Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autr

(1)ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Art. 2.Dans la loi du 24 janvier 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/01/1977 pub. 28/03/2023 numac 2023040887 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits un article 7bis est inséré, libellé comme suit : « Art. 7bis.§ 1er. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 7, le Roi peut approuver, en tout ou en partie, les conventions conclues entre les associations visées au § 3 du présent article si leur objet vise à encourager une consommation raisonnable des boissons contenant de l'alcool. §

1. Les dispositions des conventions qui sont approuvées par le Roi sont publiées au Moniteur belge. §
2. Les conventions visées au § 1er doivent au moins être conclues avec :
3. deux associations professionnelles représentant au moins 80 % des producteurs belges de boissons contenant de l'alcool;
4. deux associations représentant les intérêts des consommateurs;
5. deux associations professionnelles représentant le secteur de l'Horeca et représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière instituée en vertu de la convention collective de travail n° 58954/CO/302 du 27 août 2001.» Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 17 novembre
6. ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, R. DEMOTTE Scellé du sceau de l'Etat : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX _______ Note

(1)Session ordinaire 2005-

1. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, 51-2491 - N°
2. - Amendement, 51-2491 - N°
3. - Rapport, 51-2491 - N°
4. - Texte corrigé par la Commission, 51-2491 - N°
5. - Texte adopté en scéance plénière et transmis au Sénat, 51-2491 - N°
6. Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 6 juillet
7. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, 3-1799 - N°
8. - Projet non évoqué par le Sénat.