10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant réforme de la carrière particulière des agents du niveau A à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins ALBERT II, Roi des Belges, A tous, prés

§ 1e

r, les agents anciennement revêtus du grade de directeur, rémunérés dans l'échelle de traitement reprise ci-dessous et qui comptent une ancienneté pécuniaire d'au moins quatorze ans sont intégrés dans l'échelle de traitement A33. 33.978,98 - 48.694,01 112 x 1.337,73 (Cl 24 a. - Niv. A Gr. B) § 3.

§ 1e

r, les agents revêtus du titre de directeur adjoint (grade supprimé), nommés d'office dans la classe de métier A2 et rémunérés dans l'échelle de traitement A21, conservent le bénéfice de l'échelle de traitement reprise ci-dessous si cette échelle est plus favorable : 25.507,15 - 37.925,77 31 x 624,27 112 x 958,71 (Cl 24 a. - Niv. A Gr. B)

§ 1e

r, les agents revêtus du titre de directeur (grade supprimé), nommés d'office dans la classe de métier A3 et rémunérés dans l'échelle de traitement A32, conservent le bénéfice de l'échelle de traitement 13B reprise ci-dessous si cette échelle est plus favorable : 30.715,07 - 49.443,29 142 x 1.337,73 (Cl 24 a. - Niv. A Gr. B) Art. 3.§ 1er. L'ancienneté de classe des agents nommés en application de l'article 2 est égale à l'ancienneté de grade acquise dans le grade dont ils étaient titulaires à la date du 30 novembre

1. L'ancienneté acquise dans le niveau 1 est censée être acquise dans le niveau A. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement. CHAPITRE II. - Dispositions transitoires, abrogatoires et finales Art. 4.L'arrêté royal du 20 septembre 1998 fixant les échelles de traitement des grades particuliers à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins, modifié par les arrêtés royaux des 4 décembre 2001 et 20 mars 2003 est abrogé. Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre
2. Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 10 novembre
3. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE