs héritiers restent redevables des cotisations afférentes à la période qui précède la date de perte de qualité de membre, sans préjudice des amendes, majorations et intérêts de retard éventuels. Ils ne peuvent revendiquer aucune part du patrimoine social ou un remboursement quelconque des montants payés. Art. 10.Le conseil d'administration tient au siège de la caisse un registre des membres. Outre le numéro d'entreprise, ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social. En outre, toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du conseil d'administration dans les 30 jours suivant la date d'entrée en vigueur de l'admission, la démission ou l'exclusion. La copie du registre, arrêtée au 31/12, est déposée au greffe du tribunal de commerce avant l'expiration du 1er trimestre de chaque année. CHAPITRE III. - Gestion Art. 11.La gestion est confiée à un Conseil d'Administration composé de sept membres au moins et trente membres au plus, étant entendu que le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres de l'association. Les administrateurs sont nommés et, le cas échéant, révoqués par l'Assemblée Générale. Ils peuvent être choisis, sur proposition du conseil d'administration, en dehors de l'association à concurrence de un tiers au maximum. Art. 12.Les membres du Conseil d'Administration sont nommés pour exercer un mandat d'une durée de six ans. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Le mandat prend fin : - par l'arrivée du terme de 6 ans; - par la démission, notifiée par écrit au président du Conseil d'Administration; - par la révocation, prononcée à la majorité des voix des membres présents ou représentés de l'Assemblée Générale; - par le décès; - à la suite de la survenance de tout cas de force majeure, l'empêchant de continuer à exercer son mandat. Art. 13.Le Conseil d'Administration choisit en son sein un président, un maximum de trois vice-présidents et un administrateur délégué. En cas d'absence du président, le Conseil d'Administration est présidé par le plus âgé des vice-présidents. A défaut de vice-président, le Conseil est présidé par l'administrateur délégué. Art. 14.Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du président ou d'un vice président aussi souvent que l'intérêt de l'association le demande. Il doit être convoqué lorsque un tiers des administrateurs ou un cinquième des membres en fait la demande. Les décisions sont prises à la majorité des voix, les abstentions et les votes nuls n'étant pas pris en compte. Toutefois, en cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. Les administrateurs empêchés peuvent remettre une procuration écrite préalable à un autre administrateur. Toutefois, un administrateur ne pourra représenter plus de deux autres administrateurs. Il est tenu procès-verbal de ces séances. Les procès-verbaux sont signés, après approbation, par le président de séance et conservés dans un registre de procès-verbaux. Art. 15.Le Conseil d'Administration dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion de l'association. Tout ce qui n'est pas explicitement réservé à l'Assemblée Générale par les statuts ou par la loi relève en principe de la compétence du Conseil d'Administration. Les pouvoirs du Conseil comportent l'approbation des règlements spéciaux prévus à l'article 24 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, à l'exception de celui relatif aux sanctions à l'égard des membres, pour la rédaction duquel une délégation de l'Assemblée Générale est nécessaire. L'administrateur à qui est confiée la gestion journalière porte le titre « d'administrateur délégué ». Le Conseil d'Administration peut également conférer tous pouvoirs spéciaux à tous mandataires de son choix, administrateur ou non. Il spécifie si ces personnes peuvent agir individuellement, conjointement ou en collège. Art. 16.Le Conseil d'Administration désigne en son sein, dans le mois qui suit l'adoption des statuts, un Comité de Direction chargé de préparer les réunions du Conseil d'Administration. Le Comité de Direction est composé du président, de l'administrateur délégué, du directeur et de deux à quatre administrateurs. Le Conseil décide de la nomination et de la révocation des membres du Comité de Direction. L'administrateur délégué fait rapport au Comité de Direction et au Conseil d'Administration. Art. 17.Les pouvoirs de gestion journalière sont définis comme comportant tous les actes habituellement nécessaires pour l'accomplissement des missions imparties à l'association par la loi ou les règlements, en conformité avec les directives tracées par l'Assemblée Générale, ainsi que tous les actes normalement exigés pour l'exécution des décisions prises par l'Assemblée Générale et le Conseil d'Administration ou pour la bonne marche des services et notamment : 1. Etablir et signer les titres de paiement et, d'une manière générale, négocier et effectuer toutes opérations financières, percevoir toutes sommes versées, en donner décharge et prendre toutes mesures utiles en cas de placement de fonds dans les limites autorisées.2. Adresser aux autorités compétentes toutes communications ou tous renseignements exigés par la législation.3. Accomplir tous les actes aussi bien judiciaires qu'extrajudiciaires, en vue de la défense des intérêts de l'association et de la perception et du recouvrement des sommes dues à l'association et notamment : a.agir devant les tribunaux au nom de l'association tant en demandant qu'en défendant. b. conclure avec les débiteurs de l'association tous les accords en vue de l'exécution des jugements rendus à son profit.c. Exécuter, par toutes voies de droit, les jugements rendus à son profit, comparaître aux actes de procédure en acquiesçant ou en contestant, donner mainlevée de ces exécutions.d. produire les créances de l'association en cas de faillite de ses débiteurs.4. Exécuter les décisions judiciaires portant condamnation de l'association.Ne peut en aucun cas ni d'aucune façon figurer dans la gestion journalière l'examen des remarques adressées par l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés à l'association en ce qui concerne sa gestion administrative et financière ainsi que la réponse à ces remarques. En cas d'urgence et à titre conservatoire, prendre toute mesure quelconque en vue du bon fonctionnement et de la sauvegarde des droits et des intérêts de l'association. Art. 18.Les administrateurs ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat. Ils ne contractent en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de l'association. Art. 19.Un commissaire désigné tous les trois ans par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprise, dans la mesure où la loi l'impose, est chargé de la vérification des comptes établis par le Conseil d'Administration. L'Assemblée fixe ses émoluments. Le Commissaire peut prendre connaissance, sans les déplacer, au siège de l'association, des livres, de la correspondance, des procès-verbaux et, en général, de toutes les écritures de l'association. Il fait rapport sur sa mission à l'Assemblée Générale. CHAPITRE IV. - Assemblée générale Art. 20.

1. a)L'assemblée générale se compose de l'ensemble des membres de l'association. L'Assemblée générale est tenue chaque année dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Le Conseil d'Administration lui fait rapport sur les opérations de l'association, présente le compte de l'exercice écoulé et le budget du prochain exercice pour approbation.
2. b)L'Assemblée générale est convoquée par le Conseil d'Administration chaque fois qu'il le juge utile aux intérêts de l'association;elle devra également être convoquée sur demande expresse d'un cinquième des membres, demande qui sera adressée par écrit au président du Conseil. Elle sera convoquée sous les formes et aux conditions prévues par les lois coordonnées pour allocations familiales pour travailleurs salariés.
3. c)L'Assemblée générale ordinaire annuelle se tient chaque année le 2e jeudi du mois de juin à 15 heures, au siège de l'association ou s'il s'agit d'un jour férié, le premier jour ouvrable qui précéde.
4. d)Conformément à l'article 21 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, il y a dispense de convocation à l'Assemblée générale annuelle.Lorqu'il est fait usage de cette dispense, l'Assemblée générale ne peut se prononcer ni sur une modification des statuts, ni sur un point qui n'est pas à l'ordre du jour.
5. e)L'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire annuelle est disponible et consultable au siège de l'association au moins quatorze jours à l'avance à la demande de chaque membre.
6. f)L'Assemblée générale délibère valablement selon les dispositions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution.
7. g)Tant à l'Assemblée générale ordinaire qu'à l'Assemblée générale extraordinaire, chaque membre dispose d'une voix.Les membres peuvent se faire représenter par un autre membre muni des pouvoirs écrits. Les membres, personnes morales dotées de la personnalité juridique, peuvent aussi se faire représenter par un membre de leur Conseil d'Administration, par un associé ou par un membre de leur personnel de cadre muni d'une procuration écrite préalable. Aucun mandataire ne peut représenter plus de 5 membres.
8. h)Le Conseil d'Administration pourra arrêter la forme des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au siège social trois jours au moins avant l'Assemblée.
9. i)Sous réserve de disposition légale ou statutaire contraire, l'Assemblée générale est régulièrement constituée quel que soit le nombre des membres présents ou représentés et les décisions sont prises, également sous réserve de disposition légale ou statutaire contraire, à la majorité des voix.
10. j)Les décisions de l'Assemblée générale concernant la modification des statuts, la modification de l'objet social, la nomination et la révocation des administrateurs et commissaires et la dissolution de l'association sont prises selon les règles prévues par les dispositions de la loi ASBL et des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution.
11. k)L'Assemblée générale des membres est seule compétente pour délibérer et décider sur les objets suivants : 1° la modification aux statuts;2° la nomination et la révocation des administrateurs ainsi que la fixation éventuelle des jetons de présence et/ou indemnités;3° la nomination et la révocation du commissaire et la fixation de ses émoluments;4° la décharge à octroyer aux administrateurs et au commissaire;5° l'approbation des budgets et des comptes;6° la dissolution de l'association ou la fusion avec une autre association;7° la mise en place de sièges administratifs et/ou de succursales de l'association
12. l)L'Assemblée générale exerce tous les autres pouvoirs qui lui seraient conférés par la loi ou par les statuts.
13. m)L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'Administration.En l'absence de celui-ci, par le plus âgé des vice-présidents ou à défaut par l'administrateur délégué. L'Assemblée Générale délibère sur les propositions qui lui sont faites par le Conseil d'Administration ou par les membres et qui sont portées à l'ordre du jour.
14. n)Toute proposition, signée par un vingtième au moins des membres inscrits sur la liste annuelle des membres, doit être inscrite à l'ordre du jour au moins 20 jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée générale.
15. o)Toutefois, des décisions peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour, à condition qu'il ne soit pas fait usage de la dispense de convocation prévue ci-avant dans l'article et à condition de ne porter que sur des questions de gestion administrative de l'association et sauf appel à l'Assemblée subséquente.
16. p)Les décisions de l'Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux qui sont conservés dans un registre. CHAPITRE V. - Dispositions financières Art. 21.Les ressources de l'association se composent : 1° des recettes qui lui reviennent en application de la législation relative à la sécurité sociale;2° des subventions, des libéralités ou de toutes autres ressources dont elle pourrait bénéficier soit en vertu de cette législation, soit à tout autre titre;3° des cotisations complémentaires que, le cas échéant, l'association pourrait demander à ses membres, par décision du Conseil d'Administration, pour couvrir définitivement les frais d'administration en cas d'insuffisance de la réserve administrative. Le montant de cette cotisation supplémentaire est calculé suivant les règles fixées par les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Art. 22.L'association constitue un fonds de réserve et un fonds de roulement pour le paiement des prestations familiales ainsi qu'un fonds destiné à la couverture de ses frais d'administration (dénommé compte de gestion) et une réserve administrative conformément aux dispositions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution. Elle les utilise selon les règles prévues par les dispositions des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de leurs arrêtés d'exécution. Art. 23.Chaque membre est tenu de fournir à l'association les renseignements dont elle a besoin pour accomplir sa mission et de tenir à la disposition de ses délégués toutes pièces justificatives et comptables susceptibles d'établir l'exactitude de ses déclarations. A défaut par le membre de fournir les renseignements nécessaires, l'association peut les recueillir sur place aux frais de l'affilié défaillant. Toute déclaration frauduleuse donne lieu à l'application des sanctions fixées par le règlement dont question à l'article 24 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. En outre, le membre qui se rend coupable de fraude peut être exclu de l'association, sans préjudice du paiement obligatoire de l'ensemble des cotisations restées impayées ainsi que des amendes. Art. 24.Le paiement des cotisations doit être effectué dans les délais prévus par la loi et par les règlements. Si le membre ne fournit pas, dans les délais fixés, les renseignements nécessaires au calcul de sa cotisation, l'association peut faire établir d'office aux frais de l'affilié défaillant l'état de renseignements nécessaires. Le membre défaillant est tenu de payer les majorations, intérêts de retard et amendes prévus par les lois coordonnées et les règlements. Art. 25.L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Chaque année, le Conseil d'Administration arrête les comptes de l'exercice écoulé. Dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice, il les soumet ainsi qu'un projet de budget pour l'exercice à venir, à l'approbation de l'Assemblée générale annuelle. L'Assemblée générale annuelle se prononcera sur la décharge à donner aux administrateurs et au commissaire en ce qui concerne l'exécution de leur mandat. La comptabilité est tenue conformément aux dispositions de l'article 17 de la loi ASBL, de ses arrêtés d'exécution et des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Les comptes annuels sont déposés au greffe du Tribunal de Commerce conformément aux dispositions de la loi ASBL. Pour autant que ce soit requis, les comptes annuels sont également déposés à la Banque Nationale conformément à la loi ASBL. CHAPITRE VI. - Dissolution, liquidation, fusion Art. 26.L'Assemblée générale ne peut prononcer la dissolution de l'association que si elle a été explicitement mise à l'ordre du jour. Lors de cette même séance, l'Assemblée générale décide de la mise en liquidation et en fixe les modalités. Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs, établit leurs pouvoirs et fixe leurs émoluments éventuels. Les décisions de l'Assemblée générale concernant la dissolution de l'association et sa mise en liquidation sont prises selon les règles prévues par les dispositions de la loi « ASBL » et les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution. A partir de la date de la décision de dissolution, tous les documents émanant de l'association mentionneront qu'elle est une « ASBL en liquidation », conformément aux dispositions de la loi ASBL. L'actif de l'association sera transféré à une association ayant un but social le plus proche possible de celui de la Caisse. Art. 27.La fusion avec une autre caisse peut être décidée par l'Assemblée générale dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa 1er de l'article 26 des présents statuts. CHAPITRE VII. - Dispositions finales Art. 28.Pour toutes les stipulations qui ne sont pas prévues dans les présents statuts, il y a lieu de se conformer à la loi ASBL, à ses arrêtés d'exécution et aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et à leurs arrêtés d'exécution. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 1er mai 2006. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE