13 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances soci

§ 2

. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de son titulaire : Pour la consultation du tableau,

Art. 2

.Les emplois repris à l'article 1er, § 1er, sont répartis comme suit : 50 emplois d'assistant administratif sont rémunérés dans l'échelle de traitement 22B en extinction; 36 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans l'échelle de traitement DA2; 42 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans l'échelle de traitement DA3; 1 emploi de collaborateur technique peut être rémunéré dans l'échelle de traitement DT3; 16 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans l'échelle de traitement DA4; 1 emploi de collaborateur technique peut être rémunéré dans l'échelle de traitement DT4 ou DT

1. Art. 3.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article
2. Art. 4.Dans les limites des crédits de personnel, fixés dans le contrat d'administration, des agents statutaires, temporairement absents, peuvent être remplacés par des membres du personnel contractuel. Art. 5.L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est autorisé à engager dans les services centraux des personnes sous contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel pour la durée de validité du contrat d'administration : Pour la consultation du tableau,

Art. 6

.L'arrêté du 7 décembre 2005 du Conseil d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants fixant le plan de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants est abrogé. Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 juillet 2006. Bruxelles, le 13 septembre 2006. Le Président, J.M. SEVERIN