Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soi

25 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois du 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 10 août 2001 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997; Vu l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 8 de l'annexe à cet arrêté, tel qu'il a été modifié jusqu 'à ce jour; Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 22 mars 2006; Vu l'avis de la Commission de convention praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs, donné le 8 février et 4 avril 2006; Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux donné le 10 février et 4 avril 2006; Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 avril 2006; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2006; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2006; Vu l'avis 41.213/1 du Conseil d'Etat donné le 28 septembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1er.A l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour, est remplacé par la disposition suivante : 1° Au § 4, 2°, alinéa 1er, les termes "§ 6, 4°" sont insérés entre les mots "§ 5ter " et "et § 8";2° Le § 5, 1°, d) est remplacé par : « d) Aller à la toilette