Obsah (6)

§ 30000§ 440201§ 1060100§ 1070000§ 1080000Art.2

24 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire s

1° au chapitre II-B : § 20000 Pour la consultation du tableau,

§ 30000

Pour la consultation du tableau,

3° au chapitre IV-B : § 440100 Pour la consultation du tableau,

§ 440201

Pour la consultation du tableau,

§ 1060100

et § 1060200 Pour la consultation du tableau,

§ 1070000

Pour la consultation du tableau,

§ 1080000

et § 1960000 Pour la consultation du tableau,

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Bruxelles, le 24 novembre 2006. R. DEMOTTE